Interventions sur "organisme"

Je propose de revenir sur l'alinéa 34, dont la rédaction est imprécise quant au processus prévu lorsqu'un des organismes rencontre des problèmes financiers. Je propose une nouvelle rédaction afin de bien faire apparaître les différentes étapes, qui respectent à la fois les échelons locaux, les fédérations professionnelles auxquelles l'organisme est rattaché, et la place du conseil d'administration, notamment le moment auquel il est informé pour autoriser la société à prendre part à un protocole financier. Surtout...

...est un sujet important. La péréquation financière ne se fait pas dans le groupement. Nous restons sur des principes, notamment l'usage et les fondements de la CGLLS. Je sais qu'elle a souvent été détournée de son fondement originel, mais la CGLLS reste une mutuelle qui permet de couvrir les risques de ses membres, qui cotisent pour cela. Il est donc important de maintenir cette procédure pour les organismes membres, et que ce ne soit pas le groupement qui vienne éponger les difficultés financières de ses membres.

Je ne suis absolument pas adepte de cette contradiction, j'aime la clarté. Si les groupements avaient été les périmètres d'équilibre financier ou d'aide aux organismes en difficulté, alors nous n'aurions jamais pu faire de groupements chez nous. Cela aurait été impossible sans la sollicitation de la CGLLS pour aider les six organismes en difficulté. D'autre part, puisqu'il y a une logique territoriale, je crains que les difficultés territoriales et la ségrégation sociale à l'oeuvre dans le logement social accentuent les problèmes en les renvoyant aux groupes....

...a préoccupation est que dans les zones détendues, des offices ont des « taux d'APLisation » assez forts, parfois double de ceux d'offices en Île-de-France. Dans certains territoires, ils peuvent être confrontés des difficultés structurelles. Si vous demandez à des offices voisins, dans le même groupement, de venir leur tendre la main et les aider, ce n'est plus de la solidarité nationale, car ces organismes sont eux-mêmes en difficulté. Il faut nous assurer que l'on peut faire appel à la solidarité nationale quand c'est nécessaire.

...des 4 000 construite par Paris sur son territoire : si l'un des membres de la société de coordination verse 100 millions, mais que le besoin est de 150 millions, à moins d'inciter à des mariages de riches entre eux et de pauvres entre eux, je pense que le seul moyen de garantir l'efficacité des regroupements sur des territoires pertinents, et pas sur des opportunités de bonne santé financière des organismes, c'est de garder un mécanisme national de péréquation.

Cet amendement vise à compléter le mécanisme de solidarité financière interne aux SAC, en précisant que toute mesure prise par la SAC devra être précédée d'une mise en demeure de l'organisme concerné, lui permettant de présenter ses observations.

L'objet de l'amendement CE1712 est, en cas de situation financière le justifiant, de mettre en demeure l'organisme de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. À défaut, la société de coopération peut décider, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l'organisme concerné, la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme o...

Les amendements CE1712 et CE1813 poursuivent les mêmes objectifs que l'amendement CE2778, mais le mien est plus précis. La dernière phrase de l'alinéa 34 doit aussi être visée car elle prévoit déjà que la SAC doit consulter les organes dirigeants des organismes concernés avant de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité financière contraignants.

Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de leurs actionnaires, comme cela est aujourd'hui prévu à l'article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de groupements d'intérêt économique (GIE).

Je suis déçu… Ce sont d'abord et avant tout des organismes HLM qui construisent du logement en accession sociale à la propriété, notamment pour permettre à leurs locataires d'acheter leur logement. Je ne comprends donc pas pourquoi on n'inclut pas ces filiales HLM, prolongement naturel de l'activité des organismes, dans les sociétés de coordination.

Je suis étonné de la position de la rapporteure car les structures d'accession sociale à la propriété s'inscrivent généralement dans un projet mixte et s'adossent systématiquement à des organismes bailleurs. Les opérations d'accession et de construction de logements locatifs sociaux concernent souvent le même immeuble ou le même ensemble immobilier. Si on exclut l'accession sociale de la mutualisation, on se retrouvera avec deux maîtrises d'ouvrage dans le cadre des projets mixtes, alors que vous dites chercher à rationaliser et à simplifier.

Je ne comprends toujours pas. Pour que les opérations d'accession sociale des SCCV se passent bien, il faut qu'on puisse faire jouer ce qu'on appelle la garantie HLM, ce qui suppose que les SCCV soient adossées à un organisme. Les structures d'accession ont donc toute leur place dans les sociétés de coordination, surtout s'agissant de la maîtrise d'ouvrage.

...norme. Dans de nombreuses communes, les offices publics de l'habitat (OPH) communaux sont en dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ils seront dans l'obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire et des bassins de vie. Loin de favoriser les synergies espérées, cette disposition risque en outre de renchérir les coûts des organismes, comme on l'a vu avec le regroupement des régions, et de retarder les actes de construction à court terme.

Les dispositions de l'article 25 n'obligent pas les OPH à systématiquement fusionner entre eux. Le texte les oblige, en revanche, à se regrouper dans des sociétés de coordination qui leur permettront d'être plus solides financièrement et plus à même de répondre à la demande de construction de logements. Des clauses territoriales sont prévues pour garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM autonome par département. Quant au seuil de 15 000 logements, il est le résultat d'un compromis trouvé avec les bailleurs sociaux à l'issue de la conférence de consensus. Avis défavorable sur ces amendements.

Ayant dit lors de l'examen de l'amendement de suppression de l'article que j'étais contre les mariages forcés, je soutiendrai ces amendements. Je voudrais simplement préciser que la coordination des organismes HLM ne concerne pas que les seuls offices, contrairement à ce que laisse entendre leurs exposés sommaires. La loi vise tous les organismes HLM, quel que soit leur statut.

À défaut d'empêcher la fusion des organismes, nous proposons d'abaisser le seuil de regroupement à 2 000 logements.

L'objet de votre amendement est de prévoir une exception à l'obligation de regroupement en zone de montagne. L'alinéa 44 prévoit déjà une clause territoriale garantissant l'ancrage d'au moins un organisme HLM autonome par département. Un groupe de taille inférieure à 15 000 logements sera aussi autorisé s'il constitue l'unique groupe ayant son siège au sein du département. Ces clauses bénéficieront notamment aux départements classés en zone de montagne s'ils sont peu denses en bailleurs sociaux et en logements. Avis défavorable.

Je remercie les ministres d'avoir prévu une clause territoriale garantissant l'ancrage d'au moins un organisme HLM autonome par département sans quoi ç'aurait été du délire, si vous me permettez l'expression. Cela étant, il faut bien comprendre comment sont configurés les départements de montagne : la moitié de la population y est concentrée dans une petite dizaine de communes et l'autre moitié est complètement diffuse dans des petits villages, sur 80 % du territoire. Certains élus locaux ont passé des an...

...ement CE1359, plusieurs amendements liés au seuil de regroupement. J'ai indiqué lors de la discussion générale que, globalement, les orientations du projet de loi ELAN nous convenaient, mais que nous avions identifié quelques fragilités : en voici une. Les intercommunalités étant en quelque sorte le bras armé de la politique du logement, vous auriez très bien pu proposer de caler le périmètre des organismes sur celui des intercommunalités et non pas en fixant un seuil de logements. La vie en grand – on l'a vu pour les régions, les intercommunalités, les communes nouvelles et les bailleurs sociaux – n'est pas sans interpeller. Jean-Christophe Lagarde et les membres de mon groupe ont souhaité que nous déposions des amendements sur la question des fusions et des seuils, car c'est pour nous une source ...

On parle beaucoup des capacités d'investissement des organismes HLM. Or, un organisme HLM est certes un organisme qui investit, construit, réhabilite et fait de la rénovation urbaine mais c'est avant tout un organisme qui gère et attribue des logements. À travers l'activité des organismes HLM, c'est le peuplement des territoires et la ghettoïsation qui sont en jeu. Je peux vous garantir qu'un petit organisme HLM qui est en lien direct avec le territoire rega...