Interventions sur "naissance"

Adopté en commission, cet amendement prévoit que le versement de la prime de naissance sera effectué deux moins avant la naissance et non pas deux mois après la naissance. Cette proposition correspond à une demande forte, très souvent exprimée dans le cadre de l'examen des PLFSS. Avant l'été, nous avons adopté à l'unanimité de la commission une proposition de loi de M. Gilles Lurton ayant le même objet. Je pense donc que nous allons tous voter pour cet amendement.

De nombreux groupes sont favorables à cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, qui s'inspire de la proposition de loi de Gilles Lurton adoptée en première lecture le 25 juin dernier. C'est en effet lors de la préparation de l'accueil de l'enfant, qui occasionne des frais, que le versement de la prime de naissance est beaucoup plus opportun. Je me réjouis que nous puissions adopter aujourd'hui cette mesure, qui revient régulièrement lors de l'examen des PLFSS. Les auditions conduites dans le cadre de la mission d'information sur la politique familiale, dont la création avait été décidée par la commission des affaires sociales en novembre 2017, ont permis de mettre en lumière les difficultés que ce déplace...

Nous allons enfin corriger l'une des erreurs commises pendant le quinquennat de François Hollande : en 2015, le versement de la prime de naissance avait été décalé. Cette mesure est très attendue par tout le mouvement familial.

...é dit pendant les débats, les articles et les amendements que nous adoptons ici ont incontestablement des répercussions positives et visibles sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Si besoin était, cela prouve que nous ne sommes pas hors sol. Plusieurs groupes peuvent d'ailleurs s'accorder sur certaines mesures comme l'allongement du congé de paternité ou le versement anticipé de la prime de naissance, qui contribuent à lutter contre les inégalités. Ces mesures, reprises par notre groupe, sont consécutives aux travaux de la commission d'experts des « 1 000 premiers jours », mise en place par le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d'État. C'est bien autour des événements de la naissance que se joue aussi l'avenir.

Nous ne pouvons en effet qu'approuver l'amendement no 1007 et les amendements identiques, qui prévoient le versement de la prime de naissance vers le septième mois de grossesse, ce qui permettra aux parents d'acquérir l'équipement nécessaire à l'accueil de l'enfant. Ces amendements contiennent aussi une disposition qui m'est chère : en cas de décès de l'enfant à naître ou déjà né, l'administration ne leur réclamera pas l'argent de la prime déjà versée. Notre amendement no 1322 est légèrement différent car nous sommes un peu plus mitig...

Malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je crains qu'avec le temps, il y ait de plus en plus de jeu dans le dispositif, alors que la loi est la loi. Cet amendement vise à empêcher un effet indésirable du texte en inscrivant dans la loi que le nombre d'accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sera intégré dans l'activité des maternités, afin qu'on ne puisse se fonder sur une baisse de leurs chiffres pour les fermer. Ainsi, le développement des maisons de naissance ne menacera pas leur existence.

...pte de plus en plus de ménages avec un enfant unique, la socialisation entre pairs est essentielle. Ce mode de garde, géré par des professionnels reconnus par l'État, permet un premier pas vers l'autre. Or les places manquent cruellement. Une étude de 2017 de l'Association des maires de France – AMF – présente les chiffres suivants : la France compte 437 600 places de crèche pour près de 770 000 naissances par an. Dans la mesure où les enfants peuvent rester trois ans à la crèche, seules 145 000 places sont disponibles chaque année. En d'autres termes, seul un enfant sur huit peut être accueilli. Sous réserve qu'ils soient confirmés, ces chiffres témoignent de l'insuffisance criante des politiques publiques françaises à l'égard des enfants et des familles. Nous demandons un rapport permettant d'é...

Je regrette de ne pas avoir eu de réponse à ma question. Je propose d'écrire que « Les accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d'activité de l'établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Refuser, c'est envisager que des maternités soient fermées. Écrivons-le dans la loi ! Je ne comprends pas votre refus.

L'amendement no 1778 propose que la création et la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurée par des sages-femmes, afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et d'en assurer le bon fonctionnement. L'indépendance et la liberté d'action et de décision des sages-fememes gestionnaires de la maison de naissance est une garantie pour que ces structures puissent s'adapter rapidement et continuer à innover, en restant au plus près des be...

Adopté par la commission des affaires sociales sur mon initiative, il est le fruit d'un travail de concertation avec les sages-femmes. L'état actuel du texte permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance ; il semble préférable que ces structures soient collectives.

...es ! Je retire mon amendement. Je souhaitais simplement appeler l'attention du Gouvernement sur un constat sans appel : seul un enfant sur huit obtient une place en crèche dans notre pays. Rappelons que le taux de natalité est en baisse : le sujet des crèches doit donc devenir une priorité. Je me réjouis des avancées concernant le congé de paternité et l'accueil du jeune enfant, avec la prime de naissance, mais des investissements sont nécessaires pour les crèches. On dit que je critique toujours l'action du Gouvernement, mais vous voyez que ce n'est pas vrai : je le dis aujourd'hui, vous faites de bonnes choses.

Cet amendement déposé par Justine Benin vise à réserver aux seules sages-femmes la possibilité de créer et d'administrer une maison de naissance, mais il me semble qu'il est satisfait par l'amendement no 994 du rapporteur.

Il a pour ambition de conserver la souplesse du cadre ouvert dans l'expérimentation pour l'organisation et la gestion administrative des maisons de naissance par les sages-femmes.

Il a pour objectif de retirer une phrase qui semble superfétatoire : il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur est applicable, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé. L'alinéa 12 n'a donc pas sa place dans la loi, mais plutôt dans la partie réglementaire du code de la santé publique où figurent les dispositions du code déontologique d...

Cet amendement, déposé par Mme Brulebois, vise à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. » Cela donnerait à toutes les femmes la possibilité d'accoucher dans les maisons de naissance, quels que soient leurs revenus et leur lieu d'habitation. En effet, elles ne peuvent pas toujours se déplacer vers les hôpitaux de leur région. Mme Brulebois évoque le cas de son département du Jura, ...

... prises pendant le quinquennat précédent alors que le Président de la République avait laissé entendre qu'il augmenterait le quotient familial. Le Gouvernement a par ailleurs remis en cause l'universalité des allocations familiales en les modulant, sans oublier la réforme du congé parental partagé, que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous êtes certes revenus sur le report du versement de la prime de naissance, mais le doublement de la durée du congé de paternité ne peut être l'alpha et l'oméga de notre politique familiale. Vous allez nommer deux personnalités, avez-vous annoncé. J'ai déjà hâte de connaître le résultat de leurs travaux. Elles rendront elles aussi un rapport ; j'attendrai donc l'hiver prochain pour le lire.

Nous portons une attention toute particulière au développement des maisons de naissance, eu égard aux résultats positifs atteints par les premières structures implantées dans certaines régions. Cette offre répond aux attentes d'une partie de la population. Son extension est donc envisagée en tenant compte du besoin local. Il est prévu que l'augmentation du nombre de maisons de naissance soit progressive – d'où une mesure lissée sur deux ans – pour atteindre un nombre de structures q...

Il s'agit d'une demande de rapport, car l'amendement dans lequel je proposais que tous les établissements et maternités assurant le service public hospitalier soient tenus de proposer des structures comparables aux maisons de naissance a été déclaré irrecevable. Sans vouloir remettre une pièce dans la machine et rouvrir le débat sur la concurrence ou la non-concurrence entre les structures, il me semble qu'il est du devoir du service public de proposer ce mode d'accouchement à toutes les femmes, pour que chacune ait le choix. Nous nous apprêtons à ouvrir douze autres maisons de naissance, mais qu'en sera-t-il dans les autres t...

...er l'attention de notre Assemblée sur le cas de certains patients, tout particulièrement ceux en situation de handicap ou en perte d'autonomie, qui ont besoin d'être accompagnés par un aidant pour accomplir une grande partie des actes de la vie, et donc également lors de leur passage à l'hôpital. Dans l'optique d'une société plus inclusive, d'une meilleure prise en charge du patient et d'une reconnaissance du rôle crucial des aidants familiaux, je sollicite votre avis, monsieur le ministre, sur l'ouverture aux aidants familiaux de l'accès aux hôtels hospitaliers. Cette mesure a tout son sens puisque l'aidant familial, dont la présence au quotidien assure un soutien essentiel à la personne handicapée en perte d'autonomie, apporte une présence rassurante pour affronter le stress ou la désorientation ...

Beaucoup trop d'assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne font pas valoir leur droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité, par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à lutter contre le non-recours aux droits en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d'étude systématique du droit à cette allocation et d'information aux assurés concernés.