Interventions sur "nouvel"

L'amendement CD106 vise à ajouter aux missions du nouvel organisme celle de la conservation, de la restauration et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, qui ne figure pas dans les futures missions de l'établissement.

Il faut à mon sens procéder par étapes. La gestion adaptative est acceptée par tous et peut constituer une nouvelle méthode de gestion des espèces et de la chasse. À ce stade, il me semble risqué d'aller trop vite en étendant le dispositif aux espèces non chassables. Mieux vaut en rester aux espèces chassables, sachant que certaines espèces non chassables peuvent faire l'objet de dérogations – il est par exemple possible d'obtenir des autorisations de tir sur les cormorans. Restons-en donc aux espèces chass...

Cet amendement vise à attribuer au nouvel organisme l'une des principales missions de l'ONCFS, à savoir la mise en valeur de la faune sauvage et de ses habitats par le développement durable de la chasse ainsi que par la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux.

L'amendement CD37 vise à affirmer le rôle essentiel que jouent les comités de bassin dans la politique de l'eau et de la biodiversité. Il est important de préciser que le nouvel office entretient un lien étroit avec ces comités.

Le nouvel office sera en grande partie financé par les comités de bassin. De ce fait, il ne me semble pas dénué de sens de leur confier un rôle qui dépasse celui des autres partenaires. D'autre part, les comités de bassin sont chargés depuis 1954 de l'appui à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. En conséquence, il ne me paraît pas absurde de le préciser.

En effet, veuillez excuser mon retour précipité de l'hémicycle. Je remercie les deux collègues qui ont défendu cet amendement très important avant moi. Je comprends que l'argument qui nous est opposé tient à la présence des comités de bassin au conseil d'administration de l'établissement. Examinons le poids respectif des financeurs du nouvel organisme. Dans trois ans ou dans huit, il y aura une alternance démocratique. Je m'adresse solennellement à la majorité : prenez garde. Étant donné ce qu'ont subi les agences de l'eau et les comités de bassin en 2018, si vous n'affirmez pas clairement dans le texte de loi puis au conseil d'administration qui est le principal financeur, je ne suis pas certain que tout se passe bien d'ici au terme...

Je suis favorable à ce que l'on affirme le rôle des comités de bassin mais, sur un plan strictement juridique, qu'apportera la formule « en lien avec » ? Rien, selon moi. La politique de l'eau relève déjà des comités de bassin qui seront représentés au conseil d'administration du nouvel organisme. Des recours seront-ils possibles au motif que les comités de bassin auront été trop ou trop peu associés ? Nous fabriquons la loi : quelle est l'utilité juridique de cette formule – à laquelle je ne suis pas opposé sur le fond ?

L'état de l'eau, sa quantité et sa qualité relèvent d'obligations auxquelles sont tenus les comités de bassin. Le fait que l'appui à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité, qui est l'une des missions du nouvel établissement, se fasse en lien avec les comités de bassin ne me choque donc aucunement. C'est non seulement lié à leurs missions mais aussi à leurs obligations, y compris au regard de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000. Il n'y a aucune difficulté à mon sens.

Précisons tout d'abord que les financeurs sont les agences de l'eau ; c'est donc plutôt elles que nous pourrions mentionner. Ajoutons que les chasseurs sont également des financeurs, et qu'ils ne seraient donc pas mentionnés. Quitte à ajouter une précision, ne vaudrait-il pas mieux préciser, comme je le proposerai par amendement CD208 rectifié et sous réserve de l'avis du Gouvernement, que le nouvel établissement agit en appui aux politiques menées dans les territoires ? Cela me semblerait plus logique.

...sions confiées en 2016 à l'agence figurait en quatrième position celle de la lutte contre la biopiraterie. Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie. Le présent amendement vise donc à remédier à cet oubli parmi les missions de la nouvelle structure.

Notre amendement vise à garantir que le nouvel établissement, dans la droite ligne de l'actuelle AFB, assure le suivi de la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent ainsi que l'accompagnement des acteurs concernés.

...a difficulté rencontrée pour introduire ce terme. J'aimerais que l'on progresse sur ce sujet, et que la France cesse de nier l'idée qu'au sein du peuple français, figurent des populations autochtones dont nos territoires font partie. Cela constituerait pour tous une grande avancée et participerait à la bonne application du texte. S'il est bon en effet de rappeler cet élément dans la structure du nouvel organisme, il faut absolument faire le point sur la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya, car nous sommes loin du compte.

Il est indispensable de mentionner l'appui à la mise en oeuvre du principe « ERC », éviter, réduire, compenser. Ce sujet trouve sa pleine actualité dans la lutte menée contre l'artificialisation des sols. La nouvelle agence a tout à fait vocation à nous aider dans cette action essentielle.

Cet amendement précise le soutien apporté aux politiques menées sur les territoires. J'ai procédé à une deuxième rectification afin de prendre en compte les amendements déposés par nos collègues MM. Martial Saddier et Jean-Yves Bony, qui souhaitaient à juste titre que les comités de bassin soient mieux associés au travail du nouvel office. L'appui aux collectivités territoriales se fera donc en lien avec les comités de bassin.

Comme les précédents, cet amendement précise que le nouvel établissement a vocation à soutenir financièrement les projets en faveur de la biodiversité.

Compte tenu des assurances données par la rapporteure et la secrétaire d'État, je retire mon amendement afin de proposer une nouvelle rédaction pour la séance publique.

Cet amendement vise à compléter les missions du nouvel établissement par celle de formation et de communication, en mettant l'accent sur les actions de formation conduites dans le cadre de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la recherche et l'enseignement agricole. Il me paraît en effet important d'apporter ces précisions en plus de la mention de la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, de la sensibili...

Mon amendement CD162 rappelle que l'AFB et l'ONCFS avaient pour mission de délivrer des formations en termes de gestion appropriée des territoires et de prise en compte de l'environnement. Cette mission devra être poursuivie par le nouvel opérateur. Il est donc proposé d'apporter cette précision. L'amendement CD163 prévoit que le futur établissement soutiendra les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme.

L'actuelle Agence française pour la biodiversité assure la sensibilisation à la protection de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, et structure les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques. L'amendement CD72 vise à faire figurer cette mission parmi les missions du nouvel établissement.

Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction du 2° adoptée précédemment, qui évoque les liens existant entre changement climatique et biodiversité. Il me paraît superflu d'ajouter dans la loi la mention des conventions-cadres, etc. Je demande donc le retrait de cet amendement.