Interventions sur "occupation"

Il s'agit de créer un article 315-1 ainsi rédigé : « L'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 et suivants. » Que vous voliez une moto ou que vous vous appropriiez frauduleusement un studio, vous serez puni de la même manière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je propose également d'introduire l'article 315-2 suivant : « Il incombe au tie...

L'article 4 crée un nouveau délit pénal d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier au sein d'un article 315-1. Comme pour l'article 1er, l'article 4 amendé est étendu à tout bien immobilier. Or le législateur doit veiller à l'articulation du droit de propriété avec le droit au logement. Je ne suis donc pas favorable à l'extension du délit à l'ensemble des biens immobiliers. L'article 315-2 semble renverser la charge de la preuve. L'arti...

... vous dites que le nouveau monde ressemble à l'ancien. Or, je vous rappelle que lors de l'examen de la proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à lutter contre les marchands de sommeil, nous n'avons pas été dans une position de rejet systématique et ridicule. Nous avions expliqué que nous devions travailler sur le sujet et que nous ferions des propositions qui répondraient pleinement à ses préoccupations dans le cadre du projet de loi ELAN. Les derniers jours de débats sur ce texte ont bien montré que dans le nouveau monde, on savait respecter les promesses qui avaient été faites. J'en viens à l'article 5 qui prévoit que lorsqu'un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les q...

... que la violation du domicile soit punie plus lourdement qu'aujourd'hui. Nous proposons donc de porter cette peine à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende car, à partir de deux ans d'emprisonnement, vous avez droit aux circonstances aggravantes, et surtout aux procédures accélérées. Nous estimons également que le maintien dans le domicile ou le bien immobilier d'autrui constitue une occupation sans droit ni titre et est donc considéré comme un vol. C'est pourquoi nous proposons que la peine soit de trois ans et 45 000 euros d'amende, comme pour n'importe quel vol. Si c'est votre domicile, on ne punit que l'effraction, parce que c'est bien l'effraction qui est une atteinte à la vie privée. S'il y a maintien dans les lieux, on se moque de savoir si c'est votre domicile ou pas : c'est un...

Comme l'a rappelé notre rapporteur, la notion de domicile n'est pas clairement définie, contrairement à ce que dit notre collègue Damien Adam. Il est donc indispensable d'étendre l'interdiction d'occupation illégale à toutes les propriétés, notamment immobilières, et pas seulement aux résidences habituelles.

...édérique Meunier, je vous remercie pour ces éléments de droit qui sont très intéressants. Je précise qu'en parlant de « trouble à l'ordre public », je n'ai fait que reprendre l'expression de M. Julien Aubert. Peut-être ai-je mal noté cet élément, à moins que M. Julien Aubert ne se soit mal exprimé. Peut-être pourriez-vous lui donner, à lui aussi, un cours de droit ? L'article 6 prévoit que toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Cependant, a-t-on véritablement mesuré les impacts de cette obligation ? Que se passe-t-il, par exemple, quand des parents installent dans leur logement leur enfant ? Faut-il signer une convention ? L'article crée une obligation pour tous, y compris ceux qui ont un titre alors que ...

Je salue à mon tour l'engagement de notre collègue Pierre Cordier qui mène depuis plusieurs mois un combat contre le démarchage téléphonique intempestif. Je me réjouis que le groupe Les Républicains ait choisi d'inscrire à l'ordre du jour un texte touchant aux préoccupations des Français. J'ai moi aussi reçu de nombreux courriers de nos concitoyens qui n'en peuvent plus – je les ai transmis au rapporteur. Si je me réjouis de l'ouverture du groupe La République en Marche, j'espère que ce texte ne sera pas affaibli. Il faut, en effet, qu'on puisse s'armer contre les abus et donc éviter d'en atténuer la portée. C'est tout l'enjeu de nos discussions à venir.

... permettez-moi de présenter tout d'abord l'amendement no 1786, monsieur le président. J'y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux. Il vise à pallier les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en proposant de modifier l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation qui sanctionne l'occupation illicite des parties communes. Car, bien qu'attentifs aux difficultés des bailleurs sociaux, les parquets, trop souvent, ne donnent pas suite aux constats des forces de l'ordre. L'amendement no 1786 vise donc, premièrement, à élargir la liste des espaces communs dans lesquels ces troubles ont lieu. Deuxiemement, il ouvre au juge la possibilité d'interdire à l'auteur d'une telle infraction l'acce...

...ies. Cet amendement se situe dans la logique de l'article L. 126-1 du code de la construction et d'habitation, relatif à l'autorisation permanente donnée à la police et à la gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale de pénétrer dans les parties communes, et de l'article L. 126-2 relatif à la possibilité de faire appel aux mêmes pour rétablir la jouissance paisible des lieux en cas d'occupation des espaces communs. Il donne également compétence aux polices municipales pour constater la contravention.

Concernant les amendements identiques nos 69 et 2734, la création d'une nouvelle infraction, sous la forme d'une contravention, sanctionnant les occupations d'espaces communs – comme les toits collectifs – qui nuiraient à la tranquillité des lieux sans pour autant empêcher la circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, n'apparaît pas opportune et complexifierait le droit existant. Actuellement, les possibilités d'intervention offertes aux services de police et de gendarmerie permettent déjà le rétablissement de l...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous ai bien écoutés. Les troubles dans les halls d'immeuble constituent une véritable préoccupation. Ils sont théoriquement interdits depuis des années et la loi en fait un délit, mais, comme l'a très justement relevé ce week-end Guillaume Larrivé, ces dispositions ne sont jamais appliquées. Plusieurs pistes d'action sont possibles. Nous allons vous en proposer. C'est important, car les attentes sont fortes aujourd'hui sur ce point. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'inviter votre co...

Comme indiqué précédemment, le délit d'occupation des espaces communs d'immeubles existe déjà et peut conduire à des peines de prison ou de travaux d'intérêt général bien plus fermes qu'une contravention de troisième classe. On enverrait un mauvais signal en adoucissant la sanction pénale. Avis défavorable sur les deux amendements.

Il s'agit, à travers cet amendement, d'aider certains propriétaires qui rencontrent malheureusement des difficultés. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Cette atteinte manifeste au droit de propriété est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant, et démontre que notre arsenal juridique est aujourd'hui inefficace pour lutter contre les squats. Les propriétaires victimes...

À la fin, ce sont des jeunes qui sont venus déloger les squatteurs, ce qui a provoqué des troubles à l'ordre public et des batailles de rue. Le problème, c'est que ces personnes qui ont exercé une justice privée sont évidemment passibles de poursuites pénales – le code pénal prévoit d'ailleurs des sanctions assez dures en pareil cas. À travers le présent amendement, je propose que toute occupation sans droit ni titre – ni bail, ni rien d'autre – soit en elle-même constitutive d'un délit pénal. Cela suppose donc d'étendre les dispositions de l'article 226-4 du code pénal, qui ne visent que le « domicile », à toute « propriété immobilière ». Le coeur de ce débat, mes chers collègues, c'est donc la défense du droit de propriété. Aujourd'hui, des associations professionnelles expliquent, sur ...

Mais si ! Et le juge pénal n'est pas un spécialiste et a du mal à appréhender ces questions, notamment celles du contrat de bail et de l'occupation sans droit ni titre. En adoptant un amendement plein de bons sentiments, vous risquez en fait d'aggraver le problème. Le sujet est évidemment majeur, mais la sagesse, c'est de repousser ces amendements.

Vous mélangez tous les cas, tous les types de squats ; vous ne faites aucune différence entre l'occupation du logement d'une personne qui y habite effectivement et celle d'un immeuble vide. J'estime pour ma part que le droit de réquisition n'est pas suffisamment appliqué en France, tout comme le droit au logement opposable – DALO. Il faut donc établir une distinction forte entre le cas d'une association qui décide d'occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, pour des raisons qui ne tiennent pa...

...bles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressible se rajoutent des délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours, trêve hivernale… L'allongement des délais condamne les propriétaires à l'occupation sans titre de leur logement. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté pour les propriétaires en divisant par deux les six mois incompressibles.

...nifestement trop court, et plusieurs réseaux de squatteurs ainsi que des associations profitent de cette faille connue pour squatter des locaux vides ou même occupés, le squat démarrant généralement les week-ends ou pendant les vacances. C'est pourquoi on propose d'instaurer un délai spécifique de constatation permettant d'établir à quatre-vingt-seize heures la flagrance applicable aux constats d'occupation illicite de locaux à usage d'habitation. Cette disposition permettrait d'élargir les constats de flagrance sans encombrer l'institution judiciaire et tout en respectant l'état du droit.

Comme nous l'avons déjà noté, les occupations illicites de domicile continuent de se multiplier et de défrayer la chronique, et la réponse de notre droit pénal à cette infraction demeure imparfaite. Mon collègue l'a souligné : la durée pendant laquelle on peut constater le flagrant délit est jugée trop courte ; cet amendement propose de la porter à quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit actuellement.

La flagrance qui justifie l'intervention de la police en cas d'occupation sans droit ni titre de locaux à usage d'habitation doit être établie dans un délai de quarante-huit heures – un délai manifestement trop court dont les squatteurs profitent pour s'établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à soixante-douze heures. Je voudrais également regretter que les députés de La république en marche aient voté, à la demande du Gouvernement, contre le...