Interventions sur "ordonnance"

...iques et l'indisponibilité des compétences qui constituent les principales barrières, loin devant le droit du travail. Par conséquent, l'élaboration des nouvelles normes sociales, que nous appelons de nos voeux, ne se fera que sur de bonnes bases, si et seulement si nous avons d'abord le courage d'abandonner cette corrélation erronée, qui commence d'ailleurs à dater. Deuxièmement, le recours aux ordonnances, sur une matière aussi sensible, ne se justifie que par son annonce lors de la campagne présidentielle. C'est vrai, mais c'est court, surtout après les ajustements, voire les reculs, déjà annoncés. Quant au rapprochement historique avec 1982, 1959, voire 1936, il souffre d'un biais comparatif. Les 39 heures, les congés payés, la retraite à soixante ans coïncidaient avec une profonde aspiration p...

Voilà une posture bien caricaturale, à la hauteur des amendements déposés en commission sur ce texte. Vous dénoncez le recours aux ordonnances. Il s'agit pourtant d'une procédure démocratique, qui ne vous a pas empêchés de déposer des centaines d'amendements en commission ! Il est vrai qu'aucun d'entre eux n'a trouvé grâce à nos yeux, mais puisque vous avez pu les déposer à nouveau en séance, je ne vois pas bien où est le problème. La navette parlementaire aura lieu et, au terme de celle-ci, le Parlement aura le dernier mot, puisque le...

...a formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l'accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s'opposer à toute adaptation à l'échelle de l'entreprise. Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l'avenir, l'ordonnance, puis, après ratification, la loi définiront expressément, dans une liste fermée, les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l'accord d'entreprise.

...ocial de qualité. Mes chers collègues, si vous refusez d'adopter la motion de renvoi en commission que je m'apprête à défendre, vous nous obligerez à examiner un projet de loi qui est le terreau fertile d'une précarisation de l'emploi et dont les mesures sont bien éloignées de son titre évoquant un « renforcement du dialogue social ». Je commencerai mon intervention en critiquant le recours aux ordonnances et la méthode utilisée. J'en viendrai ensuite aux mesures que vous proposez de prendre par ordonnances et aux vives inquiétudes qu'elles suscitent. D'abord, la méthode. Lors de son discours devant le Congrès, le Président de la République rappelait à juste titre qu'il faut du temps pour discuter la loi. Ce discours présidentiel est très éloigné de la réalité du travail parlementaire que nous av...

Ces exemples montrent bien que la prétendue technicité ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Madame la ministre, soyons honnêtes : ces « décrets-lois » d'un autre âge visent surtout à court-circuiter notre assemblée et à faire l'économie d'un débat parlementaire sérieux et serein. J'en viens au fond des dispositions. Une récente étude indique que plus de 60 % des Français s'inquiètent de votre réforme du code du travail. Nous le sommes aussi, et on ne peut pas dire que l'examen expres...

Le groupe Les Républicains a bien écouté les différents arguments avancés en faveur du renvoi en commission. Force est de constater qu'ils ne sont guère convaincants. Certes, nous regrettons tous la forme choisie par le Gouvernement pour faire passer cette réforme clé pour notre pays, pour les Françaises et les Français, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nos craintes d'un troisième tour social sont fondées.

Il faut en convenir, nous n'avons pas découvert le principe des ordonnances : il avait été annoncé. J'aimerais toutefois vous faire part d'une conviction, moi qui, comme beaucoup d'entre vous, suis élu pour la première fois : il ne peut pas y avoir de grandes réformes, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne de nos concitoyens, qui disent quelque chose de la société dans laquelle nous voulons vivre, sans grands débats. Or la procédure qui a été retenue fait l'imp...

Parmi les objectifs du projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation aux TPE et PME de certaines stipulations de l'accord de branche, afin de les faire correspondre aux spécificités de l'entreprise et aux attentes des salariés. Vous avez insisté sur ce point, madame la ministre, qui nous tient très à coeur à nous aussi. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance, qui doit à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.

...en de ce texte dans notre assemblée ne sont pas acceptables. Ainsi, nous avons été contraints de vous auditionner alors que le délai de dépôt des amendements était déjà clos ; et la commission des affaires sociales a dû se réunir en urgence. Plus grave, vous nous demandez de voter un texte vous autorisant à légiférer en lieu et place du Parlement, sans même que nous ne connaissions le contenu des ordonnances. En effet, lorsque nous vous posons des questions précises sur celui-ci, sur la direction que vous allez prendre, vous êtes dans l'incapacité de nous répondre, car vous êtes encore en concertation avec les partenaires sociaux. Cette façon de faire est en totale contradiction avec les propos tenus par le Président de la République lors de son discours au Congrès à Versailles, selon lesquels il f...

...ion, qui ne doit pas être un simple changement sémantique faisant passer le compte de pénibilité au compte de prévention. À cet égard, j'avais proposé que la pénibilité soit traitée en amont : plus de préventif, moins de curatif. Madame la ministre, alors que la concertation continue, comment allez-vous respecter les droits du Parlement ? Comment allez-vous le tenir au courant de l'évolution des ordonnances ? Il est essentiel d'associer le Parlement le plus tôt possible et tout au long du processus. Vous pouvez le constater, le groupe Les Républicains aborde de façon ouverte la loi d'habilitation, mais sera très attentif au contenu des ordonnances, en particulier à la place des entreprises de moins de cinquante salariés et au compte professionnel de prévention.

...oulés. Durant cette période, hormis des modifications qui, pour être nombreuses, ne s'inscrivaient guère dans une modernisation globale du code du travail, nous n'avons que peu fait pour adapter nos lois aux mouvements de société. Or en 1982, nous communiquions au mieux avec le Minitel : raison encore d'accepter l'urgence ! Car, mes chers collègues, nonobstant les postures qui présenteraient ces ordonnances à venir comme un grand soir, il faut bien l'admettre : en faisant évoluer le droit du travail, elles transformeront moins la société qu'elles n'adapteront la loi à une société qui s'est déjà transformée. Le monde a changé, les entreprises sont de plus en plus diverses, les modèles économiques, protéiformes. Et ici, à l'Assemblée nationale, nous n'avions jusqu'alors pas assez d'entrepreneurs et d...

...volutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l'employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et encourage l'activité. Notre groupe partage donc avec le Gouvernement cette idée que la réforme du droit du travail est un enjeu fort pour notre pays. Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l'y autorise. Mais si l'objectif est d'aboutir à un ensemble de textes qui réunissent le plus grand nombre autour de principes nouveaux et de mesures vraiment structurantes, alors il serait préférable que la représentation nationale apporte sa contribution à l'architecture comme au contenu de la réforme. O...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons votre objectif de dialogue social, mais nous souhaiterions que vous partagiez aussi, madame la ministre, notre objectif de dialogue parlementaire. En recourant à une procédure d'ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l'efficacité du dialogue social. Vous en conviendrez, madame la ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes quant à votre réel souhait de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 17 millions de salariés dans le secteur privé.

Ce dialogue aurait dû être constructif. Au lieu de cela, nous voici aujourd'hui condamnés à débattre de manière générale, alors qu'en matière d'écriture de la loi, le diable se cache dans le détail, et que parfois le diable est gros. Je souhaite, au cours de cette discussion générale, aborder trois points. Tout d'abord, vous nous invitez à vous habiliter à prendre une ordonnance pour rendre obligatoires des barèmes en matière de licenciements, sans nous fournir la moindre évaluation de la loi Macron qui a entériné des barèmes indicatifs pour l'indemnisation des licenciements. Neuf mois après la publication du décret sur cette disposition – elle a eu lieu en novembre 2016 –, j'imagine pourtant que votre ministère doit disposer des statistiques qui nous éclaireraient. Ces ...

…alors que la cour d'appel de Toulouse a jugé, en août 2016, que le licenciement de 191 d'entre eux avait été réalisé « sans cause réelle et sérieuse ». Si les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnance avaient prévalu à cette époque, la cour d'appel de Toulouse n'aurait eu aucun fondement juridique pour défendre les salariés de Molex.

...on, votante ou non. Plus de 7 millions de personnes se sont positionnées en faveur d'une VIe République en avril dernier, mais pour toute réponse, vous recourez aux procédures les plus hostiles de la Ve République. Venons-en au fond. Quelle est cette nouvelle loi Travail ? Un texte en continuité totale avec la loi El Khomri ? Un nouveau passage en force ? Après le 49.3 du gouvernement Valls, les ordonnances ? Avez-vous oublié les nombreuses manifestations du printemps dernier et l'hostilité populaire exprimée contre ce projet ? Personne, je dis bien personne, en dehors du MEDEF, ne souhaite un code du travail au rabais, des licenciements facilités, des acquis sociaux en moins. C'est pourtant ce que vous comptez imposer. Comment pourrez-vous tenir un tel discours aux salariés qui ont perdu leur emp...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est au nom de ceux dont on a dit qu'ils ne sont rien que je me présente aujourd'hui à cette tribune, au nom des salariés qui créent les richesses de ce pays, au nom des ouvriers – qui n'ont pas disparu, en dehors des ...

... conditions pour les chantages à l'emploi dont nous avons eu moult exemples dans la période passée. Quels outils restera-t-il aux salariés ? Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification unilatérale du contrat de travail. Ainsi, vous souhaitez augmenter la latitude des employeurs tandis que vous limiteriez le pouvoir des juges. Vos ordonnances ressemblent à celles des docteurs de Molière. La représentation nationale doit savoir que les organisations syndicales représentatives des salariés n'ont quasiment émis que des inquiétudes, tant sur la forme que sur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu'il n'était pas le Père Noël, il distribue en revanche déjà des étrennes au MEDEF, qui en serait presque gêné. Sa ...

... qui semblent vous avoir guidée dans la préparation de ce projet de loi. Je les partage car ils auraient dû nous permettre d'aboutir, et depuis longtemps, à certaines des propositions que vous nous présentez. Si je les partage, je ne peux, comme beaucoup d'entre nous, que regretter la méthode de travail qui vous conduit aujourd'hui à présenter un projet de loi d'habilitation visant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Certes, madame la ministre, le redressement économique de notre pays constitue une nécessité impérative : nous sommes tous d'accord sur ce point. Cependant, si notre code du travail doit être modernisé et simplifié, faisons attention à ne pas sacrifier un héritage auquel, dans cet hémicycle, comme l'a rappelé M. le rapporteur au début de la s...

Vous voulez légiférer par ordonnances et priver la représentation nationale de ses pouvoirs ? Alors, allez-y : prenez des ordonnances contre le mal-logement, pour le remboursement à 100 % des soins médicaux, pour la transition énergétique ou pour augmenter les minimas sociaux au-dessus du seuil de pauvreté !