Interventions sur "ouverture"

...eu sur la concurrence libre et non faussée induite par des traités européens, c'était en 2005, sur le traité constitutionnel européen, et vous connaissez la réponse : le peuple français vous a dit non. Si vous pensez réellement qu'ouvrir à la concurrence fera magiquement arriver les trains à l'heure, alors n'ayez pas peur du peuple. Je vous propose de lui demander, par référendum, son avis sur l'ouverture à la concurrence du service public.

L'ouverture à la concurrence induit l'alignement de la SNCF sur les critères de n'importe quelle société privée et, à terme, sa privatisation. Voilà pourquoi vous cassez le statut des cheminots, qui a été pensé et obtenu après de lourdes négociations pour avoir des personnels bien formés et qui puissent bien faire leur travail. Mais, visiblement, l'amour du travail bien fait au service de tous vous indiffère...

Pendant les débats de la commission mixte paritaire, les amendements proposés et recommandés par des syndicats pour rassurer les cheminots sur la préservation de leurs acquis sociaux en cas de transfert de société lors de l'ouverture à la concurrence ont tous été refusés. Aligner le statut des futurs cheminots sur le privé, comme vous comptez le faire, c'est prendre des risques considérables quant à la formation des personnels et à leur santé, et donc à la qualité du service public ferroviaire. Vous promettez donc aux cheminots un moins-disant généralisé, puisque vous avez pris soin, par la loi Pénicaud et par vos ordonnanc...

...pas céder face à cette mauvaise réforme qui menace l'avenir de leur entreprise et la pérennité du service public ferroviaire. Nous partageons leur combat en faveur d'un grand service public ferroviaire. L'accord trouvé lundi en commission mixte paritaire ne règle rien et n'apporte aucune réponse aux questions, pourtant centrales, que nous avons soulevées tout au long des débats. S'agissant de l'ouverture à la concurrence, vous persistez à dire qu'à défaut de se traduire par une baisse des tarifs, elle permettra une hausse de la fréquentation et de la qualité de service. Les comparaisons internationales invitent pourtant à la prudence. En Suède, pays que vous mettez en avant comme exemple de réussite, la majorité des usagers souhaitent un retour au service public du rail, car ils jugent que le sys...

...roupe de reconstituer une dette insoutenable. Mais une bonne gestion ne signifie pas absence d'investissements, au contraire. L'État investira 3,6 milliards d'euros sur dix ans pour la rénovation du réseau des lignes du quotidien : c'est un engagement important au service des Français. Par ailleurs, allégée de sa dette, la SNCF devra poursuivre ses investissements de modernisation, incitée par l'ouverture à la concurrence. Car oui, l'ouverture à la concurrence sera bien un puissant aiguillon pour innover, investir et accroître l'efficacité du groupe public au service des usagers. De nouveaux opérateurs pourront faire circuler des trains sur le réseau national dès 2020 selon des procédures très encadrées. Pour leur part, les régions pourront choisir de conserver ou de changer d'opérateur au regard...

...s Français sont attachés et qui tient évidemment une place essentielle dans la modernisation de notre pays. La deuxième raison, c'est que ce texte de loi n'est que l'aboutissement du quatrième paquet ferroviaire européen, c'est-à-dire le prolongement d'un mouvement de libéralisation du rail engagé dans les années 90 et soutenu d'une façon assumée par les gouvernements successifs, qui a déjà vu l'ouverture à la concurrence du fret puis du transport international de voyageurs. Enfin, la troisième raison, c'est que tout n'est pas écrit dans ce texte, loin de là puisqu'il renvoie à plusieurs ordonnances pour apporter des précisions essentielles, notamment sur les conditions tarifaires de l'ouverture à la concurrence, la gestion des gares ou encore les conditions de transfert des contrats de SNCF Mobi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la grande transformation du système ferroviaire, initiée il y a quelques années, franchit aujourd'hui une étape importante. L'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs est un long chemin, dont le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui n'est ni le commencement ni l'aboutissement. Il met la France en conformité avec ses engagements européens et prépare l'avenir. Le texte pose les fondations d'un système ferroviaire rénové, régénéré, un système ferroviaire capable de faire face aux exigences de notre temps, sans r...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux mois, l'Assemblée s'est largement prononcée en faveur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le message de notre groupe a toujours été clair : cette ouverture à la concurrence est attendue, elle est souhaitable. Nous en sommes convaincus. La CMP qui s'est tenue lundi et à laquelle j'ai assisté fut, à l'image des discussions autour de ce projet de loi, caractérisée par la recherche du consensus et la prise en compte de tous les points de vue. Elle a permis d'aboutir à un équilibre satisfaisant pour les usagers, les collectivités et les employés. Nous ...

Vous aurez appliqué avec beaucoup de zèle ce que du côté de Bruxelles, on attend de vous. Car dans cette affaire, il faut le dire et le répéter : vous n'aurez rien inventé ! Ce pacte ferroviaire ne réunit rien d'autre que les conditions de l'application de l'ouverture à la concurrence d'un monopole public dont nous avons mille raisons d'être fiers : la SNCF. L'Assemblée nationale, déjà chambre d'enregistrement des desiderata du Président de la République, deviendra, l'espace d'un instant, la photocopieuse de Bruxelles ! Vous vous êtes alignés sur les petits idéologues de la Commission européenne pour qui l'économie ne s'organise et ne se pense qu'à travers la ...

...ir investir. » Chers usagers de la SNCF qui nous écoutez peut-être à cette heure, après le vote de cette loi, rien ne va s'améliorer ! Il ne circulera pas plusieurs trains à la même heure sur les mêmes rails. Les trains n'arriveront pas moins en retard, car les retards limités qu'ils connaissent s'expliquent pour l'essentiel par un manque de moyens humains. Si votre train était en retard avant l'ouverture à la concurrence, il le sera tout autant après, mais vous aurez gagné le droit magnifique de choisir avec quelle compagnie vous arriverez en retard ! Voilà ce que vous faites, rien de plus ! Dans un contexte de grève difficile, vous aurez passé votre temps à attiser la haine et à exacerber l'opposition entre les cheminots grévistes et les usagers. J'ose le dire à cette tribune : usagers et chemi...

...us l'égide de ses deux rapporteurs, ce texte, plus complet, creuse le sillon à la fois courageux et responsable que nous avions tracé ensemble dans cet hémicycle. Il apporte les garanties nécessaires aux cheminots, aux territoires, aux opérateurs et au régulateur, sans revenir sur les trois piliers fondamentaux de cette réforme si nécessaire à notre service public ferroviaire. Premier pilier : l'ouverture progressive à la concurrence du transport intérieur de voyageurs qui s'échelonnera entre 2019 et 2023 pour les transports conventionnés, et sur une période plus longue pour l'Île-de-France, en raison de ses spécificités. Nous achevons ainsi l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire français et posons la dernière pierre de l'édifice, en l'assortissant d'un calendrier adapté, des règles ...

Pour ce qui est du verre à moitié plein, je note l'ouverture à la concurrence. Nous l'assumons, chers collègues, parce que nous croyons en la SNCF. Nous pensons que ce sont les meilleurs. Et les meilleurs ne craignent pas la compétition. Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, la SNCF aura un rôle très important à jouer, sur notre territoire mais également sur d'autres territoires européens. Car, quand on est fier de son modèle, on veut qu'il s...

...itaire. Grâce à la navette parlementaire et au dialogue constructif qui a eu lieu lors de la CMP, c'est un projet riche de trente-neuf articles respectant les grands axes fixés par le Gouvernement qu'il nous appartient d'adopter pour garantir aux citoyens français un transport ferroviaire performant. Le texte conserve les grands principes qui ont présidé à l'élaboration de la réforme, à savoir l'ouverture à la concurrence, la fin du statut des cheminots pour les nouvelles recrues et une réforme en profondeur du groupe SNCF. Ce projet de loi n'est pas une simple transposition du quatrième paquet ferroviaire voté au niveau européen. Cette ouverture à la concurrence, que la France se devait de mettre en oeuvre, offre à la SNCF tous les outils dont elle a besoin pour être un acteur incontournable du r...

Lors de ce débat, les parlementaires ont pleinement joué leur rôle. Je l'ai dit au cours de la discussion générale : entre le texte initial, qui était composé à 99 % d'habilitations à légiférer par ordonnances, et celui que nous nous apprêtons à voter, de nombreuses clarifications sont intervenues, des avancées ont été inscrites dans la loi et des garanties ont été apportées pour que l'ouverture à la concurrence soit bénéfique pour tous. Nous constatons d'abord que l'engagement du Gouvernement de transformer les ordonnances pour ne laisser subsister des habilitations que sur les dispositions les plus techniques a été tenu. Il n'en reste pas moins que les ordonnances restantes devront être préparées et communiquées dans le même esprit de concertation. La privatisation dénoncée par certa...

L'arrêt des recrutements au statut est prévu à la date du 31 décembre 2019. Il coïncidera donc logiquement avec la transformation de la SNCF en société anonyme. Les parlementaires ont cherché à donner le plus d'assurances possibles pour que la fin du statut et l'ouverture à la concurrence ne remettent pas en cause les droits acquis. Le sac à dos social est particulièrement complet, et je ne vois pas comment il aurait été possible de faire mieux. La nouvelle organisation de la SNCF nous semble également à même de répondre aux défis de la concurrence. Gares & Connexions sera désormais une filiale, autonome et unifiée, de SNCF Réseau, ce qui était l'une des demandes...

On y parle pourtant de nouvelles lignes ferroviaires, de calendrier et de financement. Je regrette le peu de cas qui a été fait de la loi de 2014. Il n'y manquait pourtant que trois points : les dates de l'ouverture à la concurrence, le choix de ses modalités, entre franchise et open access, et les conditions de transfert des personnels, tout cela étant fortement conditionné par le quatrième paquet ferroviaire adopté au niveau européen à la fin de l'année 2016. Il fallait un mode d'emploi à l'ouverture à la concurrence. Vous l'avez écrit, mais il y manque des pages. Par exemple, il faudra veiller à ce que l'...

Le maintien de l'ouverture du CPA au-delà de la retraite permet le suivi de formations en lien avec l'engagement bénévole et associatif, comme le soulignait à l'instant Mme Gaillot. Il s'agit d'une très bonne chose, dans la mesure où les associations ont besoin de bénévoles compétents et motivés. Avis défavorable, car ce dispositif me semble devoir être préservé.

...nce des pistes disponibles, une évolution professionnelle. Vous souhaitez, avec cet article 3, ouvrir à des organismes privés le CEP, aujourd'hui géré par des opérateurs désignés par les régions après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle – il y a donc un encadrement de la désignation. On peut comprendre votre volonté d'ouverture et de simplification, mais vous risquez de mettre à mal un dispositif gratuit et présent sur tout le territoire. Parmi les organismes aujourd'hui chargés du CEP, les organismes paritaires que sont les FONGECIF – Fonds de gestion des congés individuels de formation – risquent d'être les premiers touchés par cette ouverture à la concurrence. Je tiens aussi à rappeler l'importance des missions loc...

Je veux revenir sur le débat autour de la privatisation du CEP. Derrière l'opposition entre le privé et le public, j'entends une petite musique qui consiste en réalité à opposer l'efficacité à l'inefficacité, avec cette idée que si on veut être plus efficace, il faut ouvrir au marché. Cette petite musique présente selon moi des risques. En effet, l'ouverture au marché et à des intervenants privés risque de créer une instabilité territoriale. On va faire des appels d'offres auprès d'opérateurs privés, qui vont intervenir le temps du marché. Dans cette matière, il faut du temps pour s'incruster dans le territoire, il faut le connaître, le malaxer… mais pourtant, nous aurons désormais des opérateurs qui ne resteront qu'un temps. Après, on changera… Ouv...

...ualiser dans la perspective du débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). J'avais rencontré, en décembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, qui m'avait confirmé qu'aucune décision n'avait été prise à ce sujet. Pourtant, à la surprise générale, nous avons appris par la presse, en février 2018, qu'une proposition d'ouverture à la concurrence de nos concessions avait été envoyée à la Commission européenne en janvier 2018, pour une ouverture dès 2018. Le travail, que je voulais faire « à froid », sur la base d'évaluations, d'analyses et de propositions est, de fait, devenu, par l'action du Gouvernement, un travail « en réaction », à une actualité brûlante. Ceci, du reste, ne change en rien ma position, ni le contenu de...