Interventions sur "négociation"

Défavorable. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit d'autoriser, par voie d'accord collectif, d'adapter la périodicité des consultations et négociations obligatoires en entreprise, leur contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales qui représente le support des négociations collectives et des informations et consultations des instances représentatives du personnel. Comme l'indique votre exposé, la loi Rebsamen de 2015 a déjà ouvert la possibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d'...

...de surface alimentaire. En général, elles s'arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « maison », qui valide l'accord, ce qui leur permet ensuite d'assigner les salariés à la caisse tous les dimanches. C'est cette réalité que vous voulez généraliser. C'est pourquoi nous proposons que la loi prévoie la périodicité des négociations annuelles obligatoires dans les accords collectifs.

L'alinéa 9 permet de revoir, par accord, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales – BDES. La loi relative au dialogue social et à l'emploi d'août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BD...

Avis favorable à cet amendement qui a le mérite de s'intéresser à la pénalité applicable aux entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cas où un accord prévoit de modifier la périodicité de la négociation en la matière, qui est par défaut annuelle. À ma connaissance, il n'est pas prévu de revenir sur cette règle, mais Mme la ministre pourra sans doute vous rassurer.

La commission a repoussé cet amendement, sans dogmatisme, car ce projet de loi vise à redonner des espaces à la négociation collective et au dialogue social. J'ai bien compris que nous ne sommes pas forcément d'accord. Nous souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l'entreprise. Pour y parvenir, il est impératif que les accords conclus aient pleine légitimité grâce à la présence des acteurs concernés autour de la table des négociations. C'est la raison pour laquelle il est ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par déf...

Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cet...

...on de sa part. C'est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement. De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accords collectifs.

...ce moment. Nous vous remercions de votre présence malgré les conditions inhabituelles dans lesquelles nous allons examiner le présent texte – un projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances dont il ne s'agit pas d'aborder le contenu. Quoi qu'il en soit, nous semblons chercher, les uns et les autres, à remplacer la culture de confrontation – répandue en France – par une vraie culture de négociation. Néanmoins, sans être naïfs, sachant que des rapports de force peuvent s'exercer à l'intérieur de l'entreprise, nous voulons demeurer à l'écoute à la fois des salariés et du chef d'entreprise ; autrement dit, nous n'entendons négliger aucun des deux bouts de la chaîne. De nombreuses réunions de concertation ont déjà eu lieu. Je crois me rappeler qu'il vous reste à en organiser une quarantaine au ...

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je tiens à remercier les représentants des syndicats. Nous partageons certaines orientations du projet, notamment celles visant à consolider la place de la négociation collective ou à harmoniser le cadre du dialogue social. La ministre du travail, que notre commission a eu l'honneur d'auditionner hier, a comblé certains silences et levé des imprécisions dans les intentions du Gouvernement. Elle nous a assuré qu'elle conduisait avec les organisations syndicales une concertation inédite. Si c'est vrai, je m'en réjouis tout en gardant à l'esprit qu'il y a eu aupa...

...ales pour leurs interventions argumentées qui nous ont largement éclairés sur leur position. Comme vous le savez, notre calendrier ne nous permet pas de vous recevoir individuellement. Toutefois, la réunion de ce matin vous permet de vous exprimer, et c'est très bien. Je souhaite vous interroger sur trois points. S'agissant de l'article 1er du projet de loi qui vise à modifier les modalités de négociation des accords collectifs en facilitant le recours au référendum pour valider un accord, j'ai bien entendu la position de l'un d'entre vous. Ceux qui ne se sont pas exprimés ont-ils des attentes particulières à l'égard de cette réforme ? Quels seraient, selon vous, les avantages et les inconvénients de la fusion des instances représentatives du personnel actuelles prévue à l'article 2 ? Enfin, la ...

... est difficile que la loi s'applique de la même manière à une entreprise du CAC40 et à une entreprise de l'U2P, parce que les contraintes sont totalement différentes. Il est plus difficile d'instaurer un dialogue social dans une entreprise qui compte trois salariés que dans une entreprise qui en compte mille. Bien évidemment, il faut trouver une solution en ce qui concerne le droit effectif à la négociation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les représentants de l'U2P et de la CPME ont parlé de l'importance du dialogue au niveau des branches. Ce dialogue est en effet nécessaire. Une concertation a été engagée entre le Gouvernement et vos organisations. Vous avez beaucoup de chance car, en ce qui nous concerne, la concertation avec le Gouvernement n'est pas très importante. Co...

...dans lesquels il serait, par exception, impossible de déroger à l'accord de branche. Si des annonces ont été faites par voie de presse, rien n'indique encore ce que le Gouvernement compte faire, mais tout laisse à penser que nous nous dirigeons vers une remise en cause du fruit de nombreuses conquêtes sociales. Sous prétexte de renforcer le dialogue social en favorisant la décentralisation de la négociation collective, il s'agit en réalité d'affaiblir la protection sociale avec des codes du travail « à la carte » pour chaque entreprise. Nous ne pouvons souscrire à une telle entreprise de démantèlement des acquis sociaux ; c'est pour cette raison que je vous propose de supprimer l'article 1er.

...ministre a pu s'exprimer largement sur le sujet –, tandis que d'autres cherchent à préciser, dans un sens ou dans l'autre, le sujet soumis à la concertation avec les partenaires sociaux. Dans ces deux cas, toutes les propositions dont l'effet est de restreindre le champ de cette concertation vont à l'encontre des objectifs poursuivis, qui consistent en particulier à définir de nouveaux espaces de négociation avec ces partenaires sociaux. Ce serait à mon avis contre-productif.

...ent à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche nationaux, professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. En s'appuyant sur cet article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation concurrentielle interne au territoire national en leur supprimant la possibilité de se référer à un droit conventionnel de branche commun à leur secteur. Il s'agit d'une aggravation de...

Notre groupe ne s'oppose pas à la place centrale donnée à la négociation collective, notamment en entreprise. Mais il nous semble nécessaire de rappeler que la négociation en entreprise ne doit pas créer de concurrence déloyale entre ces dernières. Il est important de placer un garde-fou dans cet article, notamment au regard de l'alinéa 3, en garantissant que les accords d'entreprise ne peuvent pas fausser la concurrence. En conséquence, il faut reconnaître le rôle r...

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, généralise la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de l'extrême flexi...

...ent à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. En s'appuyant sur cet article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation concurrentielle interne au territoire national en leur supprimant la possibilité de se référer à un droit conventionnel de branche commun à leur secteur. Il s'agit d'une aggravation de...

Le b) du 1° de l'article 1er habilite le Gouvernement à autoriser des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises que pour les grandes, dans une même branche. Cette possibilité permettrait aux grandes entreprises, qui peuvent beaucoup peser dans la négociation de branche, de diminuer les droits conventionnels des salariés de leurs sous-traitants au sein de la même branche afin d'exercer une pression à la baisse sur les prix de ces derniers. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'alinéa 4.

...années. Cette pétition de principe est très insuffisante. Les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de laisser faire la main invisible du marché et refuser d'intervenir dans ces rapports de force réels qui sont à l'oeuvre dans la société, dans le monde économique, dans les entreprises elles-mêmes. Quant au refus du principe de faveur, la possibilité d'y déroger par accord d'entreprise rend la négociation de branche supplétive. Du coup, la place de la loi s'en trouve fragilisée. Avec l'alinéa 4, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche ; certaines entreprises pourraient donc y déroger, mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce que peut être une petite entreprise – nous avons d'ailleurs déb...