Interventions sur "naturel"

Je voudrais intervenir sur l'amendement n° 5064, qui vise à ouvrir la possibilité de mobiliser des obligations réelles environnementales aux conservatoires d'espaces naturels, organismes publics. En les excluant du champ d'application de cet outil, on garantit la non-concurrence entre les outils de préservation des espaces naturels et je trouve cela regrettable. Nous avons besoin de promouvoir les obligations réelles environnementales, à propos desquelles un rapport a été publié récemment qui a fourni de nombreuses recommandations. Le fait, dans le présent projet de...

Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d'une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l'artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.

Demande de retrait ou avis défavorable, car c'était précisément l'objet de l'article 48 que de protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. Nous avons déjà envoyé un signal fort en ce sens.

Dans cet article très important, le Gouvernement propose de prolonger de six mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux (PNR) dont la procédure de révision a été affectée par la crise de la covid-19. Or ce délai est insuffisant car, de mémoire, un seul parc pourra bénéficier pleinement de la mesure. Il est donc proposé d'étendre la prolongation jusqu'à décembre 2024, ce qui permettrait d'inclure un très grand nombre de parcs naturels régionaux qui risqueraient d'être déclassés, notamment celui du Lubér...

Le Gouvernement a eu raison de créer cet article afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux en raison de la crise sanitaire. Il faut néanmoins allonger le délai de prorogation du classement de ces parcs en le portant de six à douze mois, ce qui permettrait à dix-sept d'entre eux d'accomplir les démarches dans les temps impartis.

La Fédération des parcs naturels régionaux de France salue, en effet, la volonté du Gouvernement de proroger les décrets de classement des parcs dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire. Pour tenir compte de la longueur de la procédure de révision, il est proposé de remplacer 2022 par 2024.

Lors de leur audition, les représentants des parcs naturels régionaux nous avaient signalé qu'ils auraient du mal à respecter les délais de renouvellement de leur labellisation. Lors des débats en commission, nous nous étions engagés à les revoir afin de nous assurer de la pertinence de la prorogation envisagée pour leur permettre de faire face à la situation – je remercie Mme la secrétaire d'État d'avoir aussi pris cet engagement. À la lumière de leurs...

...r les années à venir. Toutes les études du CEREMA montrent des évolutions d'envergure sur les sites identifiés. À horizon de 2100, le recul du trait de côte affectera ainsi près de 16 500 bâtiments représentant une valeur globale de 3,7 milliards d'euros, 22 000 kilomètres d'infrastructures de transport, des dizaines d'établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager. Nous devons donc agir vite non seulement pour engager le changement, mais aussi pour apporter des réponses dans les cas où le problème se posera à court terme, c'est-à-dire dans moins de dix ans. Nous devons agir sans attendre pour proposer les éléments d'un dispositif juridique, technique et financier permettant de dépasser l'angoisse devant l'inexorable recul des rivages...

...insiste, nécessite quelques précisions, notamment en ce qui concerne la création du droit de préemption spécifique accordé aux communes, accompagné, le cas échéant, d'une procédure d'expropriation. Sans doute cela sera-t-il très difficile face à la réticence de quelques copropriétaires. Je pense également à la culture du risque : le moment est venu de favoriser une prise de conscience des risques naturels de la part des populations exposées. J'évoquerai également les financements car le texte n'aborde pas le sujet. Après les évaluations réalisées par le CEREMA et par d'autres organismes, qui ont démontré sans ambiguïté l'importance de l'enjeu financier auquel sont et seront confrontées toutes les communes littorales affectées par l'érosion côtière – vous avez fait avec nous ce constat en commiss...

...vec Mme la ministre et ses équipes que je remercie également, et avec mes collaborateurs, tenir compte des 1 500 amendements qui ont été déposés. Nous avons lu et étudié tous ces amendements, sur lesquels nous donnerons des avis qui tiendront compte de deux points qui me semblent essentiels. Premièrement, il convient de faire en sorte que notre objectif de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers soit atteint d'ici à dix ans et que notre cible de 2050 – le fameux zéro artificialisation nette – puisse elle aussi être atteinte. Deuxièmement, il faut que les élus locaux, qui sont décideurs et responsables de l'aménagement du territoire et au plus près des projets de territoire, puissent avoir les outils nécessaires pour y parvenir, puissent mener la planification ter...

Il tend à renforcer le besoin d'équilibre entre les différents espaces. Les terres agricoles ayant une vocation économique et des caractéristiques propres, elles ne doivent pas être assimilées à un espace naturel non porteur d'activités économiques. Préserver l'espace agricole, c'est préserver le climat en produisant local.

Cet amendement vise à distinguer les espaces naturels et forestiers des espaces agricoles car, même s'ils sont tous à préserver, ils peuvent avoir des intérêts contradictoires.

... pas prendre en compte l'atteinte à la fonctionnalité des sols par l'artificialisation. Ensuite, vous voulez traiter à part les terres agricoles, en particulier celles qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). En fixant un objectif général de réduction de 50 % de l'artificialisation, nous affichons déjà une ambition très forte en matière de protection de nos espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour nous, il n'est pas question de les différencier car nous les trouvons tous très importants, comme je vous l'ai dit en préambule. Nous devons en rester à l'objectif fixé.

Il tend à prévoir clairement que les collectivités publiques doivent limiter l'artificialisation des sols en matière d'urbanisme, en tenant compte de la nécessaire protection des sols naturels, agricoles et forestiers ainsi que de la biodiversité qui en dépend. Cela permettra de faire entrer explicitement la biodiversité propre à un espace naturel dans les arbitrages qui concernent l'artificialisation ou la transformation de certains sols naturels.

Il a pour ambition d'enrichir le débat sur la définition de l'artificialisation des sols. Je propose de rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'artificialisation est le résultat d'une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »

Il s'agit de proposer une autre définition de l'artificialisation des sols. Nous proposons de rédiger l'alinéa 9 ainsi : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l'occupation ou l'usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l'imperméabilisent de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution des espaces urbanisés et périurbanisés en fonction, notamment, des changements démographiques. Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas accro...

Les amendements de MM. Sempastous et Lambert visent à redéfinir entièrement l'artificialisation des sols en se fondant sur une définition fournie par l'Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers. Énumérative, elle dresse la liste des types d'états qui peuvent correspondre à la notion d'artificialisation, notamment les mines et les carrières ainsi que les infrastructures. Elle inclut expressément, parmi les espaces artificialisés, les espaces verts urbains et les espaces végétalisés dans le tissu urbain. Selon cette définition, les espaces ayant subi une telle art...

Nous considérons qu'il faut être clair : nous visons le grignotage des espaces naturels agricoles. Nous ne mettons pas sur le même plan ce qui peut se passer en ville et ce qui peut se passer en périphérie urbaine. Ensuite, en ce qui concerne les fonctionnalités du sol, c'est bien de l'imperméabilisation qu'il s'agit – les exemples de Nice, de Vaison-la-Romaine ont montré que la bétonisation entrave le cycle de l'eau. C'est en fonction de votre prise en considération de cette prior...

... propose de cibler la définition de l'artificialisation sur l'atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l'eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et de production de biomasse ainsi que d'habitat naturel. Enfin, il est précisé qu'un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage portent atteinte à son potentiel agronomique.

Il est proposé d'ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier ne sont pas considérées comme artificalisées. Le fait d'exclure de la définition toutes les surfaces de pleine terre, quel que soit leur usage, évitera toute ambiguïté.