Interventions sur "observatoire"

Je ne ferai pas de rappel au règlement, car notre rapporteur est courtois et recherche le consensus ; mais on ne peut pas dire que la commission soit favorable à l'amendement du Gouvernement : elle a, au contraire, voté de son propre chef la restriction aux zones tendues de l'obligation de créer ces observatoires.

Qu'ils soient obligatoires dans les zones tendues, pourquoi pas ? Mais n'étendons pas cette obligation aux collectivités qui, situées en zone non tendue, ont fait le choix de mettre en place des PLH alors qu'elles n'y étaient pas obligées. Certaines ont choisi, d'ailleurs, de créer un tel observatoire. Mais ne chargeons pas la barque : il n'y a pas partout de problèmes fonciers ; un partenariat intelligent avec l'établissement public foncier local permet parfois de mener des études. Étendre l'obligation à l'ensemble du territoire, qui plus est pour des PLH déjà exécutoires, serait un très mauvais signal envoyé aux collectivités, dans un contexte budgétaire tendu.

Cet amendement vise notamment à renforcer les missions des observatoires du foncier, par l'ajout d'une mission d'analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Cette proposition mesurée leur permettra notamment de se pencher sur les enjeux de la maîtrise des coûts du foncier et de la limitation de l'étalement urbain.

Je comprends votre intention, madame Boyer, lorsque vous demandez que les observatoires analysent la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Mais pour avoir, comme plusieurs d'entre nous, participé à l'élaboration de PLH, je sais que les observatoires de l'habitat créés par ces plans s'acquittent déjà d'une telle mission. Votre proposition est donc un peu redondante. Je voterai pour l'amendement, mais je ne suis pas sûr qu'il apporte quelque chose.

Il précise le champ d'intervention des observatoires du foncier. Certaines collectivités définissent avec les promoteurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l'observatoire du foncier en assure le suivi et la publication. J'en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observat...

Mais le prix de VEFA est celui de la vente de logements clé en main. Certains maîtres d'ouvrage disposent en interne de ressources suffisantes pour lancer des opérations, mais d'autres préfèrent passer par la VEFA si celles-ci s'avèrent trop complexes, ou s'ils veulent accélérer la production de logements aidés. Pour que la publication par l'observatoire des données relatives à la VEFA soit pertinente, et afin que l'analyse soit complète, il faudrait y ajouter le coût de la construction en régie de ces logements.

Une fois n'étant pas coutume, je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon camarade Bazin… Il me semble important d'étendre les compétences des observatoires afin qu'ils publient les informations relatives aux prix de VEFA. Peut-être vous en rappelez-vous, nous avons abordé le sujet au moment de l'examen de la loi ELAN : les VEFA donnent lieu à des abus incroyables, le prix des mêmes logements sociaux, au même endroit, pouvant varier de 30 % ou 40 %. Or ils sont financés par de l'argent public. Un encadrement s'impose donc, et les observatoires sont ...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il vise à renforcer le rôle des observatoires de l'habitat et du foncier et à conférer une plus grande valeur juridique à leurs interventions en soumettant leur création à un agrément, sur le modèle des observatoires des loyers. Il s'inspire ainsi de l'excellent rapport remis au Gouvernement par M. Lagleize, lequel préconisait d'améliorer la transparence du marché foncier en s'appuyant sur des éléments beaucoup plus fiables et en suivant un...

Vous avez raison, madame Pinel : il faudrait, à terme, que les observatoires du foncier soient suffisamment impartiaux pour être considérés comme de véritables arbitres en matière de prix des logements et du foncier. Néanmoins, nous avons décidé ensemble, en commission, de les rattacher aux PLH, du moins dans un premier temps, ce qui a pour effet d'en faire des instances d'observation plutôt que d'arbitrage. Sans doute faudra-t-il, à terme, en venir à une labellisation,...

...accord tous les deux, mais un peu moins avec le ministre. Cela étant, je comprends que ma proposition ne soit pas réalisable aujourd'hui. Je retire donc l'amendement. Je voulais que le débat ait lieu parce que je considère que, pour que cette proposition de loi, qui sera vraisemblablement adoptée, soit efficacement appliquée dans l'ensemble de nos territoires, il faut garantir l'impartialité des observatoires. Nous avons l'exemple des observatoires des loyers, qui ont non seulement amélioré la transparence, mais fournissent aussi des références qui, dans bien des territoires, ont un effet sur les exigences de certains propriétaires. De même, si les observatoires de l'habitat et du foncier appliquent une méthodologie d'une rigueur quasi-scientifique et s'ils sont agréés à ce titre, leur action aura el...

Quand on crée des observatoires, la plus grande difficulté est de recueillir des données fiables. En effet, le système repose souvent uniquement sur les déclarations des promoteurs et des monteurs d'opérations. Comme le disait Stéphane Peu, on constate parfois des abus, des mobilisations de fonds propres, y compris de la part de certains bailleurs, sur des terrains où il est franchement étonnant que le prix du foncier atteigne...

Il vise à déterminer le périmètre dans lequel doit s'exercer l'action de l'observatoire du foncier. Ce doit être la totalité du territoire de l'EPCI, même si certaines de ses communes ne sont pas en zone tendue, l'objectif étant de préserver la cohérence de la politique locale de l'habitat.

L'amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s'applique l'obligation de créer un observatoire du foncier, c'est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable. M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n'irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n'a ...

Il vise à clarifier l'articulation des échanges entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Ainsi, les observatoires de l'habitat et du foncier devront fournir au conseil municipal les éléments lui permettant de délibérer, en particulier ceux portant sur l'écart éventuel entre les objectifs de construction de logements inscrits au programme local de l'habitat – PLH – et le nombre de logements réalisés. Le conseil communautaire pourra ainsi intégrer les éléments concernés dans sa délibération annuelle relative ...

… puisqu'il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l'a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l'EPCI. Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l'amendement no 45 n'a lieu que lorsqu'il existe un observatoire de l'habitat et du foncier qui n'est obligatoire qu'en zone tendue. Je n'imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l'est, c'est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l'évoquer en conseil municipal. J'émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur, je vous demande de prendre en considération le cas des collectivités qui ont fait le choix, sans y être contraintes, de mettre en place des PLH et qui disposent d'observatoires fonciers sans se trouver en zone tendue. Tous les articles de la proposition de loi n'étant pas cohérents entre eux, l'amendement créerait pour ces collectivités une obligation de délibération annuelle. Or cela n'a aucun sens. Je vous demande d'en tenir compte afin de prévoir une obligation dans les zones tendues, y compris pour les petites communes, mais pas dans toutes les collectivités posséd...

M. le rapporteur a tenu des propos très clairs : il s'agit simplement aujourd'hui de fluidifier les dispositions de l'article 7, afin de mieux définir le rôle de la collectivité dans l'articulation du dispositif. Le schéma part de l'observatoire, passe à la commune et enfin à l'intercommunalité, qui apprécie la situation. Il s'agit simplement de respecter le rôle que les communes doivent jouer et de ne pas les déposséder des enjeux relevant du PLH.

...n Corse, liée à la part disproportionnée des résidences secondaires. Celles-ci représentent en effet 37 % des logements contre 8,9 % en France métropolitaine. Par ailleurs, un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu annuel médian s'élève en Corse à environ 18 900 euros contre 20 300 euros à l'échelle de la France métropolitaine. Enfin, je rappelle les informations fournies par l'observatoire des marchés fonciers et immobiliers, créé par la collectivité de Corse : en dix ans, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite sur l'île que sur le continent, avec des hausses respectives de 68 % et 36 %. Quant au coût du foncier, il a augmenté quatre fois plus vite que sur le continent, avec une hausse de 138 %, à comparer à 64 %. Enfin, le taux de logement social y est plus faible, à 1...

... des logements, mais aussi du prix de l'électricité, du gaz et de l'ensemble des autres charges liées à l'habitation. Or cette hausse des dépenses contraintes pèse sur les plus fragiles. Si l'on ajoute les dépenses incontournables en alimentation, transport, santé et éducation aux dépenses contraintes, le tout représente 87 % des revenus des plus modestes, contre 65 % pour les plus aisés selon l'observatoire des inégalités. Le reste à vivre est donc très inégal selon les ménages : de 80 euros par mois pour le dixième le plus pauvre à 1 474 euros pour le dixième le plus riche. Le coût du logement engendre un éloignement des classes moyennes des zones tendues et, en conséquence, une hausse importante des dépenses consacrées au transport, qui demeure souvent individuel. Face à ces défis majeurs en term...

...de lutter contre l'engrenage des prix du foncier. Afin d'en assurer une application pertinente et appropriée sur nos territoires, il convient d'en définir précisément les modalités d'application. C'est ce que nous ferons à l'article 1er, qui revient sur la vente par adjudication, à l'article 2, qui vise à mettre en place des offices de foncier libre et à l'article 3 concernant la mise en place d'observatoires fonciers locaux. Nous pensons également qu'il est prématuré de mettre en place un fonds pour la dépollution des friches, alors que des travaux sont en cours concernant la lutte contre l'artificialisation des sols. Enfin, il est préférable de ne pas rouvrir les débats sur les PLU, contrairement à ce que prévoit l'article 6, car le sujet a été largement débattu dans le cadre de la loi ELAN. En c...