Interventions sur "office"

Je confirme que ce ne sera pas à l'Office français de la biodiversité, qui appliquera les règles que nous déciderons, de s'occuper de la transposition du droit européen. Il n'aura pas pour fonction de faire de la veille juridique, cela ne fera absolument pas partie de ses compétences. Les lois et les règlements doivent être décidés respectivement par le législateur et par le Gouvernement. Il apparaît d'ailleurs que des surtranspositions ...

Vous avez compris, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et je suis heureux que vous ayez confirmé que l'Office n'aura rien à voir avec les transpositions et qu'il ne travaillera pas à nous fournir des textes de surtransposition. Comme il y a, avec un texte de loi, ce qui est écrit mais aussi ce qui est dit lors des débats parlementaires et que vous l'avez exprimé ici et ce soir, je retire mon amendement.

Nous souhaitons retourner en commission pour en connaître le contenu. Alors que tous les acteurs de ce dossier réclament une simplification des procédures, le projet de loi crée, dans sa rédaction actuelle, des contraintes supplémentaires et complexifie les procédures. En témoigne l'article 3, qui impose aux fédérations départementales des chasseurs de transmettre au nouvel office la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasse. Autrement dit, nous allons créer un fichier national qui n'existe pas actuellement…

...ons Lima-Paris, qui figurait dans la loi biodiversité, je pense qu'inscrire les déclinaisons très spécifiques d'un programme d'actions risquerait de nous mettre en retard par rapport à de futurs programmes d'actions. De plus, et c'est pour moi important, les ODD portent sur un panel de sujets largement plus vaste que le champ couvert par l'OFB, incluant par exemple l'égalité hommes-femmes, dont l'Office ne va évidemment pas s'occuper. Je ne voudrais pas qu'à travers ce texte, on se déresponsabilise s'agissant des ODD : ceux-ci sont aujourd'hui suivis par le CGEDD – le conseil général de l'environnement et du développement durable – , mais il me semble que les parlementaires devraient beaucoup plus travailler dessus, notamment dans le cadre de l'élaboration du budget de l'État – un groupe d'étude...

...i traduira en actes l'ambition de la France en matière de biodiversité, dans notre pays et sur le plan international, serait un choix anecdotique. Le nom de la future structure déterminera son identité et les missions qui lui seront imparties. Dans le cadre de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, il est donc primordial que les deux anciens établissements retrouvent leur identité dans le nom du futur office.

Or, à l'issue de nos débats en commission du développement durable, le mot « chasse » a totalement disparu du nom retenu, désormais « Office français de la biodiversité ».

Un petit effort, madame la rapporteure : d'ici à la nuit prochaine, nous vous invitons, pour que le bonheur soit complet et partagé par tous, à ajouter le mot « chasse » dans le texte et à l'inclure dans le nom de cet office. Nos travaux en commission du développement durable ne nous ont pas non plus éclairés sur la gouvernance du futur établissement, qui est loin d'être un détail. La gouvernance va en effet déterminer la stratégie et la politique de la future entité. On nous parle de 20, 25, peut-être 30 membres. En tout état de cause, il est ressorti de nos débats que vous souhaitez un conseil d'administration res...

...tat d'esprit est rassurant – d'arriver au vote final sans que la représentation nationale ait pu se faire une idée précise de la gouvernance de la future entité. Vous en conviendrez, mes chers collègues, il est donc impératif que nous retournions en commission du développement durable pour poursuivre nos travaux sur ce point. Au-delà de la gouvernance, c'est sur le statut des agents de ce nouvel office que nous attendons toujours des réponses. Comment ne pas profiter de cette occasion pour rendre ici hommage aux 1 221 agents de l'AFB et aux 1 443 agents de l'ONCFS ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous soutenons la demande des agents de l'environnement, qui réclament avec force le statut d'officier de police judiciaire. Sur ce point, madame la secrétaire d'État, nous avons obtenu...

Je souhaite connaître le fond de votre pensée concernant la restauration de la biodiversité. Aujourd'hui, les agences de l'eau exercent une action majeure tant dans le petit cycle que dans le grand cycle de l'eau. Cet amendement ne va-t-il pas entraîner une concurrence entre le travail de l'Office et celui des agences de l'eau ?

...ités de bassin dans le cadre du onzième programme. Nous venons de voter ce dernier à la quasi-unanimité, en y fléchant d'énormes moyens pour restaurer des cours d'eau. Dans votre esprit, une fois cet amendement voté, comment se fera la répartition des missions entre les agences de l'eau, qui restaurent les cours d'eau, identifient les tronçons restaurés et financent les restaurations, et le futur Office ? Pouvez-vous éclairer l'Assemblée nationale sur la répartition des tâches en ce qui concerne spécifiquement les cours d'eau et les rivières ?

C'est en effet le problème le plus grave. En l'état actuel des discussions, nous n'avons pas pu obtenir de réponses concrètes quant à l'articulation du futur établissement avec les agences de l'eau. Surtout, nos travaux en commission ont laissé planer un grand doute concernant le financement de ce nouvel office, qui apparaît insuffisant.

...arrive d'ores et déjà que des compétences se rapprochent ou se juxtaposent. Certains des espaces naturels gérés comportent des cours d'eau alors que d'autres n'en ont pas, d'autres se situent en zone littorale, d'autres encore en zone de montagne : la biodiversité est différente d'un territoire à l'autre. C'est tout l'intérêt de la présence des agences de l'eau ou des comités de bassin au CA de l'Office, car cela permettra de réaliser un travail de coordination. Les agences régionales de la biodiversité qui existent – il n'y en a malheureusement pas partout, notamment dans ma belle région – travaillent déjà en lien avec les agences de l'eau, les comités de bassin, les collectivités mais aussi les conservatoires.

...entale devra répondre à un appel à projets national sur la biodiversité du futur OFB ! Je n'ose pas y penser. Monsieur le ministre d'État, c'est ce que le préfigurateur m'a répondu en commission ! C'est au Journal officiel et il y a une vidéo, que je vous ferai passer. Nous devons donc retourner en commission pour que l'on nous explique le lien qui unira les fédérations départementales à ce futur Office français de la biodiversité. Monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, je voudrais vous rappeler qu'actuellement, la quasi-totalité des moyens financiers de l'AFB – soit 243 millions d'euros – , une grande part de ceux de l'ONCFS – à hauteur de 36 millions – ainsi que 63 millions fléchés vers les parcs nationaux par le biais de l'AFB, proviennent des redevances perçues sur les ag...

Nous avons profité de la suspension de séance pour retravailler et relire l'amendement. Il me semble clair que vous ajoutez le mot restauration – il ne s'agit donc plus uniquement de gestion – pour l'ensemble des milieux naturels. Dès lors, l'Office va désormais jouer un rôle nouveau, et nous n'avons pas de précisions quant à ce qu'il pourra faire, ce qu'il aura le droit de faire et ce qu'il aura envie de faire. Au-delà de la DREAL – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – , de la DDT – direction départementale des territoires – et des collectivités, on se demande s'il ne sera pas en fait la structure gestio...

Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur Saddier : il est vrai que la question de la restauration des espaces naturels est primordiale ; il s'agit en effet d'un enjeu tellement primordial sur notre territoire qu'il faut trouver le moyen peut-être d'en parler et de l'insérer dans le texte parmi les missions du nouvel office. Mais je reviens à votre question. Vous dites que la restauration des zones humides n'est financée que sur les moyens de la GEMAPI et des agences de l'eau. Or, ayant un peu travaillé sur le sujet ces derniers temps, je peux vous dire que se posent plutôt des questions liées aux territoires. C'est en effet le territoire qui doit, vous le savez très bien, s'emparer de la restauration des zones hum...

...jà ! Pour vous rafraîchir la mémoire, je vous lis, comme je l'ai déjà fait en commission, le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement aujourd'hui en vigueur : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Ce fichier existe déjà : je vous invite à lire le code de l'environnement. Quant au nom de l'office, nous pouvons avoir des débats sans fin. Le choix a été fait de suivre l'avis des premiers concernés, les agents des établissements publics. Que ce choix nous plaise ou pas, il semble constituer un bon compromis. Je souhaite donc que nous conservions ce nom. S'agissant du nombre de membres du conseil d'administration, je suis bien placée pour savoir que fixer un nombre de personnes revient à cré...

Notre collègue a raison, je crois, de dire que l'Office n'est pas le seul à être chargé de cette mission, mais ce que nous sommes en train de voter ce soir, si nous n'obtenons pas de précisions quant à la capacité de l'Office, peut entraîner un souci d'interprétation.

...re, Robert Poujade. Il n'en reste pas moins que nous avons relevé durant ces débats des incertitudes sur trois thématiques – dont celle, majeure, de la gouvernance – qui font aussi penser au groupe de la Gauche démocrate et républicaine qu'un retour en commission serait légitime. Se pose aussi le problème des efforts budgétaires pluriannuels qui seront une condition essentielle pour que le futur office puisse déployer ses missions. Outre ces moyens financiers, nous continuons à nous interroger sur la trajectoire de la qualification des moyens humains qui sont mis à sa disposition. Nous avons bien noté que c'était un point sensible, y compris pour la présidente de la commission qui, en la matière, a déployé une énergie particulière pour en faire un point d'orgue, mais il n'en reste pas moins qu...

Nous demandons donc à la secrétaire d'État qu'elle évite tout souci de cet ordre. Si l'Office doit pouvoir jouer un rôle, ce que personne ne lui conteste, il ne peut être celui de coordinateur. En effet, si c'était le cas, dans un office national dont le conseil d'administration est en partie issu de l'État, nous procéderions ce soir à une recentralisation comme jamais nous n'en avons vécu. Madame la secrétaire d'État, dites-nous si, oui ou non, l'Office sera coordinateur, s'il aura le d...