Interventions sur "nationalité"

Pour répondre à notre collègue député représentant les Français de l'étranger, il n'est pas question de stigmatiser les personnes qui partent à l'étranger. Nous voulons éviter une forme de nomadisme fiscale ou d'itinérance consistant à rechercher les pays les plus attractifs pour payer le moins d'impôts possible. L'impôt sur la nationalité nous est revenu dans la figure à travers la question des Américains accidentels. Mais nous ne souhaitons pas faire la même chose que les États-Unis. Nous voulons éviter que des gens, par opportunité fiscale, quittent le territoire et ne contribuent pas normalement à l'impôt. Simplement, quels sont les moyens aujourd'hui pour rattraper ces contribuables qui passent à travers les mailles, afin qu'i...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant dans le département de Mayotte. Ces dispositions font en effet totalement abstraction de la situation mahoraise dans sa globalité et ne proposent aucune solution durable et efficace pour le département. La lutte contre l'immigration illégale ne doit pas se faire au détriment de l'étude des situations personnelles ou individuelles. Depuis 2011, le département ...

Le 11 juillet dernier, la commission des lois a adopté des amendements adaptant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cela fait suite à l'adoption au Sénat des amendements de mon collègue Thani Mohamed Soilihi, extraits de sa proposition de loi qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 5 juin dernier. Ces nouvelles dispositions répondent à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. La pression migratoire à Mayotte est sans commune mesure avec ce que l...

Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable.

...tes. Nous pouvons nous en réjouir, car Mayotte connaît des problèmes particuliers, mais il ne faut pas utiliser cet avis du Conseil d'État pour expliquer que son accord sur cette disposition montre son désaccord sur l'élargissement de la question. A priori, il n'y a aucune raison pour que le Conseil d'État empêche le législateur de débattre des conditions générales d'application ou d'octroi de la nationalité. L'avis du Conseil d'État ne pourra donc pas être mobilisé contre l'excellent amendement à venir, déposé par nos collègues Ciotti et Larrivé.

...à renforcer l'idée qu'il existe des citoyens et des citoyennes de seconde zone, ayant des droits et des devoirs différents. Cet article pourrait être jugé inconstitutionnel, puisque Mayotte, en tant que département français, doit bénéficier de conditions identiques à celles du reste du pays. La disposition ajoutée au Sénat met gravement en cause l'indivisibilité de la loi française en matière de nationalité. Certains juristes s'inquiètent qu'une telle mesure n'ouvre la voie à d'autres départements formulant des demandes de différenciation. Nous considérons que la République doit maintenir son unicité, hisser son niveau d'exigence et garantir l'État de droit, partout où elle se trouve. Cette disposition ouvre une brèche à tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol, et ce en totale contr...

...estion la pertinence de l'article 9 ter, parce que je me demande si le droit du sol constitue véritablement le problème. Nous partageons tous le constat des grandes difficultés de Mayotte, mais ce vrai problème doit être traité dans son ensemble. Je souhaiterais me joindre à vous pour y travailler, mais ne dites pas que les flux migratoires en provenance des Comores sont motivés par la demande de nationalité. En effet, l'acquisition de la nationalité par déclaration n'est pas la plus répandue à Mayotte. Le rapport de 2016 sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement évoque les quinze pays dont les ressortissants acquièrent la nationalité française par déclaration, et les Comores n'y figurent pas ; les pays concernés sont l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Fédérat...

... sol, à Mayotte et dans tout le territoire national. Dans certains cas – je ne dis pas que cela concerne tous les immigrés – , les procédures de demande d'asile sont dévoyées : de jeunes couples arrivent, par exemple des Balkans, contournent les procédures d'asile, déposent et redéposent des demandes jusqu'à la naissance d'un enfant. En vertu du droit du sol, l'enfant acquiert très facilement la nationalité française, puis les principes du regroupement familial permettent à toute la famille de rester sur le sol français. Il faut le dire, et je ne suis pas caricatural, …

… car, certes pas dans tous les cas, mais dans la majorité d'entre eux, il y a la volonté de bénéficier de notre système d'aides sociales. Il faut prendre en compte la réalité de la situation, non seulement à Mayotte où elle est la plus terrible, mais aussi dans l'ensemble du territoire national. Il faut dire, en toute responsabilité, que l'acquisition de la nationalité française est un processus légal et long et qu'il nous faudra revenir sur ces règles du droit du sol.

Sur la base de ces observations, j'estime qu'il est nécessaire de mieux préparer l'article. Rien ne justifie que l'on fasse entorse aux règles d'acquisition de la nationalité française, d'autant moins – s'agissant des territoires d'outre-mer, en particulier de celui de Mayotte – qu'on ne peut pas affirmer dans cet hémicycle qu'il faut assurer les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le territoire mahorais qu'ailleurs et, en même temps, demander que celui-ci fasse exception sur ce point. La République à la carte n'existe pas.

Je conclus, monsieur le président. Le trafic dépend de ce que l'on paie pour parcourir le trajet entre Anjouan et Mayotte et du souhait de voir son enfant acquérir la nationalité française. Je rappelle qu'il existe un délit de reconnaissance frauduleuse de paternité, consistant à se déclarer père d'un enfant alors qu'on ne l'est pas. Nous encourageons un trafic qui n'est pas sain pour la République.

Le problème est aigu et complexe. L'article 9 ter est mal préparé et mal formulé. La solution proposée est mauvaise. Comme l'a rappelé notre collègue Aina Kuric, les Comores ne figurent pas dans la liste des principaux pays dont les ressortissants demandent à acquérir la nationalité française. Le problème est donc ailleurs. Certes, il existe, mais ce n'est pas en cherchant à refouler les gens qu'on parvient à le résoudre. Exiger, pour l'acquisition de la nationalité française, que l'un des parents de chaque enfant né à Mayotte y réside de façon régulière depuis plus de trois mois avant l'accouchement complique la situation mais ne résout rien. Ce n'est pas en cherchant à re...

Je ne comprends pas pourquoi on se refuse à évoquer la situation des enfants dans le cadre du texte, ce qui m'a amené à ne pas déposer à nouveau des amendements sur ce sujet, alors même que nous évoquons ici les conditions d'acquisition de la nationalité française, dont il me semblerait plus sérieux de débattre ailleurs. Plusieurs de nos collègues estiment que les étrangers, ces horribles étrangers dont je faisais jadis partie, viennent en France pour percevoir les aides sociales.

Nous ne disons pas qu'ils sont horribles, mais qu'ils ne peuvent acquérir automatiquement la nationalité française !

Monsieur le ministre d'État, je comprends bien que le Gouvernement tente de trouver, avec cet article, des motifs de freiner le flux migratoire à Mayotte. Peut-être des dispositions de ce type peuvent-elles dissuader certaines personnes prévoyant d'émigrer à Mayotte afin que leur enfant acquière la nationalité française. Quoi qu'il en soit, le dispositif envisagé ouvre une brèche dangereuse dans un pan de notre droit, et pas n'importe lequel : celui de la nationalité. Nous craignons qu'il en résulte une contagion à d'autres territoires.

Le droit du sol et l'acquisition de la nationalité française font l'objet de débats récurrents depuis la Révolution française. Le XIXe siècle a vu l'affrontement de ceux ayant une conception horizontale de la nationalité, aux yeux desquels celle-ci repose avant tout sur l'appartenance à une communauté de destin – la République – , et ceux qui en avaient une conception verticale, tels Maurras, pour lesquels elle ne peut procéder que de l'héritage,...

D'ailleurs, le Conseil d'État, juge administratif suprême, le dit dans son avis du mois d'avril dernier, qui est très clair : il n'y a pas d'atteinte au droit du sol, mais l'ouverture d'une possibilité d'un ajustement des conditions d'accès à la nationalité. Pour une condition de résidence de trois mois, vous agitez la peur d'une atteinte au droit du sol !

Oui, le droit du sol est l'un des principes essentiels de la République. Dès la Constitution de 1791, tout enfant né et résidant en France est citoyen français, même s'il est né de parents étrangers. La situation à Mayotte n'est pas un problème de nationalité, mais de développement, de co-développement régional et de services publics ! J'invite mes collègues à ne pas céder un pouce sur nos principes : Mayotte n'est pas un caillou hors de France, Mayotte est un département français. Beaucoup de nos collègues l'ont assuré il y a quelques mois lorsque l'on a beaucoup parlé de la crise traversée par ce territoire. Prouvez que vous pensiez ce que vous dis...

...tement, en 2011, des engagements ont été pris, en particulier celui de travailler sur le développement des îles avoisinantes. C'est primordial, puisque l'île la plus proche n'est qu'à 70 kilomètres. La coopération paraissait déjà cruciale à l'époque. La solution proposée aujourd'hui est une fausse solution. Je vous ai donné les chiffres tout à l'heure : la population comorienne n'acquiert pas la nationalité française par déclaration, ce n'est pas vrai ! Nous partageons, je le redis, le constat des difficultés de Mayotte. Mais les leçons que vous en tirez sont mauvaises. Ne nous trompons pas de débat ! Ne nous cachons pas derrière les peurs du peuple mahorais pour ne pas prendre nos responsabilités ! Ne creusons pas encore davantage les inégalités entre les populations de nos départements d'outre-me...

... avez légitimement évoqué les problèmes graves, majeurs, que connaît Mayotte. Mansour Kamardine, qui en est le témoin, s'est battu avec beaucoup de conviction contre cette situation, qui a vu Mayotte devenir un lieu privilégié pour l'immigration clandestine. Mais ces problèmes se posent sur tout le territoire national. Aussi, monsieur le ministre d'État, nous vous demandons très clairement que la nationalité française ne soit pas l'objet ni l'objectif des filières d'immigration illégale. Cet amendement vise ainsi à empêcher les personnes entrées en France de manière illégale de prétendre à ce que leurs enfants, nés sur le territoire national, deviennent automatiquement Français.