Interventions sur "outre-mer"

Je remercie le président de la délégation aux outre-mer pour son avis favorable, et je veux faire observer à M. le ministre qu'il y a un problème spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Quand seuls 27 % des étudiants peuvent accéder aux bourses en Nouvelle-Calédonie, contre 63 % dans le reste des outre-mer, cela veut dire qu'on ne tient pas compte de la spécificité de ce territoire, empêchant trop d'étudiants d'un territoire déjà en butte à de graves diff...

...cole dans l'archipel des Gambier, où vous êtes venu l'an dernier assister au congrès des maires à Rikitea, doivent dépenser 800 euros pour se rendre à Papeete suivre leurs stages, ce qui est beaucoup trop cher pour eux. Ils ne sont malheureusement pas éligibles à un dispositif que nous avons étendu il y a trois ans aux stages professionnels dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Je vous demande d'être attentif à ce sujet lorsque vous adapterez le décret relatif à la continuité, que vous pourriez au moins étendre à ce cas spécifique de continuité intérieure.

Cet amendement me permettra d'endosser un autre rôle dans cette discussion budgétaire… La loi du 27 décembre 2018, dont nous avons évalué l'application il y a peu, a pour objectif de résoudre le problème absolument crucial de la maîtrise foncière outre-mer en cas d'indivision successorale, ces indivisions paralysant complètement jusqu'à l'aménagement des villes. Cette loi, votée à l'unanimité et qui fait d'une certaine façon peser sur les indivisaires une menace destinée à débloquer des situations, peine à donner pleinement ses fruits en raison des réticences qu'elle suscite, en particulier chez les notaires, comme le garde des sceaux l'a souligné...

Vous avez pu constater, monsieur le ministre, que nous avons débattu du budget des outre-mer de manière très pacifique et très constructive et que nous n'y avons rien gagné jusqu'à présent ! Après avoir refusé la dizaine de propositions que je vous ai déjà faites, acceptez au moins cet amendement ! C'est à vous de voir, mais il serait paradoxal que vous vous prononciez contre – et je ne parle même pas du président de la délégation aux Outre-mer, guadeloupéen et membre de la majorité ! –...

...sent un tel amendement. On constate en effet que la loi facilitant la sortie de l'indivision successorale a du mal à s'appliquer sur le terrain en raison de blocages de la part des notaires. C'est la raison pour laquelle le garde des sceaux, que j'ai rencontré, a pris le décret que vous avez évoqué, monsieur Letchimy, mais il faut à un moment donné faciliter les choses. Puisque tous les élus des outre-mer, de la majorité comme de la minorité, semblent tout disposés à se déclarer favorables à cet amendement, comme je le suis moi-même au titre de la délégation et à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement, il devrait faire consensus.

...toujours confronté à un problème de titres de propriété. Enfin, les recherches généalogiques qui aboutissent à la désignation parfois de dizaines d'héritiers représentent un travail très pénible. C'est pourquoi nous considérons qu'il ne faut pas tant rémunérer qu'accompagner les notaires. Si cet amendement était voté, nous aurions certainement le temps, avec le ministère de la justice, celui des outre-mer et les collectivités concernées, de déterminer où sera placé cet argent et à quoi exactement il sera affecté. C'est une décision politique que je vous demande de prendre pour débloquer la situation et ensuite nous pourrons constituer une équipe pour définir dans les moindres détails les modalités d'utilisation du fonds d'avance. Autrement, nous laisserions passer l'occasion de créer une dynamique...

...ces amendements. Je vous citerai l'exemple de la Corse qui a créé un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, le GIRTEC. Nous avons pour notre part, en Polynésie, une direction des affaires foncières, nous avons créé un bureau des avocats – une spécificité dans notre République, un tel bureau n'existant nulle part ailleurs. Nous retrouvons ce problème partout en outre-mer où ce type de structure est nécessaire. Le fait d'avoir voté, l'année dernière, un amendement sur la continuité territoriale en matière funéraire nous a permis non pas de dépenser de l'argent mais, à force de réunions, d'avancer sur le fond, si bien que le Gouvernement pourra demain sortir un décret modifiant plusieurs critères afin que le dispositif soit mieux adapté. Je vais donc voter cet am...

Nous avons un souci avec l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM. Le fait que l'Agence ne compte que 127 équivalents temps plein travaillé – ETPT – depuis plusieurs années aboutit à des dysfonctionnements. Ainsi, pour ce qui est de l'antenne de Guadeloupe, au moins quatre postes sont occupés par des intérimaires alors qu'ils devraient l'être par des personnes engagées en contrat à durée indéterminée. Nonobstant l'illégalité de cette sit...

En 2018, avec nos collègues Laurence Vanceunebrock et Gabriel Serville, nous avons remis à la délégation aux outre-mer un rapport d'information sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT – lesbien, gay, bi, trans – dans les outre-mer. Je remercie le président Serva d'avoir commandé ce rapport qui a levé le tabou de la discrimination des personnes LGBT dans les territoires ultramarins et suscité beaucoup d'espoir. Il y a une quinzaine de jours, Elisabeth Moreno a présenté un plan national de lutte contre l...

Il me semble, cher collègue, que vous venez de défendre plutôt votre amendement no 1187, mais je suis tout à fait d'accord avec vous. Vous avez rappelé le travail que nous avons effectué au sein de la délégation aux outre-mer avec Laurence Vanceunebrock, Gabriel Serville et vous-même. Or ce travail a eu des suites concrètes puisque, en Guadeloupe, a été installée une ligne d'écoute qui a éveillé un certain écho, un certain intérêt, notamment en cette période de confinement où la promiscuité avec la famille peut engendrer des brutalités psychologiques, voire physiques. Une telle ligne d'écoute existe également en Guyan...

...s deux amendements, en commençant par défendre celui qui concerne les discriminations anti-LGBT, l'amendement no 1187. Monsieur le ministre, il est urgent de lancer urgemment un appel à projets territoire par territoire, comme vous venez de le dire, et je compte beaucoup sur vous pour le lancer et pour faire savoir que vous pouvez accompagner les associations en tenant compte des spécificité de l'outre-mer. Je ne doute pas de l'engagement de Mme Moreno pour lutter contre les discriminations anti-LGBT et prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, mais il faut que cette question soit portée par votre ministère. Je vais retirer l'amendement no 1187, compte tenu de votre engagement d'organiser une revoyure et des points réguliers sur l'avancée du soutien aux associations. Quant à l'...

Je vous prie d'excuser Josette Manin, qui ne peut être présente aujourd'hui. Son amendement est un amendement d'appel qui me paraît essentiel pour bien faire comprendre ce que j'ai dit au début. Le périmètre du ministère de l'outre-mer devrait en effet être modifié en profondeur, afin d'assurer, pour le ministère comme pour nous, localement, une lisibilité budgétaire sur une politique de projets. Pour l'instant, vous gérez 10 % d'un budget global et l'exemple choisi par Josette Manin est, à cet égard, très clair. L'attractivité de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de La Réunion doit s'inscrire dans une réflexion...

Vous interpellez le Gouvernement sur un sujet important : la France des outre-mer et sa place géopolitique sur les trois océans. Il existe un intérêt particulier pour la stratégie indo-pacifique – on le comprend, pour l'océan Indien et le canal du Mozambique – , mais on a souvent négligé la place géopolitique des outre-mer dans l'Atlantique, avec la Caraïbe et l'Amérique du Nord et du Sud. Cet amendement d'appel, qui aborde le sujet par un petit bout – les sapeurs-pompiers – ,...

...ration d'une importance capitale. Personnellement, je milite pour la création d'une université de la biodiversité quelque part en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, ainsi que pour celle d'une université de la mer, certainement du côté de la Polynésie. On est trop réducteur lorsqu'il s'agit des fonctions régaliennes et de la formation universitaire qui peuvent contribuer à l'attractivité de l'outre-mer, ce qui justifie tant le BUMIDOM et LADOM que l'aspiration des jeunes de ces territoires à partir vers l'hexagone. Je prends donc note de vos propos. Je souhaiterais que Mme Manin puisse vous adresser un courrier pour compléter son amendement – que je vais retirer – , afin que vous puissiez saisir les structures susceptibles d'accompagner la mise en oeuvre d'une telle opération.

Il est satisfait en très grande partie par celui du Gouvernement, sur la continuité territoriale funéraire. Je suis très content de cette avancée significative, qui signale la très bonne volonté du ministère de l'outre-mer. Je retire donc l'amendement.

Je soutiens également cet amendement, qui permet en effet de soulager un peu la douleur des familles. Ce dispositif mériterait d'être étendu d'un département d'outre-mer à l'autre. De fait, l'amendement prévoit qu'il s'applique entre l'outre-mer et l'hexagone, mais rien n'est prévu pour un transport qui devrait avoir lieu, par exemple, entre La Réunion et la Guyane, alors que de tels cas sont fréquents. J'avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais il a malheureusement été retoqué. Le Gouvernement serait-il prêt à améliorer l'amendement en précisant que les...

... un rapport pour éclairer l'utilisation partielle de la ligne budgétaire unique et le coût qu'elle engendre. Ainsi pourrons-nous réfléchir à un renforcement de la résorption des habitats insalubres – également évoquée par ma collègue Nathalie Bassire – et de la construction de logements tout en répondant aux besoins d'accessibilité des personnes vieillissantes, handicapées et dépendantes dans les outre-mer.

Entre le rapport de la Cour des comptes, le rapport annuel de performance de la mission « Outre-mer » et le rapport du PLOM, le plan logement outre-mer, nous disposons d'éléments suffisants pour être édifiés quant à la situation. Avis défavorable à titre personnel.

Je serai un peu plus long que vous, monsieur Ratenon, car cet amendement soulève une question importante : le soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer. Monsieur le ministre, je veux alerter le Gouvernement quant au fait que le soutien au photovoltaïque en outre-mer serait remis en cause de manière rétroactive par le ministère de la transition écologique. Environ 500 emplois et 50 millions de crédits seraient menacés. Je sais que cela ne dépend pas directement de votre ministère, mais du gouvernement auquel vous appartenez. Nous attendons donc ...

Le rapport du sénateur Georges Patient et de notre collègue Jean-René Cazeneuve, intitulé « Soutenir les communes des départements et régions d'outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines directions régionales des finances publiques – DRFiP – des départements et régions d'outre-mer – DROM. On constate, en effet, une répartition peu cohérente, entre les DRFiP ultramarines, des effectifs permanents affectés aux missions cadastrales. Comme souvent, ce sont la Guyane et Mayotte qui sont les ...