Interventions sur "naissance"

...usion entre les aspects juridiques de la procréation, de la filiation et de l'accès aux origines. Vous penchez pour que le droit commun soit appliqué à tous. Quand nous en avons discuté avec la ministre de la Justice, elle nous a indiqué que, si l'on appliquait aux couples homosexuels la formulation du droit commun appliqué aux couples hétérosexuels, cela ne sécuriserait pas suffisamment la reconnaissance parentale, car cela pourrait ouvrir la voie à des contestations juridiques de la part d'autres possibles parents, comme un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme. Je vous laisse compléter, argumenter ou critiquer cette assertion, puisque je ne suis pas juriste. Mais j'écoute les différents juristes et il est intéressant de voir que comme les scientifiques qui savent se disputer...

...e cela la lie à son ou sa partenaire. Cela ne me pose pas de problème de principe, car le fait que des femmes pourraient changer d'avis ainsi me gêne un peu. Je pense qu'elles sont suffisamment matures pour prendre des décisions réfléchies, mais je ne ferai pas de commentaire. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit sur l'accès aux origines dans la mesure où il doit être disjoint de l'acte de naissance. Nous réfléchissons à la possibilité de l'inscrire par exemple dans le dossier médical partagé (DMP). Celui-ci ayant l'avantage d'être accessible aux seuls médecins, il est soumis au secret professionnel et médical, mais il peut être vu par le patient puisque celui-ci est possesseur des informations médicales qui y figurent . Cela pose problème dans la mesure où, en quelque sorte, il y a r...

Ma question s'adresse à Mme Brunet. Quand on parle des droits de l'enfant, j'ai l'impression que certains enfants sont les grands oubliés de ce projet de loi : les enfants intersexes. Vous avez beaucoup insisté sur vos réticences vis-à-vis de mentions inappropriées qui seraient portées en marge de l'acte de naissance. La majorité de ces enfants subissent aujourd'hui des actes chirurgicaux qui sont souvent effectués sans nécessité médicale et très tôt dans leur vie, en dehors du cadre légal posé par l'article 16-3 du code civil. Ces interventions ont pour seul but de corriger l'apparence des organes génitaux de ces enfants et de les conformer à un sexe donné. Elles sont souvent justifiées par le corps médical...

...ples hétérosexuels bénéficiaires d'un don de gamètes. Cet avis stipule que « Sous réserve de tels aménagements, cette option créerait un mode d'établissement unique de la filiation pour tous les couples bénéficiaires d'une IAD, reproduirait le système actuel sans rien modifier pour les couples hétérosexuels et présenterait l'avantage de l'égalité entre les mères, toutes deux le devenant dès la naissance. » Le Conseil d'État tempère en ajoutant : « Toutefois, cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d'établissement classiques de la filiation ». J'aimerais que vous détailliez cet aspect philosophique, cet esprit du texte. En quoi devrions-nous nous interdire de le modifier puisque nous sommes là pour que les textes s'adaptent à l'évolution de la société ?...

... de droit peuvent être identiques alors que les façons dont ils s'établissent peuvent être différentes. Le fait que la filiation du titre VII soit fondée sur la vraisemblance biologique est très discuté en doctrine. En effet, depuis 1994, la section du titre VII dédiée à la procréation médicalement assistée prévoit que la filiation est établie par consentement au don chez le notaire puis par reconnaissance. La filiation paternelle ne peut pas être contestée une fois qu'elle est établie, sauf à prouver que l'enfant n'est pas issu de la PMA. C'est la seule filiation irréfragable du code civil ; elle est volontaire et elle est assimilée à la procréation charnelle hétérosexuelle déjà régie par le titre VII. On se demande donc pourquoi il serait impossible de rattacher à l'actuelle section du titre VII ...

...caution, par étapes, si possible de façon non discriminatoire entre les individus et les enfants ? Si vous deviez privilégier une distinction, serait-elle entre les familles, selon les modalités de conception, ou selon les enfants, en fonction leur capacité à connaître leur origine et leur mode de conception ? Et conséquemment, quel est votre point de vue quant à l'impact sur ces enfants de la connaissance de leurs origines ? J'ai entendu qu'il existait très peu d'études en France, peut-être y en a-t-il à l'étranger, permettant d'avoir du recul. Différentes législations existent par ailleurs, ayant établi l'anonymat, l'absence d'anonymat ou un anonymat partiel. Quel recul avons-nous par rapport à la situation à l'étranger au regard de l'accès aux origines ? Madame Hugonnier, sur l'espace discursif...

J'aurais aimé avoir votre avis sur le texte tel qu'il nous est proposé. Cela me permettra aussi de vérifier auprès de mes collègues que j'en ai une bonne compréhension sur cette question fondamentale de l'accès à l'identité du tiers donneur. Je comprends du texte que l'enfant peut avoir connaissance de l'identité du tiers donneur, soit dans les données non identifiantes, soit sur l'identité même, pour autant que le tiers donneur en ait donné l'autorisation, c'est bien cela ? Non, il sera obligé de donner son identité. Cela veut dire que l'enfant, s'il le souhaite, pourra connaître l'identité du tiers donneur à sa majorité seulement et pas au moment du don. Très bien. Madame la présidente, j...

Dans la même veine que mon collègue Philippe Vigier, aujourd'hui, l'article qui encadre justement la connaissance et le fait que nous incitions les femmes à laisser un certain nombre d'informations met un peu toutes les informations au même niveau. C'est à la fois l'identité sous pli fermé et l'incitation qui est faite aux femmes de laisser des données d'ordre médical. Considérez-vous que nous pourrions aller plus loin sur ces données d'ordre médical ? Et je mets de côté les données non identifiantes ou la q...

Je vais juste répondre à cela, parce que vous mélangez beaucoup de choses. Effectivement, les cliniciens ont des problèmes, le jour de la naissance. Ils ont des problèmes de constats il peut y avoir soit des hermaphrodismes vrais, c'est-à-dire des ovotestis, un ovaire d'un côté, un testicule de l'autre, mais aussi les pseudohermaphrodismes. On a les inversions de sexe, les hommes XX, les femmes XY. Effectivement, ce n'est ni les parents ni un praticien qui va décider. C'est vraiment une réunion de collègues, un collegium qui va se me...

En tout premier lieu, je voulais remercier toutes les associations qui sont ici présentes et qui, depuis de nombreuses années, font un travail conséquent justement pour la reconnaissance de ces familles homoparentales. Ensuite, je voudrais rappeler le nombre d'études extrêmement importantes qui montrent que justement les enfants de ces familles homoparentales vont très bien, aussi bien, peut-être même mieux, on peut espérer, que certains enfants issus de couples hétérosexuels. Aujourd'hui, j'aimerais connaître votre point de vue sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Les ...

Deux questions, Madame Cester : vous avez indiqué en préambule de ces travaux que des enfants ne sont pas tous conçus par PMA. Pourriez-vous s'il vous plaît expliciter et nous préciser à quel mode de conception vous faites référence, pour lesquels vous appelez à une reconnaissance ? Incluez-vous aussi les projets parentaux de gestation pour autrui (GPA) ? Et une question pour Madame Nielbien. Vous avez indiqué le souhait d'ouvrir le don dirigé de gamètes. N'y a-t-il pas à travers ce don dirigé un risque éthique de sélection des donneurs ?

...intervenions dès ce texte, sans attendre. Ce sont, chaque jour, plusieurs enfants qui sont ainsi mutilés. J'avais donc deux questions là-dessus. Pensez-vous qu'au-delà de l'interdiction de ces mutilations, il ne faudrait pas aller vers encore plus de facilité sur le changement de genre à l'état civil que ce qui existe également dans la loi ? Ne faudrait-il pas évoquer et s'interroger sur la reconnaissance de la non-binarité de sexe dans nos textes ?

... cela peut emporter. J'entends bien le risque de prévention d'une éventuelle pénurie de gamètes, mais il y a un certain nombre de questions qui doivent se poser. La question de la levée de l'anonymat du donneur se pose aussi, puisque, dans le texte, nous prévoyons cette levée uniquement au bénéfice de l'enfant à ses 18 ans s'il le souhaite. Dans le cadre du don dirigé, évidemment, il y aurait connaissance du donneur, y compris par la famille, voire par la société tout entière. La question aussi d'un risque éventuel de marchandisation de ces gamètes se pose. Comment réussir à garantir que, dans 100 % des cas, ce ne sera qu'un don altruiste. Enfin, quelle serait la place de ce donneur dans la vie de la famille à partir du moment où il est connu, pour justement qu'il n'y ait pas de confusion entre ...

Sur la question de la reconnaissance de la filiation, nous avions au nom de notre groupe déposé une proposition de loi où nous proposions qu'il y ait un contrat de consentement valant reconnaissance anténatale de l'enfant, quel que soit le genre des personnes qui font la PMA. Cela permettait, dans le cadre d'un couple de deux femmes, qu'elles soient toutes deux reconnues comme mères de leurs enfants. Il s'agissait à ce titre tout si...

Je voudrais revenir sur la question de la filiation, puisqu'il convient que ces enfants nés d'un couple de femmes aient dès leur naissance une filiation établie. Pour cela, le texte prévoit ce mécanisme de la DAV. On a entendu le plaidoyer de maître Joly et les positions différentes de Mmes Cotinaud et Clavin. J'aimerais que maître Joly réponde sur cette alternative qui est la reconnaissance parentale dès la naissance, une extension du droit commun. J'ai entendu que cette copie intégrale de l'acte de naissance, qui mentionnera la D...

...us avons évoqué la pluralité des projets parentaux. Je voulais vous interroger sur la coparentalité. Il y a des couples homosexuels qui décident de faire un projet commun, c'est-à-dire un couple homosexuel d'hommes et un couple homosexuel de femmes. Cela veut dire qu'ils sont quatre parents, cela existe aujourd'hui. Je voudrais savoir quel regard vous portez, comment on pourrait améliorer la reconnaissance des conjoints, des parents non biologiques. Cela passe-t-il par cette loi, selon vous, ou par une grande loi famille ? Ce sont toutes les questions que je me pose pour mieux faire reconnaître les conjoints et qu'ils n'aient plus le simple rôle de beau-père, ou de belle-mère, parce qu'aujourd'hui c'est un peu comme cela qu'ils sont considérés.

a exposé aux membres les axes qu'elle souhaitait explorer pour analyser ce qui constitue la famille au XXIe siècle. Elle souhaite notamment aborder la question des conséquences de l'ouverture de nouvelles voies de filiation, notamment pour les familles monoparentales, de l'évolution des allocations familiales entre universalité et versement des allocations dès la première naissance, le coût de la politique familiale, étendue à l'ensemble des étapes de la vie et notamment au soutien aux aidants, ainsi que l'évolution de la démographie française.

...faut de les confier aux médecins traitants, pour diverses raisons, il a été question que les médecins scolaires poursuivent l'examen régulier des enfants. Il est nécessaire de mieux prendre en considération l'importance de la médecine scolaire. Ce service est exceptionnel en Europe, mais l'ampleur des missions qu'il doit assumer, les difficultés liées au statut de ses médecins, le manque de reconnaissance financière et une démographie professionnelle plus que critique rendent nécessaire de se pencher sérieusement sur son avenir.

...adoxalement, nous vous demandons de supprimer le seul article qui se rapporte à la politique familiale. Cet article organise la casse de la politique familiale. Depuis six ans, les prestations familiales n'ont cessé de diminuer et la branche famille a été utilisée pour combler les déficits des autres branches. Cette situation est d'autant plus aberrante qu'en 2017, notre pays enregistrait 50 000 naissances en moins. La baisse des naissances se poursuit depuis quatre ans alors que notre pays a toujours connu un taux de natalité positif, envié par tous les pays européens. J'irais même jusqu'à affirmer que notre politique familiale était enviée par tous les pays européens, car l'arrivée d'un enfant dans un foyer était considérée comme une richesse pour les parents – j'en suis moi-même convaincu. Nou...

Je fais ce rappel au titre de l'article 58, alinéa 1. Je tiens seulement à rappeler qu'à ma connaissance – j'ai la délégation de mon groupe – , nous n'avons jamais été consultés sur la prolongation de la séance au-delà d'une heure du matin, en vue d'achever l'examen du texte cette nuit. Nous sommes prêts à siéger lundi, à seize heures, s'il le faut.