Interventions sur "ordonnance"

...un amendement récurrent, véritable marronnier de la vie parlementaire – ne doit pas nous exonérer trop facilement de notre responsabilité ex ante. En effet, il y aurait une certaine facilité à se dire que l'on peut faire n'importe quoi avant puisque ce sera évalué ultérieurement. Je tenais à le dire, car cette facilité, si elle soulage les consciences, ne pourra réparer ce qui sera commis par ces ordonnances. Nous le voterons, par acquit de conscience, mais que cela n'incite personne à se sentir libéré de sa responsabilité immédiate.

La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite dire un mot d'explication. Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d'éléments appelés à être modifiés !

La méthode des ordonnances, notamment en matière sociale, relève d'une vision expéditive du débat avec un texte volontairement flou sur la forme, mais cruellement clair sur les objectifs poursuivis. Nous ne connaîtrons finalement les véritables contours de cette réforme sociale qu'après une gestation estivale dans le secret des bureaux jupitériens, les dernières déclarations du Président de la République dans Ouest-France...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi d'habilitation après plusieurs jours d'un débat peu banal. En effet, avouez que choisir de procéder par ordonnances en début de législature, dans des délais plus que serrés et alors que la concertation sociale n'est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au piège de ce texte dont nous sentons qu'il va dans le bon sens sans toutefois en avoir toutes les preuves. Certes, nous nous félicitons de certaines avancées. Nous comprenons le point d'équilibre ...

…malgré nos réticences sur les ordonnances, malgré ce calendrier qui piétine les droits du Parlement, malgré les absences de réponse de Mme la ministre suite à nos différentes interventions, notamment celles de Gérard Cherpion et Gilles Lurton. En dépit de ce qui a été dit, ce que vous nous demandez aujourd'hui, c'est bien un blanc-seing. Notre sens des responsabilités nous fait vous suivre, parce qu'il est urgent d'encourager l'emploi,...

...n redonnant de la liberté aux entreprises afin de relancer la croissance et la création d'emplois. Face à l'urgence que constitue la lutte contre le chômage – le nombre de chômeurs a de nouveau augmenté le mois dernier – les députés du groupe MODEM et apparentés soutiennent sans équivoque la volonté du Gouvernement d'agir de manière rapide et efficace. Nous avons la conviction que le recours aux ordonnances permettra d'atteindre cet objectif. En parallèle, nous nous félicitons que le lancement d'une concertation approfondie associe étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme. À ce titre, nous remercions Mme la ministre, malgré l'articulation calendaire quelque peu baroque entre la concertation avec les partenaires sociaux et le débat au Parlement, de nous avoir tenus inform...

…l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, la réforme de notre formation professionnelle et de l'apprentissage et la réforme de notre système de retraites. Enfin, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux, afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l'entreprise et de la solidarité.

...'en sortent pas avec les formulaires pénibilité actuels. Madame la ministre, je crois que nous avons été une force de proposition : c'est la marque de fabrique du groupe Les Constructifs. Je n'ai qu'un regret, c'est que vous vous soyez souvent montrée timide quand il s'est agi d'accepter nos amendements. Vous avez tout de même retenu l'un d'entre eux, qui est important, puisqu'il prévoit que les ordonnances préciseront les seuils à partir desquels les instances représentatives du personnel seront fusionnées. S'agissant de la médecine du travail, vous avez fait preuve tout à l'heure de fermeture, et même d'une fermeture éclair, ai-je envie de dire, et je le regrette, car c'est une vraie difficulté pour les entreprises. Toutefois, vous avez bien accueilli, et je m'en réjouis, notre proposition d'éval...

...je voudrais vous dire, au nom des députés socialistes du groupe Nouvelle Gauche, notre profonde déception et notre désaccord sur le texte que vous avez présenté. Désaccord, d'abord, sur la méthode, parce qu'à y regarder de près, à examiner le détail des dispositions qui ont été discutées depuis trois jours, ni l'urgence, ni la technicité des sujets ne justifiait, en fin de compte, le recours aux ordonnances. Mais allons plus loin sur cette question de méthode. Depuis des mois, vous nous avez dit que vous travailleriez avec tout le monde, avec toutes les bonnes volontés. Qu'en a-t-il été ? Depuis le début de ce débat, vous n'avez quasiment fait droit à aucun des amendements du groupe Nouvelle Gauche ; vous n'avez fait droit à aucune de nos propositions, pourtant nouvelles et constructives, qui aura...

...orme de vie de la société. Nous voulons une société dans laquelle le collectif délibère, parce qu'il est temps d'introduire, dans toute entreprise humaine, une raison supérieure, celle de l'intérêt général de l'humanité, directement mis en cause par notre façon de produire et d'agir. Au terme d'un si long débat, le moment est donc venu de vous dire que, jusqu'à l'instant où vous promulguerez ces ordonnances, et au-delà, nous ne serons pas seulement une opposition, mais une alternative. Et nous disons d'ores et déjà à tous ceux qui nous entendent que le moment viendra où, en nous choisissant et en nous confiant les responsabilités de l'État, vous nous donnerez les moyens d'abroger la totalité de ces ordonnances. D'ici là, braves gens, écoutez et souvenez-vous du message du jeune Étienne de La Boétie...

...n qui demeurerait la propriété de son patron ou de ses actionnaires, et dans laquelle les salariés ne pourraient peser vraiment sur les grandes orientations stratégiques, au nom de la liberté d'entreprendre. On ne peut trop longtemps, je crois, se payer de mots. Les débats auront au moins permis – croyez-en l'habitant de la Venise provençale que je suis – de faire tomber quelques masques. Si vos ordonnances sont floues, votre philosophie est claire. Le renouveau que vous prétendez incarner, vous le tirez, hélas, de la vieille soupière du libéralisme. La balance que vous utilisez pour définir les équilibres dont vous nous avez parlé est faussée. Qu'allez-vous décider dans un instant ? Ce sera, en effet, un choix : d'inverser la hiérarchie des normes et de faire de l'entreprise le lieu où s'élabore ...

L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi autorisant la ratification d'ordonnances en matière de santé. J'ai avancé l'heure de la présente réunion afin que nous bénéficions de la présence de la ministre des solidarités et de la santé qui, compte tenu de ses obligations, devra nous quitter après l'intervention des rapporteurs. Nous procéderons ensuite à la discussion générale commune des trois textes avant de procéder à l'examen des articles de chacun d'entre eux. Au nom de l...

Mme la ministre vient de l'indiquer : nous examinons trois projets de loi ratifiant quatre ordonnances, toutes concernant le domaine de la santé. L'occasion m'est offerte de faire le point sur le processus de ratification des ordonnances, cela afin que nous menions un débat éclairé. Pour légiférer par ordonnances, il faut respecter six grandes étapes. Tout d'abord, le Gouvernement doit demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui son...

Le deuxième projet de loi que nous allons examiner vise à ratifier deux ordonnances, toutes deux issues d'une habilitation contenue dans la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie – la can...

La dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. La Commission est aujourd'hui conduite à se prononcer sur ce texte pour une raison immédiate. Il y a en effet urgence : tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle conserve une valeur réglementaire et reste sujette à des recours devant le juge administratif. Pas moins de trois procédures ont été engagées par les ordr...

Vous nous proposez d'adopter trois textes qui ratifient des ordonnances touchant à la santé et visant à mettre notre droit en conformité avec les dispositions de la loi Touraine, adoptée en 2016. Certains points sont très techniques, et j'évoquerai essentiellement l'ordonnance n° 2017-50, qui soulève quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent de l'ouverture d'un mécanisme qui permet l'accès partiel à une activité professionnelle. En ...

Ces ordonnances touchent à des sujets sensibles, et nous regrettons que la ministre n'ait pas pu rester pour participer à nos débats. L'ordonnance n° 2017-31 vise à mettre notre corpus législatif en cohérence avec la loi de janvier 2016. Cela est notamment rendu nécessaire par la réintroduction dans la loi de la notion de « service public hospitalier », que la loi HPST de 2009 avait, sinon supprimée, du moins ...

Cet accès partiel aux métiers de la santé des professionnels de l'Union européenne nous inquiète. La ministre nous a expliqué qu'il était urgent d'adopter cette ordonnance parce que nous devions transposer la directive européenne. Or cette directive me semble prévoir précisément l'inverse de ce que nous mettons en place. Dès lors, je m'interroge sur le fait de savoir pourquoi l'ordonnance ne reprend pas directement ce que prévoit la directive européenne. Par ailleurs, j'aurais voulu savoir quelles ont été les concertations sur ce point. En ce qui concerne l'ordonn...

...tentieux. Il y aura donc un fondement juridique à la décision qui sera prise, alors que ce ne serait pas le cas si l'on excluait une profession a priori, ce qui entraînerait un contentieux et la condamnation de l'État. Dans le premier cas en revanche, la décision étant motivée et individualisée, son annulation demeure très hypothétique. Monsieur Lurton, je vous invite à comparer le contenu de l'ordonnance et celui de la directive : vous verrez que nous avons repris la rédaction de la directive, afin précisément de prévenir tout recours contentieux. Dans un second temps, lors de l'élaboration du décret d'application, il faudra se pencher en détail sur les modalités d'étude des demandes, et je veillerai personnellement à ce que cela se fasse en concertation avec les ordres et les professionnels de ...

...tter le manque de concertation, et toutes les personnes que j'ai auditionnées m'ont confirmé qu'elles n'avaient pas été consultées par le précédent gouvernement. Ce sont donc les auditions que j'ai menées la semaine dernière qui auront tenu lieu de concertation, et les amendements que je propose sont le fruit de mes discussions avec les ordres. Quant au fait que nous ayons à nous prononcer sur l'ordonnance d'avril 2017 mais non sur celle de février, je partage l'avis de M. Door, et j'ai alerté le cabinet de la ministre sur le cas de cette première ordonnance et sur la manière dont il faudra opérer pour sa ratification.