Interventions sur "nouvel"

...nfiées à l'Agence française pour la biodiversité par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, figurent la participation à l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité, ainsi que le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie. Cet amendement vise donc à confier cette mission d'élaboration et de mise en oeuvre de la stratégie à la nouvelle agence.

Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction proposée par les amendements CD199 et CD218, respectivement présentés par moi-même et Mme Frédérique Tuffnell, que la commission a adoptés. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

L'amendement CD217 précise que les interventions de la nouvelle agence portent sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. L'agence peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wall...

J'ai déposé le même amendement qui explicite que le nouvel établissement est compétent dans l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain mais aussi dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.

...omplètement superflue car ce rôle va de soi. La dernière phrase de l'amendement CD165 entrant trop dans le détail, je demanderai à Mme Lasserre-David de retirer cet amendement. Enfin, Madame Sage, j'entends votre argument concernant les littoraux – sujet absolument essentiel, compte tenu de la montée des eaux et du mouvement du trait de côte. Le problème, c'est que cet amendement, en créant une nouvelle catégorie juridique, risque de susciter d'autres demandes catégorielles de la part des montagnards, par exemple. On vise partout dans la loi les milieux terrestres, aquatiques et marins. Les littoraux sont certes à la jonction entre les milieux terrestres et marins mais ils sont de ce fait compris dans ces milieux. Peut-être pourrait-on trouver le moyen de mentionner les littoraux quelque part ...

L'amendement CD254 vise à mentionner les agences régionales de la biodiversité et la possibilité de conventionnement avec le nouvel office que nous créons.

Nous en venons au point dur du texte, Madame la ministre : la gouvernance du nouvel établissement. En amont de la présentation de ce projet de loi devant le Parlement, des acteurs comme les agences de l'eau et les comités de bassin ont été entendus dans le cadre d'une concertation. Vous avez réaffirmé tout à l'heure que vous souhaitiez une gouvernance restreinte. Selon des bruits de couloir, les membres du conseil d'administration (CA) pourraient être au nombre de vingt. Ce nomb...

Sur la base du même raisonnement que mon collègue M. Martial Saddier, je propose que le CA du nouvel office comprenne au plus quarante membres. Lors des auditions, de nombreux intervenants ont en effet souligné la nécessité que l'effectif ne soit pas pléthorique.

Si je me réfère aux amendements qui suivent et qui découlent de remarques qui ont été faites pendant les auditions, il y a fort à parier qu'on aura besoin de plus de vingt-cinq à trente administrateurs. D'aucuns ont souligné la nécessité que des parlementaires siègent au CA du nouvel office, d'autres, qu'il y ait des représentants des territoires et collectivités d'outre-mer. Le texte prévoyant qu'une moitié au moins du CA soit composée de représentants de l'État ou d'établissements publics, on ne satisfera pas tout le monde avec un CA de vingt membres – d'autant que je n'ai pas évoqué les associations qui frappent à la porte – voire des fédérations.

Une fois encore, nous allons pouvoir mesurer la sincérité de la démarche s'agissant de la gouvernance. Un débat a eu lieu au sujet de la recentralisation, et l'ambiance générale en témoigne : les territoires souffrent du fait que toutes les décisions soient prises à Paris. Le nouvel Office français de la biodiversité – selon la dénomination résultant de l'amendement CD175 du Gouvernement – sera un établissement national, et le Gouvernement propose d'entrée, dans le texte, comme corollaire de la gouvernance restreinte, que la moitié des sièges au conseil d'administration reviennent à l'État. Ce n'est tout simplement pas acceptable, madame la ministre. C'est un très mauvais s...

... seule instance cynégétique : j'entends tout à fait qu'il en existe d'autres, et c'est bien ainsi. M. Alain Perea a déclaré que l'on imaginait mal que le Gouvernement puisse se priver de la Fédération nationale des chasseurs, que celle-ci était incontournable : qu'est-ce qui empêche donc que l'on inscrive son nom dans le texte ? Au demeurant, son apport au travail qui a précédé la constitution du nouvel établissement n'a pas été négligeable. J'aimerais savoir pourquoi on ne pourrait pas inscrire en toutes lettres que la Fédération nationale des chasseurs siège au conseil d'administration. C'est encore le mot « chasse » qui vous pose problème.

...écificité française – et 36 millions d'euros à l'ONCFS. Si les agences de l'eau – agences d'État – prélèvent, ce sont les comités de bassin qui déterminent le montant de la redevance et les programmes. Il existe sept comités de bassin dans notre pays. Madame la ministre, avant la fin de l'examen de ce texte, la moindre des choses serait qu'on nous indique, ainsi qu'à ces financeurs majeurs de la nouvelle structure, s'ils vont siéger ou non au sein de ses instances et combien ils seront ! C'est l'objet des amendements : le premier propose sept sièges pour les sept comités de bassin, le second six, pour finir par deux sièges pour le dernier. Je n'ose même pas imaginer que vous leur proposiez moins de deux sièges dans la future gouvernance, compte tenu de leur poids financier.

Les 242 millions d'euros qui reviennent à ce nouvel office constituent l'essentiel de ses ressources financières. Mais vous demandez un chèque en blanc aux agences de l'eau et comités de bassin puisque vous ne pouvez pas nous préciser quel sera le pouvoir décisionnel de ces acteurs ! Comment pouvons-nous débattre de la gouvernance et du fonctionnement de ce nouvel organisme sans disposer de toutes les clés de son fonctionnement ? Il s'agit d'un po...

Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence de représentants ultramarins dans le conseil d'administration du nouvel opérateur.

Cet amendement est extrêmement important. Vous n'y serez pas insensible, madame la rapporteure. Il vise à ce que la gouvernance du nouvel organisme comprenne au moins une collectivité de montagne, une collectivité du littoral et une collectivité d'outre-mer. En effet, on ne peut débattre de biodiversité sans notre littoral, nos montagnes et nos outre-mer. Ce type de disposition existe d'ailleurs dans de nombreux textes, afin d'assurer la représentation des collectivités concernées. Vous ne pouvez pas être contre !

...ociation des maires de France (AMF), à l'Assemblée des départements de France (ADF) ou à Régions de France de désigner des représentants, les collectivités situées dans ces zones seront systématiquement de la revue, compte tenu de leur faible poids démographique. Il est absolument indispensable que ces territoires soient représentés, sinon vous ne favoriserez pas leur adhésion à la démarche de la nouvelle structure.

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant que la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.

...ie de défendre le rôle des élus locaux, c'est bien moi : je suis intimement convaincu, madame Sage, qu'ils apportent quelque chose. Cela dit, j'ai dû constater que le taux d'absentéisme des élus locaux était très élevé : retenus dans leur territoire, ils ont du mal à se rendre à Paris pour assister aux réunions. Cela ne sert à rien de se battre pour savoir quels élus locaux doivent siéger dans la nouvelle structure s'ils ne peuvent être présents. Pour revenir à notre discussion, je réaffirme que les membres d'associations d'élus de la montagne ou du littoral sont très souvent des spécialistes de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et que cela n'en fait pas forcément des spécialistes de la biodiversité.

Voici un nouvel amendement de repli, par lequel nous proposons que le conseil d'administration intègre un représentant des collectivités d'outre-mer.

Nous considérons que le conseil d'administration de la nouvelle structure devra, comme l'AFB, compter deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant les territoires ultra-marins.