Interventions sur "numérique"

...ns donc besoin d'une réponse approfondie. Tant qu'on ne saura pas quel est le nouveau périmètre, qui fait quoi, et comment on entend rapprocher nos concitoyens de l'action publique, on n'y arrivera pas. Le président Woerth s'est interrogé sur l'investissement de 700 millions d'euros. J'aimerais également avoir des précisions. Cette somme servira-t-elle uniquement à installer tous les équipements numériques nécessaires dans les administrations d'État et les services déconcentrés ? Et les tuyaux ? Dans le monde rural, c'est une question centrale. Prenons l'exemple des permis de construire d'un bâtiment public important : ils doivent être déposés en quatre exemplaires, ce qui représente 80 cm de haut ! Actuellement, l'État refuse de les accepter. Or, avec les tuyaux, on peut les dématérialiser : voil...

...Banque de France, etc. Allez-vous vous en servir ? Pouvons-nous apporter quelque chose, en tant que députés de terrain ? Cela nous ramène à ce que disait le président Woerth tout à l'heure. Pour ma part, je considère qu'il n'est pas utile de faire croire aux gens qu'ils peuvent avoir une quelconque influence si, finalement, leur travail n'est pas pris en compte. Enfin, la question de la fracture numérique me taraude. Si l'on veut y mettre fin, il faudrait engager une grande réflexion, qui porterait plus particulièrement sur les servitudes d'utilité publique, les réseaux, l'ensemble des tuyaux qui vont passer dans les territoires, voire sur la mutualisation des antennes pour éviter leur multiplication entre Orange, SFR, Free, etc. Il y a des carences dans notre droit, et il serait intéressant d'y r...

Le numérique, la transformation de l'État, c'est un peu la tarte à la crème de l'action publique depuis vingt-cinq ans ! Dieu sait le nombre d'échecs retentissants que nous avons essuyés lorsque l'État a souhaité instiller une culture numérique dans ses transformations. Je pense notamment à des programmes informatiques qui ont coûté très cher et se sont révélés totalement inapplicables parce que les progiciel...

J'ai émis l'idée que le numérique permettrait de réinstaller dans les territoires ruraux et dans les petites villes des services aujourd'hui concentrés dans les métropoles et dans les grandes villes.

Bon nombre de nos communes rurales ou de montagne subissent aujourd'hui de plein fouet la fracture numérique, et il y a encore des communes qui ne peuvent assumer leurs obligations en matière de dématérialisation des actes administratifs. Pouvez-vous nous rassurer quant au fait que le recours à de nouveaux dispositifs numériques ne se fera pas sans que la totalité du territoire bénéficie d'une couverture adaptée ?

Comment peut-on mobiliser les compétences requises pour les métiers en tension qu'a identifiés le Conseil d'analyse économique – je pense en particulier aux data analysts ou, plus largement, aux informaticiens dont manquent les trois fonctions publiques, notamment la fonction publique d'État ? Plus globalement, comment accroître la culture numérique des managers publics, dans le cadre de leur formation initiale ou continue ? Les élèves de l'ENA y acquièrent-ils, par exemple, une vraie culture numérique ?

Les chiffres de l'INSEE montrent que seuls 34 % des plus de soixante-quinze ans ont accès ou se sentent à l'aise avec les outils numériques, ce qui est extrêmement peu et nous maintient fort loin de votre estimation selon laquelle seul un cinquième de la population aurait des difficultés avec internet. On en est d'autant plus loin que l'INSEE souligne également que, plus on s'éloigne des zones urbaines, plus la fracture numérique ou, à tout le moins, le sentiment de la subir, est important. Dans ces conditions, comment accompagne-t-...

...de process constitue un véritable enjeu. Comment envisagez-vous de réaliser un tel accompagnement et d'attirer les talents, les futurs managers ? Vous avez évoqué la création d'un corps d'ingénieurs, ce qui constitue une première réponse. Néanmoins, s'il doit y avoir de plus en plus de contractuels, comment attirer dans la fonction publique ceux qui seraient intéressés par des start-up ou des PME numériques faisant preuve de dynamisme ? On doit à la fois accompagner l'existant et attirer les meilleurs de demain. La seconde question concerne les réticences au changement ou, en tout cas, au basculement lié au numérique. La dématérialisation de la propagande électorale en donne un exemple concret qui est assez parlant : cette question a été abordée à deux reprises au Parlement, à l'occasion du projet...

Ma première question porte sur le risque d'un service public à deux vitesses : outre la transformation numérique concernant les services de l'État, qu'en est-il des collectivités locales, qui assurent également des missions de service public ? Je voudrais par ailleurs évoquer les 13 millions de Français, soit près d'un quart de nos concitoyens, qui ont des difficultés avec le numérique. Le secrétaire d'État en charge de cette politique, M. Mounir Mahjoubi, a lancé à la fin de l'année dernière une mission m...

La Cour des comptes a salué l'inscription de la DINSIC dans une dynamique de baisse de la dépense publique – nous parlons de dizaines de millions d'euros. Nous y sommes particulièrement sensibles, et nous saluons ce travail. Au-delà de la question majeure de la transformation numérique de l'État au service des usagers, j'aurais aimé vous entendre davantage sur cette transformation au service des entreprises. Lorsque je lis certains articles ou le rapport de la Cour des comptes qui évoquent 1 million de connexions, j'ai le sentiment que votre API Entreprise fonctionne bien, mais lorsque j'en parle aux entrepreneurs de terrain, aucun ne connaît cette plateforme. Cette API doit-e...

Monsieur Verdier, vous avez déjà en partie répondu à ma question en évoquant l'existence d'une instance de concertation avec les collectivités locales. Je suis en effet préoccupé des conséquences que peut avoir la modernisation numérique de l'État à la périphérie de celui-ci. Je m'explique. Dans ma circonscription, une phase de dématérialisation, qui avait été dictée par la préfecture, s'est traduite par un accroissement de travail pour les mairies, qui devaient saisir des informations pour son compte. De même, on nous a demandé d'installer une borne informatique dans l'hôtel de ville et de mettre un agent à la disposition du pub...

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire. En effet, avec l'utilisation croissante des outils numériques dans un cadre éducatif, les données doivent être protégées. Or, nous nous interrogeons sur l'utilisation et le traitement des données collectées par les services souvent gratuits proposés par certaines entreprises. Le règlement prévoit un régime protecteur encadrant le consentement des mineurs de moins de seize ans – quinze ans pour la France. Dès lors, il n'est pas normal que les données à car...

... J'en viens à l'amendement no 92. Le RGPD définit ainsi les bases d'obtention du consentement : « toute manifestation de volonté libre spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». En 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique donnait déjà une définition similaire : on entend par consentement « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée ». Ces formulations ne sont que des bases de travail, tant pour les opérateurs que pour la CNIL. Il me semble nécessaire de préciser ce qu'il est possible de faire et ce qu'il convient de ne pas faire pour être en accord avec ces principes, afin de protéger non seulem...

...t en matière de maturité sexuelle est fixé à quinze ans et que ce seuil est également celui qui donne droit à un mineur de s'opposer à l'accès de ses parents à ses données de santé, il est alors vraisemblable que l'âge de quinze ans soit plus encore celui auquel le mineur n'est plus un enfant, mais est devenu un jeune adulte susceptible de maîtriser plusieurs langages et particulièrement celui du numérique, puisque la loi lui reconnaît déjà cette maîtrise pour certains d'entre eux, et non des moindres. Ce seuil n'a donc pas été arrêté par hasard. Il relève d'abord de la constatation qu'il n'existe, au niveau européen, ni de recommandation particulière, comme cela a déjà été souligné, ni de consensus entre les États membres, certains, comme l'Irlande ou le Royaume-Uni, ayant fixé ce seuil à treize ...

Il aurait été dommageable que l'âge légal du consentement des mineurs ne figure pas explicitement dans ce texte. Au-delà des arguments qui ont été développés par les deux précédents orateurs et auxquels je souscris, il convient de se fier également au principe de réalité. Les jeunes, dans un pays comme le nôtre, sont surexposés très tôt au numérique. Je parle en tant que parent d'adolescents et de préadolescents qui donnent du fil à retordre lorsqu'il s'agit de réguler leur accès au numérique. Différer trop longtemps leur responsabilisation devant les informations qu'ils mettent en ligne serait une erreur, voire une mesure contre-productive. De plus, l'âge de quinze ans est celui d'autres consentements légaux et il correspond aussi à l'entr...

Un consensus a déjà émergé en commission pour fixer à quinze ans l'âge de cette fameuse majorité numérique – c'est encore le cas ce soir en séance publique. Je me bornerai donc à exprimer mon soutien aux arguments précédemment exposés par mes collègues et à donner un avis défavorable à cet amendement.

Madame Ménard, je tiens à vous préciser que les GAFA, qui ont aussi été auditionnés, ne proposaient pas de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans. En outre, nous souhaitons renforcer véritablement l'information et la formation des mineurs ; dans ce cadre, la CNIL, l'éducation nationale, bien sûr, mais aussi les opérateurs eux-mêmes joueront un rôle important, sur lequel nous reviendrons dans quelques instants. Encore fallait-il fixer une règle pour que chacun connaisse les limites et l'âge à partir duquel nous pourrons nous e...

Certains députés n'auraient pas la majorité numérique !

Dans la lignée des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, cet amendement vise à ramener l'âge de la majorité numérique de quinze ans à treize ans. Il part du constat, d'ailleurs étayé par de nombreuses études, que les jeunes sont actifs sur internet à partir de treize ans : le fait de fixer la majorité numérique à quinze ou seize ans ne correspond donc pas à la réalité. Une majorité numérique fixée à treize ans, assortie d'un certain nombre de protections, se justifierait par le fait que c'est à partir de cet âge...

...Europe se préoccupe de l'éducation de nos jeunes à internet. Ainsi, il y a quelques années, la Commission européenne a créé le programme « Safer Internet », en français « Internet sans crainte », et institué le « Safer Internet day » – en 2018, cette journée tombait hier, alors même que nous entamions nos débats sur ce texte si important. Pour ma part, je préconise également de fixer la majorité numérique à treize ans. J'ai déjà expliqué hier, lors de la présentation du projet de loi, les raisons de mon choix. Aujourd'hui, en effet, 75 % des enfants de onze à quatorze ans ont déjà accès à internet via un téléphone mobile : l'âge auquel cette question se pose correspond donc davantage à l'entrée en classe de sixième qu'à l'entrée au lycée. À partir du moment où les enfants sont en possession de leu...