Interventions sur "observatoire"

Je m'efforce de décortiquer les arguments qui sont apportés en réponse à nos amendements, car ce sont souvent les mêmes. En l'occurrence, on pointe une absence de publications. Or le dernier rapport annuel de l'observatoire date de 2018 : il n'est pas encore trop ancien, d'autant que la remise du rapport pour 2019 a pu être retardée par l'épidémie de covid-19 et le confinement. Les travaux de l'observatoire ont été utiles : comme Stéphane Peu vient de le souligner, des élus se sont appuyés sur eux pour traiter de ces questions. La prévention des risques revêt une grande importance et même un caractère déterminant, ...

Comme le Sénat, nous nous étonnons de la volonté renouvelée du Gouvernement de supprimer l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Cette suppression est justifiée par la création d'une cellule « bâti scolaire ». Pourtant, le périmètre d'action de cette dernière ne sera pas du tout le même que celui couvert par l'observatoire : il sera beaucoup plus restreint. La cellule « bâti scolaire » ne saurait donc assumer les prérogatives de l'observatoir...

La question du maintien de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement a suscité de vifs débats en commission spéciale. Il est vrai que cet observatoire a réalisé un travail important, de façon indépendante et avec une réelle expertise, depuis sa création en 1995. Nous l'avons reconnu en commission spéciale et nous avons pu le constater lors de l'intervention de son président, Jean-Marie...

Madame la ministre, il doit y avoir incompréhension : le passage de l'observation à l'action, tel est justement l'objectif de l'observatoire.

...il revient alors d'agir. Ce n'est pas contradictoire mais tout à fait complémentaire. Peut-être proposez-vous de cesser les envois de questionnaires aux chefs d'établissement – car si les problèmes sont invisibles, évidemment, il n'est plus nécessaire d'agir : c'est parfaitement clair, voilà une simplification indiscutable ! Si tel n'est pas votre objectif, pourquoi voulez-vous donc supprimer un observatoire qui mène un travail complémentaire de celui qui est accompli, en interne, par le ministère de l'éducation nationale ? Vous pouvez parfaitement renforcer l'effectif de cette cellule si vous le souhaitez, mais ne supprimez pas l'observatoire qui travaille avec le ministère : cela n'a pas de sens ! On voit bien qu'au bout du compte, vous ne disposez plus d'arguments pour justifier une telle mesure. ...

Opposer l'observation à l'action, c'est faire un mauvais procès. Je mentionnais tout à l'heure les 150 guides et vade-mecum publiés par l'observatoire, qui ont permis de rénover et de construire des écoles avec soin, en prenant en considération la prévention des risques – par exemple celui de l'amiante. Cet outil s'est donc révélé très précieux, en rendant possible une action cohérente et efficace. D'autre part, personne n'a répondu à une question à laquelle, il est vrai, seul le Gouvernement peut répondre : comment peut-on renforcer les pouvo...

...tif, vous admettrez que celui-ci doit venir de l'extérieur et réunir des compétences dans plusieurs domaines, ce qui n'est pas le cas de la cellule chargée du bâti scolaire. D'autre part, les problèmes de sécurité et de bâti concernent aussi les collectivités locales, puisqu'on renvoie un certain nombre de problématiques au département, à la région ou aux communes. La distance qui est celle de l'observatoire par rapport au ministère de l'éducation nationale me semble pertinente, car elle évite les conflits d'intérêts qui se poseraient si le ministère devait lui-même faire part de certaines critiques aux collectivités locales, qui sont en même temps ses partenaires.

Permettez-moi d'enfoncer le clou. Je vois bien, madame la ministre, que vous avez des difficultés à trouver des arguments. Vous essayez d'affirmer que, malgré le travail accompli et en vertu du droit à la réorganisation, la mission confiée à l'observatoire doit revenir à un service du ministère. C'est inutile, puisque le ministère est déjà chargé d'assurer un soutien et une logistique auprès des collectivités locales concernant le bâti scolaire. Il faut à l'évidence renforcer les pouvoirs de la cellule chargée de cette mission. Vous allez le faire : tant mieux. Mais ne cassez pas un outil qui – de nombreux collègues en ont témoigné – joue un rôle ...

Vous souhaitez supprimer l'observatoire parce que ses compétences seraient identiques à celles de la cellule chargée du bâti scolaire – c'est faux, je vous ai déjà expliqué pourquoi. Nous vous proposons plutôt de le renforcer en le consacrant en tant que Conseil national de la santé, de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. Ses missions seront élargies, notamment au domaine de la santé scolaire. Comme l'Acadé...

Je comprends votre argumentation et connais votre engagement sur cette question, chère collègue. Cependant, je ne suis pas certain qu'il faille envisager une transformation lexicale de l'observatoire en anticipant la création d'un futur Conseil national de la santé scolaire. L'enjeu est de savoir quelle organisation est le mieux à même de traiter efficacement ces questions. Deux options s'offrent à nous : le maintien d'un observatoire indépendant ou la mise en place d'un pilotage internalisé au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale. La commission spéciale, comme l...

...ique est de savoir ce qui se passe au sein de l'éducation nationale. Ce n'est pas seulement le médecin de santé publique que je suis qui vous l'affirme, mais l'Académie de médecine, la Cour des comptes, l'ensemble des observateurs qui examinent ce qui se passe dans l'institution qui a les plus grandes difficultés pour mener une politique coordonnée et de ce fait plus efficace. C'est ce à quoi cet observatoire pourrait contribuer si on élargissait ses compétences afin qu'il ait une approche globale de la santé publique. Je regrette que cet enjeu majeur pour nos jeunes ait du mal à être entendu.

...oncier libre permettront de massifier la dissociation en faveur du logement intermédiaire, du logement libre ou du logement à usage commercial ou de service. Afin de prévenir tout risque spéculatif dans la durée, la commission des affaires économiques a souhaité que cette activité soit assumée uniquement par des sociétés à capitaux publics ou majoritairement publics. L'article 3 porte création d'observatoires de l'habitat et du foncier, de manière à accroître la transparence au profit des élus locaux et des citoyens et à objectiver les évolutions du prix du foncier. Les collectivités territoriales auront ainsi les capacités d'analyse nécessaires au pilotage de leur politique foncière. En effet, la mise en place de stratégies de maîtrise des prix du foncier par les collectivités territoriales suppose ...

...sens et c'est pourquoi nous souhaitons vivement que l'ordonnance destinée à définir les baux adaptés aux produits proposés par les futurs OFL soit conçue en concertation avec les parlementaires, tout en étant publiée suffisamment rapidement pour que sa mise en application effective advienne dans la foulée de la promulgation du texte. Nouveaux outils dont nous attendons aussi beaucoup, les futurs observatoires du foncier sont instaurés par l'article 3 du texte. Ils constitueront un appui solide pour les édiles, dont ils faciliteront la mission d'aménagement en leur fournissant un tableau de bord complet des informations relatives au foncier et au logement dans leur territoire. Ils devraient se montrer parfaitement adaptés pour résoudre les difficultés que les maires rencontrent dans les zones tendues ...

...ux sociétés détenues majoritairement par des capitaux publics. Le recours à des experts agréés auprès des cours d'appel permettrait également d'accélérer les procédures pour les collectivités. Je regrette que le Gouvernement tente de supprimer cette mesure facilitatrice pour les élus locaux contraints, comme nous l'avons tous été, à attendre les évaluations. Autre disposition intéressante : les observatoires fonciers locaux auront pour objectif d'apporter plus de transparence aux opérations de vente des particuliers. Nous nous félicitons que, renonçant à créer de nouvelles agences d'urbanisme pour remplir ces missions nouvelles, vous les ayez confiées aux agences existantes. En ce qui concerne les données de construction de logement que ces observatoires devront transmettre aux collectivités locale...

...sure, prévue à l'article 1er, limitera l'effet inflationniste des ventes aux enchères que nous constatons régulièrement sur le terrain. De plus, les cessions à l'amiable permettent à la politique d'aménagement de mieux s'abstraire des arbitrages purement financiers et de valoriser la qualité des projets, la mixité sociale et la qualité architecturale, paysagère ou environnementale. La création d'observatoires fonciers locaux reçoit, elle aussi, toute mon approbation. Tout d'abord parce que la connaissance des marchés fonciers est indispensable à une action publique efficace. Aussi, je suis convaincue que leurs travaux permettront aux collectivités d'agir en faveur du développement de leur territoire et de déployer des stratégies foncières pertinentes. Ensuite, parce que l'accès des particuliers et de...

...la création des organismes fonciers libres, ce qu'on ne peut que regretter. Il serait bon que le législateur précise l'extension du champ de la dissociation du foncier et du bâti, autorisée depuis la loi ALUR. Cette mesure encore récente doit être évaluée avant que l'on décide d'aller plus loin. Il faudra aussi résoudre la question des garanties bancaires. J'en viens à l'article 3. La création d'observatoires fonciers locaux a fait ses preuves dans des territoires tendus. Il faut l'inciter – non l'imposer – si les élus la jugent pertinente. De la confiance, de la liberté : voilà ce qu'attendent les élus locaux après les promesses du congrès des maires. Le Gouvernement va inviter la majorité à supprimer l'article 4. La sagesse va l'emporter. En ce qui concerne l'article 5, nous partageons votre volo...

...aliser des logements et des équipements collectifs. Ils resteront propriétaires des terrains, et consentiront des baux de longue durée au preneur, qui sera propriétaire du bâti. Actuellement, une mission d'observation de l'habitat et du foncier est prévue dans le PLH de chaque commune. La présente proposition de loi prévoit, en son article 3, de transformer ce dispositif pour créer de véritables observatoires de l'habitat et du foncier. Le groupe La République en marche défendra deux amendements relatifs à l'obligation de créer ces observatoires dans certains territoires, et visant à renforcer leurs missions, notamment celles relatives à l'observation des prix et à la constructibilité du foncier. L'article 4 de la proposition de loi vise à instituer un fonds pour la dépollution des friches urbaines ...

Cet amendement demande que, dès la création d'un observatoire de l'habitat et du foncier, l'inventaire des actifs fonciers de l'État dans le périmètre de compétence de cet observatoire soit mis à jour. Il faut à notre sens saisir cette occasion pour dresser un inventaire complet – il y a aujourd'hui trop de politiques en silos, trop de lois inopérantes. Nous pourrions ainsi examiner toutes les possibilités de dépollution, de réaffectation d'îlots fonciers ...

Dans le même esprit que celui du débat sur les enchères en zones tendues ou non tendues, nous estimons qu'il faut mettre en place ces observatoires sur l'ensemble du territoire, et à l'échelle de chaque schéma de cohérence territoriale – SCOT. Nous proposons donc d'étendre l'obligation de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, dans une logique de simplification ; les SCOT doivent être des outils de coopération, de planification et de programmation. Il ne faut pas réserver ce dispositif aux zones tendues disposant d'un PLH. Mo...

Elle est favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à l'amendement no 14. Monsieur Potier, je comprends l'esprit de votre proposition. Vous avez évoqué les SCOT mais votre amendement concerne évidemment aussi le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – territoire particulier que vous défendez avec raison. Nous avons décidé en commission de rattacher les observatoires du foncier aux PLH, afin qu'ils soient établis au plus près des territoires. À notre sens, le SCOT n'est pas la bonne échelle.