Interventions sur "ouverture"

Nous le redisons avec force, madame la ministre : nous sommes favorables à l'ouverture à la concurrence et au marché. Mais cette ouverture suppose une exigence, qui est l'indépendance de l'entreprise. Or l'architecture que vous proposez, avec ces trois sociétés, donne trop peu d'indépendance pour affronter la concurrence avec la qualité de service nécessaire. La deuxième exigence, c'est la compétitivité de l'entreprise. Il ne faut donc pas lui transférer la dette. Vous venez de no...

...fonctionnement. J'ai toutefois un point de désaccord avec mon collègue Sermier relativement à la bicéphalité. Lorsque celle-ci fut instaurée au sein de la même maison, la partie « réseau » et la partie « mobilité » ne communiquaient pas, ne pouvaient se mettre d'accord sur les travaux, si bien que des projets se trouvaient bloqués pendant de longs mois : j'en ai des preuves tangibles. Quant à l'ouverture à la concurrence et aux lignes rentables, ne vous faites pas d'illusions. Dans ma petite région, que je connais très modestement, sur trente-deux lignes TER, une seule est bénéficiaire. Toutes les autres sont déficitaires.

...ez le même coup qu'avec les entreprises précitées et, dans les mois à venir, avec le groupe Aéroports de Paris – ADP – ou toute autre entreprise : vous vendrez à l'encan les actions au privé. Et personne n'y verra le moindre problème puisque l'entreprise sera devenue, vis-à-vis de ses salariés comme des usagers, une entreprise comme les autres. Nous sommes d'autant plus à l'aise pour critiquer l'ouverture à la concurrence que, contrairement à d'autres groupes ou membres de partis de gouvernement ici présents, nous nous y sommes toujours opposés. Cette ouverture induit inévitablement la future privatisation de la SNCF. Dès lors, la rentabilité financière se fera sur les dos des salariés ; d'où votre décision de changer le statut des cheminots. L'article 1er forme donc un tout, qui est le coeur de v...

Nous allons maintenant, à travers plusieurs amendements, vous proposer des recettes nouvelles pour la SNCF. Le présent amendement concerne le prix des billets. Le prix du billet après l'ouverture à la concurrence reste en effet incertain. En tout état de cause, il y a lieu d'encadrer certaines pratiques commerciales, notamment dans l'e-commerce de transport. On sait que les pratiques de ce secteur, particulièrement agressives, peuvent susciter l'incompréhension, voire causer du tort aux usagers. Qui n'a pas tenté d'acheter un billet à une certaine heure pour constater, quelques heures plu...

...te internet pour acheter un billet de transport, vous pouvez trouver un billet de train à 35 euros. Une heure plus tard, ce prix est passé subitement, sans explication, à 50 euros. Vous pensez alors que le billet continuera d'augmenter, ce qui vous incite à l'acheter. Ce mécanisme, monnaie courante dans le secteur des transports, gonfle donc artificiellement les prix. Il est à craindre qu'avec l'ouverture à la concurrence dans le ferroviaire que vous nous proposez aujourd'hui, madame la ministre, ces pratiques ne se développent encore, notamment par le biais de plateformes hébergées à l'étranger. Elles se feront in fine au détriment des usagers. Monsieur le rapporteur, vous avez reconnu plus ou moins implicitement en commission qu'il y avait un enjeu en la matière, mais qu'il fallait s'en remettr...

...l est de 23 % et où les besoins de modernisation de la ligne Dieppe-Rouen représentent un coût estimé à 60 millions d'euros. Dans le contrat de plan État-région, il n'y a rien, ou si peu, s'agissant notamment de l'électrification de la ligne. Or les régions n'ont pas les moyens d'être au rendez-vous de la modernisation. L'extension du versement transport aux régions permettra donc d'améliorer la couverture du territoire.

Cet amendement vise à faire déclarer le fret ferroviaire d'intérêt général. Douze années après l'ouverture du fret à la concurrence, le constat qui s'impose est celui d'une casse absolue, en parfaite contradiction avec les objectifs de report modal du transport de marchandises de la route vers le rail. Jamais le rail n'a si peu transporté de marchandises en France, où le mode routier a accru sa domination, avec plus de 85 % de part modale dans le transport de marchandises, et toutes les nuisances asso...

L'ouverture que vient de faire Mme la ministre nous conduit à retirer cet amendement. Comme il précise que les membres du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peuvent pas exercer d'autres fonctions au sein des autres entités du groupe, il coiffe de fait les trois amendements précédents. Il pourra donc servir de base à la rédaction du nouvel amendement.

...sont responsables de drames. Le suicide d'un syndicaliste de SUD Rail, Édouard, à la gare Saint-Lazare il y a plus d'un an en est l'illustration la plus tragique, mais révèle un malaise plus général. Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport sur les éventuels risques que les travailleurs du rail pourraient encourir en matière psychique et physique du fait de l'ouverture à la concurrence.

...par l'adoption de quatre paquets ferroviaires, tous votés, ici et dans les enceintes de l'Union européenne, par une majorité de représentants français. Nous devons désormais répondre à une double exigence : reconstruire notre système ferroviaire qui fait l'honneur des cheminots et la fierté des Français, et améliorer les services aux voyageurs en tirant profit de la libéralisation du rail. Car l'ouverture à la concurrence n'est ni la vertu cardinale ni le risque démesuré ; l'ouverture à la concurrence, c'est ce que nous en ferons collectivement. Plutôt que se ranger derrière une politique de la ligne Maginot, débordée parce qu'on n'aurait pas voulu anticiper les transformations, je vous propose de regarder la situation d'un oeil lucide pour que nous construisions ensemble le système ferroviaire de...

...système ferroviaire au prix de la disparition de son opérateur historique. Ce faisant, elle a reconstitué des monopoles régionaux. Résultat, les prix ont augmenté, sous l'effet d'une pénurie de main-d'oeuvre de conducteurs, d'un moindre subventionnement des transports publics et d'un réseau structurellement saturé. Ce modèle n'est pas le nôtre. En revanche, d'autres pays ont su tirer profit de l'ouverture à la concurrence, qui a notamment conduit à une augmentation de l'offre de train : 50 % supplémentaires en Suède, 30 % supplémentaires en Allemagne. Elle a également permis de réduire le coût à la charge des collectivités publiques : 20 % en moins en Allemagne et 30 % en moins en Suède au cours des quinze dernières années. La libéralisation du rail a surtout permis d'améliorer l'offre de service...

...urrence entre les entreprises ferroviaires, notamment pour l'attribution des sillons. Si cet EPIC était malgré tout maintenu, il serait indispensable d'inscrire dans la loi qu'il n'y a pas de membre dirigeant commun dans les instances des trois EPIC, comme c'est le cas aujourd'hui, M. Pepy étant à la fois président de la SNCF et membre du directoire de SNCF Réseau, ce qui est incompatible avec l'ouverture à la concurrence. En gros, c'est comme si un dirigeant de la Deutsche Bahn siégeait à SNCF Réseau ! Le gestionnaire des infrastructures et doit être indépendant pour assurer un égal accès des sillons à tous les opérateurs.

...s les annonces récentes, en société à capitaux publics. Le lien sera donc toujours très fort entre, d'un côté, une structure qui chapeaute à la fois les réseaux – dont on a dit clairement qu'ils devaient relever de l'État, car ce sont les réseaux qui déterminent le maillage du territoire – et de l'autre, une structure beaucoup plus souple, indépendante, transparente car nous ne pourrons réussir l'ouverture du marché que s'il y a transparence et que d'autres entreprises ferroviaires peuvent opérer sur nos réseaux. Il est donc nécessaire de préciser les choses. Aussi cet amendement vise-t-il à abroger le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports qui empêche la transparence nécessaire à l'ouverture à la concurrence que vous appelez a priori de vos voeux.

...ionnalisme immense et disposent d'une expérience et d'un savoir-faire exceptionnels. Au contraire, le projet de loi accorde une grande écoute aux différentes parties prenantes et aux syndicats. En effet, la méthode choisie pour construire cette réforme est celle de la concertation. Nous sommes maintenant à mi-chemin, et les résultats sont déjà là : des avancées ont été obtenues sur le volet de l'ouverture à la concurrence. Ainsi, cette réforme annoncée par ordonnances laisse place, au fil des négociations, …

… à l'inscription en dur de dispositions dans la loi. Le texte contient ainsi des mesures concernant notamment les dates d'ouverture à la concurrence des TER et des trains Intercités, les dérogations à l'ouverture à la concurrence, le transfert des contrats de travail, les tarifs sociaux ou encore la surveillance générale du système ferroviaire. En ce qui concerne le transfert des contrats de travail, par exemple, ces amendements me semblent tout à fait pertinents. Ils tiennent compte des avancées de la concertation engagée a...

Nos divergences portent aussi sur la lecture de l'ouverture à la concurrence. Sur ce sujet, on nous a dit une chose et son contraire. J'ai notamment entendu que rien n'avait été fait jusqu'ici, et en même temps que tout avait été décidé auparavant. La vérité, vous le savez bien, c'est que l'ouverture à la concurrence vient de loin : des années 90, puisque c'est la fameuse directive 91440CE qui a ouvert la perspective d'un système ferroviaire unique. L'ou...

Voici le point intéressant clairement souligné dans ce rapport du BCG : ce qui fait la différence dans les performances, ce n'est pas tant le degré d'ouverture à la concurrence, ni même l'organisation du travail, …

Dans ce domaine, il convient d'être à la fois pragmatique et raisonnable quand on compare des situations entre elles, pour éviter de tomber dans la caricature. Madame la ministre, puisque l'échéance qui nous est fixée pour l'ouverture à la concurrence est décembre de cette année, et puisque nous avons sur la table l'ensemble des données nécessaires, nous avons le temps pour réussir une réforme qui réponde à notre exigence de concevoir un grand service public, avec pour objectif premier le service rendu que nous devons aux usagers et aux Français. Entre le statu quo et le chamboule-tout, il y a place pour une réforme qui nous g...

...e du Premier ministre selon laquelle il ne saurait être question de fermer ces petites lignes est très positive. L'article 3 quater, né de l'adoption d'un amendement du rapporteur en commission, permettra certes de dresser un état des lieux des lignes où la circulation est la plus faible, mais il convient dès à présent de leur assurer un avenir à moyen et long termes, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. C'est pourquoi cet amendement vise à ajouter expressément dans le code des transports l'objectif de maintien des petites lignes dès lors qu'elles contribuent à l'aménagement et au développement des territoires. Cet objectif est cohérent avec le bon fonctionnement du système ferroviaire.

… depuis deux ans, les partenaires sociaux travaillent à une convention collective destinée précisément à leur faire profiter davantage de conditions conformes aux métiers du ferroviaire. D'autre part, vous nous parlez d'ouverture à la concurrence. Dans le modèle britannique, il en a en effet fallu dix ans pour se mettre aux normes. Mais l'Allemagne a pu sauver des petites lignes grâce à l'ouverture à la concurrence. En matière d'ouverture, madame la ministre, je salue l'application des directives européennes qui permettront à la SNCF et au ferroviaire français de s'ouvrir vers leurs partenaires européens.