Interventions sur "occupation"

...saisonnière » : cela permettrait de contourner les difficultés que vous pointez. Convenez, monsieur le rapporteur, que votre formulation est très large ; elle l'est tellement que Julien Aubert l'approuve ! Vous en revenez à la proposition de certains collègues, qui ont au moins la franchise de dire qu'à leurs yeux, toute propriété, quel que soit son état, est inviolable. Nous disons, nous, que l'occupation illégale d'une résidence principale ou secondaire – voire saisonnière – est scandaleuse, mais il faut dire aussi que les pouvoirs publics se montrent faibles dans l'application du droit opposable au logement, lequel passe par des réquisitions. Nous avons voté ici, rappelons-le, des dispositions aux termes desquelles chaque citoyen a droit au logement ; or votre amendement, monsieur le rapporteur,...

Ce sont des amendements intéressants, mais je ne vais pas me répéter : la modification que vous proposez rendrait le texte plus difficile à appliquer, puisqu'il n'y aurait plus besoin que le caractère illicite de l'occupation soit manifeste. Cela entraînerait des situations complexes, dans lesquelles le préfet n'arriverait pas à agir. Je suis convaincu que l'effectivité du dispositif serait amoindrie par l'adoption de ces amendements, même si j'en comprends l'intention. L'attention portée à la propriété privée n'est pas l'apanage d'une seule partie de l'hémicycle. J'ai entendu, dans nos rangs, un nombre considérable ...

...est possible, à ce titre, de réquisitionner une propriété individuelle. La réalité est donc plus complexe. S'agissant des amendements, je suis d'accord avec le rapporteur : la formule « par tout moyen » restreindrait les possibilités d'intervention. Soit dit en passant, personne ici, y compris dans le groupe La France insoumise, ne trouve normal ou ne soit ému à la vue de quelqu'un confronté à l'occupation de son domicile, qu'il s'agisse d'un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d'application d'un droit inexistant. Encore une fois, le rapporteur a raison s'agissant du « par tout moyen ». Prenons l'exemple d'un couple qui a occupé pendant des a...

...xamen de l'article 30 ter, vous aurez prêté attention à nos amendements. Quant à ceux de nos collègues qui nous font face dans l'hémicycle, je voudrais leur dire que la loi DALO n'est pas le sujet qui nous occupe. Depuis des années, il y a dans ce pays une déshérence, une désespérance que ce texte ne fera pas cesser. Nous sommes d'accord sur le fait qu'une personne qui, par détresse, recourt à l'occupation illégale peut choisir pour cela des bureaux inoccupés aussi bien qu'une propriété individuelle.

...déposé – et nous aurions donc pu discuter non seulement des aspects administratifs, mais aussi de l'essentiel de la question, qui est en effet le contentieux. Pour nous, deux ans de procédure pour un propriétaire qui vit hors de chez lui et qui subit les menaces d'un squatteur, deux ans de souffrance et de stress, c'est beaucoup trop long. Il faut s'attaquer à ce problème principal et faire de l'occupation sans droit ni titre un délit pénal, pour éviter d'avoir à se pencher sur les problèmes liés à l'intervention du préfet. Il faut créer un effet dissuasif et que le propriétaire dont le bien est squatté puisse dire au squatteur qu'il commet un délit très sévèrement puni, qui lui coûtera 45 000 euros d'amende et trois ans de prison. Peut-être alors les gens réfléchiront-ils avant d'aller squatter. ...

Je serai bref, pour éviter d'être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situations d'occupation illicite – c'est le cas des personnes âgées, dont les enfants pourraient vouloir saisir le préfet pour appliquer cette procédure dans cette situation très difficile.

... inscrite à l'ordre du jour de la séance publique de l'Assemblée nationale du 20 juin. Elle comporte cinq articles et, plus précisément, reprend des articles adoptés dans le cadre de la loi ELAN que le Conseil constitutionnel a censurés. L'article 1er vise à donner aux forces de l'ordre un accès permanent aux parties communes du parc social. L'article 2 aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeubles et autorise la résiliation automatique du bail d'un locataire condamné pour troubles du voisinage ou trafic de stupéfiants. L'article 3 accorde aux huissiers de justice le même accès aux parties communes – donc aux boîtes aux lettres – des immeubles que celui dont bénéficient les postiers. L'article 4 accorde aux agents des services de la statistique publique un droi...

...avait donc lui-même déposé un amendement en séance publique afin de simplifier cette procédure et de poser le principe selon lequel les bailleurs sociaux accordent cette autorisation permanente. Cette mesure de simplification avait été adoptée à une large majorité, avec le soutien du Gouvernement. L'article 2 de la présente proposition de loi élargit et aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeuble et autorise une résiliation automatique du bail dans le cas où le locataire ou l'un de ses enfants mineurs a été condamné pour trafic de stupéfiants. Ces deux mesures visent à répondre au sentiment d'impuissance que ressentent souvent les bailleurs et les locataires face au fléau du trafic de stupéfiants. Ces trafics, qui s'accompagnent de violences et d'intimidations...

...te modestie : tous les parlementaires pourraient s'inspirer de ces travaux – et je salue au passage M. Lioger, co-rapporteur de la loi ELAN. Cette proposition de loi vise à reprendre des articles importants de la loi ELAN qui ont été retoqués au motif qu'ils constituaient des cavaliers législatifs, le Conseil constitutionnel ne s'étant pas prononcé sur le fond. De façon générale, la question des occupations temporaires de halls d'immeuble se pose, surtout dans les quartiers où, trop régulières, elles pourrissent la tranquillité des habitants ; il faut agir. À la suite d'une première lecture du projet de loi ELAN à l'Assemblée et au Sénat, la CMP avait été conclusive. Le groupe La République en Marche ne présentera qu'un amendement à l'article 2 pour exclure les enfants mineurs de la mesure, afin qu...

...seillers municipaux y sont, quant à eux, confrontés – comme ce fut mon cas. Il est indispensable que nous prenions conscience des graves problèmes subis par les habitants des immeubles concernés car, malheureusement, ils se taisent souvent. Or nous devons garantir la paix et la sécurité dans les quartiers populaires. Cette proposition de loi permettra de s'attaquer aux problèmes de voisinage et d'occupation des immeubles et d'assurer le mieux vivre des habitants en rétablissant la paix et l'ordre républicain et en limitant les zones de non-droit. C'est pourquoi le groupe Les Républicains y est favorable.

La proposition de loi que présente le groupe Les Républicains a quelque chose de déjà vu puisqu'elle reprend, notamment, les articles 91 et 121 de la loi ELAN, censurés par le Conseil constitutionnel. Elle vise ainsi à autoriser la police à entrer dans les halls d'immeuble HLM et à renforcer les sanctions applicables en cas d'occupation de ces halls. Des mesures en ce sens existent déjà. C'est notamment le cas l'article L.126-1 du code de la construction et de l'habitation qui donne la possibilité à des propriétaires et exploitants d'immeuble d'habiliter à titre permanent les forces de l'ordre à entrer dans les parties communes, moyennant l'intervention du procureur de la République pour renouveler cette autorisation tous les si...

... l'article 2, je comprends le tropisme du groupe Les Républicains consistant à rappeler que M. Nicolas Sarkozy s'était engagé à vider les halls d'immeuble de ses occupants. Je me souviens d'un préfet de Seine-Saint-Denis, Christian Lambert, nommé par M. Sarkozy et avec qui j'entretiens par ailleurs d'excellentes relations : les coups de menton ne suffisent pas. Il faut caractériser le délit. Or l'occupation d'un hall d'immeuble peut causer de nombreuses nuisances mais il n'est pas possible de l'interdire si elle est d'ordre convivial ; cette proposition de loi n'y changera rien. Ces situations demeureront et relèvent davantage de la médiation. Je suis très favorable à la mesure relative à la résiliation de bail ; j'avais même établi une jurisprudence en la matière dans l'organisme HLM que je présid...

...mmission sur le projet de loi ELAN, MM. Stéphane Peu et François Pupponi se sont montrés les plus perspicaces, marquant les esprits par leurs témoignages. Mais nous n'étions pas prêts juridiquement, et ce n'est qu'en séance publique, ou au Sénat, que certaines mesures ont été adoptées. La question ne se limite pas à l'entrave à l'accès ou à la circulation dans les parties communes, elle englobe l'occupation des halls d'immeuble, dont la visée n'est pas uniquement « conviviale », comme le dirait M. Stéphane Peu. Si cette occupation nuit à la tranquillité, l'infraction peut être caractérisée et une intervention justifiée : la discussion peut alors s'engager. L'intervention de M. Stéphane Peu me ravit. Ce sont son expérience et son expertise qui parlent, mais surtout son sens des responsabilités, hors...

Cet amendement a pour objet de protéger les habitants, d'améliorer le vivre ensemble et d'assurer un meilleur cadre de vie dans les immeubles collectifs. De nature rédactionnelle, il étend l'incrimination visée à l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation aux situations d'occupation troublant de manière caractérisée l'ordre public.

Si cet amendement, qui n'est pas que rédactionnel, venait à être adopté, le dispositif perdrait de son efficacité. Le droit actuel punit le fait d'occuper les espaces communs « en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ». L'idée est d'étendre l'article aux occupations qui nuisent à la tranquillité des lieux. Y substituer la notion de trouble à l'ordre public n'est pas pertinent, et ce pour deux raisons. D'abord, cette notion ne trouve pas à s'appliquer dans les espaces privés que sont les parties communes. Ensuite, les termes « nuisance à la tranquillité des lieux », sont ceux communément utilisés dans la jurisprudence relative aux contentieux des rapports lo...

...un autre, sans que le comportement délinquant de l'enfant ni le quotidien des habitants ne s'en trouvent améliorés. J'ai rencontré certaines de ces mères isolées qui, en plus de voir leur enfant trafiquer dans le quartier, subissent l'insécurité. Ce n'est pas en expulsant toute une famille de son logement que l'on résoudra ses problèmes. M. Stéphane Peu a évoqué la difficile caractérisation de l'occupation abusive des parties communes. Nous pouvons, sur cet aspect, faire confiance aux forces de l'ordre qui accomplissent sur le terrain un travail essentiel. Je veux mentionner l'initiative de bailleurs sociaux de Toulouse, qui ont constitué un groupement interquartier de tranquillité et de sûreté – GÎTES –, dans le quartier du Mirail et bientôt dans celui des Izards, dans la circonscription de M. Jea...

Le groupe MODEM votera ce texte. Nous pensons que c'était un bon texte et que c'est toujours un bon texte, même s'il a été un peu vidé de sa substance par la suppression de l'article 1er. Peut-être aurions-nous pu trouver d'autres voies s'agissant de cet article, car notre première préoccupation, c'est le caractère insupportable de ces appels incessants pour les Français. Je pense que vous serez sensible, monsieur le secrétaire d'État, aux débats qui ont eu lieu. Il faut que vous soyez conscient que nous ne répondons pas à l'ensemble du problème ce soir, c'est-à-dire à la nécessité de protéger les Français qui n'en peuvent plus, mais aussi, dans une certaine mesure, à celle protéger les ...

En effet, aussi paradoxal que cela puisse être, le vol d'une moto est aujourd'hui davantage puni par la loi que la captation du bien d'autrui, parce que celle-ci n'existe pas en tant que délit. La loi ne se réveille de sa somnolence qu'en cas d'occupation illégale de votre domicile, ce qui ne couvre qu'une partie des biens immobiliers que vous pouvez posséder. Cela va même plus loin : elle protégera le voleur qui a pris possession de votre bien en érigeant celui-ci en domicile et en le protégeant avec la même constance et la même intensité que s'il avait été acquis légalement. Certains juristes en herbe vous expliqueront doctement que la protecti...

...exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'article 5 oblige la puissance publique à agir en créant une situation de compétence liée pour l'autorité administrative, qu'elle agisse sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, sanctionnant l'intrusion dans le domicile, ou sur celui de l'article 315-1, créé par la proposition de loi, sanctionnant le délit d'occupation sans droit ni titre. On évite ainsi la carence de l'action administrative. Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le temps est venu de voter une proposition de loi. En commission, celle-ci a été rejetée à une voix près, ce qui démontre qu'elle fait plus consensus qu'on ne pense, et qu'il s'en faut de peu qu'elle ne soit adoptée. Les Français attendent que nous agissions vi...

...son par des squatteurs en 2015. Il faut se pincer pour savoir si cela est bien la réalité ou un cauchemar dans un pays comme le nôtre. Est-ce donc à dire que le droit de propriété est un droit de seconde zone, moins important que les autres, au point de se voir impunément bafoué de la sorte ? À lire ce récit glaçant, nous pouvons effectivement nous poser la question et parler d'impunité pour les occupations illicites. D'autant que ces histoires ubuesques sont tragiques pour ceux qui les vivent et peuvent arriver à n'importe qui. Personne n'est à l'abri d'une occupation illicite de son domicile, car il est aussi facile pour des squatteurs de violer un domicile que difficile pour la force publique de les en déloger. Pour y faire face, les propriétaires se sentent souvent démunis, voire abandonnés, pa...