Interventions sur "ordonnance"

Nous abordons aujourd'hui le coeur du travail législatif avec l'examen du projet de loi ratifiant deux ordonnances en matière d'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Sur ce texte, notre rapporteur est M. Jean-Marc Zulesi, qui a été désigné mercredi dernier. Je tiens à le remercier pour son implication et son travail très important dans un délai extrêmement court sur un projet qui traite de sujets très complexes. Je suis ravie d'accueillir M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État ...

Je remercie la présidente car il n'est pas simple de faire confiance à un jeune député de province pour être le rapporteur de deux projets de loi de ratification d'ordonnances d'une grande importance. Je tiens également à souligner l'excellent travail des administrateurs de l'Assemblée qui nous ont aidés, soir et week-ends compris. Je reviendrai sur les points saillants des deux ordonnances. La première, portant le n° 2016-1060, réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public dans l'élaboration de certaines décisions susceptible...

Je serai très bref puisque le dispositif juridique a très bien été décrit par le secrétaire d'État puis par le rapporteur. Je rappellerai toutefois que le projet de ratification de ces ordonnances comporte des avancées fondamentales, notamment en ce qu'il prévoit la transposition du droit européen. La vie des porteurs de projets s'en trouvera simplifiée et, grâce à la création d'un droit d'initiative pour les citoyens, ces derniers seront mieux informés. La décision publique sera de meilleure qualité et plus légitime, si bien que les projets qui peuvent poser problème seront mieux accepté...

Nous nous livrons à un exercice quelque peu compliqué puisque les ordonnances que nous examinons sont issues de textes adoptés sous une précédente majorité. Nous allons néanmoins tâcher d'assurer la continuité républicaine. Chacun comprendra la difficulté pour nous de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances pour, environ un an après, vérifier que ce texte soit conforme aux enjeux, applicable au quotidien, et qu'il s'agisse bien d'un texte équilibré. À ce titre ...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous jugeons ce projet de loi satisfaisant, dans la mesure où il va dans le sens de la défense de l'environnement que nous prônons depuis longtemps. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été déjà été dit. J'observe toutefois que la première ordonnance nous mettra en conformité avec le droit européen et permettra une importante simplification, sans pour autant mettre à mal l'exigence de protection de l'environnement. L'approche par projet, et non plus par procédure, assurera une meilleure évaluation des incidences sur l'environnement et évitera la redondance des études d'impact. Enfin, nous avions souhaité que l'on reprenne dans le texte la for...

Il nous avait paru incongru de vouloir renforcer la participation citoyenne par voie d'ordonnances, c'est-à-dire en privant le Parlement du droit d'être consulté… Nous avions ainsi porté un regard assez négatif sur cette procédure, avant de reconnaître que la concertation menée dans le cadre de la préparation de ces ordonnances a été bien réalisée. Nous y avons d'ailleurs été très actifs et nous considérons donc que le travail a été satisfaisant. La participation citoyenne n'est pas une nouv...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais d'abord saluer la prise de fonctions de M. le secrétaire d'État. Nous sommes voisins de département et je sais que les mots « aménagement du territoire, transports, énergie, développement durable » font partie de son vocabulaire. Mais venons-en aux ordonnances. S'il m'avait fallu écrire une chronique, je l'aurais intitulée « du bon usage des ordonnances » : je vais en effet vous dire en quoi celles-ci nous paraissent sympathiques. D'abord, parce qu'elles viennent de loin : elles ont pour point de départ la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi Macron. À partir de là, autour de Ségolène Royal, s'est organisé un formidab...

Puisque M. le secrétaire d'État a traité de la pédagogie nécessaire à la protection de l'environnement et que l'on a déjà beaucoup parlé de Sivens, je voudrais rendre hommage à un jeune naturaliste qui avait vocation à faire de la pédagogie : il s'appelait Rémi Fraisse. Vous ne serez pas étonné que je vienne rompre la belle unanimité sur les ordonnances qui nous sont proposées. On y voit surtout la simplification pour les porteurs de projets. Nous, ce qui nous aurait surtout intéressés, c'est la simplification pour la défense de notre environnement, qui est aujourd'hui une urgence absolue. On y voit aussi une montée en puissance des études au cas par cas, là où nous entendons plutôt défendre l'automaticité dans les procédures visant à la prot...

Le présent amendement vise à fixer un plafond au seuil de dépenses ou subventions publiques devant être défini par décret en Conseil d'État afin d'encadrer le nouveau droit d'initiative ouvert par l'ordonnance aux populations concernées par un projet, aux exécutifs territoriaux et aux associations agréées. Ce droit d'initiative permet de demander au représentant de l'État d'organiser une concertation préalable et constitue une réelle avancée. Toutefois, le seuil de dépenses ou de subventions publiques a été établi à dix millions d'euros par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017. Ce seuil est en réal...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre sagesse. Nous nous étions trouvés en situation de légiférer par ordonnance à la suite de la terrible affaire de Sivens ; et le seuil, tel qu'il est fixé par le texte du Gouvernement, n'aurait pas permis d'avancer dans une telle affaire. Nous proposons donc l'abaissement du seuil afin que, dans un cas équivalent à celui de Sivens, la procédure puisse s'appliquer.

Le présent amendement vise à allonger à 4 mois au lieu de 2 le délai offert pour exercer un droit d'initiative porté par les citoyens. Ce délai, fixé par l'ordonnance à deux mois suivant la publication de la déclaration d'intention par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable, est adapté pour un exécutif local ou une association de protection de l'environnement. Il n'est en revanche plus opérationnel dès lors que l'on se situe dans l'hypothèse d'un droit d'initiative nécessitant de réunir un « nombre de ressortissants majeurs de l'Union européen...

Le mot « incidences » figure dans la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il était par ailleurs présent dans le droit en vigueur avant la publication de cette ordonnance. À mon sens, remplacer ce terme par un autre sans que la différence de sens entre les deux soit claire créera une inquiétude, singulièrement pour les acteurs concernés. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

Le présent amendement vise à aligner la formulation de la démarche « éviter-réduire-compenser », dite « séquence ERC », sur la formulation adoptée par le Parlement dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Le dispositif de l'ordonnance a omis de prendre en considération la nouvelle rédaction, plus ambitieuse, de cette séquence.

Les auteurs de cet amendement souhaitent à juste titre appeler l'attention sur une incohérence entre la rédaction de l'ordonnance et celle issue de la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité, au sujet de la séquence ERC. J'ai constaté que la formulation exigeante et ambitieuse inscrite par la loi dans le code de l'environnement n'était pas reprise par l'ordonnance. J'ai donc présenté plusieurs amendements afin d'aligner l'ordonnance sur cette loi ; nous les avons examinés et adoptés. Je demande par conséquent le retrait de c...

... loi de manière claire et nette : en présence d'un projet, le premier impératif est d'éviter les atteintes à la biodiversité. La réalisation est conditionnée à une réduction de l'empreinte en amont, la compensation est un dernier recours et, même si ce n'est peut-être pas encore parfait, elle est désormais bien mieux encadrée. Or cette référence à la loi de biodiversité manquait en effet dans les ordonnances.

Le projet de loi se borne à reprendre le titre de l'ordonnance qui ne peut plus évoluer. Quelques explications sur le choix des termes : le titre « ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement » s'explique par le fait que cette ordonnance traite à la fois des procédures de débat public et de concertation p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi a réellement pour ambition de simplifier la vie de nos entreprises et de briser les carcans réglementaires, administratifs et législatifs qui pèsent sur nos PME, jusqu'à les tuer parfois, je m'empresserai de le voter, même si le choix des ordonnances ne me satisfait pas. Le recours aux ordonnances, même s'il peut se justifier dans certaines circonstances, ne me semble pas la bonne méthode en matière sociale. Mais l'essentiel n'est pas là. Je le redis : il est impératif d'écouter nos entreprises qui sont étouffées par un code du travail devenu incompréhensible. Nos PME, nos artisans, nos commerçants sont aujourd'hui tellement corsetés qu'ils...

...de loi est insupportable et intolérable : on veut balayer d'un vote les acquis sociaux gagnés de haute lutte par les salariés. Nous avons soumis à la commission des affaires sociales de nombreuses propositions dans un esprit constructif. Le rapporteur a refusé l'intégralité de nos amendements de suppression des articles du texte mais également ceux visant à modifier ou compléter le périmètre des ordonnances par souci, selon lui, de « respecter la méthode mise en place ». En tant que parlementaires, nous devrions donc non seulement accepter le passage en force du Gouvernement par la voie des ordonnances, mais également nous censurer et retirer ceux de nos amendements qui portent sur les sujets qui font l'objet de discussions entre la ministre et les syndicats ! Dès lors, posons-nous cette question :...

Un petit mot sur la méthode, pour dire à nouveau que le processus législatif est littéralement piétiné depuis deux semaines Ce recours aux ordonnances, d'abord : quel mépris envers la représentation nationale ! Cette législature devrait donc commencer par un refus des parlementaires d'exercer leurs prérogatives ? Nous devrions, à peine élus, nous asseoir sur l'exercice des droits du législateur ! C'est un véritable coup de poignard dans le dos, une remise en cause de l'équilibre des pouvoirs, qui signe votre volonté de mener une véritable guer...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d'une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de ...