Interventions sur "occupation"

...cisément pour objet de permettre aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement décent. En excluant de ce dispositif des personnes en ayant besoin, vous les poussez à reproduire indéfiniment les faits pour lesquels elles ont été condamnées ; vous les punissez sans apporter la moindre solution. Je terminerai par un mot sur l'article 1er, par lequel vous visez les situations « d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier ». Il dépasse largement le cas des logements squattés, que vous prétendez pourtant cibler. Je ne donnerai qu'un exemple. Après la résiliation d'un bail d'habitation, celui qui était locataire devient de fait occupant sans droit ni titre. Or les conditions de son expulsion sont strictement encadrées par le code des procédures civiles d'exécution, afin de pr...

...ne pouvez pas nous dire pendant l'examen du projet de loi ELAN : « c'est trop tôt », et après l'examen de ce projet de loi : « c'est trop tard » ! Je n'admets pas cet argument. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez commencé par une erreur de diagnostic. Vous êtes l'un des seuls dans cet hémicycle – avec quelques-uns de nos collègues d'extrême gauche – à considérer qu'en ce qui concerne l'occupation sans droit ni titre, les lois sont bonnes, et que le problème réside uniquement dans leur application. Tous les autres, y compris Mme Do, ont reconnu qu'il y a un problème d'ordre législatif. Les services du ministère de la justice, que j'ai auditionnés, n'ont jamais nié, eux non plus, qu'il y eût un problème de protection du droit de propriété : ils ont reconnu, au contraire, la justesse de mon ...

Nous sommes saisis aujourd'hui de deux propositions de loi retenues pour la « niche » du 21 juin prochain et proposées par le groupe Les Républicains : la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, puis la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

...ment, alors que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappelle que la propriété est un droit inviolable et sacré, dans la pratique, le juge et le droit subséquent se sont écartés de ce principe pour privilégier d'autres considérations juridiques, si bien que le droit de propriété n'est pas respecté comme il le devrait, d'où cette proposition de loi qui vise à créer un nouveau délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. Pour comprendre le télescopage qui s'opère dans le droit, il faut avoir à l'esprit que, lorsque le code pénal protège le domicile, ce n'est pas au nom de la défense de la propriété privée mais au nom de la protection de la vie privée. Ainsi, si un squatteur s'est installé dans une propriété qui vous appartient, celle-ci devient son domicile, et si vous cherchez...

...tation de notre cadre juridique actuel à ces situations, a fortiori lorsqu'on en vient à penser que la loi est du côté des squatteurs. On ne peut en effet qu'être choqué par le cas de ces personnes modestes ou fragiles, souvent âgées, qui, de retour d'un déplacement ou d'une hospitalisation, constatent que leur domicile est occupé illicitement. Il faut cependant distinguer deux cas de figure : l'occupation du domicile – le logement principal, que l'on habite – et l'occupation de la propriété, au sens général du terme, qui peut aussi bien désigner un logement vacant, non meublé, un atelier, un bureau, voire un terrain. Dans le cas de l'occupation d'un domicile, il faut se reporter à une disposition de l'article 38 de la loi DALO et au code pénal. La procédure de l'article 38 de la loi DALO n'est pa...

Je tiens tout d'abord à saluer l'initiative du rapporteur, qui s'est saisi d'un problème fondamental, complexe, qui concerne l'ensemble du territoire et chacun d'entre nous. En effet, ceux qui ont déjà été confrontés à ce genre de situation le savent, les citoyens sont souvent démunis face à des procédures d'expulsion laborieuses à exécuter. Le droit et la jurisprudence en matière d'occupation illégale sont peu précis, opérant une distinction injustifiée entre occupation d'un domicile et occupation d'un local ou logement vacant, imputant, dans le second cas, la charge de la preuve au propriétaire. Il est donc crucial et nécessaire que la Représentation nationale leur apporte des réponses. Au cours de l'examen du projet de loi ELAN en séance, les députés du groupe, Les Républicains ont...

Cette proposition de loi déposée par M. Julien Aubert a pour objet de rendre du sens au droit de propriété en créant un délit d'occupation sans droit ni titre. En 2015, le cas de Maryvonne, dame âgée de quatre-vingt-trois ans, luttant depuis 2013 pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé par une quinzaine de squatteurs, a ému les Français et leur a ouvert les yeux sur ces cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs qui détournent le droit existant pour demeurer ...

...e de déloger les intrus. Je ne comprends pas que rien n'ait été fait depuis pour remédier à ce type de situation. Je mets en garde celles et ceux qui se réfugient derrière des arguments strictement juridiques. Certes, nous sommes ici pour voter la loi, mais nos compatriotes nous ont surtout élus pour que nous apportions des réponses aux problèmes qu'ils rencontrent. Nous devons être concrets : l'occupation d'un bien privé, quel que soit son usage, doit être sanctionnée par la loi, et son propriétaire protégé. C'est à nous d'élaborer un arsenal juridique pour cela. Lorsque M. Julien Aubert a soulevé cette question à l'occasion de l'examen de la loi ELAN, il lui a été répondu qu'elle serait abordée dans le cadre de sa proposition de loi. Je souhaite donc que nos débats puissent se prolonger le plus ...

Les Français ne peuvent comprendre que l'on fasse une distinction entre l'occupation illicite du domicile habituel et les autres cas de figure, et je ne suis pas sûre que nous soyons très à l'aise lorsqu'il s'agira d'expliquer, dans nos circonscriptions, que le droit de propriété est à géométrie variable. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cette proposition de loi.

... récupère un bien dégradé au prétexte qu'il ne l'utilise pas à plein temps ! Le droit de propriété n'est pas un droit à géométrie variable, selon qu'il s'agit d'un vélo, d'une voiture ou d'un appartement. Ma proposition de loi propose en somme un dispositif simplifié – et j'ai d'ailleurs revu ma copie depuis les propositions que j'avais faites lors de la discussion de la loi ELAN : d'une part, l'occupation illicite du domicile d'un tiers est punie en tant qu'elle constitue une atteinte à la vie privée ; d'autre part, est également punie l'occupation illicite d'un immeuble en ce qu'elle constitue une atteinte à la propriété privée, au même titre que le vol d'un vélo ou d'une voiture. Quant à l'objection selon laquelle l'article 2, qui exclut du bénéfice des dispositions de la loi DALO l'occupant d'...

L'article 1er élargit la portée de l'article 38 de la loi DALO à l'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier et non plus au seul domicile. Il supprime, en outre, l'obligation pour le propriétaire ou le locataire de faire la preuve que le logement constitue son domicile ; il ouvre la possibilité de faire constater l'occupation illicite par un huissier de justice, et non plus seulement par un officier de police judiciaire ; enfin, il prévoit que le préfet peut re...

...tivité professionnelle, et il me paraît donc normal qu'il puisse recourir à la force publique plutôt que de devoir engager une longue procédure judiciaire. Le droit de propriété est sacré et doit être protégé, ce qui constitue un vrai choix politique : si nous voulons protéger les propriétés, quelles qu'elles soient – résidence principale ou secondaire, meublée ou non, bureau, atelier… –, aucune occupation illégale ne saurait être tolérée. À cet égard, la rapidité d'exécution représente un aspect fondamental, dont les difficultés actuelles de mise en oeuvre, qui scandalisent nos concitoyens, constituent l'une des raisons d'être de la présente proposition de loi : quand on est spolié, il faut pouvoir réagir de manière efficace.

... un rééquilibrage à son profit. Vous dites, Monsieur Damien Adam, que la loi DALO permet d'expulser rapidement une personne qui viendrait à s'approprier un domicile. Pour ma part, j'estime que le fait de s'approprier une résidence, qu'elle soit principale ou secondaire, équivaut à un vol, et que le droit au logement ne peut s'exercer en volant le bien d'autrui. Par ailleurs, pour ce qui est de l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, la proposition de loi crée un article dans le code pénal introduisant la notion de mauvaise foi, et punissant cet acte au même titre qu'un vol. Cela n'enlève strictement rien à la protection du domicile : la question à se poser est de savoir si on protège les autres biens avec la même sévérité que celle s'appliquant au domicile. Sur un sujet très compliq...

M. Thibault Bazin a repris l'exemple d'une entreprise dont les bureaux se trouveraient occupés par des squatteurs. Or, il existe déjà une procédure répondant à cette situation : il s'agit du délit de flagrance, qui permet de constater l'occupation des locaux dans les 48 heures suivant le moment où celle-ci a débuté, et de faire appel à la police pour déloger les occupants. Je ne pense pas, Monsieur le rapporteur, que par rapport à l'occupation d'un domicile, celle d'un autre bien soit moins grave : ce que je dis, c'est que les procédures sont différentes. Pour ce qui est de la résidence principale, la notion de vie privée implique une pro...

...s avons sur le sujet qui nous intéresse des approches philosophiques totalement divergentes, et je suis curieuse de savoir comment vous expliquez à un citoyen français qu'il est normal que quelqu'un vienne occuper illégalement sa résidence secondaire, ou même l'immeuble qu'il a acquis au prix des économies de toute une vie afin de compléter une petite retraite. Pensez-vous le convaincre que cette occupation est beaucoup moins grave que si elle concernait son domicile, et qu'il est justifié qu'il engage une procédure judiciaire longue et coûteuse afin de faire valoir ses droits ? J'ajoute que lorsque j'évoque le coût d'une procédure, je ne pense pas seulement à l'aspect financier, mais aussi aux conséquences psychologiques qu'implique le fait de devoir faire face à la mauvaise foi, parfois même au ha...

Je rappelle que le code pénal et le code civil fournissent déjà tous les outils nécessaires au règlement des situations évoquées. L'occupation illégale par des squatteurs est un vrai problème, dont nous ne nions pas l'importance. Cependant, comme l'a dit M. Damien Adam, il existe actuellement deux dispositifs. Le premier, s'appliquant aux résidences principales, permet l'intervention immédiate des forces de l'ordre durant un délai de 48 heures et au-delà ; le second, concernant les résidences secondaires, prévoit une procédure beaucoup ...

...ipales, mais aussi les résidences secondaires, et qu'il existe encore une autre catégorie, celle des logements vacants, meublés ou non. La complexité des situations fait que les tribunaux rendent en la matière des décisions à géométrie variable. Dans la mesure où il s'oppose à ce que la procédure d'expulsion dans les 48 heures, applicable aux résidences principales, soit élargie à tous les cas d'occupation du bien d'autrui, M. Damien Adam semble vouloir dire que le domicile mérite d'être mieux protégé que la propriété. Or, ce n'est pas l'esprit du code pénal, qui sanctionne plus sévèrement le vol que l'atteinte à la vie privée : aujourd'hui, si je viole votre domicile, Monsieur Damien Adam, j'encours un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, alors que si je vole votre moto, j'encours trois a...

L'article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d'exclusion du bénéfice de l'ensemble des dispositions de la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Or cette loi est d'une importance fondamentale pour les plus fragiles de nos concitoyens, en ce qu'elle permet aux personnes mal logées ou ayant attendu en vain un logement social, pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens. L'État est garan...

L'article 2 de la proposition de loi a pour objet d'insérer, après l'article 38 de la loi DALO, un article 38 bis visant à priver du dispositif mis en place par cette loi les personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice les condamnant à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'exclusion de ces personnes constitue une mesure excessive, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. De plus, elle est contre-productive, car elle exclut définitivement des personnes se trouvant souvent dans une situation où il leur est difficile d'accéder au logement. L'article 2 semble également prévoir une peine complémentaire à l'article 22...

...on du code pénal relative aux atteintes aux personnes mais dans une section relative aux atteintes aux biens, ce qui permet de clarifier les choses. Si vous vous introduisez dans le domicile d'autrui, il s'agit d'une atteinte à la vie privée, d'une atteinte aux personnes. Si vous occupez une propriété, peu importe de savoir s'il s'agit ou non d'un domicile, cette infraction sera assimilable à une occupation frauduleuse, donc à un vol, auquel cas elle sera punie comme tel. L'amendement vise donc à compléter le titre Ier du livre III du code pénal – et non plus le livre II – qui concerne les atteintes aux biens par un nouveau chapitre V intitulé « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble ». Quant à l'article 4, il crée, au livre III chapitre V, un délit spécifique d'occupation sans droit ni titre d...