Interventions sur "obligation"

Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d'une entité économique autonome, en cas d'offre de reprise présentée au CE – une exception à l'obligation de transférer les contrats de travail qui visait à faciliter les reprises. L'article élargit cette faculté de licencier préalablement au transfert à toutes les entreprises soumises à l'obligation de négocier un PSE – soit dès cinquante salariés – et non plus uniquement aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Le seuil de cinquante salariés est très bas. En effet, contrairement aux très grandes...

...ngagent un PSE prévoyant notamment le transfert d'une ou plusieurs entités. Le présent article a procédé à deux modifications majeures : d'une part, il a élargi la possibilité de déroger au principe du transfert des contrats de travail à l'ensemble des entreprises, alors que cette dérogation n'était jusqu'alors autorisée que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il a ensuite supprimé l'obligation de consultation des instances représentatives du personnel sur l'offre de reprise. Il s'agit de favoriser autant que possible ce type de reprise car je suis pour ma part persuadé qu'il est toujours préférable, dans ce genre de situation, de ne pas obérer des projets de reprise plutôt que de laisser une entreprise se vouer définitivement à l'échec à cause de cette obligation de transfert des cont...

Le nouveau régime de télétravail allège les obligations qui pèsent sur l'employeur. Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Votre amendement rétablit l'obligation pour l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant du télétravail, telle que l'ancienne rédaction du code du travail le prévoyait. Je suis défavorable à votre amendement, car je crois que cette obligation qui portait sur le financement du matériel informatique, des logiciels, des abonnements, des communications ou de la maintenance des appareils constitue un réel frein à l'essor du t...

Cet amendement vise également à rétablir l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les coûts du télétravail. C'est une obligation qui a été prévue depuis l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Vous avez continûment répété lors de cette discussion que vous étiez attaché au dialogue social, au dialogue entre les partenaires sociaux : ceux-ci étaient parvenus à un accord national interprofessionnel, je vous demande instamment...

...protecteur pour les salariés. Plusieurs secteurs sont concernés ; le plus souvent, on cite celui de la propreté. Mais la jurisprudence a mis le dispositif à mal en jugeant qu'un tel transfert ne constitue pas une raison objective permettant de justifier une différence de rémunération entre salariés. Autrement dit, l'employeur qui reprenait d'anciens salariés sur un site pouvait se trouver dans l'obligation d'étendre tous leurs avantages aux salariés de l'entreprise travaillant sur d'autres sites. La loi du 8 août 2016 a mis un terme à ce risque potentiel, en prévoyant que les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise ayant emporté le nouveau contrat ne pouvaient se prévaloir des avantages consentis aux salariés dont les contrats ont été transférés. L'ordonnance se limite à élargir ce pr...

...n acquis social fondamental, fruit de nombreuses luttes. Il permet à toute la société de bénéficier d'un jour de repos commun. Il permet d'assurer le lien social entre ses composantes. Le dimanche est pour de nombreuses familles la seule occasion véritable de se retrouver et de partager des moments de convivialité. Le rythme de vie hebdomadaire est différent selon chaque individu en fonctions des obligations. Il est donc impératif de maintenir une journée commune de repos.

...s conséquences graves sur le statut social des travailleurs de ces plateformes numériques. Ils ne bénéficient pas du statut de salariés et donc des droits afférents à ce statut : salaire minimum, protection sociale, prise en charge des accidents du travail, par exemple. Souvent, le statut de travailleur indépendant est imposé, afin d'exonérer le groupe propriétaire de la plateforme de toutes ses obligations en matière de rémunération ou de protection de ses salariés. Pourtant, d'indépendance il n'en est point. Ces travailleurs sont en véritable situation de dépendance économique à l'égard de ces plateformes ubérisées. Certaines clauses n'imposent-elles pas d'ailleurs de ne pas exercer d'activité auprès d'un concurrent ? Il s'agit donc de requalifier le statut de ces travailleurs qui sont de vérit...

... meilleure gestion de l'entreprise face à ses aléas, tout en associant les salariés à cette démarche puisqu'il s'agit d'un dispositif qui peut uniquement être mis en place par voie d'accord. L'ordonnance permet par ailleurs de sécuriser, sur certains points, le cadre applicable au licenciement collectif, que ce soit sur la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, sur l'obligation de reclassement interne ou encore sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Elle permet enfin de moderniser les conditions de recours à certaines formes de travail particulières, comme le télétravail qui est devenu un véritable droit pour le salarié, ou comme la possibilité de conclure des accords de branche pour organiser le recours au CDI de chantier. Parmi les av...

L'article 1er de l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention allège les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques sur la santé au travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est supprimé et remplacé par un compte personnel de prévention. Quatre facteurs de risques – charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques – sont ainsi exclus du nouveau dispositif. La mesure de l'exposition à ces ri...

...uparavant dans le compte personnel de prévention et de pénibilité. Je rappelle que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition de ces critères, qui relevait d'un décret, a même été « relevée » au niveau législatif. Le périmètre de prise en compte des facteurs de risques professionnels ne change donc pas. De plus, les obligations de négocier sur la question de la prévention de ces facteurs de risque pour les entreprises exposées à l'un ou à plusieurs de ces critères sont également intégralement maintenues et préservées. Le nouveau dispositif s'inscrit donc pleinement dans une logique de prévention que vous appelez de vos voeux, j'en suis sûr, mes chers collègues. En ce qui concerne les quatre critères, ils font désormai...

...ée de l'enfant. La décision de reporter le versement après la naissance, lorsque l'enfant est déjà installé dans le foyer, est incompréhensible. Cet amendement vise donc à revenir à l'esprit de cet article L. 531-2 du code, qui prévoit le versement avant la naissance de l'enfant. Nous savons très bien que, lorsque les parents ont des difficultés particulières, les CAF n'ont jamais manqué à leurs obligations et ont toujours fait en sorte qu'ils puissent toucher la prime avant la naissance. Il n'en reste pas moins que ceux-ci doivent en faire la demande. Or certains n'osent pas, ne se le permettent pas. Il faut en revenir à la situation précédente.

Je rejoins M. Lurton. Nous avons l'occasion là de revenir sur une disposition qui porte préjudice aux familles les plus en difficulté, qui ne peuvent faire l'avance des frais liés à la naissance d'un enfant. En réalité, on les place dans l'obligation de quémander leurs droits. Il s'agit d'un amendement d'appel, pour retourner à une situation plus juste et plus sensée. En outre, et par souci de cohérence, il conviendrait d'apporter une modification à l'article en cas d'adoption de l'enfant.

Je sais que le versement anticipé est possible, nous l'avons évoqué en commission, mais outre que cela complexifie l'accès aux droits, dans un contexte plus général de renoncement aux droits, les familles se trouvent dans l'obligation de quémander. Interrogeons-nous sur le sentiment de culpabilité et d'atteinte à la dignité qu'une telle démarche peut induire. Il serait bon de revenir sur cette mesure, les conditions budgétaires actuelles nous le permettent.

Cet amendement tend d'abord à préciser que « la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ». C'est déjà le cas, mais cette disposition figure seulement dans le droit réglementaire ; nous proposons de l'inscrire dans la législation. Surtout, l'amendement a pour objet de clarifier les obligations respectives des CPAM – caisses primaires d'assurance maladie – et de l'employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d'un accident du travail. Lorsqu'elle a connaissance d'un accident, la CPAM instruit le dossier aux fins de statuer sur le caractère professionnel de celui-ci. Une fois que la CPAM a statué, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'ac...

L'article 34 concerne l'extension de l'obligation vaccinale à onze vaccins pour les nourrissons de moins de deux ans. De nombreux médecins généralistes ont réfléchi à une médecine fondée sur les preuves et le respect des droits des patients, dans une perspective de santé publique. Cette réflexion les a conduits à s'opposer au vote conjoint de huit obligations de vaccination supplémentaires et à demander que les vaccins concernés puissent être ex...

...itaires de notre temps. Il y a une confiance à restaurer, et cette mesure ne clôt pas le sujet. Cela m'inspire quatre remarques. Tout d'abord, l'attitude des laboratoires qui ont placé l'État devant un fait accompli est inacceptable. Ce n'est pas à eux de décider de la politique de santé publique. Cela leur a-t-il été signifié ? Il ne faudrait pas que cela se reproduise. Ensuite, toute mesure d'obligation doit s'accompagner d'un droit à remboursement à 100 %, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Nous ne pouvons nous contenter de faire reposer ce surcroît de coût sur les complémentaires, donc sur les assurés eux-mêmes. Il faut être plus offensif ; voilà qui ferait réellement événement et nous permettrait d'aborder cet article de façon plus positive. Par ailleurs, il est hors de question que le dév...

L'article 34 provoque beaucoup d'émotion parmi nos concitoyens. Comme moi, vous avez dû recevoir nombre de courriers – vous en avez lu un, monsieur Lurton – et être interpellés dans vos circonscriptions par des Français inquiets de cette obligation vaccinale, que je veux pour ma part défendre ici. Chers collègues, la République laïque ne reconnaît ni ne salarie aucun culte. Depuis ses débuts, elle a rendu un culte fervent à la raison, raison libératrice et protectrice, à laquelle les lieux mêmes où nous siégeons rendent hommage. Chers collègues, c'est cette raison que nous devons servir. Dans l'analyse rigoureuse des faits, dans le seul b...

Pour atteindre ce but, l'OMS – l'Organisation mondiale de la santé – nous conseille de parvenir à une couverture vaccinale de 80 % de la population. Si cet objectif était atteint, on pourrait vaincre beaucoup de maladies qui reviennent. N'avons-nous pas déjà réussi à vaincre la variole ? Si, en 1976, grâce à une obligation vaccinale, madame Fiat ! Chers collègues, les premiers à souffrir de ne pas être protégés contre une maladie, ce ne sont pas ceux qui ont les moyens de payer les soins, mais les plus fragiles, qui, faute de protection, se retrouvent à la merci des circonstances. L'extension de l'obligation vaccinale poursuit le but de protection de tous à travers celle des enfants. En acceptant cette obligation ...

Nous souhaitons tous la même chose : redonner confiance dans la vaccination. Mais justement, cet élargissement de l'obligation vaccinale au 1er janvier prochain pose problème : il est paradoxal de vouloir éradiquer une crise de confiance par une décision politique autoritaire.