Interventions sur "ordonnance"

Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond. Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l'ordonnance et son décret d'application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l'évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d'autres ICPE ne font l'objet de cette évaluation qu'après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d'ICPE fait, en tout état de cause, l'objet d'une...

Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, que, lors de l'examen du texte en commission, nous avons fait le nécessaire pour que le dispositif des ordonnances soit aligné sur la rédaction du principe « éviter, réduire, compenser », qui figure dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi a modifié l'article L. 110-1 du code de l'environnement, pour qu'il soit bien clair que la compensation n'est que la solution de dernier rang. Il n'est pas utile de modifier un autre article du code de l'environnement en ce sens. Je vous ...

Votre proposition rejoint l'amendement no 8, et vous me permettrez de vous donner quelques explications complémentaires justifiant notre avis défavorable. La demande de rapport ferait très certainement doublon avec tous les travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances, comme le rapport Richard pour le CNTE et le rapport Vernier sur l'évaluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu'elles datent du début de l'année 2016. Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent projet. On peut toutefois rappeler que le texte de l'ordonnance renforce...

...i de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours. Comme je l'expliquais tout à l'heure, nous craignons que ces nouveaux droits accordés aux citoyens ne soient pas effectifs. Ce qui est sûr, c'est que les projets déjà lancés ne seront pas affectés par les ordonnances. Dans un moment où ces projets se trouvent extrêmement contestés -– l'amendement cite l'autoroute A45, l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, la ligne à grande vitesse reliant Lyon à Turin ou le complexe d'EuropaCity –, il nous semble important de disposer d'informations fiables. Le rapport porterait sur les coûts et les éventuels surcoûts liés aux dépassements de délais, fréquents dans ces grands p...

Chère collègue, permettez-moi de vous rappeler que cet amendement ne tient pas compte de tous les travaux préparatoires à cette réforme – je pense notamment au rapport du sénateur Richard pour le CNTE. Vous pouvez nous faire confiance : tous ces projets ont été examinés avec soin avant la rédaction des ordonnances. Ces sujets méritent par ailleurs d'être traités au cas par cas dans leurs cadres procéduraux respectifs. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. Bruneel a souligné l'intérêt et l'importance du débat d'idée que nous avons ici. On a tellement entendu dire que ce débat n'en serait pas un, qu'il serait escamoté, qu'en raison du recours aux ordonnances, il n'aurait pas lieu, notamment au sein de cette assemblée, qu'il faut saluer la reconnaissance par nos collègues de notre débat d'idées. Plus de trente heures de débat, ce n'est quand même pas mal pour une absence de débat !

...n débat sur les idées, des idées que nous avons présentées et échangées, mais le rôle du législateur, c'est d'abord de faire la loi. Or le code du travail contient des milliers d'articles : légiférer sur le code du travail, ce serait discuter sur chacun de ces articles pour éventuellement les corriger. Or nous n'avons parlé de rien. Nous nous sommes contentés de généralités. Les neuf articles des ordonnances sont en effet à un tel niveau de généralité, que nous pouvons, dans une même séance, faire toutes les propositions possibles, comme les 32 heures à l'instant. Nous tous, vous comme nous, mes chers collègues, avons été à la hauteur de la situation mais la situation, elle, n'est pas à notre hauteur.

...u pays. C'est l'Élysée qui a fait de ces questions une obsession mais je répète, chers députés de la République en marche, que vous n'êtes pas condamnés à faire de cette manie la vôtre ! Songez qu'il y a aujourd'hui des tas de questions sur lesquelles nous pourrions agir pour améliorer la situation du pays, comme le handicap ou la finance par exemple. Il serait beaucoup plus urgent de prendre des ordonnances pour traiter ces sujets que pour faire des textes complètement abscons. Vous avez l'occasion de marquer votre « lien d'insubordination » à l'égard de l'Élysée !

...ement à ceci ou cela et qu'elles se regrouperont. Toujours est-il qu'une entreprise, n'importe laquelle, voire un établissement si je me réfère à un amendement adopté au tout début de notre discussion, pourra désormais se soustraire à un accord de branche. En réalité, après le vote de l'article 4, il ne restera plus rien de l'ordre public social tel que nous nous le représentions avant que cette ordonnance ne vienne lui mettre la tête en bas !

...x modalités de financement de la représentation syndicale, qui n'est pas assez transparente à notre goût. Nous avons déjà évoqué le financement des syndicats il y a quelques heures, lorsque les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont prononcés contre le chèque syndical. Madame la ministre, je propose que, dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant les modalités d'un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social.

...ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l'on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales, qui sont indispensables au dialogue social. Les Français doivent savoir comment cela fonctionne. La proposition de M. Vercamer me paraît à la fois équilibrée et mesurée : honnêtement, s'engager à remettre un rapport six mois après la publication des ordonnances ne serait pas dramatique pour le Gouvernement.

Pourquoi cette modification terminologique, madame la ministre ? Pour reprendre une phrase de Lacan, que vous devez sans doute connaître, « ce qui n'est pas nommé n'existe pas. » Quand on transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte personnel de prévention c'est qu'il y a un loup et cela nous inquiète quant à la façon dont vous allez rédiger vos ordonnances sur ce sujet. Comme cela a été dit dans cet hémicycle, l'espérance de vie d'un ouvrier – je le redis car c'est important – est inférieure de six ans à celle d'un cadre. Voilà la réalité, puisque vous nous y renvoyez sans cesse. C'est une réalité sociale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de l'article 5 du projet de loi. Dans son avis no 393.357 du jeudi 22 juin 2017, le Conseil d'État « constate que le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales. Il attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces réformes. » Dans le même avis, le Conseil d'État estime que le respect des autres étapes prévues par l'article L. 1 du code du travail devra être apprécié. Pour le ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la procédure même du débat sur de futures ordonnances nous conduit à faire des procès d'intention, puisque ce qui nous est présenté se résume à des intentions. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé Mme la ministre, qui a fait part des « intentions » du Gouvernement. Et puisque nous devons débattre sur des intentions, notre méthode est de nous appuyer sur ce qui a déjà été fait, notamment avec la loi El Khomri, que l'on disait animée de bonnes intentio...

... Français, celui de la lutte contre le travail détaché. Je pense aux salariés mais aussi, puisque l'on parle ici de défendre les petites entreprises, à toutes ces petites entreprises du bâtiment que j'ai visitées et qui ont le sentiment de subir une concurrence déloyale de ce fait. C'est toujours la même chose : pour résoudre le problème des travailleurs frontaliers, on se dépêche de prendre des ordonnances, tandis qu'à propos de ces problèmes qui nous paraissent urgents, à nous comme à tous les Français, on nous promet des règles plus précises, mais plus tard. J'aurais préféré qu'on fasse l'inverse…

...rd pour mettre fin au système du travailleur détaché. Dans ces conditions, on passe à côté de la cible. C'est maintenant qu'il faut dire qu'on ne veut plus de ça chez nous ! Opt out ! Les Anglais l'ont pratiqué du temps où ils étaient membres de l'Union européenne. Je pense que c'est ce que nous aurions dû faire. Vous auriez donné le signal exactement inverse de celui que donne tout le reste des ordonnances, un signal où la préférence va à la libéralisation et à l'individualisation des rapports sociaux plutôt qu'à leur collectivisation.

Madame la ministre, nous voterons l'article 5. Nous savons parfaitement qu'il existe des métiers pénibles, lesquels doivent être reconnus, et que les personnes qui les exercent doivent pouvoir bénéficier de départs à la retraite anticipés. Nous pensons que l'article, tel qu'il est rédigé, et, nous l'espérons, les ordonnances que vous prendrez ensuite permettront cette reconnaissance, que nous approuvons. Cependant, nous savons aussi que la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite de 2013, que j'ai évoquée à plusieurs reprises, apparaît totalement inapplicable par les entreprises. Toutes les discussions que nous avons eues avec elles, aussi bien dans nos circonscriptions qu'au niveau national, ...

La commission a déjà examiné cet amendement et l'a rejeté. L'article 6 habilite le Gouvernement à procéder aux ajustements légistiques nécessaires dès lors que l'on modifie un texte législatif, ce qui me semble tout à fait indispensable. Il s'agit de mettre en cohérence les dispositions des différents codes et des différents textes de loi avec les modifications opérées par ordonnances. Il s'agit aussi de corriger d'éventuelles coquilles, qui sont sources de confusion et de contentieux. Il n'y a, à mon avis, aucune raison de supprimer cet article. Sa suppression causerait indirectement le maintien, dans les textes en vigueur, de dispositions contradictoires, ce qui serait source d'insécurité juridique. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. J'annonce aussi...

Quand on lit l'article 6, rédigé dans cette langue délicieuse et d'une élégance indépassable – le jargon –, on n'y comprend d'abord rien. Puis on comprend qu'il vous autorise, par ordonnances, à toiletter le code du travail. De quoi s'agit-il ? D'accorder les verbes avec les sujets ? Non, ce n'est pas cela ! Je rappelle, madame la ministre, que les ordonnances sont une procédure tout à fait exceptionnelle, qui vous donne un pouvoir tout à fait exceptionnel lui aussi. Vous avez essayé d'arrondir les angles, monsieur le rapporteur : c'est votre qualité. Mais là, tout de même, cela ne ...

Mes chers collègues, je voterai l'amendement du groupe La France insoumise pour des raisons de pure forme. Je crois en effet que le champ de l'habilitation prévue par l'article 6 de ce projet de loi est extrêmement vague. Il me semble méconnaître l'article 38 de la Constitution. Il me semble que nous ne pouvons pas habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à « harmoniser l'état du droit ». Je ne sais pas ce que cette expression signifie. En adoptant une habilitation aussi large, je pense que nous méconnaîtrions notre compétence. Je vous le dis en tant que membre de la commission des lois : sur le plan légistique, il me semble que cet article n'est ni fait ni à faire.