Interventions sur "nationalité"

...puis le début de l'examen du texte, mais aussi de répondre à certaines situations très concrètes. En effet, si vous affirmez que le droit du sol, en pratique, n'est pas remis en cause, c'est que vous niez la réalité et les difficultés que connaissent des dizaines et des dizaines de nos compatriotes nés en France, auxquels on dénie non pas l'honneur mais le droit fondamental d'avoir accès à cette nationalité.

Je vous rappelle que l'édit de Caracalla ne donne pas la nationalité mais la citoyenneté, et que le régime le plus dur à l'égard des étrangers, c'est celui qui est issu de la philosophie des Lumières !

En complément du débat qui vient de se dérouler sur les conditions d'acquisition de la nationalité française, après les rappels opportuns de la réalité de notre histoire, sans qu'elle soit déformée, de la part de Claude Goasguen, et à la suite de la présentation qui a été faite par Guillaume Larrivé, je voudrais ajouter à notre position non seulement notre attachement au principe du droit du sol, bien sûr, mais aussi notre volonté de faire en sorte que l'acquisition de la nationalité, un acte ...

...par ma collègue Ramlati Ali. Je les en remercie. Ces amendements portent sur le code civil et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Acceptez, chers collègues, de les appréhender avec le souci de répondre à une situation intenable et de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole. Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d'éloignement peuvent être aménagés, spécifiquement à Mayotte, au moins temporairement. Aidez-nous, ouvrez vos coeurs à la détresse de vos compatriotes de Mayotte, donnez-leur un espoir ! Osez être pragmatiques !

Tel est le sens de l'amendement que je défends et qui permet de limiter dans le temps et de réaménager le droit du sol, sans l'interdire, car j'y suis moi-même très attaché. Les 10 000 naissances par an à Mayotte, les trente enfants par jour – une salle de classe ! – sont le fait de personnes qui viennent à Mayotte pour donner la nationalité française à leurs enfants. Il y a donc un détournement inacceptable du dispositif du droit du sol, qui fait que les Mahorais ne sont plus chez eux.

...er ministre au Sénat, lorsqu'en réponse à un sénateur du groupe La République en marche, Thani Mohamed Soilihi, le Premier ministre déclarait : « l'explosion démographique à Mayotte, sous l'effet [… ] de l'immigration clandestine, est absolument considérable et tout à fait sans équivalent. » Puis : « [on doit] réfléchir aux transformations qu'il faudrait opérer en matière de droit et d'accès à la nationalité ». C'est ce que je vous propose. Le 14 mars, ici même, la ministre des outre-mer affirmait que l'immigration clandestine est particulièrement déstabilisante à Mayotte. Le Président de la République, alors qu'il s'adressait aux élus des outre-mer, en Guyane, a dit qu'il mettrait tout sur la table, et, s'agissant de Mayotte, qu'il n'y avait pas de tabou – une expression qui a été reprise par le P...

Cet amendement complète l'amendement principal que j'ai défendu tout à l'heure pour non pas supprimer, mais restreindre le droit du sol. Il s'agit précisément de subordonner à l'assimilation à la communauté française l'accès à la nationalité par l'effet du droit du sol. Très concrètement, cela signifierait que les préfets auraient la capacité de s'opposer, par exemple, à l'entrée dans la nationalité française d'un étranger né en France, mais qui, entre seize et dix-huit ans, aurait été condamné plusieurs fois par la justice à des peines de prison. Oui, nous maintenons le principe du droit du sol. Mais nous refusons qu'il soit autom...

...délinquants. Le fait qu'il établisse une distinction entre citoyens et sous-citoyens du fait de l'origine de leurs parents suffirait à susciter mon désaccord. Mais il est question dans l'exposé sommaire de l'assimilation à la communauté française, définie par une « connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». En réalité, vous remettez en question le droit du sol : vous cherchez à établir que, selon que l'on est né de parents français ou de parents étrangers, on peut être un Français ou un Français de seconde zone, en sursis. Vous me direz que le principe a déjà été très ébréché par les lois Pasqua, qui ont ...

Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ? Que faites-vous de Lafarge, par exemple ?

Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ? En fait, vous voulez instituer des citoyens de seconde zone : ceux qui décident, ce sont ceux qui sont nés de parents français. Vous mettez en l'air le droit du sol, voilà ce que vous faites par cet amendement !

Depuis 1999, l'article 21-14-1 du code civil dispose que le ministre de la défense peut faire attribuer la nationalité française par décret à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel, et qui en fait la demande. Cette ouverture du droit de la nationalité est honorable et salutaire, car elle s'inscrit dans la tradition d'universalisme de la République française. Le présent amendement tend à permettre à la ministre de la cultu...

Il s'agit d'empêcher la naturalisation des étrangers ayant commis des crimes, des délits ou qui sont inscrits au FSPRT. Je rappelle que 83 674 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou par mariage en 2017. Mais il ne doit plus être possible d'acquérir la nationalité française à des étrangers qui n'adoptent pas une démarche d'assimilation, comme l'a excellemment dit Guillaume Larrivé. Actuellement, pour être naturalisé, il faut être de bonne vie et de bonnes moeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité fr...

Les conditions d'éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l'autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste, il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d'acquisition de la nationalité française. C'est pourquoi cet amendement vise à rédiger ainsi l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation » visée à l'article 21-27 du présent code ou d'un enregistrement au « fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste », le tout dans les trois an...

...es pour accélérer ces procédures, l'amendement prévoit que, au-delà du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l'autorité administrative n'est intervenue, l'étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie qu'il remplit l'ensemble des conditions qui lui permettent d'acquérir la nationalité française. S'il les remplit, l'acquisition de la nationalité française est de droit.

Cet amendement vise à empêcher l'accès à la nationalité française à un criminel, un délinquant ou un radicalisé. Il tend à ce que toute personne qui constitue une menace grave pour l'ordre public, a été condamnée en dernier ressort en France pour des crimes ou des délits, quelle que soit l'infraction considérée, ou est reconnue comme particulièrement dangereuse ou radicalisée ne puisse pas acquérir la nationalité française. Mes chers collègues, je pr...

Comme vous le savez, nous sommes contre la double nationalité. Nous pensons que la binationalité devrait être autorisée par des accords multilatéraux ou bilatéraux en fonction des pays d'origine.

Pour redonner du contenu à la nationalité française, cet amendement propose de modifier les articles 23-6 et 23-7 du code civil, afin que l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative puissent enlever plus facilement la nationalité à une personne qui ne montre aucun intérêt pour son attachement à la communauté nationale et qui, bien souvent, porte la nationalité française comme un fardeau plutôt que comme une chance.

Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité. En effet, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie, les personnes de sta...

Cet amendement vise à étendre – cela ne vous étonnera pas – les possibilités de recourir à la déchéance de la nationalité française. Nous, nous considérons qu'il faut redonner du sens à l'obtention de la nationalité française, et ne pas la distribuer à tout va comme cela a été fait pendant de trop longues années. Preuve en est : alors qu'ils faisaient montre d'une hostilité contre notre territoire, des étrangers ont obtenu la nationalité française. Prenons, par exemple, le cas du délicieux Radouane Lakdim, devenu Fr...

...és, en les soupçonnant de mettre ainsi leurs personnes âgées dans les EHPAD. Merci beaucoup pour eux ! C'était un propos extrêmement injurieux, et méprisant. Mais je suis heureuse de voir que vous avez trouvé exactement votre place au sein du groupe La République en marche. Je suis moins étonnée, en revanche, de ne pas voir des collègues de droite voter notre amendement relatif à la déchéance de nationalité. Oui, nous avons accordé la nationalité française trop facilement par le passé. Nous l'avons donnée de manière automatique à des gens qui ne la méritaient pas : certains, avant même de l'avoir acquise par automaticité, à dix-huit ans, avaient déjà commis des dizaines de délits, voire des crimes ! Et oui, certains ont commis des attentats. De ceux-là nous ne voulons plus ! Nous disons que nous av...