Interventions sur "naissance"

Le groupe Écologie Démocratie Solidarité soutiendra cet amendement. La décision prise en 2015 de verser la prime de naissance après l'arrivée d'un enfant répondait à des contingences artificielles : il s'agissait d'afficher notre maîtrise du déficit public. Quand la technocratie cherche à faire des économies budgétaires, cela a des effets néfastes sur le quotidien des Françaises et des Français. Il faut donc inscrire cette disposition dans la loi afin de ne pas revivre exactement la même mésaventure. À l'époque où j'ét...

.... Vous avez fait une comparaison avec les sondages, mais dans ce cas il s'agit d'échantillonnages précis, en tenant compte de chaque catégorie de population. Vous avez tiré au sort un nombre de dossiers. Expliquez-nous sur quels critères vous avez fait cet échantillon pour voir s'il est vraiment représentatif. À cet instant, nous n'en sommes pas vraiment sûrs. Vous avez dit qu'un mauvais acte de naissance est une anomalie mineure. Pouvez-vous préciser cela ? Un mauvais acte de naissance est-il une anomalie mineure ou majeure, selon vous ?

Pourriez-vous confirmer ce que j'ai compris, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas de différence d'interprétation sur les critères, sur les documents, entre la police aux frontières et le SANDIA ? Par exemple, si une photocopie d'un extrait d'acte de naissance n'est pas très lisible, la police aux frontières comme le SANDIA vont considérer de la même manière ce document. C'est évidemment différent des conclusions du rapport de nos collègues Carole Grandjean et Nathalie Goulet qui, y compris lors de contrôles sur pièces, ont pu déterminer qu'il existait des différences d'interprétation entre ces deux organismes.

...s revenir dans le champ de la loi parce qu'il ne sert à rien de se perdre dans une éventuelle réforme globale du droit de la filiation. Une filiation ab initio, par rencontre des volontés, est-elle réellement possible ? Il me semblait que la filiation ne s'établissait qu'à partir du moment où le sujet de droit était né. Est-ce que la DAV est un simple mécanisme prévoyant qu'au moment de la naissance la filiation sera établie – un peu comme une reconnaissance prénatale – ou est-ce véritablement une filiation ab initio et y aurait-il donc désormais des filiations avec un sujet de droit non né ? Par ailleurs, que pensez-vous du consentement tel que prévu par le texte, qui fera office de reconnaissance à l'état civil sans contestation possible – hormis celle de l'enfant – par un procureu...

...e disparité nous pose problème. Pour autant, d'après ce que nous disent les rédacteurs du projet, la DAV serait tout à fait indiquée dans les couples homosexuels du fait de l'impossibilité de faire valoir la vraisemblance biologique que l'on peut encore maintenir plus ou moins artificiellement dans les couples hétérosexuels, ainsi que, semble-t-il, pour une meilleure sécurisation et pour une reconnaissance anticipée utile. Que proposez-vous pour sortir de ce dilemme, en plaçant au premier plan l'intérêt supérieur de l'enfant, et faire en sorte qu'il ait une filiation bien assurée ainsi que la possibilité d'accéder à ses origines – puisque cela aussi participe de l'intérêt supérieur de l'enfant, sachant que ce droit nouveau ne sera pas sollicité par la majorité des enfants ? On donne un droit qui n...

... le même niveau de sécurité juridique pour les enfants ? D'autre part, l'intégration dans le titre VII créerait une filiation particulière qui serait fondée sur une présomption du consentement au don. Ceci nécessiterait, il me semble, que la compagne de la mère présente elle aussi à l'officier d'état civil la preuve de ce consentement. Si le consentement est une condition constitutive de la reconnaissance, comment ne pas le mentionner sur l'état civil de l'enfant – ce qui reviendrait, me semble-t-il, à la DAV qui est souvent ici critiquée ?

...n » de l'accès à la PMA, puisque l'on y exige une stérilisation de l'homme transgenre, alors qu'elle n'est plus exigée pour la transition depuis la loi de 2016. Vous avez évoqué les difficultés d'accès à l'autoconservation des gamètes et je vous en remercie. Je voudrais revenir à une question de droit et d'égalité : conformément aux dispositions de l'article 1er, une personne assignée femme à la naissance pourra avoir accès à la PMA avec un tiers donneur, ce qui signifie qu'un homme transgenre qui n'aurait pas fait son changement d'état civil aura accès à la PMA. En revanche, la modification du sexe à l'état civil interdira l'accès à la PMA. Je me demande s'il n'y a pas là une discrimination fondée sur le sexe, puisque deux personnes qui sont dans la même situation au regard de la procréation auro...

Mieux connaître, je crois que nous pouvons tous viser cet objectif, mais à quelle fin ? La connaissance est une chose, d'ailleurs un peu incertaine quand il s'agit de prédisposition génomique, mais la finalité d'utilisation en est une autre. Vous avez évoqué ce qui est peut-être le risque éthique, la pente glissante vers le diagnostic préconceptionnel. Jusqu'où des prédispositions génétiques pourraient-elles influencer des choix médicaux de vie ou de mort, d'une vie présentant des risques, mais inc...

Monsieur Duguet, je vous rassure à propos de la troisième proposition. Un amendement a déjà été déposé à l'article 25 afin de retirer l'expression « dans l'intérêt des patients ». Je sais que vous êtes sensibles à ce que la recherche française rattrape son « retard » sur le dépistage néonatal. La France ne dépiste aujourd'hui que cinq maladies rares à la naissance, alors que l'Espagne et le Portugal en dépistent quinze, la Suède ou l'Autriche vingt-quatre. En France, trois millions de personnes sont atteintes de maladies rares d'origine génétique. Depuis 1972, le dépistage néonatal a permis de dépister 25 000 enfants atteints de l'une des cinq pathologies recherchées. On imagine aisément ce que cela pourrait représenter si on étendait le champ des maladies...

...ave pour lui-même ou son entourage ? Autrement dit, si la possibilité lui en est donnée, il va probablement accepter que lui soient révélées les découvertes incidentes du séquençage de son ADN. Comment vit-on avec cela, sur un plan psychologique ? Ne sommes-nous pas amenés à développer des attitudes particulières ? Cela ne change-t-il pas profondément la vie du patient qui, s'il n'avait pas eu connaissance de la maladie, aurait peut-être agi tout à fait autrement ? Vous êtes-vous interrogés éthiquement sur les conséquences que la révélation de maladies pouvait occasionner chez le patient ? Je souhaite également savoir pourquoi un séquençage complet est plus simple, ou moins cher ? Quelles sont les sommes en jeu ?

Nous sommes conscients que le défi de la génétique est un défi de la connaissance qui ouvre la voie à une médecine prédictive. Vous préconisez le dépistage de porteurs de mutations monogéniques sources de maladies récessives graves, notamment liées à l'X. Si le dépistage est efficace – vous avez cité le cas de l'Islande qui a peu de mixité –, en France, nous avons une grande diversité – c'est une richesse – et vous allez trouver pas mal de variants de signification encore inco...

...u acquises à un stade précoce du développement prénatal ». Je ne comprends peut-être pas la portée de cet article 25. Je ne comprends pas non plus la portée de la modification que vous suggérez d'y apporter en supprimant la référence à cette limite que serait « l'intérêt du patient ». Le rapport du Conseil d'État était quand même très insistant sur les conséquences que peut avoir la connaissance des caractéristiques génétiques de l'enfant à naître, à un stade prénatal. Le Conseil d'État invite le législateur à prendre toutes les précautions possibles pour que la connaissance génétique de l'enfant à naître n'ouvre pas la porte à l'eugénisme. Supprimer la notion de l'intérêt du patient est gênant cela revient à supprimer ce qui légitime éventuellement la connaissance génétique, à savoir la...

...s questions est vaste. Il y a effectivement des nouveautés dans le projet de loi. Le problème que vous évoquez quant aux conditions d'établissement de la filiation pour la femme seule et non mariée a été soulevé dans d'autres auditions, sous d'autres formes, notamment par les associations représentant les mamans « solo ». Elles demandent que soit prévu un mécanisme qui exclut l'hypothèse de reconnaissance de paternité par un homme dans un projet parental que ces femmes auraient volontairement porté seules, et qui scelle donc aussi la filiation par déclaration d'intention, qui n'est pas biologique. Serait-il pertinent de prévoir un tel mécanisme protecteur spécifique qui permettrait d'ailleurs, avec leur accord, d'établir un jour une autre filiation – qui ne serait pas forcément une adoption mais p...

Parce que la filiation et le « gommage » dont je parlais interviennent au moment de la naissance.

Effectivement, la filiation ne peut pas remonter à l'anténatal, voire à l'antéconceptionnel et la DAV prend donc effet au regard de la filiation au jour de la naissance, d'où le fait qu'il reste des droits spécifiques de la mère enceinte pendant la grossesse.

...ation au bénéfice des deux mères et de l'enfant. Pouvez-vous nous dire clairement si le mécanisme retenu garantit bien la satisfaction de ces prérequis d'un point de vue juridique, et qu'ils seront incontestables pour l'établissement de la filiation et de tout ce qu'elle emporte ? J'entends qu'il ne vous appartient pas de statuer politiquement sur l'opportunité d'ouvrir la GPA, voire sur la reconnaissance des enfants nés à l'étranger par GPA. C'est évidemment au législateur d'arbitrer ces questions, notamment au regard du principe de non-marchandisation du corps. Est-il simplement possible d'aménager le code civil pour garantir qu'il n'y ait pas de recours à la GPA en France ? Des collègues préconisent que ce soit de nature constitutionnelle.

Ma première question porte sur l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil, prévoyant que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur. Je comprends la nécessité de cette disposition. Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de l'insérer dans le code civil. Le projet de loi prévoit en effet d'insérer une disposition analogue dans le code de la santé publique. Cela ne serait-il pas suffisant ? Ma seconde question porte sur les modalités d'établissement du lien ...

Je maintiens mon interrogation concernant l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil. Pourquoi ne pas nous en tenir au code de la santé publique, qui prévoit déjà que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur ?

...rtis. Nous avons entendu à plusieurs reprises qu'il était important de déconnecter filiation et origine. J'entends votre appel à préférer le régime de filiation de droit commun. Mais visez-vous les dispositions générales du titre VII ou les dispositions de la section déjà consacrée à la procréation médicalement assistée (PMA), auxquelles viendraient hypothétiquement se rattacher une forme de reconnaissance ou une autre ? En ce qui concerne l'empire de la biologie, de la preuve scientifique, vous nous dites que l'interprétation « biologique » du titre VII est due à une certaine prolifération du mode de preuve biologique ces dernières décennies. Et il ne faut pas confondre un mode de preuve avec le fondement d'un droit et l'établissement d'un droit. La confusion de ces dernières années est due à l'a...

...ée. En effet, la filiation est un lien de droit entre deux personnes, deux sujets de droit, donc comment est-il possible qu'une filiation soit établie sur un sujet qui n'est pas encore né ? Je veux bien entendre que c'est un mode d'établissement d'une filiation ab initio, mais la filiation n'existe qu'à partir du moment où l'enfant est né. N'est-on pas finalement dans le système de la reconnaissance prénatale ? Quand on fait une reconnaissance prénatale dans un couple hétérosexuel non marié, on vient prévoir le fait qu'à la naissance de l'enfant la filiation sera établie, mais pour autant, la filiation n'existe pas par avance. Je sais qu'il existe l'adage infans conceptus, qui permet de faire remonter les effets de la filiation avant la naissance de l'enfant, mais cela n'intervient qu...