Interventions sur "nationalité"

Je salue la présence parmi nous de Stéphane Vojetta, qui a pris la succession de Samantha Cazebonne en tant que député représentant les Français établis en Espagne, au Portugal et à Monaco. Nous allons examiner le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la France et l'Espagne, sur le rapport de Rodrigue Kokouendo. Ce projet de loi est politiquement et socialement très important, en raison de la charge historique et humaine qu'il porte. Au travers du dispositif simple et concis de la convention dont le Gouvernement nous demande d'autoriser la ratification résonnent l'histoire et les souffrances des près d'un demi-million de réfugiés espagn...

La convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne a été signée à Montauban le 15 mars 2021 par le Président de la République française et le Président du gouvernement espagnol, lors de la 26e édition du sommet franco-espagnol. Ouvrant la possibilité d'obtenir la double nationalité, française et espagnole, cette convention consacre l'importance des liens historiques, politiques, et humains ent...

L'accord bilatéral signé de 15 mars dernier lors du sommet de Montauban entre Emmanuel Macron et Pedro Sánchez, président du gouvernement espagnol, annonce enfin la pleine reconnaissance de la double nationalité franco-espagnole. Cette convention, comme l'a dit Emmanuel Macron au moment de sa signature, ouvre la possibilité aux ressortissants des deux pays d'acquérir la nationalité de l'autre État et facilitera la vie quotidienne de milliers de personnes, qui pourront vivre pleinement leur appartenance aux deux pays. Cette convention permettra d'installer une réciprocité qui n'est que justice, car si la...

Je remercie notre rapporteur pour sa présentation. Les Républicains se réjouissent de la ratification de cette convention et voteront pour. Cette pleine reconnaissance de la double nationalité met fin à une asymétrie juridique. Elle facilitera la résolution des problèmes administratifs, juridiques, fiscaux, et la vie des couples binationaux. La convention illustre aussi les relations privilégiées entre notre pays et l'Espagne, relations de confiance économiques, culturelles, commerciales, mais également transfrontalières, les coopérations franco-espagnoles étant nombreuses du fait d'u...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce rapport car le sujet est d'importance, compte tenu de l'asymétrie juridique entre la France et l'Espagne, mais je n'y reviendrai pas – le rapporteur a exposé très précisément la situation dans son propos liminaire. Cette convention est essentielle car la nationalité renvoie à l'attachement profond que l'on porte à ses racines, à une culture, à une langue et, plus largement, à un pays. Elle est également essentielle en raison du nombre de personnes concernées puisqu'on estime que les Espagnols vivent en France et les Français vivant en Espagne sont au total près de 400 000, sans compter leurs familles. Depuis la loi du 26 décembre 2007 de reconnaissance et d...

La convention constitue une avancée. Elle fait de la France le premier pays non hispanophone ni lusophone avec lequel l'Espagne signe un accord sur la double nationalité ; c'est un symbole fort et positif pour la relation franco-espagnole. Ce sont 150 000 Français qui vivent en Espagne, 190 000 Espagnols en France ; les liens entre nos deux pays sont étroits et anciens. Permettez-moi toutefois de souligner que la convention est bien loin de résoudre les différents problèmes concrets de voisinage entre la France et l'Espagne. Lors de la signature de la convention...

J'ai vécu la naturalisation. J'ai fait la queue, j'ai été refusée une première fois et j'avais un collègue avocat qui m'a conseillé, comme j'étais encore jeune, d'attendre deux ans. Au bout de deux ans, j'ai encore une fois été ajournée. Puis, ce même ami avocat m'a aidée et c'est ainsi que j'ai obtenu la nationalité française. Vous nous avez dit que nous sommes peut-être un peu éloignés de la réalité, mais je vous assure que beaucoup de députés présents ici ont vu ce que sont les queues et la lassitude. Cela ne remet nullement en cause la compétence des personnes que l'on trouve dans les services administratifs, mais ces dernières sont souvent dépassées et on y est parfois très mal accueilli. Les moyens qui ...

...ntalement en cause l'idée de citoyenneté, c'est-à-dire l'idée même de l'appartenance à la République. De mon point de vue, la définition de la laïcité est très simple, elle tient même en quelques mots : « la loi est au-dessus de la foi ». C'est ce que je dis aux personnes que je rencontre dans ma permanence de terrain et qui, pour beaucoup, demandent un titre de séjour ou cherchent à acquérir la nationalité française – j'ai été élu dans une circonscription populaire. Je les aide à répondre à ces questionnaires d'intégration dont les questions me semblent parfaitement justifiées et même, à certains égards, insuffisantes. Quelle est votre opinion sur le « plan de lutte contre le séparatisme islamiste » – je parlerais plutôt, quant à moi, d'un plan de lutte contre le communautarisme islamique – annonc...

...stant. Votre métier consiste à comparer les données et à isoler les facteurs explicatifs pour évaluer les inégalités qui pourraient être imputées à des pratiques discriminatoires. Comment parvenez-vous à composer avec une telle complexité, d'autant que des critères s'ajoutent chaque année – ainsi le « lieu d'habitation l'année précédente » ? Des informations telles que le lieu de naissance et la nationalité des parents seraient-elles de nature à faciliter vos études ? On parle toujours des personnes victimes de racisme ; encore faudrait-il, pour bien agir, mieux connaître le profil des auteurs d'actes racistes ou dont la construction mentale est empreinte de préjugés : on ne peut se contenter d'étudier éternellement la victime. L'indice longitudinal de tolérance ne serait-il pas un élément propre à...

Les arguments par lesquels vous expliquez la centralisation du contentieux relatif au droit de la nationalité pourraient s'appliquer à l'adoption comme à bien d'autres sujets pour lesquels on n'a pourtant pas choisi ce traitement très directif. Quelle en est la justification réelle ? Les circulaires d'action publique qui s'imposent à ceux à qui vous les adressez visent à l'uniformisation des politiques publiques ; ne pourraient-elle pas suffire aussi dans ce domaine ?

Le Parlement transpose les directives européennes à un rythme assez soutenu. Comment anticipez-vous ces transpositions, quand les textes portent sur des sujets délicats, la protection des lanceurs d'alerte par exemple ? Avez-vous des relations avec le ministère de l'intérieur, en particulier sur le contentieux de la nationalité ?

Nous voici réunis, chers collègues, pour examiner le rapport de la mission d'information relative à l'impôt universel. Ce titre, d'ailleurs, me pose un problème et je n'ai cessé de contester sa pertinence, puisqu'il s'agit en réalité de l'impôt sur la nationalité, qui n'a rien d'universel puisqu'il n'est pratiqué que dans trois pays dans le monde : les États-Unis, l'Érythrée et l'Union du Myanmar, nouveau nom de la Birmanie. La mise en place de cette mission a été proposée par le groupe La France insoumise. C'est un sujet qui leur tient à coeur, nous le savons, puisqu'ils ont systématiquement déposé des amendements visant à sa création chaque fois que cel...

... mais qui sont à prendre en compte. La principale, c'est – comme madame la présidente l'a souligné – que nous n'avons pas la puissance des États-Unis. L'obligation de renégocier l'ensemble des accords bilatéraux démontre la difficulté que représente le passage un impôt universel. Pour autant, nous n'avons pas abandonné totalement l'idée d'un impôt universel ou, en tout cas, d'un impôt basé sur la nationalité. Nous proposons un impôt universel ciblé, que l'on pourrait aussi dénommer impôt différentiel. Selon la fiscalité du pays d'expatriation, il pourrait être institué un impôt auquel seraient assujettis, pendant un certain nombre d'années, les ressortissants français partant dans ce pays. Cet impôt serait à la fois ciblé sur la durée et ciblé selon la nature des pays d'expatriation. L'exil fiscal n'...

...mission d'information de notre commission. La question de l'opportunité d'instaurer en France un impôt universel avait déjà été évoquée à cette occasion par les rapporteurs Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. Nous avions déjà vu la limite de cette forme de taxation. Je voudrais vous faire part des difficultés que nous avons rencontrées. Au niveau de notre droit interne, tout d'abord, retenir la nationalité comme critère d'éligibilité à l'impôt sur le revenu pose des difficultés d'articulation avec le droit général de la nationalité française et le fait que notre pays admette la binationalité. En effet, les binationaux pourraient, en cas de résidence dans le second pays de nationalité, éviter l'impôt français, ce qui créerait des inégalités de traitement que notre droit n'admet pas. De plus, remplac...

...n impôt universel sont quand même très forts. D'abord, se pose le problème de réciprocité. En principe, avec un mécanisme d'impôt différencié, le trésor français prendrait le complément de ce qui ne serait pas payé au trésor du pays local. Il reste que dans l'Union européenne, avoir deux systèmes aussi différents – un système qui serait territorial d'un côté et un système qui serait fondé sur la nationalité de l'autre – créerait une différence profonde d'organisation du système. Nous devons essayer de tendre vers une harmonisation, au moins au niveau européen. Deuxièmement, vous estimez que nous pouvons appliquer un système d'impôt différencié à l'encontre de citoyens qui seraient expatriés dans des pays particulièrement intéressants sur le plan fiscal. Je pense que nous nous heurtons dans ce cas à...

...uant aux motivations pour définir un exilé fiscal, rien n'est plus difficile que de déterminer les motivations d'un départ de France. L'idée est de faire contribuer des Français qui ont quitté la France au financement des services publics français. A cet égard, je suis très sceptique. Je pense qu'il faut avoir une logique. Soit on est dans une logique territoriale, soit on retient une logique de nationalité, mais nous ne pouvons pas avoir les deux dans un monde qui a massivement choisi le critère de la territorialité et pas celui de la nationalité.

Ce rapport, c'est un peu l'arrivée d'une mode américaine. Théoriquement, les Américains ont adopté cette formule lors de la guerre de Sécession. De fait, elle n'était pas appliquée, ou très peu, et ce n'est que depuis une réforme intervenue du temps de la présidence Obama qu'elle produit des effets importants. En deuxième lieu, les définitions de la nationalité sont très variables d'un pays à l'autre. Cela peut compliquer l'exercice. Par ailleurs, seul un pays très puissant peut appliquer une imposition universelle, puisqu'il faut se donner les moyens de suivre l'ensemble de ses concitoyens, alors même qu'ils ne sont pas sur le territoire. L'une des raisons de la fiscalité territoriale est la présence des personnes sur le sol national. Il y a peut-être...

...nique en son genre. S'il devait être transposé en droit français, ce dispositif présente effectivement un certain nombre d'avantages en dehors du fait de rendre moins intéressante l'expatriation pour raisons fiscales. Il permet de maintenir un lien contributif entre membres d'une même nation. Par contre, il pose quelques problèmes, d'abord pour le traitement des binationaux ou des couples dont la nationalité est différente. Le principe peut également poser un problème d'inégalité puisqu'à imposition similaire, les services en matière d'éducation, de santé, peuvent être de niveau différent. Surtout, la révision des nombreuses conventions fiscales pose problème. Nous ne sommes évidemment pas dans le même rapport de force que les Américains pour négocier ces conventions. Dans votre rapport, vous propos...

L'impôt universel fondé sur la nationalité paraît être une réponse convaincante face au problème de l'injustice fiscale et face au problème de l'évasion fiscale. Je voudrais simplement souligner qu'il faudrait s'assurer que le dispositif ne puisse pas être contourné, comme d'autres dispositifs sont presque systématiquement contournés. Ma question est la suivante : avez-vous identifié clairement les moyens de débusquer des situations de fa...

...à l'étranger. Nous invitons le législateur à trouver des moyens pour permettre à l'administration fiscale française d'identifier les Français établis fiscalement à l'étranger, notamment par des obligations déclaratives. C'est au législateur qu'il conviendra de voir comment améliorer cela, mais cette amélioration est nécessaire. Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges, étendre un impôt fondé sur la nationalité à des gens qui partent dans des pays privilégiés pendant un certain nombre d'années est à mon sens compatible avec le droit européen. L'Allemagne le fait pendant les dix ans qui suivent le départ du contribuable, la Finlande pendant trois ans, la Suède pendant cinq ans. Ce n'est pas incompatible avec le droit européen d'avoir un complément d'impôt sur ce fondement. Ce que nous proposons pourrait...