Interventions sur "numérique"

Je veux répondre à l'argument tenant à la protection des jeunes. Le fait de fixer la majorité numérique à treize ans n'a pas du tout pour but d'être moins protecteur, mais de mieux regarder la réalité en face, de s'assurer que l'on prendra les bonnes mesures et que l'on commencera très tôt à éduquer les jeunes au numérique comme il se doit.

Je souhaite réagir aux derniers propos de Mme Hennion. Certes, j'ai rappelé le principe de réalité et j'ai invité nos collègues à tenir compte du fait que les jeunes sont de plus en plus amenés à utiliser les nouvelles technologies – davantage que nous – à des âges très précoces. En revanche, je ne souscris pas à l'idée de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans par renoncement à notre capacité de réguler.

...ans, elles peuvent ouvrir les vannes et advienne que pourra ! Au contraire, elles doivent donner suffisamment d'informations à leurs enfants pour qu'ils connaissent précisément les risques qu'ils prennent et l'utilisation qui pourra être faite des données qu'ils mettent à disposition de tout un chacun. Je ne veux pas laisser penser que notre soutien à la proposition de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans serait une position de renoncement consistant à instaurer une barrière complètement virtuelle, considérant que les jeunes fraudent en permanence, même avant cet âge, et qu'ils feront ce qu'ils voudront à treize ans, à douze ans, et probablement demain à onze ou dix ans. Méfions-nous des arguments que nous avançons !

Je souhaite revenir sur les arguments que Mme Hennion n'a pas eu le temps de développer tout à l'heure. J'ai failli déposer un amendement visant à ramener l'âge de la majorité numérique à quatorze ans, six mois, deux jours et trois heures.

...ment, il est très clair que nous demandons aux responsables du traitement des données, de manière très explicite – c'est peut-être la seule fois dans ce texte – , d'obtenir le consentement conscient, clair et explicite des internautes pour l'utilisation de leurs données. Nous partons de la réalité telle que nous l'observons. Pour les préadolescents et les adolescents, le fait d'avoir la majorité numérique dès treize ans constituerait peut-être une forme d'apprentissage, une manière d'être plus responsables ; cela fait partie d'un processus pédagogique et, de manière générale, cela s'inscrit dans les positions que nous défendons en matière de droits et libertés, d'autonomie et d'éducation numérique. Dans un cadre déterminé par la CNIL, dont les moyens seraient renforcés, l'accès aux réseaux sociaux...

...ous le disions du reste hier dans la discussion générale, quel que soit le résultat de notre vote de ce soir – qui, sans que je veuille en présumer, pourrait bien être le maintien de l'âge de quinze ans – , le débat ne sera de toute façon pas clos, non seulement parce qu'il se poursuivra au Sénat, mais aussi parce que la question de l'âge du consentement traverse la société : si elle vaut pour le numérique, elle est également liée à l'évolution du statut des adolescents et des jeunes et à celui de la citoyenneté. Instaurer un seuil est, nécessairement, toujours un peu arbitraire. Pourquoi, en effet, le fixer à quinze ans plutôt qu'à quatorze ou à dix-huit ? Choisir l'âge de dix-huit ans serait facile, car c'est celui de la majorité. À seize ans, on dispose, comme cela a été dit, de capacités contr...

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, tendant à bien établir un double consentement des parents et des enfants avant l'âge de quinze ans, dans un souci de co-apprentissage des usages numériques et de responsabilisation croissante des mineurs.

...: « Le maintien de l'interdiction absolue ne permet pas de répondre aux évolutions de l'activité administrative qui a de plus en plus recours à des traitements algorithmiques, notamment pour les décisions de masse que la réglementation encadre précisément et dont l'édiction rapide permet la bonne délivrance du service public. » L'objectif visé est clairement le développement d'une administration numérique, voire d'une administration totalement dématérialisée, qui ne requerra plus une intervention humaine. Or la CNIL regrette le manque de garanties précises lors de l'utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l'adoption de décisions administratives et appelle à l'approfondissement de la réflexion sur ces différents points. De son côté, le Conseil d'État estime qu'« alors même qu'il n'...

...; le RGPD prévoit aussi des voies de recours. Enfin, il est prévu que les algorithmes doivent rester maîtrisables par des humains. Ces algorithmes ne seront pas des boîtes noires : ce n'est pas de l'intelligence artificielle. Nous saurons toujours comment fonctionnent ces algorithmes, nous pourrons toujours comprendre comment les décisions sont prises. Je laisse M. le secrétaire d'État chargé du numérique compléter ces éléments. L'avis de la commission est défavorable.

...que les gens sont contents de payer avec leur smartphone. Certains sont sans doute satisfaits de pouvoir le faire, mais je recevais il y a quelques jours encore des personnes de quatre-vingts ans qui ont dû payer 15 euros supplémentaires faute d'être capables de s'acquitter par voie dématérialisée de plus de 2000 euros d'impôts locaux. Ils sont donc sanctionnés parce qu'ils sont démunis de moyens numériques de paiement. Voilà pourquoi je ne peux pas laisser dire que tout le monde est content : ce n'est pas vrai.

Je rejoins vos préoccupations, monsieur Gosselin : il ne faut pas qu'il y ait de dématérialisation sans médiation numérique, et c'est tout le travail que le Gouvernement est en train d'entreprendre. Tout un réseau d'associations y travaille également au niveau local et nous devons les accompagner en tant que législateurs – et chaque député dans sa circonscription.

L'amendement tend à élargir au secteur privé les garanties d'information et de transparence que la loi Lemaire pour une République numérique a établies pour le secteur public. Reste à savoir comment monter ce dispositif. Selon l'article 22 du RGPD, une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf dans trois cas : dans le cadre d'un consentement, d'un contrat ou d'une décision administrative individuelle automatisée, que nous venons d'évoquer....

...d'une plus grande transparence de l'utilisation des algorithmes. Nous souhaitons donc que la CNIL puisse enquêter sur ceux-ci comme sur le reste, ce qui pourrait être fait avec la participation des citoyens et à titre expérimental. Notre demande s'inspire des conclusions du rapport intitulé Modalité de régulation des algorithmes de traitement des contenus, remis à la secrétaire d'État chargée du numérique en mai 2016 – ce qui prouve son sérieux.

...orsque le responsable du traitement n'a pas fait droit à une demande d'effacement de données à caractère personnel ou n'a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande. Dans tous les cas, les intéressés pourraient saisir la CNIL, mais il est bon d'inscrire dans le texte la possibilité d'une médiation, qui aurait vocation à s'appliquer plus largement et dans d'autres secteurs que le numérique. Nous pourrions y revenir prochainement quand nous examinerons le projet de loi de programmation annoncé sur la justice.

...l'intéresse, ce sont les données personnelles. Son président, Philippe Monloubou, n'a-t-il pas déclaré, en février 2017 : « L'entreprise doit anticiper pour faire évoluer son « business model » car nous sommes désormais également un opérateur de big data. » Nous sommes là au coeur du sujet. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une atteinte majeure aux droits et libertés fondamentales numériques – plus particulièrement, en l'occurrence, au droit au consentement. L'objectif affirmé de l'efficacité énergétique semble louable – bien qu'illusoire, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Il apparaît toutefois que la méthode de collecte centralisée, qui relève clairement d'une volonté de monétiser, à terme, du big data, n'est absolument pas la meilleure des méth...

...ours collectif, qui nous semble particulièrement pertinent pour agir contre les acteurs d'internet dès lors que des collectes de données sont en jeu. Un tel recours permet de mettre à jour, de façon probante, le caractère massif et la dimension systémique de la pratique ainsi dénoncée. Il permet aux requérants d'associer leurs forces et donc de peser davantage dans la balance face aux acteurs du numérique. Il faut ouvrir le plus possible aux citoyens la possibilité de procéder à une demande de réparation du préjudice subi. Tel est le sens de cet amendement.

Votre position, madame la garde des sceaux, est raisonnable. Mais notre collègue Éric Bothorel soulève une question importante. Nous ne voulons pas nous voir imposer des services « à l'insu de notre plein gré », comme on dit ! De telles dispositions pourraient redonner confiance dans la vie numérique, et faire tomber quelques fantasmes. Nous devons absolument creuser cette question, collectivement.

J'entends tous les arguments qui ont été avancés. Depuis la première présentation de cet amendement en commission, les échanges ont été constants. Je veux dire ici, de façon forte, formelle, que nous n'abandonnerons pas ce sujet. Il ne s'agit évidemment pas de mettre la France au ban de l'Europe ; il s'agit d'entraîner l'Europe vers un modèle du numérique défendu par la France. En matière de protection des données, nous ne perdrons rien à être parfois un peu en avance, à envoyer des signaux. Nous serons, je le crois, suivis, et pas uniquement en Europe. Je prends acte des propositions de Mme la garde des sceaux, et je me réjouis de voir M. le secrétaire d'État chargé du numérique opiner du chef. Je retire l'amendement, pour me mettre immédiatemen...

L'amendement a pour objectif de revenir sur l'habilitation afin de permettre un véritable débat au sein des deux assemblées. Nous sommes très peu nombreux ce soir alors que l'entrée de plain-pied dans la société numérique constitue un enjeu majeur pour nos concitoyens.

Il s'agit de mettre en cohérence le RGPD et la loi pour une République numérique. L'article 48 pour une République numérique a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions. Or l'articulation entr...