Interventions sur "ordonnance"

Le problème est que, si la seconde ordonnance est ratifiée mais pas la première, nous risquons d'avoir, d'une part, une loi et, d'autre part, un décret. C'est un mélange des genres qui, juridiquement, est très problématique.

...santé, sous réserve que cela se fasse dans de bonnes conditions. On sait en effet que l'établissement du numerus clausus dans certaines professions de santé, notamment en médecine, a entraîné des mouvements de professionnels régis moins par un désir individuel de franchir les frontières que par la nécessité de combler une carence démographique S'agissant des professions de santé concernées par l'ordonnance ouvrant l'accès partiel, nous partageons tous ici, depuis trois ans, la même inquiétude, et elle n'est pas circonscrite à la France. Il y a quelques semaines, quatorze pays ont été rappelés à l'ordre par l'Europe car ils n'avaient pas encore transposé la directive. L'Allemagne et l'Autriche ont, me semble-t-il, opté pour un choix différent du nôtre en matière de transposition : même s'il s'agit d...

Je m'interroge également sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ni l'Allemagne ni l'Espagne n'ont transposé la directive européenne : sait-on pourquoi ? Il semble par ailleurs que la profession d'infirmier fasse partie des professions à reconnaissance automatique. Or la directive écarte du mécanisme d'accès partiel les professions à reconnaissance automatique. Pour...

...qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle-ci pour laquelle il est qualifié. Cette disposition risque d'entraîner une segmentation des professions de santé, voire une désorganisation de notre système de soins. En ce qui concerne l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, nous considérons qu'il n'est pas opportun de s'en remettre à une ordonnance sur des sujets aussi sensibles que l'évolution des compétences des ordres ou la modification de leur composition. Cette ordonnance soulève un certain nombre de difficultés, et nous considérons que le dépôt de ce projet de loi de ratification en urgence, dura...

Monsieur Door, la première ordonnance s'applique déjà ; elle a valeur réglementaire, et non législative. A priori, le ministère a l'intention de la faire ratifier dans un second temps. Monsieur Perrut, sous réserve des évolutions que je vous proposerai par voie d'amendements, les ordres sont plutôt d'accord pour l'adoption de ce projet de loi.

...pe nous demande de faire ? Monsieur le rapporteur, vous êtes intervenu sur le troisième projet de loi relatif au fonctionnement des ordres de santé. Il semble que vous ayez été très sensible au manque de concertation. C'est un reproche qui a été très souvent formulé. Qui qu'il en soit, je ne peux que souscrire à l'appel que vous avez lancé et qui concerne la difficile articulation entre les deux ordonnances qui ont été publiées sur les ordres de santé.

...er dans un véritable parcours du combattant. C'est ainsi que se fait le filtrage. Enfin, les ordres seront associés à la définition des critères. L'ordre des sages-femmes ne sera donc pas exclu de ce dispositif de concertation. Enfin, je m'engage à ce que la rédaction du décret soit le résultat d'une véritable concertation portant sur le contenu des textes et sur les modalités d'application de l'ordonnance.

Monsieur Dharréville, le projet de ratification de l'ordonnance ne change rien au statut du service public hospitalier. Il s'agit vraiment d'une ratification de mise en forme et d'harmonisation des termes dans les textes. Mais je partage votre intérêt pour cette notion. La loi de janvier 2016 a souhaité rendre ses lettres de noblesse au service public hospitalier. En effet, celui-ci est pris en compte dans son entier. C'est désormais un corps qui n'est plus t...

...sur le territoire national pour n'effectuer que les actes réservés à la profession pour laquelle il est qualifié. Le risque de segmentation est donc bien réel. L'inquiétude des professionnels de santé doit être prise en compte, et ce dispositif pourrait en effet désorganiser notre système de santé. Comme notre collègue Gilles Lurton, je propose donc de surseoir à l'adoption de cette partie de l'ordonnance en la supprimant.

L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts. Cette évolution est motivée par le souhait de mettre fin à des pratiques variables et peu avouables de certains conseils ordinaux. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s'en était émue. Aux indemnit...

Cet amendement propose de corriger deux imprécisions affectant l'ordre des pharmaciens. L'ordonnance généralise une durée de mandat de six ans pour toutes les juridictions ordinales, à l'exception de la chambre de discipline nationale de l'ordre des pharmaciens. En accord avec l'ordre, il est proposé de réparer cet oubli. Par ailleurs, une erreur matérielle qui a supprimé un alinéa du code de la santé publique relatif au règlement intérieur de l'ordre est corrigée.

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur progressive du régime d'incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements des conseils et des juridictions. L'ordonnance prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ce qui risque de perturber le fonctionnement des ordres déjà très sollicités par l'application des dispositions relatives à la parité, aux limites d'âge et de durée de mandat. Or, les dispositions transitoires prévoient déjà une application aux désignations et aux renouvellements à compter de la publication de l'ordonnance. Il s'agit d'étendre ce...

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Ce matin, la conférence des présidents a repoussé notre demande visant à faire en sorte que le vote solennel sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail intervienne en séance publique mardi prochain, le 18 juillet. Vous avez argué de l'urgence d'une transmission du projet de loi au Sénat et ainsi décidé d'un simple vote par scrutin public au terme de nos débats, qui pourrait intervenir le 14 juillet au petit matin. Nous avons démontré que le Gouvernement et sa majorité, à défaut de marcher, courent à tout-va p...

Plusieurs groupes se sont plaints hier de la méthode et de la forme que prennent nos débats ici, qu'il s'agisse du recours aux ordonnances ou du délai très contraint qui nous a été imparti pour le dépôt des amendements. Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre du travail, a indiqué qu'il poursuivait ses discussions avec les partenaires sociaux pendant l'examen de ce projet de loi, ce qui nous paraît tout à fait intéressant. Mais cette méthode décharge complètement la représentation nationale de ses prérogatives en matière d...

Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l'a fort bien expliqué notre collègue, qu'elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accords dans ces mêmes entreprises. La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement.

...ormer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d'échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de création d'emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises, les PME. C'est en effet là que se situe l'enjeu du dialogue social pour la majorité des salariés de notre pays : 55 % d'entre eux travaillent dans une entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical. Madame la ministre, afin de faci...

La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m'en expliquer. Je pense qu'il existe un écart entre l'intention des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise et les accords conclus par les membres de l'instance fusionnée. Or ces modalités n'existent pas dans le code du travail tel qu'il existe aujourd'hui. L'alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l'avis défavorable donné par la commission.

...nstitutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu'il y a constat de carence. Cette carence n'empêche pas qu'il puisse être nécessaire d'adapter un accord de branche aux réalités et aux spécificités de l'entreprise. Notre amendement vise donc à ce que les ordonnances abordent aussi ce cas de figure, et qu'elles précisent et encadrent la manière dont l'accord de branche sera adapté.

...de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Par conséquent, l'employeur dispose déjà d'une liberté importante pour organiser une telle consultation. Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales. Il est par ailleurs en contradiction avec l'article 2, que nous examinerons bientôt et qui prétend « favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales » dans l'entreprise. Une fois de p...

Quand on a peur du Parlement, on prend des ordonnances. Quand on veut faire des économies sur le budget de l'État, on s'exonère d'une loi de finances rectificative.