Interventions sur "négociation"

L'amendement AS2 vise à rendre caduque l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Cette ordonnance entend offrir une place centrale à la négociation d'entreprise, laquelle pourrait déroger aux dispositions de la branche, sauf dans certains domaines. Le travail de rééquilibrage des rôles entre la branche et l'entreprise n'est pas nouveau puisque trois lois, en dix ans, ont abordé le sujet. Lors de l'examen de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernis...

L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective tend à réduire les capacités de négociation des salariés. En faisant baisser de niveau des questions aussi essentielles que la durée et la fréquence de renouvellement des CDD ou la négociation des primes – qui sont des parts du salaire –, elle place ses salariés dans une configuration moins favorable à l'obtention de conditions de travail acceptables. En supprimant un certain nombre de...

...ai le sentiment, monsieur le rapporteur, que votre amendement, dont je comprends la signification et qui peut même présenter quelque intérêt dans la perspective de l'examen du texte en séance, est un raccourci qui nuit à la qualité de nos précieux échanges. Notre amendement AS172 vise donc, lui aussi, à annuler de fait la ratification de l'ordonnance n° 2017-1385, « relative au renforcement de la négociation collective », pour reprendre vos termes, puisque, selon vous, il s'agit de poursuivre et même d'amplifier l'inversion de la hiérarchie des normes dans le droit du travail, cela dans la continuité de la loi El Khomri, d'élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l'accord d'entreprise, contribuant ainsi à l'affaiblissement des protections légales et des protections...

...ance n° 2017-1385. Cette dernière, je le répète, redéfinit l'architecture conventionnelle dans un sens qui permet de favoriser le principe de subsidiarité, celui de proximité ; elle donne également un cadre unifié aux accords de compétitivité, alors qu'il en existait une multitude auparavant et caractérisés par leur complexité. Enfin, le titre II de l'ordonnance, vous l'avez compris, encourage la négociation collective dans les entreprises et plus particulièrement dans les TPE.

...s, vous permettez aux entreprises de s'ajuster et de gagner en agilité dans un contexte économique en mouvement. Cela nous a été confirmé par l'ensemble des représentants des organisations patronales, lors de nos auditions mais aussi des déplacements que j'ai réalisés en France pour expliquer et partager les dispositions de ces ordonnances. Je voudrais vous interroger sur les nouveaux espaces de négociation ouverts dans l'entreprise, en particulier dans les TPE-PME : quelle est votre vision des domaines où des accords collectifs pourront être conclus ? S'agissant des garanties nouvelles pour les salariés qui s'engagent dans la représentation du personnel, les ordonnances prévoient la création d'observatoires départementaux. Leur mission mérite d'être précisée, notamment en ce qui concerne la lutte ...

... et aux salariés de nouveaux droits, de nouvelles protections et de nouvelles libertés, en phase avec les évolutions du travail. Nous pensons que ce projet de loi donne les moyens de gagner ce pari en instituant un lieu pour dialoguer – avec la création d'une instance unique, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés –, en donnant de la matière à la négociation collective, grâce à une nouvelle articulation entre les accords de branches et les accords d'entreprise, et en donnant plus à ceux qui font le pari du dialogue social – plus de formation pour les élus du personnel et les représentants syndicaux, mais aussi plus de moyens pour les grandes entreprises qui feront, par exemple, le choix du conseil d'entreprise et joueront le jeu du dialogue social. ...

...t partie des plus rigides en Europe. Nous comprenons la nécessité d'agir vite pour redonner de l'air au marché du travail, particulièrement à nos petites et moyennes entreprises, qui sont le poumon de notre économie mais étouffent sous le poids des obligations. Nous saluons la pertinence de la méthode de concertation choisie par le Gouvernement et l'association étroite des partenaires sociaux aux négociations, gage d'une réforme réussie et symbole de la vitalité du dialogue social dans notre pays. Néanmoins, nous regrettons que le Gouvernement n'aille pas plus loin dans la transformation du code du travail et n'ait pas voulu déplacer les seuils sociaux. Nous aurions également souhaité l'instauration d'un contrat de travail unique, à titre expérimental, et une véritable inversion de la hiérarchie des...

Madame la ministre, au mois de juillet dernier, alors que nous examinions le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, vous nous aviez donné une liste détaillée de ce qui devait relever de l'accord de branche et de ce que vous souhaitiez voir relever de l'accord d'entreprise. Au mois d'août, les négociations ont eu lieu avec les syndicats et le patronat tout à fait normalement, selon une procédure conforme à ce que vous nous aviez annoncé, mais, à la fin du mois de septembre, nous avons assisté à des blocages routiers. Immédiatement, vous entreprenez le même type de négociations avec la profession, et après deux semaines de conflit, vous signez un accord, le mercredi 4 octobre avec celle-ci, syndic...

...il suffisamment aisé ? Il offre effectivement la souplesse nécessaire à une adaptation aux réalités du terrain, ainsi qu'aux variations de l'activité et de la charge de travail qui en découle. Par ailleurs, quelles mesures permettront d'accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de ce nouveau modèle de dialogue social ? Je songe en particulier à la question de la compétence en matière de négociations, pas forcément bien maîtrisée, notamment dans les TPE-PME ; l'objectif est tout de même de parvenir à des accords gagnant-gagnat.

...ue cela réussisse, il faut aussi que le Gouvernement prenne les mesures budgétaires qui envoient le maximum de signaux positifs aux entreprises, notamment en matière de coût du travail, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Sur ce point également nous avons besoin d'être rassurés. Nous soutenons ici, depuis longtemps, un certain nombre de dispositions, telles que les nouvelles règles de négociation avec les délégués dans les PME, le référendum d'entreprise pour valider l'accord, la simplification du compte pénibilité, qui est essentielle, le barème prud'homal ou encore la fusion des institutions représentatives du personnel. Mais, à la lumière d'une situation vécue dans une entreprise de ma circonscription, je reviens, comme l'ont fait mes collègues, vers le périmètre d'appréciation des dif...

Ma question porte sur la généralisation des accords majoritaires. Déjà proposées dans la loi El Khomri, ces accords seront avancés au 1er mai 2018 au lieu de septembre. Cette avancée majeure et les avantages découlant de ces négociations portant sur la rémunération, la durée de travail, la mobilité professionnelle et le télétravail marquent un vrai changement dans la culture d'entreprise, que nous pouvons saluer. Pour autant, il est juridiquement indispensable d'appuyer les entreprises, afin de sécuriser ces pratiques. Un véritable travail de pédagogie et d'accompagnement doit être mené auprès des salariés afin de les informer d...

...che dernier, plusieurs personnalités ont lancé une pétition pour demander au Président de la République un plan d'urgence contre les violences faites aux femmes. En trois jours, elle a recueilli 88 000 signatures et démontre qu'après la libération de la parole, il faut faire place aux actes. La quatrième mesure réclamée vous concerne particulièrement, car elle porte sur le travail, réclamant la « négociation obligatoire en entreprise sur ce sujet et la protection de l'emploi des femmes victimes ». Or il nous semble qu'avec vos ordonnances, c'est tout l'inverse qui se met en place. D'abord, la possibilité donnée aux entreprises de décider de leur agenda social et le caractère supplétif des négociations sur l'égalité professionnelle, qui pourront donc avoir lieu en entreprise et non au niveau de la br...

...is pour gagner ce pari, nous avons besoin, comme l'a dit le rapporteur, de grain à moudre et de partenaires sociaux présents et engagés dans l'ensemble des entreprises. J'ai entendu que plusieurs d'entre vous regrettent que dans les entreprises de moins de vingt salariés, le dialogue social puisse se faire directement entre l'employeur et les salariés. Mais il est important de rappeler que cette négociation se fera uniquement quand il n'existera pas de représentants mandatés, sinon ils seront les négociateurs obligatoires. Je crois que la porte est largement ouverte pour que les organisations syndicales jouent leur rôle, y compris dans les TPE. Comment envisagez-vous de soutenir le mandatement, pour faire en sorte que les organisations syndicales soient plus présentes dans les PME ? On répète toujo...

Merci à tous, j'ai beaucoup appris de vos commentaires. Vous êtes entrés dans des points de détail que je n'avais pas appréhendés s'agissant de la ratification de ces ordonnances, et je serai vigilante à la manière dont nous aborderons ce texte en commission et dans l'hémicycle. J'aimerais avoir plus d'information sur vos craintes quant aux négociations collectives pour les seniors. Comment pouvez-vous mesurer que les ordonnances risquent d'avoir des effets négatifs ? Ne pensez-vous pas que cette possibilité prendra tout son sens avec la réforme à venir de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et de la formation professionnelle, qui pourront rééquilibrer les choses ? Pourriez-vous revenir sur le problème juridique que vous avez évoqué ? Je n...

...iés du secteur privé adhèrent à un syndicat, et ce pourcentage est encore inférieur dans les PME. Pour ce qui est de la représentativité, ne pensez-vous pas avoir failli collectivement à représenter la masse des salariés – qui se trouvent, de ce fait, très mal représentés ? De ce point de vue, les ordonnances me paraissent constituer un moyen de leur donner plus de pouvoir, plus de poids dans les négociations au sein des entreprises. Si l'Allemagne a choisi d'avoir des travailleurs pauvres, comme on le dit parfois, pour sa part, notre pays a choisi d'avoir des pauvres sans travail. Laquelle de ces deux solutions vous paraît la meilleure ? En tout état de cause, on peut penser que la relance économique en Allemagne va lui permettre de redistribuer des richesses – ce que la France ne pourra pas faire ...

...on de seulement 9 % dans le secteur privé, la France se situe loin derrière ses voisins européens. En tant que représentants des organisations patronales, il vous incombe, me semble-t-il, d'adresser un message fort en faveur du dialogue social non seulement aux chefs d'entreprise, mais aussi aux salariés. C'est à vous qu'il revient d'encourager ces derniers à s'investir dans le syndicalisme et la négociation sociale, afin de garantir le succès de cette réforme. Dans quelle mesure vous sentez-vous dépositaires de cette mission de sensibilisation des salariés, des managers et des dirigeants des TPE et des PME, dans lesquelles la culture de la négociation est moins forte que dans les grandes entreprises ? Et quelles actions comptez-vous mener pour encourager ce changement culturel ?

...er de votre disponibilité à venir nous rendre compte du Conseil européen des 19 et 20 octobre derniers. Les conclusions du Conseil ont porté sur des sujets extrêmement variés, reflétant les priorités d'action de l'Union : les migrations, l'Europe numérique, la sécurité et la défense, ainsi que les relations extérieures. Le Conseil, s'est également réuni sans le Royaume Uni pour faire le point des négociations sur le Brexit. Deux points ont fait l'objet d'avancées notables : le droit des citoyens et la question irlandaise. Cependant, sur ces deux sujets, des questions demeurent en suspens : les citoyens européens doivent être protégés de la même manière que les Britanniques sur le continent et la Cour de Justice de l'Union doit être compétente pour garantir ces droits. S'agissant de l'Irlande, la que...

... a-t-il été abordé ? La situation demeure-t-elle bloquée ? Cela représente également un gros enjeu pour les entreprises européennes et françaises. Enfin, concernant l'immigration, vous avez établi un parallèle entre le nombre important de demandes d'asile et le nombre de migrants en situation irrégulière, mais n'y a-t-il pas un paradoxe à comparer ces deux situations. Et concernant la prochaine renégociation des accords de Cotonou, n'y a-t-il pas un véritable enjeu de développement qui mériterait d'être examiné au niveau européen ?

...iguïté et l'hypocrisie vis-à-vis de la Turquie. Cette opinion ne provient pas uniquement d'eurosceptiques excités, puisqu'elle a même été exprimée par Alain Lamassoure. À cet égard, si la question de la réduction des crédits de pré-adhésion est intéressante, le moment est venu de donner du contenu à une relation de véritable partenariat que nous pourrions définir et inscrire à l'ordre du jour des négociations avec la Turquie. Au-delà, la mise en place d'un tel partenariat pourrait par la suite nous inspirer dans notre relation avec les pays des Balkans du Sud. Tout d'abord, il convient cependant avant toute chose de sortir de l'ambiguïté et de l'hypocrisie.

...ionnaires, nous accueillons maintenant Thomas Courbe, qui est directeur général adjoint du Trésor, chargé plus particulièrement de tout le versant international de l'action internationale du Trésor, qui est très importante. La direction générale du Trésor reste en effet l'administration en charge de pans très importants de notre action économique extérieure et de notre aide au développement : les négociations commerciales internationales, tout le volet financier de la politique de soutien à nos exportateurs, un certain nombre de dispositifs de prêts qui s'inscrivent aussi dans notre aide au développement, le secrétariat du club de Paris qui gère les questions d'endettement international public et plus généralement les relations avec les institutions financières internationales sur les questions de dé...