Interventions sur "numérique"

J'ai déjà exprimé en commission mon accord sur le fond, mais, me semble-t-il, ce principe devrait plutôt être inscrit dans la Constitution, ainsi que l'a proposé le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne.

Si le RGPD constitue une avancée au regard de l'opacité actuelle du traitement de notre vie numérique, il n'est qu'une étape. Il permet à chaque individu de repérer et de piloter le flux de ses données numériques, mais il est muet sur la valeur patrimoniale et morale de ces dernières. Pourtant, nous vivons un moment de l'histoire du monde où, au-delà du corps et de l'esprit, les femmes et les hommes, qui utilisent désormais des outils interactifs et intelligents, génèrent des informations, numér...

...c Bothorel a parlé de la liberté de choisir son moteur de recherche, on s'est reporté à des textes trop simplifiés ou trop complexes. Lorsque j'ai évoqué le problème des droits patrimoniaux ou moraux, on m'a expliqué que ce n'était pas le moment. Comptez sur nous pour persister dans cette voie, car nous assistons à un véritable basculement de civilisation, et on ne peut pas penser que les données numériques ne feront pas partie de la civilisation qui nous attend, à l'instar des textes et des images hier. Le XXIe siècle, c'est le corps, l'esprit et les données numériques. Nous reviendrons évidemment sur ces questions, le cas échéant dans le cadre d'une discussion plus complète.

Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lors de la précédente législature, nous avions eu l'occasion d'examiner ce qui est devenu la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre 2016. Elle portait plusieurs propositions pour la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l'ensemble du champ du règlement européen. Nous l'avions déjà dénoncé : de nombreux sujets clés étaient éludés ou traités de manière incohérente au regard de la réglementation européenne ; des mesures étaient en décalage, sinon en contradiction, avec le paquet europé...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays s'est toujours montré soucieux d'accompagner les évolutions en matière informatique, et aujourd'hui numérique, dans le respect des droits des personnes. Avec l'Allemagne, il a d'ailleurs été un précurseur en la matière. Avec ce nouveau texte, la CNIL, autorité administrative indépendante, mais qui peut être qualifiée de juge de la conformité, va jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des données personnelles des personnes concernées, notamment parce que son pouvoir de sanction sera plus ...

Ce projet de loi modifie les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle a posteriori de supervision. Cela fait donc reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique, en premier lieu, sur les acteurs et les actrices de ce secteur. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que nous entretenions un désaccord philosophique sur le sujet. Vous considérez que responsabiliser ces acteurs et actrices, c'est faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter la vie privée des individus, et cela alors même que la violation des règles proté...

...de leur protection, et nous savons aussi que chez les acteurs de ce secteur, le profit et la rentabilité – fort logiquement, c'est leur nature – prévalent sur toute autre considération. Il nous semble qu'en refusant cet amendement, vous n'accordez pas les moyens à la communauté nationale, à travers la CNIL, d'encadrer leurs activités et d'être à la hauteur des enjeux du XXIe siècle en matière de numérique et de protection. Un changement qualitatif du rôle de la CNIL doit passer, comme cela se fait dans d'autres pays, par un renforcement de ses moyens lui permettant d'être à la hauteur de cette question extrêmement importante de la protection de la vie privée, d'enjeux économiques et de droits pour les citoyens et les citoyennes à voir leurs données protégées et non pas utilisées à des fins économi...

Le présent projet de loi, outre transposer les textes européens, modifie également les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle de supervision exercé a posteriori. Cela fait reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs du secteur. On peut certes dire qu'on veut les responsabiliser, faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter les droits fondamentaux, même si leur violation est susceptible de produire un gain économique. C'est une position. On peut aussi considérer qu'on leur laisse en réalité le champ libre et qu'ils parieront sur le caractère tr...

... sait comment le qualifier : quelqu'un qui perd son époux est un veuf ou une veuve, quelqu'un qui perd ses parents est un orphelin, mais il n'y a pas de mot pour qualifier quelqu'un qui perd son enfant, parce qu'il n'y a pas de mot pour qualifier l'insoutenable. Cette situation soulève les questions de l'état psychique de notre jeunesse, de la place de la prévention à l'école, du rôle des outils numériques qui peuvent être des vecteurs de contagion de certains comportements à risque. Le rapport propose des pistes de réflexion intéressantes pour mieux comprendre ce phénomène et renforcer sa prévention. Madame la ministre, vous avez inscrit la promotion de la santé mentale dans la stratégie nationale de santé. Pouvez-vous nous faire part des axes de travail que vous avez définis afin de mieux pren...

Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques ne soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer un garde-fou parlementaire et citoyen en permettant à tout parlementaire ou toute association agréée de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi, dans les mêmes conditions que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La participation à ces réunions internationales constitue une action de « diplomatie numérique » dont nous pensons qu'elle est du ressort du Gouvernement. Celui-ci doit conserver un droit de regard sur cette activité, surtout menée par une autorité indépendante. Avis défavorable, et peut-être la ministre vous apportera-t-elle des précisions supplémentaires.

..., car Mme la ministre s'était engagée à déposer un amendement mieux rédigé que le nôtre, sans qu'on voie rien venir… Il nous paraît nécessaire de permettre à la CNIL de saisir d'autres interlocuteurs que l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On pourrait citer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – ANSSI – , le Conseil national du numérique – CNNum – , la Commission supérieure du numérique et des postes et bien d'autres… Bref, l'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL et il nous semble qu'il faut aller au-delà. Puisque l'idée semblait convenir à tous et que ni le Gouvernement ni la rapporteure n'ont proposé d'amendement, je vous propose d'adopter celui-ci, malgré les avis défavorables qui lui seront probablement donnés, af...

La loi de janvier 2017 élargit les possibilités de saisine entre autorités administratives indépendantes – je rappelle au passage la place particulière de la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, auprès de la CNIL – mais cela ne vise justement que les autorités administratives indépendantes. Or, le Conseil national du numérique, indépendamment de ses soucis actuels, n'en est pas une, pas plus que la Commission supérieure du numérique et des postes. Vous avez donc raison, mais partiellement. Puisqu'il semble que le rendez-vous avec la rapporteure ait été manqué – je le regrette mais je me suis fié, sans doute à tort, au compte rendu de la commission des lois, ou peut-être ai-je pris mes désirs pour des réalités… – je pr...

Au-delà de la fracture numérique qui a été dénoncée par le Défenseur des droits, la connaissance par chaque citoyen et citoyenne de ses droits et libertés en matière d'informatique et de numérique nous paraît indispensable aujourd'hui. Je pense, par exemple, à l'éducation aux risques pouvant peser sur les droits et libertés, qui se fait par une bonne information sur les conséquences pratiques de la mise à disposition de données...

Il demande la remise d'un rapport évaluant l'impact pour les PME et les ETI des nouvelles prérogatives de la CNIL. La digitalisation constitue pour ces entreprises une priorité, mais aussi une difficulté. Selon une étude réalisée en avril-mai 2017 par OpinionWay, deux entreprises sur dix déclarent être bien engagées dans la transformation numérique. Le rôle d'accompagnateur de la CNIL, qui est facilité par ce texte, va prendre dans ce contexte une certaine importance. En effet, au-delà de l'aspect technique de la digitalisation, c'est un ensemble de processus de certification qu'il faudra penser, ainsi qu'un travail culturel auprès des entrepreneurs qu'il faudra mener.

Cet article prévoit d'élargir les compétences pour lesquelles les présidents des deux assemblées parlementaires pourraient nommer des membres de la CNIL : il s'agirait aussi de leurs connaissances dans le domaine des libertés individuelles, et pas seulement en matière de numérique. Cette disposition me semble particulièrement importante pour enrichir une réflexion qui ne saurait être seulement technique, réduite à la connaissance des techniques numériques, des réseaux numériques, du développement numérique. C'est au contraire un débat de fond et de société qu'il faut mener, pour lequel l'importance que l'on accorde au respect des droits fondamentaux et des libertés indivi...

...ue je me retrouve à déposer un amendement pour supprimer une modification que j'ai fait adopter en commission la semaine précédente. C'est assez original, j'en conviens, mais entre-temps, j'ai poursuivi ma réflexion. Il s'agit du champ des compétences des personnalités qualifiées qui siègent à la CNIL. Nous avons, dans un souci de perfection, tenté de lier la nécessité de disposer de compétences numériques, qui vont de soi pour des membres de la CNIL, à des compétences dans le domaine des libertés individuelles et publiques, exigence qui paraît également de bon aloi. Mais en réalité, depuis la loi pour une République numérique et encore plus avec le présent projet de loi que nous adopterons dans les prochains jours, nous avons besoin de compétences plus larges. Il me semble qu'un philosophe, une ...

...s aspects techniques et de leur évolution est essentielle pour travailler sur ce sujet. Les exigences posées par le RGPD tendent à créer ou à mettre en valeur ces nouveaux profils qui, à la frontière entre droit et informatique, sont amenés à se développer. De nouvelles formations de Data protection officer sont même en train de se mettre en place. C'est un profil essentiel pour un écosystème du numérique qui se veut responsable et protecteur. Avis défavorable.

En présentant l'amendement, je m'étais concentré sur le RGPD – le sujet du jour. Mais les missions de la CNIL sont plus larges que cela. D'ailleurs, une mission éthique de réflexion est menée sur le numérique, ses usages, qui dépasse largement le règlement général sur les données personnelles. À l'heure du transhumanisme, des algorithmes, de la transformation de la société, il me semblait qu'en nous enfermant dans des compétences uniquement numériques et liées aux libertés individuelles et publiques, nous nous privions d'un regard différent, anthropologique, philosophique ou autre. Bref je crois néc...

Je suggère que nous en restions à la proposition de Mme la rapporteure, puisque nous avons abouti en commission à un consensus en alliant le numérique et le juridique. Lors de l'examen au Sénat, nous pourrons recueillir l'avis de la Haute assemblée sur la question pour continuer à avancer – à « marcher ». Mais il n'est pas non plus impossible qu'elle partage notre avis.