Interventions sur "ordonnance"

…beau carnage social en perspective ! Mes chers collègues, mon île est touchée par la cherté de la vie due à notre insularité et aux monopoles économiques. Ce fait est même reconnu par l'État, puisqu'il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Mais peut-être avez-vous prévu, madame la ministre, d'étendre par ordonnance cette prime à l'ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais ?

La méthode des ordonnances a été clairement annoncée et assumée par le Gouvernement. Elle permettra d'adopter des réformes suivant un calendrier précis et restreint, tout en étant ouverte à des amendements constructifs, donc aux contributions des parlementaires. Il s'agit d'éviter la longueur des débats, non le débat !

Vous allez donc décider par ordonnances que le droit du travail doit être réformé. La question qui se pose est simple : à quoi servons-nous ? Suis-je actuellement en train de jouer à un jeu de rôle ?

De pauvres pitres, car si je joue à un jeu de rôle, c'est que vous êtes les pauvres spectateurs d'une démocratie qui est morte, et vous en donnez la plus flagrante illustration en décidant, en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, d'abandonner les pouvoirs que de braves gens, qui ont confiance en vous, qui vous ont serré la main, qui ont voté pour vous, vous ont donnés. Oh, c'est légal, bien sûr, c'est dans l'ordre des choses constitutionnelles ! Mais les électeurs qui se sont dit : « Je l'envoie à l'Assemblée, lui, ou je l'envoie l'Assemblée, elle, pour qu'il ou elle me représente et vote pour moi », que vont-ils penser...

...ette démarche, c'est la construction d'une confiance réciproque entre la représentation nationale et le Gouvernement. Cette confiance ne se décrète pas, preuve en est ; elle se construit, pas à pas – j'insiste sur ce point. La volonté de réformer le code du travail pour renforcer le dialogue social, nous l'avons manifestée, en expliquant quels moyens nous souhaitions utiliser : en légiférant par ordonnances. Nous l'avons manifestée au cours de la campagne présidentielle, qui a débouché sur l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République ; nous l'avons manifestée au cours de la campagne législative, qui a débouché sur l'installation d'une majorité parlementaire pour réaliser ce projet politique ; vous l'avez manifestée, madame la ministre, ici même, à l'Assemblée ; enfin, elle s'est ma...

Mes chers collègues, à l'occasion de chacune de ces étapes, nous avons présenté une méthode, qui consiste à agir au moyen d'ordonnances, en concertation avec les partenaires sociaux – concertation qui a lieu en ce moment même – et dans le respect des débats parlementaires. Nous participons actuellement à un tel débat, après en avoir eu un en commission des affaires sociales la semaine dernière, et avant d'examiner le texte ainsi que les plus de 300 amendements qui ont été déposés – ce dont je me réjouis. Cette démarche et cette...

...uit notre rejet en bloc de la méthode du Gouvernement, comme nous l'expliquions dans l'argumentaire développé hier soir en présence de la ministre. Ce projet de loi est soumis au Parlement à la hâte alors que son ampleur exigerait un examen détaillé et approfondi. L'empressement du Gouvernement à faire adopter ce projet de loi d'habilitation ne se justifie pas plus que le choix de la méthode des ordonnances. Nous avons donc déposé de nombreux amendements visant méthodiquement à supprimer chaque article et alinéa de ce projet de loi. C'est une manière de contester la méthode utilisée – j'ai du reste observé, lors des débats de ces derniers jours, que nous n'étions pas les seuls à la remettre en cause.

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, généralise la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une...

Jusqu'à présent, le juge peut se prononcer de sa propre autorité sur la légalité d'un accord d'entreprise. Cet article autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance qui obligerait un salarié, dans le cadre d'un procès avec son employeur, à prouver la non-conformité d'un accord d'entreprise sans que le juge puisse se saisir lui-même de la question. Dans cet article, et d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi d'habilitation présenté par le Gouvernement, les droits des salariés ne sont pas les seuls à être supprimés. Le Gouvernement souhaite également rest...

...s ou les conditions de travail pourraient tout simplement disparaître de la table des négociations si ces sujets étaient vidés de leur contenu. Il est actuellement possible de déroger à la périodicité des négociations par voie d'accord, mais uniquement dans une limite fixée par la loi en passant d'un à trois ans ou de trois à cinq ans. Cette disposition permettrait au Gouvernement de prendre une ordonnance laissant à la libre appréciation des négociateurs la périodicité des négociations sans encadrement par la loi. Ainsi, ces sujets d'une importance cruciale pour les salariés pourraient n'être plus négociés que très rarement puisque le projet de loi d'habilitation ne prévoit aucune limite à l'adaptation de la périodicité des négociations. La base de données économiques et sociales (BDES) donne aux...

Avis défavorable. Cet amendement défend une position politique globale visant à supprimer un alinéa qui permet la mise en oeuvre des ordonnances.

...s syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Une importante liberté est laissée à l'employeur pour définir les modalités d'organisation de cette consultation. Il subsiste quelques voies de recours ouvertes aux organisations syndicales représentatives non-signataires devant le juge, mais elles sont déjà très limitées. L'alinéa 13 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise. Cela aurait pour conséquence de marginaliser encore davantage le rôle des organisations syndicales dans l'entreprise. Cet alinéa est donc contradictoire avec l'article 2 du projet de loi d'habilitation qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Nou...

Avis défavorable. Je recherche moi aussi le point d'équilibre dans ce projet de loi ; or l'introduction de cet amendement reviendrait à restreindre très fortement le champ de l'habilitation car, tel qu'il est rédigé, il ne laisserait à l'ordonnance que la possibilité de donner l'initiative de la consultation des salariés aux employeurs. Je fais confiance aux discussions en cours pour fixer les modalités de cette consultation.

... livre II de la deuxième partie du code du travail et l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans un sens garantissant que le droit conventionnel retenu soit le plus favorable aux salariés ; ». Le d) du 2° de l'article 1er vise en effet à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant l'accélération de la restructuration des branches. Or le dispositif de restructuration engagé par la loi du 8 août 2016 traduisait déjà une volonté de forcer les branches à négocier leur fusion, sous peine d'être fusionnées d'autorité par décision gouvernementale. L'article 25 de la loi El Khomri prévoit ainsi le délai de mise en oeuvre de la fusion forcée en cas d'absence de négociati...

Par cet amendement, nous proposons que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place. J'en profite pour évoquer le problème posé par les autres seuils, ceux de dix et vingt, que j'ai évoqués hier et sur lesquels je ne peux déposer d'amendement car cela élargirait le champ de la loi. J'en appelle donc à Mme la ministre pour que le Gouvernement en dépose un à ce sujet.

J'ai bien compris la préoccupation de M. Vercamer concernant les effets de seuil, qu'il a évoqués à plusieurs reprises. L'approche n'est pas la même dans le projet de loi d'habilitation, et vous avez perçu que la fusion pourra intervenir indépendamment de ces effets de seuil. Cependant, il va de soi que cette question doit être traitée dans les ordonnances, mais cela relève effectivement de la responsabilité du Gouvernement. En l'espèce, nous devons laisser les choses se faire. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Chers collègues, je vous remercie de votre présence en nombre à cette réunion qui marque l'ouverture de nos travaux. Avant de passer au point principal de notre ordre du jour, il nous faut procéder à la nomination de rapporteurs sur quatre projets de loi. Sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4), j'ai reçu la candidature de M. Laurent Pietraszewski. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ...

Je constate qu'il n'y a pas d'autres candidatures émanant de groupes d'opposition ou minoritaires, et que la candidature de M. Boris Vallaud ne rencontre pas d'opposition. M. Vallaud est donc nommé rapporteur d'application. Je vous informe que les auditions des rapporteurs venant d'être nommés sur les trois projets de loi autorisant la ratification d'ordonnances en matière de santé débuteront demain. Elles auront lieu entre nos réunions du matin et de l'après-midi et seront ouvertes à tous les commissaires qui souhaitent y participer. Nous en venons au point principal de notre ordre du jour : l'audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue...

...a convocation du Parlement en Congrès nous a aussi pris du temps. Qu'elle traduise de la désinvolture à l'égard de la représentation nationale ou qu'elle vise à empêcher les parlementaires de travailler en commission, une telle manière de faire augure mal de la manière dont nous serons appelés à travailler ensemble. Outre cela, cette méthode, qui fait écho au choix de la majorité de légiférer par ordonnances en matière de dialogue social, nous inquiète. Elle rompt avec le discours du président de la République expliquant hier au Congrès qu'il fallait du temps pour penser la loi. De ce temps, d'évidence, nous ne disposons pas.

...re général de la CFDT, qui, je crois, n'a rien à envier à ceux qui s'autoproclament défenseurs des salariés ! Les Français ont fait le choix d'accorder leur confiance à cette majorité et approuvent l'engagement clair du Président de la République. Aujourd'hui, ils attendent de nous que nous agissions avec responsabilité et efficacité et que nous obtenions rapidement des résultats. La méthode des ordonnances répond à cet impératif d'urgence. En tant que parlementaires, nous laissons ainsi une marge de manoeuvre plus large au Gouvernement pour discuter directement avec les partenaires sociaux, conformément à l'esprit de cette réforme. Madame la ministre, vous avez rappelé tout à l'heure que les ordonnances étaient loin d'être toujours synonymes de régression sociale. Vous avez notamment évoqué celles...