Interventions sur "observatoire"

...de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produit. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte à l'occasion du renforcement du cadre contractuel soit assurée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer, seul établissement public aujourd'hui capable de travailler et de définir réellement de tels indicateurs.

... distribution n'hésitera pas à jouer le rapport de forces. La voie médiane choisie par le rapporteur et par Thierry Benoit est, selon moi, la bonne. Elle ne sera peut-être pas suffisante, mais il faut la tenter : ces indicateurs doivent être élaborés et publiés. La qualité de nos débats nous a permis d'avancer. Mais, attention, je rappelle tout de même un point évoqué au cours de ces débats : l'Observatoire de la formation des prix et des marges ne compte actuellement que trois salariés. Je serai donc attentif, pour ma part, au nombre de fonctionnaires ou de salariés qui sera prévu au sein de l'observatoire, monsieur le ministre. Il faut augmenter sa capacité.

...ès bien exprimés et ont tout à fait raison. J'aimerais malgré tout, en complément, exprimer mon désaccord avec le rapporteur sur un point technique. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'un organisme public ne pouvait pas définir les indicateurs de prix. Or, sur votre proposition, l'article 5 quater prévoit que les indicateurs de coûts de production puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'ils ne sont pas définis par les interprofessions. L'observatoire pourrait donc définir des indicateurs de coûts de production, mais non des indicateurs de prix ? En outre, l'inflation, sur laquelle des montants sont indexés dans certains contrats, est définie, si je ne m'abuse, par l'INSEE – l'Institut national de la statistique e...

...car nous doutons qu'il s'agisse de la formule magique. Nous ne nous y sommes pas opposés, comme à rien de ce qui va dans le bon sens. Néanmoins, nous avons été prudents, car nous ne voudrions pas créer d'illusion. À l'instar de certains amendements suivants, qui visent notamment à privilégier les signes de qualité dans les accords de prix vertueux, l'amendement no 717 prévoit l'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut reconnaître le rôle moteur des organisations interprofessionnelles, qui doivent rester à l'initiative de la proposition des indicateurs, tout en conservant, à travers l'avis de l'OFPM, une garantie dans l'hypothèse d'un échec. Avec ces formulations diverses, nous sommes dans une même recherche, celle d'une présence publique...

L'amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l'on veut disposer d'un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen. L'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition. Il importe que la puissa...

Avis défavorable. Comme j'ai dit précédemment, le rôle de l'OFPM est prévu à l'article 5 quater. Il consiste à donner un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas à les fixer. L'Observatoire se borne à les constater et, le cas échéant, à appuyer les interprofessions dans leur construction.

S'il s'agit d'un problème de transparence et qu'il soit question de connaître les marges et les prix payés aux producteurs, nous pourrons compléter le texte tout à l'heure, quand nous définirons le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Un rapport annuel rend transparentes un grand nombre de données intervenant dans les négociations du secteur agroalimentaire. Pour renforcer encore la transparence, je défendrai un amendement tendant à ce que, dans son rapport, l'OFPM dresse chaque année un bilan sur l'utilisation des indicateurs des coûts de production. Au reste, la transparence existe dé...

L'objet de cet amendement est de mieux appréhender l'évolution des prix alimentaires français. Il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d'une estimation des coûts effectifs de production en agriculture, tels qu'évalués par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd'hui, le prix de revient versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.

...uffisants. La déception risque d'être forte. Ainsi, les organisations de producteurs sont non pas renforcées, mais affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n'existe pas d'accord-cadre obligatoire. Les dispositions portant sur les indicateurs ne sont pas non plus satisfaisantes. Votre approche est timorée : le rôle de l'État est bien trop faible, l'Observatoire ne fera qu'observer... Et vous n'avez pas répondu à nos questions : que se passera-t-il en l'absence d'interprofession ? Et que se passera-t-il s'il n'y a pas d'accord au sein des filières, puisqu'alors les indicateurs n'existeront pas ? Ce texte est donc une régression par rapport à celui que nous avons voté en première lecture, et que notre groupe avait approuvé. Un pas en avant, deux pas en a...

...niveau européen ! Nous aussi, nous voulons protéger les agriculteurs mais il faut tenir compte du droit – nous vous le répétons à chaque fois. Vous ne pouvez pas évoquer une main invisible au sujet d'une disposition susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel ! Nous sommes malheureusement limités. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire. Vous avez insisté sur le rôle de l'observatoire des prix et sur la nécessité d'un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c'est nous qui feront ce contrôle ! Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l'ouest, l'administration s'est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s'emparent des outils de la voie judiciaire. I...

... dans le rapport de force pour favoriser les plus faibles, c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs, contre les plus forts, qui sont aujourd'hui l'industrie alimentaire et la grande distribution. C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, que l'État, même à titre temporaire, entre fortement dans la partie et vienne fixer des prix plancher – pas seul, mais en s'appuyant sur l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur une conférence annuelle.

...prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n'est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l'organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensable d'opérer un véritable rééquilibrage permettant aux agriculteurs de vivre ...

...ccords-cadres qui seront signés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs mais je vois mal comment nous pourrions intégrer dans la loi une telle mesure, qui, au final, ne concernerait pratiquement que le lait. Sur le sous-amendement, je donne donc un avis défavorable. Concernant l'amendement no 1, cette question doit être débattue plutôt à l'alinéa 15. En outre, la question de l'OFPM – l'Observatoire de la formation des prix et des marges – sera tranchée à l'article 5, avec la détermination des indicateurs. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

...cas confiées à un prestataire. Celui qui est à l'usine n'est pas forcément celui qui collecte – tout le monde le sait ici. Nous voulons construire des prix ou les coûts de production soient indiqués le plus précisément possible, transparents et indiscutables, à tel point que nous souhaitons qu'à l'avenir, le plus tôt possible, ces constructions de prix soient repérées, identifiées, validées par l'Observatoire des prix et des marges de façon incontestable.

Je voudrais vous soumettre un argument supplémentaire. Depuis de nombreuses années, le président de l'Observatoire des prix et des marges, Philippe Chalmin, explique à la commission des affaires économiques – comme le savent certains collègues ici présents, qui y siègent depuis un moment – la nécessité pour l'agriculture française d'être compétitive, notamment dans le secteur du lait. Si l'on veut être compétitif par rapport à la Nouvelle-Zélande, on sera obligé de donner le lait ! Il s'agit là d'un élément ...

... la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ». Un plus grand flou est-il possible ? Cela signifie : faites ce que vous voulez ; nous décidons que nous ne décidons rien. À l'inverse, nous proposons par cet amendement non contraignant et qui ne mentionne aucun prix plancher que l'Observatoire de la formation des prix et des marges fixe les indicateurs à partir par exemple des données des instituts techniques spécialisés : c'est son rôle d'être la boussole qui indique le nord ! Sortons du grand flou de cet alinéa ! Il ne sert à rien de proposer un texte qui ne décide de rien !

Je propose à mon tour une rédaction plus ferme et plus précise de l'alinéa 15 afin que les indicateurs insérés dans les contrats soient publics et de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges etou des interprofessions.

L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires etou par les interprofessions.

...s, lesquelles sont chargées de discuter et de négocier un contrat. Mais c'est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c'est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c'est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu'ils soient indiscutables ? Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l'amont, c'est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté...

... que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, ce texte n'offre qu'une sécurité juridique faible aux éleveurs. Il est donc proposé de revenir à l'ambition des états généraux de l'alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.