Interventions sur "numérique"

Je souhaitais simplement vous faire part de mon expérience dans le cadre de la mission sur l'intelligence artificielle. J'ai constaté à quel point, au niveau du secrétariat général du Conseil national du numérique, qui épaule ma mission, il peut être utile d'avoir accès à des profils variés pour instruire certaines questions, dans un cadre où le numérique s'invite de plus en plus dans différents aspects de la société.

Nous allons avec cet amendement dans le sens inverse, puisque nous proposons que tous les membres soient désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique, et leurs connaissances dans le domaine des droits et des libertés fondamentales. C'est un alliage de ces différentes compétences qui mériterait d'être représenté au sein de la CNIL pour procéder à des évaluations concrètes et techniques. Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État précise les critères, avec une évaluation d'un à dix, les candidats étant auditionnés par un jury composé à parit...

... CNIL n'a pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi important que celui des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – en matière de droits et de libertés. Cet amendement est de nature à renforcer la confiance du grand public dans la capacité de cette institution à protéger les droits et les libertés. Cela participerait aussi de pédagogie en matière numérique. Je ne doute donc pas, chers collègues, que vous adopterez cet amendement.

...e sensibles ou personnelles le sont pour des raisons de confidentialité d'une part, et de lutte contre les discriminations d'autre part, les deux impératifs ne s'excluant pas l'un l'autre. Or de nombreuses données sensibles sont ainsi classifiées car elles sont habitées de significations sociales particulières et qu'elles peuvent entraîner un traitement différencié défavorable. En cela, le monde numérique est un miroir, un prolongement de notre réalité physique. Les recherches récentes montrent que les algorithmes peuvent produire ou reproduire certaines associations discriminantes. Cet amendement vise à faire de la CNIL une force d'impulsion dans l'information et la formation, afin de lutter contre ce phénomène pouvant avoir des conséquences graves pour les individus dans leurs recherches d'empl...

... préoccupation, monsieur Prud'homme, s'agissant des possibles biais discriminatoires des algorithmes, un sujet que j'étudie car il m'intéresse beaucoup. Cependant, la CNIL fait déjà beaucoup d'efforts dans ce sens : elle travaille sur le sujet et rédige des rapports. Le contrôle social sur les algorithmes devra être assuré par plusieurs acteurs, non seulement la CNIL, mais aussi le Conservatoire numérique des arts et métiers – CNUM – , l'Institut national de recherche en informatique et en automatique – INRIA – , diverses associations et les citoyens eux-mêmes. La transparence des algorithmes est un moyen d'assurer ce contrôle, afin que chacun puisse en contrôler les modalités d'application et les effets. Nous proposerons des amendements dans ce sens. La loi pour une République numérique, dont le...

...sont considérées comme des atteintes graves à l'exigence de protection de la vie privée des personnes et que leurs auteurs encourent des sanctions pénales allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, la violation du secret médical étant quant à elle punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. C'est dire combien la question mérite notre attention. À l'heure du tout numérique, tout va très vite et tout peut aussi nous échapper très vite. Il convient donc de faire preuve d'une très grande vigilance en matière de données médicales et de permettre aux patients de garder le contrôle de ces informations. Voilà pourquoi il me semble important de préciser que le secret médical ne peut être levé qu'à condition qu'un médecin soit présent, bien sûr, mais aussi et surtout que l...

...ertes, mais je voudrais ajouter ce principe de précaution dans l'article 5, particulièrement depuis que j'ai lu l'intervention de M. Alexandre Laurent à l'occasion du premier forum parlementaire de l'intelligence artificielle. Il disait : « Il faut faire attention quand nous légiférons. Le règlement [sur la protection des données] et les règlements européens qui arrivent sont en réalité un Munich numérique. Nous donnons un monopole pour très longtemps aux géants californiens et chinois. (…) Nous sommes complètement bisounours. » Je n'ai nullement envie d'être un bisounours dans un monde qui ne l'est pas ; alors pour protéger efficacement l'indépendance et la souveraineté de la France, il est important que le principe de non-ingérence figure noir sur blanc dans ce projet de loi.

...est un principe non négociable pour les députés Les Républicains, nous avons fait voter la prise en charge du financement de l'expertise préparatoire à la négociation sur ce sujet par l'employeur, lorsqu'il n'a pas renseigné la base de données économiques et sociales. Enfin, il était primordial pour la bonne information des salariés d'intégrer l'ensemble des accords dans le futur code du travail numérique. Les sénateurs du groupe Les Républicains ont, eux aussi, proposé des évolutions en faveur tant des employeurs que des salariés – je pense notamment à la formation en matière de santé et de sécurité pour les membres du futur comité social et économique, à la levée de l'obligation de publication des accords qui contiendraient des informations sensibles, ou encore au rattrapage de salaire pour les...

Le présent amendement soulève la question du système de sanctions organisé par le texte actuel qui, selon nous, crée une inégalité entre les petites entreprises, les grandes entreprises et bien sûr les géants du numérique puisque les sanctions ne sont pas proportionnelles aux profits réalisés par les entreprises. Le RGPD prévoit en effet des sanctions pouvant s'élever de 10 000 à 20 000 euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Nous nous appuyons sur ces chiffres pour l'échelle de la récidive. C'est l'une des compétences dont l'o...

Nous avons acté que nous sommes en désaccord sur la logique du texte. Soit. Mais à partir du moment où c'est votre logique du contrôle a posteriori qui prévaut, je pense que notre amendement devrait faire consensus. Je rappelle qu'on parle de géants du numérique pour lesquels le niveau des sanctions que propose ce texte ne représente quasiment rien – une goutte d'eau dans l'océan de leurs profits ! De surcroît, il s'agirait de récidive, donc d'entreprises qui ont déjà commis des infractions portant, cela a été dit et redit, sur des données sensibles. C'est une question de liberté d'exercer un droit démocratique, mais aussi une question financière. Nous ...

...t général sur la protection des données et, d'autre part, de la directive sur les fichiers de police et de justice, qui entreront tous deux en vigueur en mai 2018. Ces textes européens sont l'aboutissement d'une longue phase de réflexion et de négociation et symbolisent l'ambition de notre continent dans le domaine de la protection des données personnelles : l'ambition de construire un écosystème numérique plus éthique, plus ouvert et plus décentralisé que celui qui existe par exemple aux États-Unis ou en Chine. De ce point de vue, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d'utiliser raisonnablement les marges de manoeuvre offertes par le règlement et la directive dans le cadre d'une démarche d'harmonisation européenne. Ce choix était d'autant plus important qu'il nous faudra nous inscrire dema...

Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s'il s'inscrit dans la continuité d'évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à restreindre trop fortement leur utilisation ou à engendrer des comportements de contournement des règles en vigueur. Au contraire, les données doivent être accessibles, nourrir l'innovation et améliorer la compétitivité des acteurs économiques. Sur ce point, le texte marque une avancée décisive, dont nous nous félicitons. Mais nous d...

Pour conclure, je me félicite du climat constructif qui a présidé à nos échanges en commission des lois. Je crois qu'une démarche transpartisane est possible en matière de protection de la vie privée et de promotion d'un modèle numérique innovant, afin d'être à la hauteur des engagements historiques et internationaux de notre pays dans ce domaine. Au cours de ses travaux, la commission des lois a d'ailleurs adopté des amendements provenant de plusieurs groupes politiques, et nous continuerons de le faire en séance, signe qu'il nous est possible d'avancer ensemble sur ce sujet. J'en profite pour saluer et remercier M. Philippe Gos...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, 50 milliards, c'est le nombre d'objets connectés qu'il y aura en 2020. Le paquet européen – soit le règlement et la directive – et ce projet de loi s'inscrivent dans ce cadre toujours plus numérique, où l'enjeu de la protection des données est crucial. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi et a émis un avis favorable. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces articles et m'attacherai à répondre à certaines des interventions qui ont eu lieu lors des débats en commission. En effet, sur certains bancs, une inquiétude s'est expr...

...onales, qui pourront infliger des amendes administratives allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial. Ce projet de loi appelle un ensemble de remarques. En premier lieu, le Gouvernement a fait un choix parcimonieux dans l'usage des marges de manoeuvre, ce dont on peut lui savoir gré. L'harmonisation avec nos partenaires européens ne peut que favoriser la mise en place d'un marché unique du numérique efficient. Il est toutefois des matières où l'on peut faire différemment. Je commencerai par la question de l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. La commission saisie au fond a opté pour l'âge de quinze ans. L'ensemble des États membres de l'Union européenne a fait des choix divers, utilisant toute la gamme – qui s'étend entre treize et sei...

...onnelles est l'opération par laquelle sont accumulées des données sur notre identité, qui permettent de nous traquer en tant que consommateur et consommatrice ou en tant que citoyen et citoyenne. Ainsi, ce que nous sommes est une devise. Cela n'est pas nouveau ; cependant ce n'est pas notre force de travail qui est achetée ici, mais notre vie privée et la manière dont on décide de la définir. Le numérique permet, d'une part, une collecte massive de ces données – le big data –, mais aussi le croisement de différents éléments, qui peuvent apparaître anodins, pour obtenir des données sensibles. Imaginons qu'une application qui enregistre les performances sportives – par exemple de jogging – soit fortement utilisée par le personnel militaire sur des bases situées dans des lieux sensibles. Si, enregist...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, chers collègues, avec l'avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Si la loi fondatrice de 1978 – Informatique et libertés – reste, aujourd'hui encore, le coeur du dispositif de protection des données personnelles, elle se trouve confrontée à la place croissante et à la multiplication des usages numériques. Il n'est donc pas surprenant, quarante ans après son entrée en...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, ce texte a pour objet la mise en oeuvre dans le droit français du paquet européen, afin d'adapter la protection des données numériques personnelles dans un contexte de développement considérable du numérique. Sa prise d'effet est très proche, puisqu'elle est prévue pour mai prochain. Le paquet européen recouvre, d'une part, le règlement général sur la protection des données en matière civile et commerciale et, d'autre part, la directive relative aux traitements en matière d'infractions pénales. Le choix de notre pays a été de...

...ractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont l'adoption a été considérée comme l'acte fondateur de la politique européenne dans ce domaine. Bien sûr, l'explosion d'internet, l'émergence des réseaux sociaux, l'apparition de nouvelles technologies – des algorithmes « en veux-tu, en voilà » – et de nouvelles pratiques ont considérablement – c'est peu dire ! – transformé le monde numérique, digital, depuis l'adoption de la directive en 1995. Les données personnelles des citoyens ne sont plus seulement, tant s'en faut, contenues dans des fichiers mis en place par les États ou les administrations, comme cela était le cas à l'origine. Désormais, elles sont traitées – bien, je l'espère – par différents acteurs publics, et beaucoup plus largement encore par des acteurs privés, dont la c...

... différents et, à n'en pas douter, il ne sera pas définitivement clos quand la loi elle-même sera adoptée. Au-delà des pouvoirs de la CNIL qu'il faut adapter en fonction de telle ou telle ligne directrice, je crois que ce texte est l'occasion d'ouvrir de nouveaux droits – je pense à l'action de groupe, dans la continuité et dans la complémentarité des droits élargis par la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire. En conclusion, au-delà de l'adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – même si j'ai bien entendu quelques voix dissonantes – , la prise en compte des données personnelles doit se poursuivre. C'est un droit fondamental, incontournable, un des éléments clefs de ces droits de l'homme et du citoyen que l'on appelle de la troisième, voire de la quatrième génération. Dès lors,...