Interventions sur "organisatrice"

...cation, qui prévoit déjà une telle procédure de consultation – même s'il est fait mention du département et non de la région, ce qui devra être corrigé par voie réglementaire – , et d'une manière nettement plus précise que ce que vous proposez dans vos amendements. Je propose donc que nous entreprenions de modifier ensemble cette réglementation qui pourra de nouveau mettre en avant les autorités organisatrices, afin que la consultation ait lieu. Madame la ministre, je souhaite que vous insistiez auprès du ministre de l'éducation pour qu'il demande aux académies de manifester un peu plus d'allant sur cette question qui a une très grande importance pour les familles et leurs enfants.

L'examen de ce texte a le mérite de montrer combien il est nécessaire de discuter ! Je constate, en effet, que nous partageons le même objectif, puisque nous souhaitons tous que les autorités académiques fassent connaître à l'autorité organisatrice des transports, quelle qu'elle soit, l'ensemble des mesures, prises notamment à l'occasion de la rentrée scolaire, qui auront pour effet de modifier les conditions et les circuits de transport. Nous sommes donc d'accord sur le fond. Madame la ministre, vous avez également déclaré que le code de l'éducation comporte un article très complet qui impose cette obligation. Vous avez juridiquement tort...

J'ai été, pendant plusieurs années, présidente d'un syndicat de transports et je peux vous assurer, madame la ministre, que nous n'avons jamais reçu de courrier du recteur ou de l'administration d'un établissement indiquant les horaires et les plannings des établissements d'enseignement ! Mon collègue soutient que la voie réglementaire n'est pas suffisante, et il propose que l'autorité organisatrice de la mobilité puisse consulter les établissements scolaires et que ceux-ci soient dans l'obligation de répondre à cette demande. Il s'agit ainsi d'inverser ce qui est prévu par l'article du code que vous avez cité, puisque ce n'est plus l'éducation nationale qui s'adresse à l'autorité organisatrice, mais l'autorité organisatrice qui oblige l'éducation nationale à lui fournir des éléments d'info...

Si nous souhaitons que cette obligation soit inscrite dans la loi, c'est parce que sur le terrain, à chaque rentrée scolaire nous rencontrons des difficultés. Nous n'avons en vue que l'intérêt des enfants ! Cet amendement ne rendra pas les choses plus complexes pour les établissements, mais il permettra aux autorités organisatrices de la mobilité de se tenir au plus près des attentes exprimées sur le terrain et de mettre en place des circuits optimisés. L'éducation nationale a en effet tendance à fonctionner de manière autarcique, sans communiquer avec les autorités organisatrices de la mobilité.

Il s'agit d'un amendement très important qui propose un dispositif tout à fait innovant, sur lequel nous avons eu un débat en commission. Il reflète une préoccupation des territoires dits peu denses. Soyons clairs, chers collègues, il ne s'agit pas de territoires périurbains. Nous parlons là de territoires ruraux, voire très ruraux. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent s'y appuyer sur les associations afin de mettre en place un dispositif de transport collectif qui, sans le concours de ces bénévoles, ne pourrait pas même exister. La collectivité peut financer l'investissement, par exemple acheter un bus – les régions, dont les dépenses de fonctionnement sont très encadrées, disposent, lorsqu'elles sont bien gérées, de marges de manoeuvr...

...errestres. Alors que cette situation handicape lourdement les actifs et les entreprises concernés, le littoral reste largement sous-exploité pour proposer des solutions aux problèmes de mobilité que l'on rencontre sur la Côte d'Azur. Le projet de loi d'orientation des mobilités soumis à notre examen vise notamment à faciliter les mobilités du quotidien et à clarifier la gouvernance des autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement répond à ces deux ambitions. Préciser le cadre juridique des navettes maritimes transfrontalières permettrait d'éviter l'abandon de projets pourtant en accord avec les attentes de nos concitoyens et l'esprit de ce projet de loi.