Interventions sur "occupation"

Votre préoccupation a été prise en compte par la loi du 24 juin 2015 : pour lever toute ambiguïté sur la nature continue du délit de violation de domicile, la rédaction de l'article 226-4 du code pénal a été modifiée afin que le maintien dans le domicile reçoive la même qualification et les mêmes peines que l'introduction dans les lieux.

Je défends cet amendement dont notre collègue Julien Aubert est le premier signataire. Le squat de logement est un phénomène hélas toujours aussi répandu, qui porte atteinte de manière inacceptable au droit de propriété, lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers par des squatteurs se multiplient, ces derniers exploitant les failles du droit en vigueur pour se maintenir dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple de ces dispositions que les squatteurs détournent de leur sens originel pour se maintenir illégalement dans un domicile. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier l'article 38 de la lo...

...es des squatteurs puisqu'il dispose qu'« en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le d...

Cet amendement, porté par M. Le Fur, est un amendement de repli, en cohérence avec ceux relatifs au régime des occupations sans titre. Nous vous proposons ainsi que la loi relative au droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions. Faire en sorte que les propriétaires d'un logement ou les personnes qui détiennent un droit d'occupation sur un logement ne soient pas privées de leur droi...

Cet amendement de bon sens tend à prévenir des situations incompréhensibles pour des personnes en attente de logement, de façon qu'une personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne se retrouve pas prioritaire au sens de la loi DALO.

Je comprends l'esprit de ces amendements. Il ne faut pas encourager les occupations sans titre, ni les squats. Les exemples de personnes n'ayant pas pu revenir chez elles parce que leur domicile était occupé, sont très intéressants. Nous devrons sans doute prendre des mesures pour que de telles situations ne se reproduisent pas. Cela étant, vos amendements me gênent en ce qu'ils remettent en cause un principe essentiel de la loi DALO : la prise en considération des personnes e...

Vous subordonnez la priorité à l'existence ou non d'une condamnation. Qu'il y ait eu une condamnation est une chose, mais la priorité dépend aussi de l'état de la famille, de la personne, du positionnement d'un individu. Je pourrais vous citer le cas d'une mère de famille qui a occupé une maison abandonnée depuis longtemps. Elle a été condamnée. Je ne justifie pas l'occupation, mais que faire à présent ? Sept enfants sont dans la rue, dont deux bébés de quelques mois ! Une contrainte judiciaire ayant été prononcée contre cette personne, elle n'aurait pas droit à une priorité, contrairement à quelqu'un d'autre qui serait seul et pourrait très bien s'arranger pour trouver un autre logement ? Ne confondons pas les choses. C'est un problème de valeurs et de principes, lié...

... est adopté, 20 % de la population de Fort-de-France ne pourraient pas bénéficier des dispositions de la loi DALO car les gens qui se sont installés sur les anciens cinquante pas du roi, à l'époque, l'ont fait sans droit ni titre. Ils ont, depuis, construit des maisons, eu des enfants et plusieurs générations se sont installées là. Je comprends votre raisonnement, car il ne faut pas encourager l'occupation illicite de biens et de locaux, mais il existe des cas particuliers. Ne dégradons pas le droit moral à la reconnaissance d'une priorité sociale en matière d'attribution de logements. Je voterai donc contre ces amendements.

Le squat de logement constitue, hélas, un phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l'ordre dans les quarante-huit heures après la décision d'...

... ressorti l'argument habituel de laxisme ou de tolérance excessive. Mieux vaut se replacer dans la réalité. Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 1er visant à exclure du schéma départemental les communautés de communes ne comportant pas de communes de plus de 5 000 habitants, et à conditionner la réalisation d'une nouvelle aire sur le territoire d'un EPCI à un seuil d'occupation minimale des aires déjà existantes. D'abord, l'objectif des deux lois Besson – de 2000 et 2007 – était d'améliorer le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage. Mais nous l'avons rappelé ce matin, le territoire est très inégalement pourvu, et dans des conditions qui sont encore loin d'être satisfaisantes : 70 % seulement des places prévues en aires d'accueil ont été ouvertes ; un pourcentage b...

... avoir des aires d'accueil. C'est au fil des années et des interprétations locales, souvent à l'occasion de l'élaboration des schémas départementaux, que certaines préfectures ont abaissé le seuil. En d'autres termes, nous ne faisons que réaffirmer et repréciser que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont concernées. Maintenant, quelle est la réalité de ceux qui gèrent au quotidien l'occupation des aires d'accueil ? Lorsqu'elles arrivent dans un département, certaines communautés de gens du voyage choisissent l'aire où elles veulent s'installer et refusent les autres – parfois parce qu'elles ne veulent pas s'y retrouver avec d'autres communautés. D'où ce paradoxe un peu fou : des aires vides, certaines à moitié remplies et des communautés qui exigent de nouveaux emplacements. Voilà pour...

Je m'inscris en faux contre les arguments avancés par M. Paris. Dans les territoires où le système fonctionne correctement, ou le taux d'occupation des aires est assez important, comme c'est le cas dans le Haut-Rhin, l'offre est très diversifiée. On a même accepté, avec le préfet du Haut-Rhin, d'intégrer dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) des aires d'accueil qui ne satisfont pas aux standards attendus, mais qui répondent à la demande de certaines communautés de gens du voyage. Arrêtons de dire qu'il faut des p...

...r le territoire mais aussi aux conditions d'accès à cet habitat. En effet, les aires d'accueil ne peuvent en aucune façon être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la construction résulterait des obligations de la loi SRU. Par ailleurs, dans la pratique, ces terrains d'accueil ne donnent pas lieu à l'élaboration de baux. Cela constitue un obstacle majeur à l'occupation effective des aires à des fins sociales par des personnes sans plafond de ressources. Voilà pourquoi le groupe La République en Marche est résolument contre ce texte et contre les alinéas 21 et 22.

...pérés et, surtout, d'utiliser les pouvoirs de mise en carence de ces communes par le préfet, pour plus d'une cinquantaine de villes. Par cet amendement, nous proposons de donner à l'État les moyens de faire respecter la loi. Et nous proposons également d'abaisser le seuil en dessous duquel le montant dû n'est pas prélevé, qui passerait de 4 000 à 1 000 euros. C'est une manière de répondre aux préoccupations que nous pouvons avoir en matière de logements sociaux.

Votre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la capacité des collectivités à assurer le financement des schémas départementaux au regard de la baisse continue des dotations de l'État. Je m'associe à votre préoccupation, qui est également celle des élus locaux et à laquelle, précisément, cette proposition de loi tente de répondre en encadrant mieux les obligations qui leur sont faites. J'émettrai donc un avis de sagesse.

L'article 2 vise à supprimer la procédure de consignation introduite par la loi Égalité et citoyenneté de 2017. La création des aires d'accueil et des terrains de grand passage risque ainsi de ne jamais aller à son terme. C'est une contradiction avec l'objet de la proposition de loi, car plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites… Contrairement à l'argument utilisé pour justifier cet article, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré qu'avec la procédure de consignation, le législateur n'avait pas porté « une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ».

Cet article prévoit de créer un mécanisme d'information qui permet aux autorités publiques d'anticiper les rassemblements ou les grands passages et ainsi de mieux les organiser – un sujet de préoccupation majeure. Avec cet amendement, je propose de considérer comme « groupe important » non pas cent cinquante mais cent véhicules, ce qui représente déjà l'arrivée de deux cents à trois cents personnes. Par ailleurs, il est entendu que toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une information au maire ou au président de l'EPCI compétente.

...erritoire d'une collectivité qui respecte le droit, on la désarme et elle ne peut plus rien faire. Il est absurde de penser appliquer un droit général, dans l'esprit du droit français, alors que l'on est face à des habitudes, des usages, une culture qui ne sont pas ceux pour lesquels est construit le droit français. Cela ne peut fonctionner lorsque les procédures sont plus longues que le temps d'occupation illégale des terrains. On organise l'impunité du non-respect de la loi. Cet article contribue au rééquilibrage des droits et des obligations des collectivités territoriales et de la communauté des gens du voyage. Il est incompréhensible que vous le supprimiez. Si les gens du voyage ont beaucoup plus de droits que les autres, c'est parce qu'ils les prennent, ces droits, parfois par la violence e...

Nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d'un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité des caravanes. Nous estimons, en effet, que les mesures de répression prévues à l'article 6 n'auront pas l'effet escompté et ne sont pas de nature à résoudre les problèmes – dont nous ne contestons pas l'existence – et les tensions qui en résultent.

Cet article renforce significativement les peines prévues par les articles 322-1 et 322-4-1 du code pénal en cas de de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien à l'occasion de l'occupation illégale d'un terrain. Ces peines sont aujourd'hui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, elles seraient portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il apparaît au groupe la République en marche que cette aggravation des peines est disproportionnée au vu des circonstances. Une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende est déjà extrêmement significativ...