Interventions sur "ouverture"

...de notre pays est également cruciale. Il s'agit d'un enjeu stratégique. Nous avons sollicité le Gouvernement à ce sujet, sans obtenir de réponse, et il nous semble que son attitude n'est pas très claire. Il faut continuer à exercer une pression pour connaitre ses intentions. De plus, s'il existe des moyens pour éviter une mise en concurrence générale, il faut les utiliser, dans la mesure où cette ouverture pose des problèmes de dangerosité, mais également de non-réciprocité vis-à-vis de certains États avec lesquels nous pourrions traiter. Je vous soutiens dans les démarches que vous avez entreprises.

Je voudrais saluer l'initiative et le travail de Mme Battistel, qui nous permettent d'aborder aujourd'hui un sujet important. Vous avez contesté la manière dont le découpage des vallées est envisagé : existe-t-il des voies de recours contre les regroupements proposés par le Gouvernement ? Quel sera l'effet de l'ouverture sur les ressources financières des collectivités territoriales ? Mon collègue Éric Straumann, ici présent, a beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur les ouvrages du Rhin : la question des ouvrages transfrontaliers a-t-elle été étudiée ?

...e que nous ne pourrons pas exploiter chez eux. Un certain nombre de pays ont pris des dispositions législatives très restrictives. Ainsi, la Norvège impose aux entreprises qui concourent d'avoir une part de plus de 70 % de capitaux publics norvégiens. Si la France faisait de même, une seule entreprise pourrait postuler : EDF. Les États-Unis pourront effectivement venir concourir demain, car notre ouverture à la concurrence ne se limitera pas à l'Union européenne, mais intégrera également des pays qui n'en font pas partie et ne sont pas soumis à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession dite « directive concessions ». On me répond régulièrement qu'EDF exploite à l'étranger. C'est vrai, mais lorsque c'est le cas, c'est parce que le...

...le terrain, qu'il s'agissait d'un bien national, d'ailleurs parfaitement entretenu. Ces concessions sont des « machines à marges financières », mais également un élément de souveraineté nationale. Aussi, il y a un intérêt stratégique à les conserver sous le contrôle des pouvoirs publics. Je rappelle qu'EDF, le premier exploitant de ces concessions, est en grande difficulté financière. Dès lors, l'ouverture à la concurrence aurait pour effet d'ôter à EDF ses marges financières. Cette question touche à l'indépendance énergétique. Si nous mettons en concurrence, mettons en concurrence les nouveaux projets uniquement.

Vous nous avez présenté les incidences multiples de l'ouverture à la concurrence, notamment en insistant sur les retombées locales de l'hydroélectricité. Je partage également le constat de l'importance des barrages comme outils de stockage indispensables, particulièrement au moment où l'on se sépare des énergies fossiles pour faire place à des énergies intermittentes. Il faut garantir que nous pourrons répondre de manière satisfaisante au besoin du citoyen. C...

...ies d'investissement. Aujourd'hui, il s'agit d'en privatiser un certain nombre, à la suite d'une mise en demeure de l'Union européenne. Je constate qu'à l'Assemblée nationale, nous entendons souvent : « c'est une obligation posée par l'Union européenne ». C'était le cas pour le texte relatif au secret des affaires, puis au sujet des prix plancher dans le domaine de l'agriculture, ou encore pour l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. De votre côté, recommanderiez-vous une forme de désobéissance ? Ce serait une perspective très intéressante, sans forcément rompre avec les traités. Ma seconde remarque est la suivante : il me semble que le groupe La République en Marche se résigne à cette mise en concurrence, sans pour autant la souhaiter ni revendiquer la privatisation ave...

Je suis parfaitement d'accord avec Mme Hennion en ce qui concerne le nécessaire droit de regard du Parlement sur les investissements étrangers. Il doit y avoir un débat parlementaire avant de s'engager vis-à-vis d'autres États. La décision d'ouverture à la concurrence m'a surprise parce qu'elle a été rendue publique quelques semaines avant l'ouverture du débat sur la PPE, alors que c'en était un sujet central. C'est, en effet, la PPE qui va définir la stratégie politique et énergétique pour les dix prochaines années, d'où ma surprise et mon agacement. Je souhaite donc un débat parlementaire autour de ce sujet et d'autres enjeux stratégiques. ...

Je voudrais saluer le travail effectué par Madame Battistel. L'ouverture à la concurrence pour l'exploitation ne signifie pas la privatisation des barrages français ou la réduction de la production d'électricité d'origine hydraulique. Ma question porte sur la désoptimisation en cas de multiplication des exploitants : avez-vous quantifié les conséquences de cette désoptimisation sur le prix de l'électricité ? En cas d'ouverture à la concurrence, vous avez évoqué la néc...

...on d'énergie : une fonction de régulation autour des berges, une fonction d'utilisation des plans d'eau pour du canotage ou encore une fonction d'utilisation de l'eau pour les cultures. Ces éléments actuels et futurs sont difficiles à écrire dans un cahier des charges révisable. L'Union européenne ne demande pas à la France uniquement d'ouvrir ses concessions à la concurrence. Dès lors, comment l'ouverture à la concurrence s'effectue-t-elle dans les autres pays européens ?

...avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? », indique que les objectifs de la loi relative à la transition énergétique en matière d'hydroélectricité ne sont pas faciles à atteindre car le taux d'équipement est déjà important. Il indique alors qu'une modernisation des équipements hydroélectriques français est nécessaire. L'ouverture à la concurrence des concessions ne peut-il pas participer à cette modernisation ?

S'agissant de l'article 6, je suis favorable à un renforcement du rôle de l'ARAFER. Demain, en raison de l'ouverture à la concurrence, de nouveaux acteurs arriveront : le rôle du régulateur sera essentiel à un exercice libre et optimal de la concurrence. Les Allemands ont adopté la même démarche en vue d'autoriser un bon usage des infrastructures et d'assurer une ouverture équitable à la concurrence.

Cet amendement vise à restaurer l'avis conforme de l'autorité de régulation, l'ARAFER, tout en rendant obligatoire le caractère pluriannuel de la tarification. J'ai écouté attentivement Mme la ministre présenter son amendement : je pense qu'il répond à notre préoccupation et je me réjouis que le Gouvernement ait compris la nécessité de conserver un avis conforme au moment où l'on parle d'ouverture à la concurrence.

Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, nous sommes tous attachés aux pouvoirs de l'ARAFER. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour l'amendement et le sous-amendement qu'ils ont présentés, qui vont dans le sens d'un régulateur fort. L'amendement no 292 est un amendement rédactionnel visant à éviter que l'avis conforme de l'ARAFER soit contourné. Je me félicite des propositions faites par le Gouvernement ...

Comme l'a précisé à midi le Président de la République, l'ouverture à la concurrence peut être bénéfique au service public ferroviaire, avec un meilleur service qui coûtera moins cher. La concurrence doit cependant être maîtrisée et régulée et le service public doit continuer à desservir tous les territoires. Ainsi, l'ouverture progressive à la concurrence doit s'accompagner d'un renforcement progressif des missions du régulateur, l'ARAFER, qui veille au bon fonc...

... le maintien des lignes. Je considère donc qu'il y a là de la défiance. Lorsque le Président de la République nous annonce 36 milliards d'euros d'investissement – un argent dont on ne sait d'où il vient d'ailleurs – on se demande si une partie de ce montant est réservée aux petites lignes. Il nous semble donc important de pouvoir, comme le proposait M. Coquerel, faire un bilan non seulement de l'ouverture à la concurrence mais également de l'ensemble des lignes sur le territoire, afin de nous assurer qu'aucune ne passe à la trappe et que, demain, partout où nous en avons besoin sur nos territoires ruraux, nous conserverons des lignes ferroviaires.

...e. Vous êtes attachée au service, mais pour nous, il faut d'abord que le service existe ! Nous sommes très attachés à ces petites lignes, et il est normal que des inquiétudes se manifestent. Nous nous demandons si les régions sauront maintenir ces services, si c'est le contribuable qui finira par payer. Il est tout de même normal que nous nous posions toutes ces questions car dès que l'on parle d'ouverture à la concurrence, ce sont souvent les territoires ruraux qui trinquent. Je citerai enfin un exemple : celui d'Orange au moment de l'ouverture à la concurrence. Qui paye aujourd'hui le déploiement de la fibre optique dans les territoires ? Les communautés de communes, les départements et les régions. En effet, il y a des logiques mercantiles, des retours sur investissement, des logiques de produc...

...ées. Je tenais à le saluer. Ce débat n'a pas été inutile. Je ferai également observer que le rapporteur de la commission du développement durable a fait atterrir un certain nombre de sujets préoccupants pour nous, tels que les transferts de personnel ou le rôle de l'ARAFER. Je voudrais malgré tout dire plusieurs choses qui me semblent essentielles. Tout d'abord, nous ne votons pas aujourd'hui l'ouverture à la concurrence.

...règlement européen qui s'impose à nous. En Europe, six pays en sont exclus. Ce règlement sur l'organisation des services publics a pour modèle la délégation de service public, que nous connaissons parfaitement en France car elle existe dans les régions, dans les communautés de communes, partout où il y a des transports publics urbains. Ce qui est en jeu donc, c'est plutôt les conditions de cette ouverture, qui touchent à la fois les territoires et les autorités organisatrices des transports, notamment les régions, qui ont manifesté un certain nombre d'inquiétudes, et puis les transferts de personnel – c'est bien légitime. Les préoccupations importantes pour notre groupe concernent la question de l'avenir de la SNCF : c'est là qu'est le point de désaccord essentiel. Nous considérons que la transf...

Ce pacte ferroviaire pose les bases indispensables à la transformation de notre service public ferroviaire, que ce soit en termes de gouvernance, d'ouverture à la concurrence ou de garanties apportées aux salariés de la SNCF. Toutes les conditions sont réunies pour emmener le service public ferroviaire vers un avenir plus performant, plus efficace et dont nous pourrons tous être fiers, salariés, usagers et ensemble des Français.

Le sujet de cet amendement a été assez peu évoqué au cours de nos débats : la vente des titres de transport ferroviaire dans le cadre de la future ouverture à la concurrence. Actuellement, l'opérateur historique n'a qu'un concurrent en matière de commercialisation et de distribution des billets de train, mais demain ils seront sans doute, je l'espère, rejoints par d'autres opérateurs. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à la disposition des opérateurs tiers les données perme...