Interventions sur "ouverture"

...lication de ces dispositions et, comme le dit notre présidente, nous aimerions nous tromper… Ainsi, pour ce qui est de la commission des affaires sociales, le Gouvernement aurait dû remettre avant la fin du mois de septembre 2018 un rapport pour chacune des douze zones touristiques internationales (ZTI) créées en septembre 2015. Ce rapport portant évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de la délimitation de ces zones aurait dû nous parvenir, mais nous n'avons reçu aucun de ces documents. Cela doit nous encourager à compter sur nos propres forces pour évaluer de façon circonstanciée l'application de dispositions législatives avant de préconiser d'éventuelles évolutions. Les activités de contrôle sont donc bien une mission premièr...

... cette réunion, car elle est malheureusement retenue par d'autres obligations. Pour cette mission d'information commune, notre commission a nommé comme corapporteurs Mme Pascale Boyer et M. Guy Bricout, auxquels je laisserai, bien sûr, le soin de présenter leurs travaux. Je rappellerai simplement que ces travaux ont porté sur trois thèmes importants pour la vie quotidienne de nos concitoyens : l'ouverture à la concurrence du transport interurbain de voyageurs par autocars, dit « car Macron » ; le contrôle des règles de concurrence et de fixation des tarifs des péages pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes ; et la réforme du permis de conduire. Ces dispositions s'inscrivaient dans une démarche commune de facilitation de la vie des Français, selon trois axes : libérer les initiatives pour ...

...extérieur du Palais Bourbon. La commission des lois a chargé M. Bruno Questel, pour le groupe La République en Marche, et Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés, d'évaluer deux catégories de dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : d'une part, les mesures concernant les professions juridiques réglementées, à savoir leur ouverture, la révision de leurs tarifs et la diversification des modalités de leur intervention, en société ou sous le statut de salarié ; d'autre part, les mesures visant à faciliter la vie des entreprises grâce à la mise en oeuvre d'un accès gratuit à leur information et à la modernisation des procédures collectives. Nos deux corapporteurs ont consulté l'ensemble des professions concernées pour recueill...

...des moyens au bénéfice de la privatisation d'un certain nombre d'outils dans lesquels la présence de l'État n'était pas forcément indispensable ; aider à la réorganisation d'activités ou d'entreprises dans le domaine de l'armement, par exemple, dans des logiques de coopération franco-allemande, entre autres ; enfin, développer l'emploi et le dialogue social au travers de tout ce qui traitait de l'ouverture des commerces le dimanche des zones touristiques internationales, mais aussi de la réforme du corps de l'inspection du travail, de la réforme des prud'hommes – je rappelle les débats enflammés sur la « barémisation » des indemnités de licenciement, par exemple, que l'on a retrouvés par la suite. Bref, toute une série de sujets dont l'ambition était de moderniser l'économie, ou plutôt, pour rester...

...s tenons à préciser qu'en 2015, avant l'entrée en vigueur de la loi, un salarié sur cinq et un travailleur indépendant sur trois étaient parfois conduits à travailler le dimanche, sans compter les agents publics assurant la continuité des services publics. Cependant, la réforme ne visait pas à généraliser ou à banaliser le travail du dimanche mais, au contraire, à s'assurer que les possibilités d'ouverture correspondent à l'évolution des modes de vie et que les salariés concernés soient dédommagés de manière significative. Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, nous constatons que le dispositif a pris vie sur le terrain, même s'il est encore en voie d'acclimatation, aussi bien dans les territoires que dans les esprits. Force est de reconnaître, d'ailleurs, que les opinions n'ont guère évol...

...ondre aux attentes des acteurs locaux et de la clientèle qui fréquente les commerces. Il permet également aux acteurs locaux d'adapter les règles de manière satisfaisante, notamment en créant de nouvelles zones. Nous appelons les partenaires sociaux à se concerter à l'échelle locale, afin de trouver des consensus pour développer, réglementer ou interdire, dans le cadre d'arrêtés préfectoraux, les ouvertures des commerces appartenant à un même secteur d'activité. Pour autant, il ne faudrait pas voir dans l'ouverture dominicale une panacée. De notre point de vue, ce succès n'est pas reproductible partout, notamment dans les plus petites villes. Il est illusoire d'imaginer qu'une libéralisation généralisée de l'ouverture dominicale conduise à « décréter » la création d'activités. S'il n'y a pas de cl...

... avions 60 études, et qu'avec ces huit créations, nous sommes à un peu plus de 10 %. Mais il importe de le faire. Pour cette profession, nous proposons de supprimer – le ministre, à l'époque, en était d'accord mais le Gouvernement l'avait maintenue – la commission de classement des candidats et de recourir à l'horodatage des candidatures afin d'éviter le risque d'un entre-soi incompatible avec l'ouverture voulue par le législateur. Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger certaines règles déontologiques qui limitent la concurrence entre les professionnels, notamment l'interdiction faite à un avocat aux conseils de traiter un dossier déjà confié à un confrère sans son accord préalable et certaines règles très restrictives concernant la sollicitation personnalisée. Le processus d'installation des...

...eprises, et par des acteurs économiques en vue de produire de nouveaux services. Ce mouvement doit se poursuivre, car de nombreux actes, tels que les Kbis, restent payants. Si l'acte en soi doit être rémunéré aux greffiers des tribunaux de commerce, rien ne justifie en effet que l'accès à ces documents reste, lui, rémunérateur. Nous encourageons donc le Gouvernement à poursuivre dans la voie de l'ouverture en la matière. Enfin, nous avons évalué les dispositifs visant à améliorer les procédures collectives complexes. Ils ont été créés dans une période de réduction du nombre de défaillances – moins 16 % entre août 2015, moment du vote de la loi, et juin 2018 –, et ont donc été peu utilisés, même si les professionnels en reconnaissent la pertinence. Ainsi, la possibilité d'effectuer une cession for...

Chers collègues, Mme Pascale Boyer et moi-même avons mené, depuis le printemps dernier, un travail méthodique d'évaluation des dispositions de la loi dite « Macron » qui relèvent du champ de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous avons plus particulièrement évalué les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence du transport par autocar, aux autoroutes ainsi qu'à la réforme du permis de conduire. Nous avons évalué les mesures de la loi « Macron » dans ces trois secteurs, notamment en analysant les données fournies par les différentes personnes et organismes auditionnés. Ainsi, sur le volet relatifs aux autocars, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), ...

...s France, Eurolines-Isilines et Ouibus – n'a atteint son seuil de rentabilité, même s'ils s'en approchent. Il faudra cependant en suivre l'évolution, qui a fait l'objet d'une récente actualité : la SNCF a en effet annoncé récemment le rachat de Ouibus par BlaBlaCar. Ce marché s'étoffe également en termes d'emplois, et le secteur compte aujourd'hui plus de 2 500 équivalents temps plein (ETP). La couverture territoriale des liaisons par autocar se renforce : plus de 60 % de la population dispose d'un point d'arrêt à moins de 10 kilomètres de son domicile. Enfin, sur le plan environnemental, le rapport remis au Parlement fin 2016 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a conclu à un bilan environnemental positif, dès lors que le taux de remplissage moyen des autocars d...

... redemandent. L'économie en a largement profité, notamment à Paris. Cela ne fait que reprendre ce qui a été dit précédemment, mais, cela ayant été aussi confirmé de notre côté, il doit y avoir une part de vérité. À Paris, on le voit, d'importants investissements dans l'hôtellerie sont en cours. Des dizaines d'hôtels de luxe et de grand luxe sont en train de sortir de terre grâce à ces ZTI et à l'ouverture dominicale. Cela peut paraître étrange, mais l'ouverture dominicale est fortement appréciée par les personnes auditionnées, essentiellement pour deux raisons : cela crée de l'emploi et de la richesse et, en même temps, c'est une façon de répondre à la concurrence numérique. Elles nous l'ont dit, et l'on sent bien qu'à l'heure actuelle le mode de consommation est tourné vers l'immédiateté : si leu...

En complément des conclusions présentées par M. Philippe Huppé, que je partage complètement, je souhaiterais simplement émettre trois voeux. Le premier voeu, en ce qui concerne l'ouverture des commerces le dimanche, est que l'on simplifie les règles. Je l'ai dit ce matin en conférence de presse. C'est un maquis extrêmement complexe dans lequel tout le monde se perd, et l'on constate sur le terrain qu'un certain nombre d'acteurs, faute de comprendre les règles, ne s'en sont pas emparés, ce qui fait qu'elles ne sont pas toujours bien appliquées. Même si la loi « Macron » a constitué ...

Il se trouve que j'étais l'un des rapporteurs de cette loi. Nous étions huit rapporteurs plus un rapporteur général, notre ami M. Richard Ferrand, et au titre de l'ouverture, il y avait sept rapporteurs socialistes et un non-socialiste. Dès lors, j'ai estimé que j'avais le droit de parler autant que les sept autres réunis, bien évidemment ! (Sourires.) L'observation que je pourrais faire est que ce fut une loi absolument exceptionnelle. Mme Cécile Untermaier l'a souligné, jamais une telle coproduction n'avait été réalisée entre le pouvoir exécutif, d'un côté, et le ...

...encer par le travail dominical. Les évaluations montrent que l'extension du travail dominical est globalement une réussite, notamment dans les nouvelles zones touristiques commerciales ainsi que dans les zones touristiques internationales. Les premières évaluations d'application montrent que les commerces se plient globalement à la loi du marché et que seule une demande réelle peut justifier une ouverture dominicale dans la durée. Manifestement, cela doit correspondre à un contexte économique et à un marché existants. Toutefois, les éléments d'évaluation tels qu'ils ont été mesurés posent deux questions, qui d'ailleurs existaient déjà au moment des débats, avant le vote de la loi. Tout d'abord, un certain nombre de commerces, voire un nombre assez élevé de commerces situés en zone touristique ou...

...d'emplois. Si, dans ces zones touristiques, cela a fonctionné, c'est parce que les parties prenantes ont eu l'intelligence de se comprendre, et c'est une très bonne chose. J'observe que les rapporteurs ont parfois renvoyé au niveau local la définition et la mise en oeuvre des accords, en parlant des arrêtés préfectoraux et en disant qu'il faut revenir au niveau local pour se parler, ou bloquer l'ouverture des magasins le dimanche. C'est ce qu'il se passe dans le département d'Ille-et-Vilaine où je vis, et où l'on va bloquer les entrées des magasins parce qu'il n'y a pas d'accord. Pour ma part, je pense que la loi doit être suffisamment claire et précise, et consacrer des zones touristiques internationales et des zones touristiques commerciales où l'on ouvre le dimanche. Ainsi, les choses seront cl...

...e familial qui ne peut affronter les mêmes contraintes que les grandes enseignes, et qui d'ailleurs n'a pas toujours le niveau d'information requis pour satisfaire à ces contraintes. Il y a donc une inégalité entre les différentes catégories de commerce au sein même de ces zones touristiques internationales. Par ailleurs, je voudrais mentionner à l'attention de tous la question particulière de l'ouverture des restaurants le 1er mai. Il se trouve qu'une catégorie très limitée d'inspecteurs du travail a effectué des contrôles le 1er mai dans une ville qui s'appelle Dijon ; ils ont dressé des procès-verbaux parce que les restaurants étaient ouverts le 1er mai. Or nous mangeons tous les jours, y compris le 1er mai. C'est une question que je livre à votre réflexion, car nous devons apporter une réponse...

Merci pour votre exposé liminaire. La GPA et la question de l'établissement de la filiation méritent de tels approfondissements, même s'ils sont assez techniques. Ce sont des sujets sur lesquels nous devons travailler. Vous avez évoqué un consensus sur l'ouverture de l'AMP en faisant état de différents avis, mais vous n'avez pas fait référence aux États généraux de la bioéthique, qui se sont plutôt traduits par une opposition à une telle évolution. Ceux qui sont contre cette ouverture se sont mobilisés, mais il ne tenait qu'à ses partisans de se manifester aussi… Les travaux des États généraux ne font-ils pas partie des opinions à prendre en compte sur ce ...

Monsieur le Défenseur des droits, vous avez parlé d'indifférence en droit et de l'avis du Conseil d'État du 3 octobre. L'ouverture de la PMA exige une solution politique, et non pas juridique, car le juridique permet les deux solutions. Rien à voir avec un éventuel étendard d'égalité des droits. Vous avez dit que six Français sur dix étaient favorables à la PMA, mais quelle était la question ? Car nous savons que la question induit la réponse si vous demandez : « êtes-vous pour l'égalité des droits », la réponse sera « oui ...

... de la commission scientifique et technique de la Fédération des CECOS et responsable du CECOS de l'hôpital Jean-Verdier de Bondy. Nous accueillons également M. Nicolas Mendes, psychologue clinicien aux CECOS des hôpitaux Jean-Verdier et Cochin. Je tiens à vous remercier tous trois d'avoir accepté de venir dialoguer avec nous. Notre mission d'information est notamment amenée à s'interroger sur l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules ou encore la levée de l'anonymat des dons de gamètes. Nous souhaiterions par conséquent recueillir votre expertise sur ces thématiques. Je vous laisse la parole pour des exposés liminaires, avant de passer à un temps d'échange de questions et réponses. Je rappelle que nos débats sont enregistrés.

...sentiment qu'ouvrir la PMA sans père créerait de nombreuses difficultés. Vous avez même parlé de « chamboule-tout ». Ne serait-il pas plus prudent, sur les évolutions annoncées, de regarder plus attentivement les externalités positives et négatives et tout ce que cela impliquerait ? Les évolutions annoncées peuvent-elles générer selon vous plus de souffrances que celles justifiées pour demander l'ouverture de la PMA sans père ?