Interventions sur "organisme"

Cette proposition de loi organique a la particularité d'être présentée par quatre présidents de groupe. Elle fait suite à la loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoit qu'il revient aux assemblées de décider de la manière dont elles sont représentées au sein des organismes extérieurs au Parlement (OEP). Elle a pour objet de remettre de l'ordre en séparant ce qui relève du domaine législatif de ce qui relève du domaine réglementaire et en précisant les modalités de désignation des parlementaires. Les amendements que nous allons examiner, qui portent sur ses soixante-dix-huit articles, sont nombreux à être de nature rédactionnelle. D'autres apportent des précisions...

Cette proposition de loi a pour objet de clarifier une situation qui se caractérise par sa complexité et son manque de transparence. Elle est donc salutaire de notre point de vue. Elle entend poser un cadre normatif uniformisé : tous les organismes extérieurs au Parlement seront désormais encadrés par la loi alors que certains d'entre eux ont été créés par décret et c'est dans la loi également que seront précisées les modalités de désignation des parlementaires. Elle prévoit certains principes d'organisation : garantir la parité, attribuer aux présidents des assemblées la faculté de désigner les parlementaires siégeant dans ces instances,...

..., des progrès apparaissent ; il faut les encourager et les relever, non pour nous en satisfaire mais pour qu'ils servent d'exemples à suivre et à amplifier. La délégation aux droits des femmes salue l'initiative du président de l'Assemblée nationale et des présidents de quatre groupes parlementaires de mettre les pratiques en conformité avec les textes en ce qui concerne les nominations dans les organismes extraparlementaires. Il importait en effet que l'Assemblée montre l'exemple et s'applique à elle-même les règles qu'elle entend étendre à l'ensemble de la société. Plutôt que de revenir sur les mesures de simplification, de modernisation et d'harmonisation des modalités de nomination, je concentrerai mon propos sur l'application du principe paritaire à ces nominations. Le dispositif, que le rap...

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient cette proposition de loi, que le président Marc Fesneau a cosignée. Surtout, elle répond à une exigence fixée à l'article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, que nous avons défendue avec toute notre énergie en début de session : « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Il est donc urgent d'adopter cette proposition de loi qui, comme devraient l'être toutes les autres, est un texte simple, posé, concret, auquel nous sommes très favorables.

Avis favorable. Je souligne le travail très constructif que nous avons conduit avec Mme Rauch, notamment, afin d'ajuster les alternances dans les différents organismes. Ce texte est volontariste et il me semble tout à fait opportun de le commencer par cet article.

Cet amendement vise à renforcer le caractère pluraliste des nominations – un élément fondamental de la désignation des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Ces nominations tiendraient ainsi compte de la représentation des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. C'est un enjeu politique fort : en rendant ce caractère pluraliste obligatoire, on évitera les phénomènes d'entre-soi. Selon nous, l'expression du pluralisme permet aussi d'assurer l'intelligence collective. Grâce à cet amendement, les désignations permettraien...

Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires au sein des organismes extraparlementaires, dans le sillage des amendements que nous avons déjà défendu lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. En l'état actuel du droit et de cette proposition de loi, il risque de se produire des situations problématiques. Nous proposons donc d'interdire la nomination de personnes ayant exercé ou exerçant des fonctions dans le secteur privé et de pr...

Avis défavorable, là encore pour des raisons pratiques : il existe 193 organismes extraparlementaires et quelque 400 députés y sont nommés. Il serait inopérant d'auditionner chacun d'entre eux et de prévoir une telle procédure de nomination.

Cet amendement vise à rendre les organismes extraparlementaires plus accessibles et intelligibles en les classant selon leurs caractères respectifs d'organismes consultatifs ou décisionnels ou les deux, selon leurs fonctions d'expertise, d'évaluation ou de contrôle, et selon leurs principaux pouvoirs et missions. Cela permettra aux citoyennes et aux citoyens de mieux s'approprier le fonctionnement des institutions et de faciliter la vigil...

Je suis tout à fait d'accord sur le fond : il faut plus de transparence en publiant notamment les listes sur les sites internet. En revanche, il n'est pas du tout souhaitable de graver cette disposition dans la loi. Elle correspond à l'engagement que le président de Rugy a pris d'améliorer la communication de ces organismes.

Je me réjouis que le rapporteur propose lui aussi de repêcher l'INHESJ, un organisme vivant dont je fais partie depuis dix mois, période au cours de laquelle il a déjà organisé deux conférences à l'Assemblée nationale et de nombreux autres séminaires à l'extérieur. C'est un organisme important qui communique des informations sur des sujets sensibles dont nous avons besoin lors de l'élaboration des projets de loi – je pense notamment au projet de loi sur la sécurité intérieure et ...

C'est un amendement un peu particulier, puisqu'il concerne l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), au sein de laquelle les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nomment des personnalités qualifiées, qui peuvent être ou non des parlementaires – ce n'est donc pas, à proprement parler, un organisme extérieur au Parlement comme les précédents. À la suite d'échanges avec le Gouvernement, l'amendement vise à remettre le dispositif « au carré », notamment en remédiant à une censure prononcée par le Conseil constitutionnel.

Nous vous proposons d'appliquer au 1er janvier 2019 le principe de parité que nous adopté tout à l'heure pour les nominations de parlementaires dans des organismes extérieurs, à la faveur de l'amendement CL14. Ne nous contentons pas, en effet, d'une posture ou d'un voeu pieu : il faut revoir les nominations qui ont déjà eu lieu, sans attendre le prochain renouvellement des assemblées.

Des parlementaires ont déjà été nommés dans des organismes extérieurs depuis le début de cette législature. Votre amendement conduirait donc à procéder deux fois, en seulement 18 mois, à des centaines de nominations, ce qui ne me paraît pas souhaitable. J'émets un avis défavorable.

...'euros, réparti entre les programmes 172, 190 et 191, et que ses effectifs représentent 16 000 postes en équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Il y aura donc de vrais choix à faire concernant les moyens humains et financiers. Quels moyens consacrerez-vous à quels projets ? J'aimerais que vous nous disiez plus explicitement comment vous comptez redonner de l'agilité budgétaire à ce grand organisme. Étant une élue du plateau de Saclay et ayant visité certains sites comme le List du CEA Tech, qui est un endroit de transfert de technologie, j'aimerais aussi connaître votre stratégie concernant les plateformes régionales de transfert de technologie (PRTT). Il en existe cinq au CEA. Comment voyez-vous leur rôle ? Comment voyez-vous les liens, que vous voudriez créer, avec l'industrie ? Vous p...

La première audition de notre commission d'enquête va nous permettre d'entendre M. Stéphane Pimbert, directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) depuis 2009. Organisme paritaire, l'INRS a vocation à identifier les risques professionnels et à mettre en évidence les dangers, analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité de l'homme au travail, diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. L'Institut est financé en quasi-totalité par l'assurance maladie – risques professionnels via le Fonds national de prévention des...

...e des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en ont dit autant en 2013. Or, votre mission, qui consiste à faire de la prévention, permet de dégager des économies sur le budget de la sécurité sociale. Continuer à faire baisser vos moyens financiers et humains serait donc une erreur. A souvent été évoquée la perspective de fusions et de rapprochements entre différents organismes, tels que l'INRS et l'ANACT. Qu'en pensez-vous ? Quelle est la spécificité de l'INRS par rapport aux autres organismes intervenant dans le champ de la prévention des risques professionnels ? Enfin, quel est votre programme de travail concernant les nanoparticules et les nanomatériaux ? Qu'en est-il de votre collaboration avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'envi...

...cial constitue, de fait, un moyen, parmi d'autres, de l'émancipation et de l'exercice de la liberté. Les uniques destinataires des politiques publiques, dans ce domaine, sont les locataires modestes et les demandeurs modestes de logement ; c'est à eux que je pense à cet instant. La réforme qui va être lancée est faite pour eux et seulement pour eux. Le logement social appartient à la nation. Les organismes que l'on baptise « HLM », en sont par délégation les dépositaires, car ils sont agréés par l'État pour exercer leurs compétences. La légitimité de l'État à agir dans ce domaine n'est donc pas contestable. Je partage la volonté exprimée par le Gouvernement d'améliorer l'efficience de la dépense en matière de politique du logement. En effet, chaque année, notre pays dépense en aides directes près...

… qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social. Et nous demandons aux bailleurs sociaux d'y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l'a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d'un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d'impact direct. Je propose d'ailleurs un amendement qui vise à préciser les objectifs de cette péréquation, afin qu'elle profite en priorité aux organismes HLM dont la proportion de locataires modestes est élevée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que les capacités d'investissement des bailleurs sociaux ne soient pas entamées, afin qu'ils puisse...

...nt que les contreparties aujourd'hui proposées par le Gouvernement ne sont pas opérantes car elles ne compensent pas suffisamment les pertes que va générer cet article. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous vous alertons : nous ne nions pas qu'il y ait des trésoreries dormantes dans certains offices HLM ; nous ne nions pas que quelques regroupements soient nécessaires, et les organismes y sont d'ailleurs prêts. Nous voulons simplement une politique différenciée selon les territoires.