Interventions sur "organisme"

...is qu'avec François Pupponi, nous évoquons la question du peuplement. Or c'est cela qui inquiète les territoires et les élus, plus que les questions de capacité d'investissement. Si vous ne voyez pas de phénomène de ghettoïsation à Metz, c'est qu'on y est aveugle, ou qu'il y a un microclimat… Mais je peux vous dire qu'on en voit en région parisienne et dans beaucoup d'autres villes de France. Les organismes enfermés dans une logique de groupe et qui ont une appréciation extraterritoriale des attributions de logement fabriquent du ghetto, bien plus que les organismes de proximité : c'est vérifié. Il faut donc faire attention.

J'ai bien compris l'esprit du texte : comme vous avez du mal à avoir des capacités d'investissement, regroupez-vous pour pouvoir investir, dites-vous aux organismes. Mais si, in fine, ils ne peuvent même pas investir autant qu'avant et comme le lieu d'implantation des logements sera forcément influencé par le poids respectif des différents partenaires, on risque de perdre en proximité et en équité. Voilà les inquiétudes qui sont exprimées, et je crois qu'il faut les entendre.

...cultés financières ont tout intérêt à privilégier des locataires « APLisés » pour éviter le risque d'impayés de loyer, puisque l'APL paie. Or c'est ainsi que le ghetto s'est construit : on a mis des « APLisés » dans les quartiers les plus défavorisés car le bailleur était sûr de toucher son loyer. C'est cela, la perversité de l'APL. C'est ainsi que se finira votre réforme, car on sait comment les organismes fonctionnent : il n'y a pas de raison qu'ils changent. Les amendements que nous avons déposés visent à éviter ou, tout au moins, à limiter la catastrophe. Enfin, vous avez supprimé dans ce texte la commission d'attribution que nous avions mise en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et qui était justement le verrou pour éviter la ghettoïsation. On ne peut pas dire que ce soit...

Que de petits organismes soient incités, voire obligés, à se regrouper, pourquoi pas ? Mais que faisons-nous des grands organismes dont les logements sont répartis un peu partout, mais sans réelle proximité avec aucun territoire ? C'est cela qui pose un grand problème de mixité sociale. Je pourrais vous citer bien des exemples, mais je ne donnerai pas de nom pour ne vexer personne. Comme je le disais tout à l'heure, il ...

Cet amendement est conforme à l'esprit du projet de loi qui, à croire l'exposé des motifs, se donne pour objectif de « soutenir et d'encourager la production de logements ». Force est de constater que les petits organismes de logements sociaux qui ont fait la démonstration concrète de leur volonté et de leur capacité de développer leur patrimoine vont se trouver pénalisés par le texte. En effet, les perspectives de regroupement qui leur sont imposées vont obligatoirement entraîner leur réorganisation ainsi qu'une révision de leur politique de développement patrimonial, et donc freiner leurs projets de construction...

Le regroupement sera d'autant plus utile aux organismes HLM qui construisent le plus qu'ils pourront bénéficier de moyens techniques et financiers plus importants grâce à la mutualisation opérée par les SAC. Avis défavorable.

L'amendement CE1360 vise à exclure du régime applicable aux organismes n'atteignant pas le seuil de 15 000 logements les offices publics de l'habitat rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territorial qui auront fusionné en vertu de l'article 28. Le CE1361 est un amendement de repli. Lorsque je vous écoute, messieurs les ministres, je crains que ce regroupement ne soit une première étape vers l'absorption. Po...

Avis défavorable. L'article 28 prévoit en effet que les OPH rattachés à un même EPCI seront obligés de fusionner d'ici au 1er janvier 2021 – cela concerne avant tout la région parisienne. Si les OPH ainsi fusionnés dépassent le seuil de 15 000 logements, ils n'auront pas l'obligation de rejoindre un groupe. S'ils n'atteignent pas ce seuil, ils devront rejoindre une SAC, comme tous les autres organismes HLM. Il ne paraît pas pertinent de prévoir une exception pour cette catégorie spécifique de bailleurs.

Avis défavorable. L'objet de l'amendement est de créer une dérogation à l'obligation de regroupement en cas d'accord du maire et du préfet de région. Des dérogations spécifiques sont déjà prévues aux alinéas 44 et 45 pour les territoires peu dotés en organismes HLM, afin de garantir l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome ou un groupe autonome par département. Laisser aux maires et aux préfets la possibilité de déroger au seuil de 15 000 logements sans aucune condition précise reviendrait à vider l'article 25 de sa substance.

L'amendement CE951 vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement des foyers-logements et à ne pas mettre en difficulté l'équilibre économique d'établissements qui agissent fortement pour l'hébergement et l'insertion des personnes plus fragiles dans les territoires.

L'amendement CE1408 tend à exempter les organismes HLM qui ne détiennent que des logements-foyers de l'obligation de se regrouper.

Avis défavorable. Les problématiques sont les mêmes pour les logements-foyers et les autres organismes HLM. En rejoignant des groupes, ils pourront également accroître leur capacité à gérer des projets complexes et bénéficier de la mutualisation financière.

Cet amendement tend à limiter l'obligation de regroupement lorsque celle-ci reviendrait à priver l'ensemble des communes membres d'un EPCI de la présence d'un organisme de logement social de proximité. Plusieurs d'entre nous ont évoqué tout à l'heure la loi NOTRe, qui a incité les collectivités ou les intercommunalités à se regrouper. Ces ensembles sont actuellement suffisamment étendus et regroupent des communes très distantes les unes des autres. Il conviendrait d'en rester là.

Avis défavorable. L'échelle retenue par le projet de loi est celle du département, et non de l'EPCI. Les alinéas 44 et 45 garantissent l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome et au moins un groupe par département. Appliquer cette dérogation à l'échelle des EPCI concernerait un nombre trop élevé d'organismes HLM et priverait donc de facto le texte de tous ses effets en matière d'économie d'échelle et de renforcement de la capacité d'action des organismes.

Cet amendement tend à préciser ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.

L'agrément des SEM fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé du logement, ce qui est logique dans la mesure où s'agit de permettre à cet organisme d'exercer une activité dans le domaine du logement social. En raison du parallélisme des formes, le retrait de cet agrément doit relever du seul ministre chargé du logement. Avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser ce qu'il faut entendre par logements locatifs sociaux gérés par l'organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements, selon la modalité qui prévaut pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.

J'ai déjà parlé de cet amendement. Il s'agit d'exclure de l'obligation de rejoindre un groupe les sociétés d'économie mixtes gérant moins de 15 000 logements dont l'activité principale n'est pas constituée par l'activité locative sociale, en s'inspirant de la disposition de l'alinéa 43 concernant les organismes HLM qui ont pour activité principale l'accession à la propriété.

Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit une taille minimale des groupes d'organismes de logement social, afin de prendre en compte la situation spécifique des SEM à multi-activité. Un nouveau critère de chiffre d'affaires minimal de 50 millions d'euros est ainsi ajouté pour les SEM constitués d'au moins deux SEM. En effet, à côté de leur activité de logement locatif social, les SEM agréées développent notamment des activités d'aménagement, de rénovation énergétique, de revitalis...

Avis défavorable. Des dérogations spécifiques viennent d'être adoptées pour les SEM. Elles me semblent suffisantes pour tenir compte de la diversité des territoires et des activités de ces organismes.