Interventions sur "nation"

...e multiplient. L'ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteurs. Face à cette situation qui pourrait rapidement dégénérer, l'approche idéologique n'est pas la bonne. Il faut être pragmatique. C'est dans cet esprit que le Sénat a adopté la proposition de loi que l'Assemblée nationale examine à son tour maintenant. Les modifications apportées par ce texte à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage n'ont rien de révolutionnaire. On aurait pu aller plus loin, me semble-t-il, en confiant complètement à l'État le soin de gérer les grands passages : acquisition et aménagement des terrains d'accueil, gestion et entretien de ces terrains, su...

...aire d'accueil sur un territoire, c'est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n'est pas toujours le cas dans l'autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc. La gendarmerie nationale, la police nationale et la justice ne disposent pas des moyens coercitifs pertinents, sans répression exagérée, pour sanctionner les auteurs d'infractions, de dégradations ou d'installations illicites. Alors je vous le demande, madame la ministre, allons plus loin dans la réflexion et dans la coopération entre les élus, la police, la gendarmerie et la justice ! Et allons plus loin dans l'évolu...

...chéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. Ils peuvent, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou communes. L'article 2 a été modifié à l'initiative du groupe Nouvelle Gauche. La procédure de consignation introduite par la loi du 27 janvier 2017 constitue, nous le croyons, une amélioration du dispositif d'accueil des gens du voyage, dans la mesure où elle permet au préfet de département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n'ont pas été respectées par les communes ou les EPCI. Il s'agit d'une mesure incitative, et par conséquent ...

...oudrais commencer par déplorer que l'usage de la catégorie légale des « gens du voyage » ait laissé place, en commission des lois, à des insinuations et à des amalgames quelque peu problématiques. Nous avons entendu certains de nos collègues évoquer, par exemple, « certains membres de cette communauté, pas tout le monde évidemment », et tenir des propos marqués par certains préjugés. Le Collectif national des associations de citoyens itinérants l'a relevé dans le communiqué de presse suivant : « Plusieurs députés ont exprimé des préjugés choquants et méprisants sur les populations itinérantes qualifiées de ''ces gens'', et évoquant des ''occupations sauvages'' ou encore des ''envahissements''. Selon eux, un sentiment ''d'impunité la plus totale'' inciterait les voyageurs ''à continuer et augment...

...n des schémas départementaux des communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants ; cette mesure reviendrait, de fait, à exonérer 45 % des communautés de communes de cette contrainte, alors même que la répartition des aires d'accueil sur le territoire, y compris dans les zones rurales, est un enjeu. Je fais aussi référence au rétablissement de la procédure de consignation des fonds après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs. S'agissant du second volet, celui des contraintes à imposer aux gens du voyage, force est de constater que les auteurs de la proposition de loi ne se soucient que de très loin des principes élémentaires de proportionnalité, pour ne pas employer un vocabulaire plus tranché. Il ne fait aucun doute que les gens ...

...ficative des forces de l'ordre de la Haute-Savoie se sont dirigées vers ce collège, tout simplement parce que des individus, probablement installés à proximité, avaient franchi les barrières d'enceinte d'un collège, dans des conditions que j'ignore. Voilà ce que nous vivons au quotidien, mes chers collègues. Vous en conviendrez, il est urgent à trouver des solutions. Face ce problème d'envergure nationale, récurrent depuis plusieurs années, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites poursuit un triple objectif : clarifier le rôle et les obligations de chaque collectivité territoriale dans l'accueil des gens du voyage, moderniser les procédures d'évacuation et renforcer les sanctions pénales. Il ne s'agit en aucun cas d'affaibl...

Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise en aucun cas la création d'aires ou de terrains d'accueil. De surcroît, il est bien trop coercitif à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupement...

...cueillir au sein de votre commission à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux anciens d'Algérie engagés après les accords d'Évian, c'est-à-dire du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. C'est avec une certaine émotion, je l'avoue, que je prends la parole aujourd'hui, le jour même où nous allons, dans quelques instants, rendre l'hommage de la Nation à un militaire, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, qui a fait don de sa vie pour sauver celles des autres. Émotion, disais-je, car il s'agit de mettre un terme à une injustice qui n'a que trop duré. Il est en effet des abandons qu'il est difficile d'assumer, comme il est des renoncements qu'il est impossible à justifier. Au titre de ces renoncements figurent les engagements maintes fois pri...

...e guerre – et, plus récemment, avec les dispositions concernant les soldats justifiant de cent vingt jours d'engagement en OPEX, qui représentent désormais le gros du contingent avec 50 284 cartes attribuées depuis le 1er octobre 2015. Comme l'a bien souligné le rapporteur, il y a une différence notable entre le bénéfice de la carte du combattant et l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, essentiellement en ce qui concerne la retraite du combattant, d'un peu plus de 700 euros par an comme il a été rappelé. Sur le fond, les députés du groupe La République en marche (LaREM) sont d'accord avec votre proposition, en tout cas avec son esprit, en particulier parce que le candidat Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle, avait insisté sur le fait qu'il fallait faire un gest...

Je m'exprime au nom des députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) mais aussi, d'une certaine manière, de la commission puisque vous m'avez confié le rapport pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 – j'en profite pour souligner l'excellent travail des fonctionnaires parlementaires. J'ai pratiqué trente-quatre auditions – soit trente-deux de plus que mon prédécesseur – des représentants de toutes les associations d'anciens combattants et en particulier du G12. Comme on l'a dit, il y a désormais unanimité sur cette question, ce qui n'...

...e servir sur place jusqu'en juillet 1964 et des centaines sont morts pour la France. En outre, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après 1956 ont la possibilité, eux, de bénéficier de la carte de combattant jusqu'à six ans après cette année 1956 dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Les soldats français présents en Algérie après 1962 subissent par conséquent une différence de traitement et s'estiment à juste titre victimes d'une injustice. Il est donc temps de la réparer et de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol algérien après le 2 juillet 1962.

Le cas des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 a été pris en compte à plusieurs reprises. La première étape a été l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation, avec la possibilité de souscrire à une rente mutualiste et de relever de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ensuite, seconde étape, le précédent gouvernement a mis en place la carte « à cheval » qui reconnaît l'engagement des soldats présents en Algérie jusqu'en juillet 1964 à condition qu'ils aient été déployés avant juillet 1962, à savoir avant l'indépend...

...ent des conditions d'attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce qu'on a appelé la carte « à cheval ». Il est regrettable que cette situation conflictuelle particulière, vécue par les militaires français jusqu'au 1er juillet 1964, ne soit toujours pas reconnue car cela permettrait enfin à ceux-ci d'acquérir le statut de combattant et mettrait fin à l'insupportable discrimination à cause de laquelle les combattants d'une même génération du feu ne bénéficient pas tous des mêmes droits. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) soutient donc cette proposition de loi par souci d'équité et en raison de l'âge avancé des bénéficiaires potentiels afin que le statut d'ancien combattant soit reconnu à ces militaires actuellement oubliés. Cette reconnaissance serait d...

...par l'ensemble du monde combattant, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. Il faut profiter de cette unanimité pour la faire avancer. Certains estiment qu'il faut au préalable dénombrer ces anciens combattants. Quel que soit leur nombre exact, c'est d'abord pour moi une question de principe : les gouvernements successifs, en attribuant à ces militaires le titre de reconnaissance de la Nation et en leur accordant, en 2014, la carte « à cheval », ont admis, et personne ne peut le contester, qu'il y avait bel et bien une situation conflictuelle en Algérie après le 2 juillet 1962. Ce disant, je pèse mes mots : je suis tout à fait conscient que nous n'étions plus en état de guerre ; je suis conscient que les susceptibilités peuvent encore être à vif et qu'il faut faire très attention à to...

Mon général, je souhaitais appeler votre attention sur notre moyen de surveillance des satellites en orbite basse, notamment le système GRAVES, institué sur le domaine spatial, et plus particulièrement l'espace exo-atmosphérique. La France est une des seules nations capables de surveiller l'espace. Le système GRAVES est un système de surveillance unique en Europe qui permet à l'armée de suivre et de cataloguer les satellites qui évoluent en orbite basse, jusqu'à une altitude de 1 000 kilomètres. La mission principale de GRAVES est le renseignement militaire via l'élaboration de la situation spatiale. Il est développé avec l'ONERA, qui dépend du ministère de...

Mon général, merci de nous avoir emmenés dans l'espace, c'était passionnant ! La prochaine loi de programmation militaire sera le moment de se positionner sur les problématiques critiques en matière de stabilité politique internationale, et potentiellement sur le sujet de la défense antibalistique française. Le programme de satellites SPIRALE (Système Préparatoire Infrarouge pour l'ALErte), développé par Airbus, a permis à la France de fabriquer un démonstrateur d'alerte avancée par satellite, capable de détecter des tirs de missile, d'identifier leurs cibles et leurs auteurs. Pourtant, un tel système n'est utile et efficace...

...s a signé un partenariat avec le groupe Safran portant sur la transmission de données d'observation optique par l'intermédiaire de son système d'observation GEOTracker. C'est un premier pas important qui va permettre de diminuer le retard technologique pris par rapport aux États-Unis et la Russie en la matière, pour des raisons historiques que nous connaissons. Les moyens développés par ces deux nations sont tels qu'il paraît impossible de rattraper ce retard. Face à l'ampleur de la tâche à accomplir et aux enjeux nouveaux de la défense dans le domaine spatial, comment organiser une coopération européenne dans le domaine de l'espace ?

Publiée le 11 octobre dernier, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale qui fixe le cap pour les six prochaines années définit le ciel comme un domaine à renforcer sans plus tarder. En particulier, elle indique que le milieu exo-atmosphérique est devenu un champ de vulnérabilité pour la France en ce qui concerne précisément ses moyens de commandement et de surveillance. Étant donné que de nombreuses données sensibles transitent par l'espace, l'enjeu est bel et bi...

Depuis la guerre froide, Russes et Américains ont appris à endommager et à détruire mutuellement leurs satellites. Aujourd'hui, les technologies ont évolué – je remarque à ce propos que vous n'avez parlé des lasers dans votre propos liminaire. Mais de notre côté, sommes-nous les « gentils » de l'espace ? Est-ce que nous espionnons aussi des satellites d'autres nations ? Avons-nous la capacité de les détruire ?

À la demande du Gouvernement, la majorité en marche de l'Assemblée nationale a voté, dans la nuit de vendredi à samedi, la suppression du tiers payant généralisé, c'est-à-dire la dispense d'avance de frais de santé par les patients. Pourtant, vous affirmiez dans Libération le 10 juillet 2017 que vous étiez « pour le tiers payant », le qualifiant de « mesure de justice et d'accès aux soins », mesure qui, au demeurant, existe dans la plupart des pays européens.