Interventions sur "outre-mer"

...ution. Il n'y a pas de codécision, pas de coproduction législative. Cette discussion est aussi l'occasion de rappeler le caractère central du dialogue social, la force de la démocratie participative, l'importance des forces vives, des syndicats, des branches professionnelles. Je souligne encore les lacunes que nous avons mentionnées à plusieurs reprises, au premier chef celles qui concernent les outre-mer, dans toute leur diversité, malgré quelques avancées qui devront être suivies d'autres. C'est donc un bilan mitigé que je dresse. Mais nous sommes sensibles à la direction donnée, et nous ne voulons pas nous arc-bouter sur un discours qui paraîtrait facile et satisferait les contempteurs des institutions : c'est pourquoi le groupe Les Républicains souhaite vous apporter ses encouragements, tout ...

...le. Nous avons su travailler ensemble pour avancer, et c'est à l'honneur de tous. Les avancées ont été rappelées – je pense à l'abaissement du nombre de signataires nécessaire, comme à celui de l'âge, à la possibilité de saisine du CESE par les groupes minoritaires, à la création du déontologue, du code de déontologie, à la déclaration d'intérêts. Tout cela est satisfaisant ; la place faite aux outre-mer ne l'est pas. Cela a été longuement évoqué tout à l'heure ; des propositions ont été faites et elles méritent d'être regardées de près, monsieur le ministre. Ne vous montrez pas frileux sur ce type de sujet. Le consensus est possible et, le rapporteur l'a dit, nous pouvons progresser. Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, tout en attendant beaucoup des débats au Sénat, dont nous...

... a été voté par nos collègues du palais du Luxembourg. C'est un texte aux ambitions louables, mais qui cache en réalité toujours moins de services publics et, surtout, toujours moins d'État – à l'opposé de ce qu'attendent les Français. Parmi les dispositions les plus problématiques de ces deux premiers titres, figure la suppression de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, la fameuse CNEPEOM. Cet espace de dialogue qui réunit État, parlementaires, conseillers économiques et sociaux et personnalités qualifiées pour analyser l'efficience des politiques publiques dans nos territoires et en tirer toutes les leçons, a été créé en 2009, conformément à un engagement présidentiel faisant suite aux larges mouvements sociaux qui avaient littéralement embrasé la Guyane et le...

L'article 11 supprime la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), qui a été créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Le fait que l'Assemblée nationale, le Sénat et le CESE se soient, depuis lors, dotés d'une délégation aux outre-mer rendrait la CNEPEOM inutile, redondante. Pourtant, sa mission, sa composition et son fonctionnement distinguent clairement la commission de ces trois délégations aux outre-mer. En...

Le groupe de La France insoumise s'oppose également à la suppression de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. On peut lire, dans l'étude d'impact, que « la programmation, le déroulement des travaux de la CNEPEOM et, plus globalement, l'efficience de son action se sont avérés insatisfaisants ». Et on en conclut que « son maintien n'est pas apparu opportun. » De mon point de vue, il serait plus pertinent de donner davantage de moyens à cette instance et d'en renouveler les attributions, que de la supprim...

Le rapport remis par la CNEPEOM tous les deux ans est le seul outil qui offre une vision relativement exhaustive de l'action de l'État outre-mer. Il permet d'en identifier les lacunes, mais aussi les réussites, et de les améliorer, par la préconisation de modifications législatives ou réglementaires. Au moment de l'élaboration de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer, les préconisations de la CNEPEOM ont été précieuses. Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Séna...

...tifié sa création. Son fonctionnement n'est pas optimal, puisqu'elle ne s'est réunie qu'à trois reprises au cours de l'année 2018, du fait de contraintes pratiques, et que ses travaux ne correspondent pas tout à fait aux thématiques inscrites dans la loi de 2009. En outre, depuis la création de la CNEPEOM, le Sénat et l'Assemblée nationale ont créé en leur sein des délégations parlementaires aux outre-mer, dont le champ d'intervention, les compétences et les missions permettent d'assurer un contrôle efficace et transversal des politiques publiques en outre-mer. J'émettrai d'ailleurs un avis favorable sur les amendements tendant à renforcer les missions d'évaluation de ces délégations. Sur ces amendements identiques, avis défavorable.

Il y a trente ans, j'ai été à plusieurs reprises rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer, en loi de finances. Je fis la découverte des spécificités et des richesses des territoires et des habitants d'outre-mer. La CNEPEOM ne constitue pas un doublon, puisqu'elle a vocation à rassembler les membres des délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale, du Sénat et du CESE : c'est un lieu d'échange entre les trois assemblées. Plus on parle des spécificités de l'outre-mer, mieux c'est...

Je suis très partagé sur cette question. Je suis le premier à reconnaître la qualité des rapports de la CNEPEOM, mais il est vrai qu'elle rencontre des difficultés matérielles et organisationnelles et qu'elle ne remplit pas exactement sa mission initiale. Il ne faudrait pas imaginer que, parce qu'on a créé la CNEPEOM, on a réglé les problèmes des outre-mer. Elle ne doit pas servir d'alibi. En dehors de nos collègues ultramarins, qui a lu ses rapports ? Je suis d'accord avec vous, Mme la secrétaire d'État : il faut faire des outre-mer un sujet transversal, national, qui prenne en compte l'ensemble de nos politiques publiques et qui associe tous les élus. Il faut renforcer les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer et les faire dialoguer...

... y avoir siégé entre 2012 et 2017, je peux vous dire qu'elle s'est réunie très souvent et qu'elle a produit des rapports sur des sujets extrêmement variés : coût de la vie, prix du billet d'avion, habitat insalubre, culture, éducation, vieillissement de la population… Comme je l'ai déjà indiqué, ces rapports ont alimenté la réflexion des collègues qui ont rédigé la loi relative à l'égalité réelle outre-mer. Ces questions sont toujours d'actualité et il ne faudrait pas, parce qu'il y a eu un flottement au cours des deux dernières années, en conclure que la commission ne sert à rien. Il n'est pas pertinent de comparer la CNEPEOM avec les délégations parlementaires aux outre-mer, puisqu'elles ne disposent pas du tout des mêmes moyens. Des quelques dysfonctionnements que vous avez relevés, il ne faut ...

Cet amendement propose de revaloriser la CNEPEOM pour en faire un outil de coordination et de synergies entre les délégations outre-mer à l'Assemblée nationale, au Sénat et au CESE. Nous estimons qu'au lieu de supprimer la CNEPEOM, il est préférable de lui donner de nouvelles missions, liées au développement des délégations outre-mer. Nous proposons donc de renforcer le caractère d'espace de dialogue et d'aide à la décision publique qu'est la CNEPEOM. Pour rappel, il existe un intergroupe parlementaire des outre-mer, commun à l...

Pour compenser la disparition de la CNEPEOM, il est proposé de renforcer les missions d'évaluation des politiques de l'État dévolues aux délégations outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, en raison des moyens limités dévolus par ces deux assemblées aux délégations précitées, le présent amendement prévoit qu'il reviendra au Gouvernement de produire chaque année une synthèse d'évaluation des politiques publiques menées par l'État outre-mer.

Cet amendement va tout à fait dans le sens des propos que j'ai tenus tout à l'heure pour justifier la suppression de la CNEPEOM, puisqu'il rappelle les missions dévolues aux délégations parlementaires aux outre-mer, créées en 2011 au Sénat et en 2012 à l'Assemblée nationale. Vous proposez de renforcer leurs prérogatives de contrôle, afin de consacrer leur rôle de suivi des politiques publiques menées dans les collectivités ultra-marines. J'y suis favorable.

Mon amendement CL128 vise à abaisser le seuil de 500 000 à 250 000 pétitionnaires, domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer différents. Je suis toutefois disposé à rejoindre l'amendement du rapporteur.

Mon amendement CL190 proposait également d'abaisser le seuil des pétitionnaires à 250 000 pour faciliter l'exercice du droit de pétition. Nous sommes toutefois sensibles aux arguments du rapporteur pour une réduction à 150 000 signatures et à une représentation territoriale, y compris vis-à-vis des collectivités d'outre-mer, la plus adaptée possible. L'abaissement à seize ans de l'âge des pétitionnaires nous semble aussi intéressant dans la mesure où il constitue une première étape d'expression de la citoyenneté des jeunes sur des questions touchant aux domaines environnemental, social ou économique. Nous soutiendrons donc l'amendement du rapporteur.

Toute personne née en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer est inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques : elle a, dès sa naissance, un numéro INSEE, unique et personnel. Je ne fais, en la matière, qu'une suggestion : je ne déposerai aucun amendement à ce propos. Même s'il existe des outils permettant d'assurer une identification d'une manière totalement personnelle et protégée, est-ce bien à nous, comme l'a demandé Cécile...

...p flou : le CESE déciderait du « moment approprié » auquel les résultats seront rendus publics. Cela me gêne. Les choses doivent être claires : si consultation il y a, elle doit être transparente. Enfin, qui définit la « représentativité appropriée » des citoyens ? Je pose la question car, tenez-vous bien, mes chers collègues, lors de l'organisation de la convention citoyenne pour le climat, les outre-mer – c'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement CL152 – n'avaient pas été inclus dans la liste des citoyens tirés au sort : il a fallu rattraper le coup par la suite. Lorsqu'on sait que 66 % de la zone économique exclusive française se trouve dans le Pacifique, que 80 % de la biodiversité française se situe en outre-mer, il y a de quoi s'interroger ! Pour ces différentes raisons, ...

...ncée et que les garanties qu'il offre étaient de nature à apaiser leurs craintes que les consultations soient organisées sans véritable cadre et puissent être ainsi frappées d'insincérité. Comme l'a indiqué M. Gosselin, le succès d'une consultation citoyenne, quelle qu'elle soit, dépend de sa sincérité, de la publication de ses résultats et des suites qu'on propose de leur donner. S'agissant des outre-mer, l'amendement précise que la représentativité est « appropriée à l'objet de la consultation ou de la participation ». Ils seront donc forcément pris en compte si le sujet concerne l'ensemble du pays. Je vous l'accorde, lors de l'organisation de la convention pour le climat, ils ont été oubliés. Mais nous apprenons des bonnes pratiques…

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos précisions, qui me rassurent. Je maintiendrai cependant l'amendement CL152 concernant les outre-mer. Chat échaudé craint l'eau froide, comme on dit. Je compte sur votre soutien unanime !

...sion du CESE. Se pose donc la question de savoir jusqu'où les consultations publiques doivent être associées aux travaux du Conseil. Je crains qu'en confiant cette nouvelle mission au CESE, on ne diminue son rôle. J'observe, du reste, qu'on limite le nombre de ses membres et qu'on le fragilise en gommant la notion de représentation des associations de jeunesse ou la garantie de représentation des outre-mer. Bref, oui à la consultation publique, mais pas au détriment du Conseil lui-même.