Interventions sur "négociation"

...leur expérience sur l'utilisation des nouvelles technologies dans la vie parlementaire et dans l'administration. Les débats ont porté sur les priorités de la présidence estonienne et sur l'ordre du jour de la réunion plénière de la COSAC prévue du 26 au 28 novembre prochain. Les principaux sujets de préoccupation ont été : - le Brexit et la nécessaire unité des 27 États membres dans la phase de négociation qui s'ouvre avec le Royaume Uni ; - la nécessité de mettre en oeuvre une politique migratoire commune, d'améliorer la sécurité des frontières extérieures et d'accroître les moyens d'action de l'Union en Afrique ; - le besoin de concilier la libre circulation des données et le marché unique numérique avec la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. Je vous propose de ...

Le groupe les Républicains voudrait travailler sur les sujets suivants : - Les négociations liées au Brexit ; - La zone Schengen et la gestion des frontières extérieures de l'Union, - La politique migratoire ; - Les questions agricoles et la pêche ; - La politique spatiale européenne et Galiléo ; - Les questions climatiques. Notre programme de travail sera tributaire des questions d'actualité et il semble bien que parmi les sujets à traiter en priorité figureront la question du c...

Le Groupe Nouvelle gauche voudrait que la Commission se saisisse des questions suivantes : - La protection des intérêts stratégiques de l'Union européenne dans la négociation des traités commerciaux ; - L'Europe de la défense ; - La réforme de la politique des migrations ; - Les questions de sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; - Les négociations climatiques ; - La politique culturelle et notamment la question des droits d'auteurs et du numérique ; - Le recours à la procédure des cartons verts et des cartons jaunes et la manière dont les parlem...

...f compris entre 50 et 299 salariés ne disposent pas de délégué syndical, donc de représentant mandaté : cela complique encore les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. L'alinéa 12 de l'article 1er du présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d'un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d'un accord. Pourtant, l'intérêt d'une révision est d'adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d'autant que le projet de loi prévoit des adaptations d'accords collectifs, notamment pour l...

Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l'a fort bien expliqué notre collègue, qu'elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accords dans ces mêmes entreprises. La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement.

... surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises, les PME. C'est en effet là que se situe l'enjeu du dialogue social pour la majorité des salariés de notre pays : 55 % d'entre eux travaillent dans une entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical. Madame la ministre, afin de faciliter la négociation et permettre des accords d'entreprise, nous vous proposons le présent amendement. Nous souhaitons à travers lui porter la voix des petites entreprises. Il nous faut étendre en leur sein la capacité à accéder à la négociation afin de développer les accords d'entreprise ; cela passe par une réévaluation du rôle que jouent les représentants du travail dans la tenue des négociations. Nous vous propos...

La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m'en expliquer. Je pense qu'il existe un écart entre l'intention des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise et les accords conclus par les membres de l'instance fusionnée. Or ces modalités n'existent pas dans le code du travail tel qu'il existe aujourd'hui. L'alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l'avis défavorable donné par la commission.

Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l'intention du projet de loi ; d'ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, votre amendement pose un problème de méthode, puisqu'il anticipe sur les concertations en cours – dont Mme la ministre nous a parlé à plusieurs reprises –, alors que le cas de carence ne constitue qu'un cas parmi d'autres entrant dans le champ de l'habilitation. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement.

...lité de consultation des salariés, à la demande des syndicats, si l'accord visé a été négocié par ceux d'entre eux qui représentent au moins 30 % des salariés, soit le taux resté en vigueur pendant de nombreuses années. Du coup, la consultation que vous évoquez, mes chers collègues, n'a pas vocation à permettre le contournement des syndicats : elle est au contraire une seconde chance donnée à la négociation collective en cas de blocage partiel du dialogue social. Vous l'avez compris, je suis favorable à toutes les dispositions de nature à faire avancer la négociation collective ; partant, j'émets un avis défavorable aux amendements en discussion.

... Les organisations syndicales ont évidemment un rôle important, et le taux de 30 %, qui constitue un verrou, garantit qu'elles ne sont pas totalement contournées. Si, de surcroît, les salariés souhaitent la mise en oeuvre d'un projet, je ne vois pas au nom de quoi vous leur interdiriez d'être interrogés à son sujet. Une telle mesure donnerait bien au contraire plus de latitude et de fluidité à la négociation sociale : il faut en finir avec les postures selon lesquelles cette dernière doit rester l'apanage de certains partenaires.

...riés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d'alternatives. Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme inacceptable de chantage à l'emploi. Enfin, parce que la logique référendaire est le contraire, la négation même du principe de la démocratie sociale et de la négociation qui implique des représentants du personnel, des syndicats et de nombreuses réunions. Parce que les questions sont complexes, la vie des entreprises impose des arbitrages subtils et de confronter des points de vue. Le référendum d'initiative patronale vient au contraire court-circuiter le dialogue social, pour imposer la dictature patronale. Telle est la raison d'être de ce type de dispositif. ...

...it d'ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l'employeur. Aussi, le présent amendement vise à permettre aux deux parties à la négociation d'avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.

...nt, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas. Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l'avons vu, le sujet est sensible. Laissons donc la concertation avancer sur ce point. Les partenaires sociaux et le Gouvernement ont des choses à se dire dans ces domaines.

Il s'agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective. Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant. On peut cependant regretter que les salariés non syndiqués ne puissent être à l'initiative de ce référendum.

La commission a rejeté ces amendements, ce qui n'est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social. Différents arguments ont été avancés. J'aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manoeuvre à la négociation collective au niveau de l'entreprise. Pour cela, il est nécessaire que les accords négociés à ce niveau bénéficient d'une légitimité incontestable. C'est d'ailleurs la logique de l'accord majoritaire. Or la généralisation de celui-ci n'est prévue qu'au 1er septembre 2019. Il faut donc sécuriser les modalités de sa généralisation et accélérer sa mise en place ; c'est ce que propose le projet de lo...

...er leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l'absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l'impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet. Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu'il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ? On nous parle beaucoup de négociation, de l'importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si le...

...16. Autant dire qu'on ne lui aura pas laissé beaucoup de temps pour faire ses preuves ! Notre groupe avait dénoncé à l'époque son caractère limité, puisqu'elle devait travailler à droit constant, ce qui empêchait donc toute réforme en profondeur du code du travail. Pour autant, la supprimer, c'est renoncer à réécrire à court terme notre code du travail selon le triptyque ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives. Supprimer cette commission, c'est renoncer à la clarification et à la simplification tant attendues.

... vise à supprimer la commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, qui disposait de deux ans, à compter de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour récrire le code du travail selon l'architecture en trois parties – ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives – proposée par Jean-Denis Combrexelle. Notre assemblée avait très largement débattu de cette question dans son hémicycle et avait arrêté une méthode claire et rigoureuse pour élaborer un travail de réécriture qui permette d'améliorer l'articulation entre les niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du t...

Aux arguments, qui sont très différents d'un banc à l'autre de l'Assemblée, je ferai une seule réponse qui ne devrait pas vous surprendre, puisqu'elle va dans le sens de la négociation, laquelle est un élément majeur de ce projet de loi, comme vous l'avez compris. La commission de refondation du code du travail, créée dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016, avait notamment pour objet d'élargir la méthode retenue par cette loi en matière de durée du travail, de repos et de congés, en vue de favoriser la primauté de l'accord d'entreprise, dans le respect des dispositions...

... si vous voulez y déroger, ce n'est pas pour faire des faveurs plus grandes, mais précisément pour autoriser l'inversion de ce principe et passer au principe de défaveur, c'est-à-dire à des situations dans lesquelles les accords seraient moins bons pour les travailleurs qu'ils ne l'étaient auparavant ou dans la loi. Vous affirmez que la loi doit tracer un cadre et que, ensuite, tout revient à la négociation. Vous voyez là une façon de maintenir l'autorité de la loi. Mais ce n'est pas le cas. L'ordre public social républicain ne peut pas résulter exclusivement d'une relation contractuelle et, si par hasard cette dernière est validée par la loi, c'est après que la représentation nationale est intervenue – soit, par notre biais, les parlementaires, la tierce partie que représente la société tout entièr...