Interventions sur "négociation"

... ou à Matignon ? La présidence Macron s'apparente à un régime autoritaire, dans lequel l'ensemble des pouvoirs revient à l'exécutif et où toute forme d'opposition est muselée. Pourtant notre volonté est de faire entendre au-delà de ces murs la réalité de votre projet idéologique de casse et d'assassinat du code du travail. Reconnaître, comme l'article 1er le prévoit, « une place centrale » à la négociation d'entreprise, c'est une rupture dans l'histoire de nos relations sociales. La France est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire : plus de 90 % des salariés français sont couverts par une convention collective, contre 60 % des salariés allemands. La loi El Khomri avait déjà désarticulé la hiérarchie des normes. Avec cet article, la branche n'existe plus : o...

Or situer la négociation non plus au niveau des branches, où les syndicats sont présents, mais dans les entreprises, où les rapports de force sont si inéquitables et les salariés le moins représentés, c'est aggraver les inégalités entre les salariés et favoriser le dumping social.

...droit du travail que vous prétendez combattre. J'ajoute que si le droit du travail est complexe, c'est aussi en raison des dérogations qui ont été progressivement accordées au patronat. Il suffit de regarder la législation sur les CDD ou sur le temps de travail pour s'en apercevoir. Le présent projet de loi répète les mêmes erreurs : la primauté donnée à l'accord d'entreprise, en permettant une négociation dérogatoire, ne fera qu'accentuer l'éparpillement du droit du travail en normes variables selon les entreprises. Comment fera l'inspection du travail pour contrôler l'application du droit du travail dans un tel maquis de normes ? Comment fera le juge ? À l'inverse, nous pensons que la prétendue simplification sert de prétexte pour s'attaquer à des garanties fondamentales du code du travail. Nous...

...es entreprises risquent d'être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu'une interrogation sur le degré de confiance à accorder au dialogue social. Avec ces nouvelles procédures d'élaboration des normes sociales, c'est toute notre protection sociale, patiemment construite, qui est en jeu. Le principe de réalité est toutefois en train de s'imposer, puisque la concertation avec les partenaires sociaux menée au cours des de...

... pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous utilisez bien souvent une novlangue assez confuse qui alourdit nos propos. Essayons néanmoins de dégager de cette confusion ou de ces ambiguïtés la réalité de votre projet. A l'article 1er, vous prétendez donner « une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise ». Or il y a une contradiction entre la négociation « collective » et la négociation « d'entreprise ». Toute l'histoire du mouvement social a consisté précisément à substituer aux particularités locales une loi qui exprime l'intérêt général. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, par ces termes « notamment d'entreprise », vous bouleversez l'ordre social en...

... ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l'avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs forces, leurs contraintes, leur situation ? Dans une économie en mutation c...

...e, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles possibilités de souplesse car elles n'ont pas les moyens humains et techniques de mener des négociations souvent très ardues. Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire les accords de Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

... n'est pas le code du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n'y a pas d'emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité. Le présent article prévoit bien la généralisation de l'inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l'accord d'entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l'accord de branche serait inférieur. Or nous savons très bien qu'il faut au contraire établir des règles égales pour toutes et tous et que c'est au niveau de l'entreprise que le rapport de force peut être le plus défavorable aux salariés. C'est pour cela qu'il faut empêcher le détricotage de la loi. Désormais, le principe de primauté de l'acco...

...onformément au principe de faveur, vous avez aujourd'hui l'ambition d'en faire un outil au service de la loi du plus fort. Vous prétendez que le projet de loi que vous défendez serait une clarification, une sécurisation ou encore une simplification du code du travail alors qu'il s'agit en fait d'une véritable déréglementation. Le code du travail actuel peut être complété, amélioré, adapté par la négociation collective, dans le souci d'appliquer la règle la plus favorable aux salariés. C'est dans ce sens que le code du travail devrait être réécrit. Votre texte fait au contraire de la protection des salariés une option à laquelle l'entreprise peut renoncer. C'est la porte ouverte à tous les abus au nom d'une libéralisation du travail dont vous n'avez aucune preuve qu'elle créera de l'emploi. Pourtan...

...e global, comme nous l'avons déjà constaté à d'autres occasions. Ne voyez aucune mauvaise volonté de ma part mais je ne vais pas répéter le même argumentaire. J'entends votre position mais je m'en tiens au rejet de la commission. L'argumentaire de l'amendement no 207 défendu par M. Bazin est un peu plus détaillé mais, le lisant, je me dis qu'il est tout de même un peu étonnant de se méfier de la négociation d'entreprise. Dont acte. Pour ma part, j'ai relativement confiance dans la négociation d'entreprise mais je ne veux pas faire preuve d'angélisme et je veux bien croire que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Je veux bien admettre que les négociations d'entreprise peuvent parfois être plus déséquilibrées que les négociations au niveau de la branche. J'aimerais toutefois préciser qu'il...

...que, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n'y a plus de marché possible et c'est la porte ouverte au dumping social et à d'autres dérives qui risquent de plonger les entreprises dans de graves difficultés économiques. Cet amendement vise donc à s'assurer que la négociation au niveau des entreprises ne faussera pas la concurrence entre entreprises au sein d'une même branche. Cela donne à la branche un rôle de régulateur qu'elle a d'ailleurs toujours assumé. Madame la ministre, vous avez cité tout à l'heure différentes circonstances dans lesquelles la branche serait prépondérante, tandis que l'accord d'entreprise primerait dans d'autres cas de figure. Il est vrai q...

...ives à la primauté donnée aux accords d'entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de l'accord d'entreprise le pivot du droit du travail. Dans une interview publiée par Les Échos du 14 juin 2017, Alain Griset, président de l'Union des...

...ent à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le présent amendement vise à restaurer le principe de la hiérarchie des normes sociales suivant le principe de faveur dans le cadre des différents niveaux de négociation collective, afin de maintenir l'existence d'un ordre public social.

... la primauté à l'accord d'entreprise, mais il n'est jamais précisé ce qu'il adviendra des dispositions d'ordre public. En l'état, la rédaction employée laisse toutes les portes ouvertes. Si la ministre du travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35 heures resteront d'ordre public, l'ensemble des autres sujets, notamment ceux liés à la santé et à la sécurité, pourraient donc être renvoyés à la négociation d'entreprise ou, à défaut, à la négociation de branche. Dans le souci de garantir les protections légales essentielles dont bénéficient les salariés, nous proposons d'ajouter les mots « dans le respect des dispositions d'ordre public » à l'alinéa 3 de l'article 1er. Comme disait ma grand-mère, « cela va sans le dire, dites-vous, mais cela va mieux en le disant, disons-nous ».

...donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail s'inscrit donc dans la même logique que l'absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d'indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu'à l'absurde la course à la compétitivité contre l'intérêt des salariés et contre celui de nos petites et moyennes entreprises. S'agissant de nos PME, les négociations par branche ne protègent pas seulement les salariés, mais aussi les entreprises. En négociant à l'échelle de la branche, les entreprises d'un même secteur suspendent la concurrence qu'elles se font et s'assurent que les bonnes pratiques seront respectées partout. Elles interdisent ainsi le dumping, c'est-à-dire la concurrence déloyale. Permettre aux entreprises de déroger à ces accords revient ...

...es ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation permet de tenir compte des problématiques particulières aux petites entreprises. Il serait dommage d'abandonner cette piste avant de l'avoir explorée. Laissons vivre la négociation !

...ôle. Non content de supprimer des conseils de prud'hommes, non content de dénaturer même le mode d'élection à ces conseils, l'article prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud'homal. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contestation d'accords qui seraient contraires à la loi. Cet amendement vise à rétablir l'ordre des choses dans ce domaine, en permettant à nouveau une saisine plus facile, dans des délais plus compatibles avec la réalité social...

La commission a rejeté l'amendement, qui visait à supprimer les alinéas 6, 7 et 8. L'alinéa 6 vise à ce qu'il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd'hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu'ils édictent par voie d'accords collectifs. L'alinéa 7 consiste à sécuriser l'application des accords collectifs, s'agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de for...

La loi sera connue des personnes auxquelles elle s'applique. Il s'agit simplement de laisser plus d'espace et de marge de manoeuvre à la négociation contractuelle. Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l'employeur dise : voici la loi qui s'applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s'agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s'appliquer à leurs propres conditions de travail.

Monsieur le président, à peine deux ans après la loi relative au dialogue social, dite Rebsamen, le Gouvernement entend refondre à nouveau les règles propres à la négociation d'entreprise et aux consultations des représentants du personnel, en vue de les assouplir. Il serait permis à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites qui existent actuellement. C'est un nouvel exemple de ce que promet cette loi d'habilitation : porter atteinte à des droits aujourd'hui con...