Interventions sur "ordonnance"

Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas. Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l'avons vu, le sujet est sensible. Laissons donc la concertation avancer sur ce point. Les...

...f est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d'un autre côté, avec l'alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l'objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l'encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu'elle affaiblirait la légitimité des accords. Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !

Comme vient de le dire ma collègue, le Gouvernement envisage de supprimer par ordonnance la commission destinée à refonder le code du travail qui avait été créée par la loi du 8 août 2016. Autant dire qu'on ne lui aura pas laissé beaucoup de temps pour faire ses preuves ! Notre groupe avait dénoncé à l'époque son caractère limité, puisqu'elle devait travailler à droit constant, ce qui empêchait donc toute réforme en profondeur du code du travail. Pour autant, la supprimer, c'est reno...

...organiser en réorganisant tout en désorganisant. Et voilà que ce bois flottant de commission est là ! Il faut que ce soit la ministre qui nous dise avec une très grande clarté, dont je lui suis reconnaissant, que tout cela ne sert à rien, puisque ce que vous n'osiez pas dire ni n'osiez faire, mesdames, messieurs les socialistes, c'est eux qui sont en train de le faire, et d'un seul coup, par une ordonnance qui va dévaster tout ce que vous aviez prévu. Dans ce contexte, à quoi rimerait donc la commission ? Nous ne proposons cet amendement de suppression que pour vous embêter et pouvoir dire ce que nous sommes en train de vous dire : que la faute est à vous, socialistes, qui avez ouvert le chemin désastreux dans lequel ils sont en train d'avancer et d'élargir la brèche. C'est pour votre honte et pou...

... nos débats, Mme la ministre s'est engagée plusieurs fois en disant que la hiérarchie des normes serait respectée. Avec cet amendement, nous souhaiterions préciser ce qui ne sortira pas du champ de la loi, pour avoir la certitude que la hiérarchie des normes serait bien respectée, mais aussi ce qui est contenu dans le périmètre de la loi. Nous souhaitons qu'il soit fait mention explicite dans les ordonnances du fait que : la durée hebdomadaire à 35 heures restera bien la durée légale du temps de travail et qu'elle restera dans le code du travail ; la durée maximum de 48 heures sera également maintenue ; la durée maximale quotidienne de travail en principe fixée à 10 heures sera elle aussi maintenue ; le repos quotidien après une période de travail de 11 heures sera maintenu ; la durée des congés, le...

...riés. Madame la ministre, nous espérons qu'avec cet article la France pourra avancer car la situation est différente selon les bassins d'emploi, selon l'implantation de l'entreprise dans une zone transfrontalière ou au centre du pays, une zone prospère ou en difficulté économique. Il faut que l'entreprise puisse s'adapter, et c'est ce que nous attendons de cet article 1er. Même si la méthode des ordonnances nous laisse perplexes, vous l'avez choisie et la Constitution vous l'autorise. Nous voterons cet article.

J'ai bien entendu l'avis du rapporteur, un avis argumenté et documenté, il n'y a pas de doute. Mais puisque, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous en êtes à trancher par ordonnances de l'organisation des relations sociales à l'intérieur de l'entreprise, s'agissant de ce sujet brûlant que vient de soulever mon collègue Pierre Dharréville et quelques autres auparavant, qu'est la fraude fiscale, vous n'avez pas d'autre parade que l'inscription dans la loi de la permission, quasiment l'obligation, pour les salariés d'intervenir en de telles matières. Dans nombre d'établissemen...

...ramme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur – tout cela en recourant à la même méthode, à savoir des ordonnances. Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner davantage de pouvoirs aux représentants du personnel pour que la voix des salariés pèse davantage face au pouvoir de la finance. Les salariés font et sont l'entreprise. Ils ont un savoir-faire, ils sont dynamiques et inventifs, ils sont une force de proposition, ils créent la richesse : il est temps de leur reconnaître des droits à la hauteur de c...

...r sur un sujet aussi essentiel que l'organisation du dialogue social dans l'entreprise. Vous allez proposer de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, touchant ainsi à l'héritage social de notre pays. Ce sont des décennies de concertation, d'équilibre, de débats parlementaires et publics majeurs qui sont remis en cause aujourd'hui par voie d'ordonnance. Nous pensons que cette fusion risque d'altérer le dialogue social plus qu'elle ne le renforcera. De même, la refonte des délais d'information-consultation viendra appauvrir le dialogue au sein de l'entreprise – nous aurons l'occasion de vous le démontrer. Une fois encore, je souhaiterais mettre en avant nos propositions qui visent à donner aux salariés droit de cité dans les décisions stratégi...

... Quelles solutions retenez-vous à l'issue de la concertation – qui, nous avez-vous dit hier, est désormais achevée s'agissant de l'article 2 – pour conserver un droit de déroger à la fusion ? Enfin, en commission, vous avez également indiqué que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui font pourtant partie du champ de l'habilitation, pourraient ne pas faire l'objet d'une ordonnance. Avez-vous pris une décision sur ce point précis ?

...dans la mesure où votre majorité les rejette systématiquement. J'ai découvert autre chose à mon grand désarroi, alors que je siège dans cet hémicycle depuis deux ans. La séance a invoqué l'article 38 de la Constitution pour refuser que des amendements déposés et débattus en commission ne soient redéposés pour la séance, au motif que, puisqu'il s'agissait d'un texte d'habilitation à légiférer par ordonnances, on ne pouvait pas contraindre le Gouvernement. Certes, j'étais conscient que ces amendements étaient des cavaliers législatifs mais, lorsqu'on veut être constructif et ouvert, il faut aussi accepter que l'opposition propose. C'était le cas. J'apprécierais que vous soyez vigilante sur ce point, qui me paraît essentiel. En ce qui concerne l'article 2, je souhaiterais compléter ce que viennent d...

... ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins sur le CHSCT, je ne pense pas qu'il y ait véritablement matière à débattre. En deuxième lieu, je me permettrai de répondre à certains arguments ayant purement trait à la méthode : plusieurs de nos collègues n'entendent pas que le Gouvernement puisse procéder par ordonnances ; toutefois, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, la possibilité lui en est offerte par la Constitution, et il le fera. En troisième lieu, il a été dit que ce projet de loi aurait pour objectif, ou du moins qu'il manifesterait une volonté un peu cachée de réduire les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel. Je me suis contenté de me référer au projet de lo...

... pourrait être partagée par le plus grand nombre. Pour ce faire, nous proposons de supprimer la mise en place d'une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, prévue au premier alinéa de l'article 2. En effet, le Conseil d'État a noté, dans son avis portant sur ce projet de loi, que celui-ci contenait un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales, et il a appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces réformes. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, il est temps de prendre le temps, et je vous demande de prendre le temps nécessaire à la réalisation d'une éval...

...Une instance unique de représentation du personnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures. Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, à la suite du vote de la loi d'habilitation. Votre souci n'est pas d'alléger les obligations administratives des entreprises soumises au lourd seuil de cinquante salariés, mais de réduire, comme le prouve l'absence de mention d'un seuil d'effectifs supérieur, certaines contraintes des grandes entreprises, nées, par exemple, de la nécessaire consultation des différentes institutions représentativ...

...tre que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront certainement concernées par cette fusion, la rédaction exclut d'office celles de moins de cinquante salariés, quand bien même elles seraient, elles aussi, concernées par la fusion des instances. Il convient donc de rejeter cet amendement. S'agissant de l'amendement no 325, rien n'oblige le Gouvernement à retenir, dans la rédaction de l'ordonnance, une limitation stricte du nombre de mandats des membres de l'instance. Il pourrait aussi être envisagé que le nombre maximum de mandats successifs soit modulé en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'éviter l'écueil souligné.

... à un échange. Je comprends bien son objet. Il me semblait qu'il était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, étant donné que le regroupement des instances s'applique déjà actuellement à des entreprises ayant des effectifs différents. Dans la mesure où le projet de loi d'habilitation vise à fusionner ces instances, il va de soi que cette question sera obligatoirement traitée dans l'ordonnance concernée. À titre personnel, je donne cependant un avis favorable à cet amendement, même s'il a été rejeté par la commission.

...ccords. J'ai pris bonne note de l'avis – certes défavorable – que vous avez donné sur l'amendement no 172, madame la ministre : vous avez dit qu'il était possible que, dans certains cas, il puisse y avoir une instance à la fois de concertation et de négociation, mais que vous ne pouviez pas l'affirmer à cet instant, puisque les concertations n'étaient pas terminées. J'attendrai donc le retour des ordonnances pour ratification, et je pense que je serai amené à déposer alors un amendement similaire ; tout dépendra du contenu de l'ordonnance.

...es centaines de parlementaires sont ainsi en train d'accepter un projet de loi dont des millions de Françaises et de Français auront à subir les conséquences. Il serait à mon sens urgent de réagir, de réfléchir et de se montrer beaucoup plus intelligent en refusant de voter ce texte comme un seul homme. Madame la ministre, pourquoi ne pas révéler devant la représentation nationale le contenu des ordonnances déjà prêtes ? Nous pourrions ainsi avoir des débats éclairés sur ce que vous allez proposer dans les jours et les semaines à venir. Il serait beaucoup plus intéressant d'avoir un regard éclairé sur ce qui nous attend : à mon sens, cela donnerait aux parlementaires, notamment ceux de de la majorité présidentielle, l'occasion de réfléchir et, peut-être, de voter contre le texte.

...sentants des salariés aux décisions de l'employeur. En l'état, le champ de l'habilitation est vaste et particulièrement flou. Nos interrogations quant aux intentions du texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont sincères. Peut-être d'ailleurs pourrions-nous avoir davantage de précisions de votre part, madame la ministre. Il est proposé, à l'alinéa 4, que le Gouvernement adopte, par ordonnance, toute mesure « déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières ». On ne saurait faire plus flou. Dans le patois de ma région, on dit : « Y faut pas m'dire "minou" pour comprind' "min cat" ! » Je traduis : « Il faut pas me dire "miaou" pour comprendre que c'est un chat »…

La commission les a rejetés, et peut-être ajouterai-je un mot d'explication pour l'ensemble de nos collègues. Je ne reviens pas sur le principe de la mesure proposée, mais je précise que si l'association des représentants du personnel aux décisions est possible plutôt qu'obligatoire, c'est parce qu'une obligation aurait restreint le champ de l'ordonnance et empêché toute mesure incitative de nature à encourager de tels échanges. Aussi l'avis a-t-il été défavorable, et il le reste.