Interventions sur "ouverture"

Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Une politique nationale d'ouverture des données est déjà en oeuvre, qui a été renforcée en 2016 par la loi pour une République numérique. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires comme les compagnies aériennes mettent leurs données à la disposition de tiers tels que les agences de voyage. Des recours peuvent s'exercer notamment auprès de l'autorité de la concurrence, dans les conditions du droit commun.

J'aimerais, madame la ministre, que vous expliquiez cette demande de retrait. À l'heure où nous voulons assurer les conditions d'une bonne ouverture à la concurrence, l'ouverture à la transmission des données principalement des flux paraît importante pour réaliser le bon remplissage des trains, qui est un objectif essentiel.

Au regard des engagements formulés par Mme la ministre à propos du dispositif que nous proposons par cet amendement, je le retire. Néanmoins, c'est un enjeu autour duquel nous resterons mobilisés, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. J'appelle votre attention, madame la ministre, sur l'article 4 de la loi Macron de 2015, qui prévoyait déjà l'ouverture des données mais dont les décrets d'application n'ont toujours pas été pris. Nous serons attentifs à la fois à l'application de cette loi et aux débats sur la future loi d'orientation des mobilités.

...vous avions alertés à ce sujet dans notre déclaration relative à la politique générale. Cette agence évoque le « relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l'État ». Dans ces circonstances, et compte tenu du montant – près de 8 milliards d'euros – de la dette nette de SNCF Mobilités, on ne peut que s'inquiéter des risques qui pèsent sur l'avenir même de l'entreprise dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Cet avenir nous paraît particulièrement compromis : il ne faudra peut-être que quelques années pour qu'on nous explique qu'il est nécessaire d'ouvrir le capital de la SNCF pour lui épargner d'autres difficultés financières. Telles sont les raisons de notre demande de suppression de l'article.

...dique de la péréquation interne à la SNCF ». Il n'est dès lors pas exagéré de dire que l'État a organisé la dégradation du service Intercités par un conventionnement a minima des lignes concernées. L'étape suivante dans le désengagement a consisté à supprimer les trains de nuit, puis à proposer le transfert de la gouvernance aux régions. L'ultime étape que vous nous présentez, aujourd'hui, est l'ouverture à la concurrence, qui n'intéressera, au bout du compte, que les liaisons les plus rentables, celles à fort potentiel, les autres étant condamnées, à terme, à disparaître ou à être, au moins pour partie, sous-utilisées.

Il s'agit de préciser dans le texte que, lors d'une ouverture à la concurrence dans une région, la continuité des déplacements et des correspondances est assurée. C'est un élément extrêmement important pour la cohérence si plusieurs opérateurs sont présents sur un territoire. J'allais dire, presque perfidement, qu'il serait bon de rappeler parfois ce principe à la SNCF, quand elle est l'opérateur unique dans une région. Il serait bien que les correspondanc...

...échange d'une nouvelle proposition du Gouvernement – que nous aurions pu élaborer ensemble, mais cela est un peu compliqué. Nous soutiendrons évidemment votre amendement et nous vous remercions d'avoir tenu parole. Nous nous affrontons sur certains sujets, mais quand cela va bien, il faut le souligner. Il me semble essentiel de rappeler, pour que la concurrence soit libre et non faussée et que l'ouverture des marchés joue pleinement son rôle, qu'il faut être modeste et faire profil bas, comme je vous l'ai dit hier soir. En effet, on ignore si des entreprises vont s'intéresser à notre marché, mais, en tout cas, nous devons être prêts à les recevoir et donc être capables de leur proposer les sillons qu'elles vont nous demander. Pour ce faire, nous avons besoin de deux structures différentes et de rè...

L'article 3 traite des modalités de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs. Suite à mon rapport pour avis, je voulais appeler votre attention sur plusieurs éléments. Tout d'abord, l'article garantit l'accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté pour les opérateurs ayant remporté un appel d'offres, ainsi que la cession à l'autorité compétente, si elle en fait la dema...

L'enjeu final de l'article 3, et plus globalement du pacte ferroviaire, est de concilier l'amélioration de la qualité et de la performance des services publics de transport ferroviaire avec l'ouverture à la concurrence. Madame la ministre, si cela doit se traduire, comme c'est le cas actuellement, par la dégradation du service pour les usagers des zones de montagne et rurales, je crains que l'objectif fixé soit déjà caduc. En témoignent les décisions unilatérales prises tout dernièrement par la SNCF de fermer au public l'accès à des guichets et à des gares, ou d'en limiter l'ouverture, dans le...

Peut-être que je me trompe, mais si tel était le cas, j'en parlerais au PDG de la SNCF, car c'est lui qui m'a dit que cette règle s'imposait avant l'ouverture à la concurrence du fret. Mais il ne doit pas connaître la SNCF ! Je l'ai interrogé sur la pollution des machines diesel transportant le fret, trafic que je connais très bien habitant le port du Havre. Ces locomotives diesel sont très polluantes ; lorsqu'elles sortent du Havre, elles doivent monter une pente pour arriver sur le plateau de Caux, dans laquelle elles génèrent une pollution terrible...

Cet amendement nous permet de réaffirmer notre opposition à la logique d'ouverture à la concurrence, que prévoit l'article 3. C'est l'occasion de détailler l'exemple allemand, si souvent érigé en modèle sur la question ferroviaire. En réalité, en Allemagne, la compagnie publique est restée en situation de quasi-monopole pour les grandes lignes, qui génèrent 99 % du trafic, et possède une place prépondérante dans le transport régional, longtemps encore après l'ouverture à la co...

Peut-être… Quoi qu'il en soit, vous le savez, nous l'avons répété pendant tout l'examen de ce texte, nous sommes favorables à l'ouverture des marchés. Non pas parce que nous croyons que la baisse des salaires entraînera une diminution du prix des billets : vous le savez bien, une meilleure organisation, une plus grande souplesse, une plus grande transparence permettent à toutes les entreprises d'être plus efficaces, plus souples, plus adaptables et, au fond, de pouvoir ainsi mieux répondre aux besoins des citoyens et, en l'occurren...

...par nombre d'entre nous. C'est en effet l'occasion, pour vous, de reconnaître explicitement que nous souhaitons maintenir les petites lignes. Si cette loi ne dit rien d'autre, à leur propos, que toutes celles qui sont essentielles sont maintenues, cela suffira. Lorsque ma collègue a pris la parole pour expliquer ce qu'il en était des trains en Savoie, elle n'a pas dit que nous étions opposés à l'ouverture mais, simplement, qu'une infrastructure ferroviaire est vraiment nécessaire en montagne, probablement plus qu'ailleurs. Nous tenons à ce que notre position soit très claire : oui à l'ouverture, mais à condition de sanctuariser les petites lignes !

Cet amendement vise à garantir que les entreprises ferroviaires transmettront aux régions toutes les informations dont celles-ci ont besoin pour préparer les appels d'offres. Les régions ont déjà du mal à obtenir des informations de la part de l'opérateur historique, alors imaginez ce qu'il en sera demain, avec l'ouverture à la concurrence !

...ngles morts et des aspects inaboutis. Je voudrais, avant de retirer mon amendement, avoir une idée de votre calendrier. Quand pensez-vous qu'une solution satisfaisante aura été arrêtée, sur cette question tout à fait essentielle ? D'ici à l'examen du texte au Sénat, ou bien d'ici à la deuxième lecture à l'Assemblée nationale ? Il importe de trouver la meilleure solution si nous voulons réussir l'ouverture à la concurrence dans les régions.

...ignent dans le projet de loi examiné en ce moment. Nous sommes éloignés sur la dette. La question n'est pas savoir : pourquoi la dette ? , à moins qu'on ne remette en question la décision, prise en 2003 et 2009, de construire de nouvelles lignes à grande vitesse. La question est de savoir ce qu'on en fait aujourd'hui, alors que cette dette pèse comme un fardeau et que, d'ici deux ou trois ans, l'ouverture à la concurrence sera une réalité. L'Allemagne nous a montré l'exemple. Je sais que ce n'est pas facile. Les gouvernements précédents n'ont pas su trouver la martingale, même avec le vote, en 2014, de la « règle d'or » pour endiguer la dette. Les gouvernements passent, mais Bercy reste. Nous sommes éloignés sur l'avenir de la SNCF. Vous souhaitez changer le statut de la SNCF et éteindre le stat...

Cet amendement vise à informer les régions de l'évolution des services de transport ferroviaire au sein de leur territoire. Leur niveau d'information ne doit pas pâtir du processus d'ouverture à la concurrence. Les dispositions actuelles du code des transports doivent donc être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de services définis par la loi, services d'intérêt national et services librement organisés.

...on par SNCF Mobilités de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés. » Notre amendement tend à soumettre à l'avis désormais conforme des départements et communes concernés les décisions de fermeture de lignes ou de dessertes. L'ouverture à la concurrence sur les lignes nationales risque, en effet, de se solder par une accélération de la disparition de dessertes. Cette crainte a, en tout cas, été maintes fois exprimée, ici et en dehors de cet hémicycle. La SNCF organise, d'ores et déjà, un grand réaménagement des horaires pour les adapter à l'offre et prévoit de faire passer quelques arrêts de TGV à la trappe. Nous avons déjà regr...

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que cette question figure en bonne place dans le projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui devrait, du moins nous l'aviez-vous assuré en commission, être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée assez rapidement. Cet engagement pourra donc se vérifier bientôt. Je le souhaite parce que, comme je l'ai déjà souligné à l'ouverture de nos débats, nous aurions préféré commencer par l'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités, car cela nous aurait permis d'acquérir une vision d'ensemble du sujet. Nous aurions ensuite traité la question des infrastructures, dans le prolongement du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, et le projet de loi de programmation, avant d'aborder le débat sur le ferroviair...

...intérêts des usagers est devenue légendaire. Toutefois, la recherche de la satisfaction des usagers, si elle concerne évidemment la qualité du service, vise également la tarification et le tarif final. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, au Parlement un rapport sur l'intérêt d'un observatoire des tarifs du transport ferroviaire. Dans les pays voisins, l'ouverture à la concurrence a pu provoquer des fluctuations de prix, les situations étant très contrastées : l'Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l'Allemagne une stabilisation des prix, et l'Italie une forte baisse. Compte tenu de la complexification de la tarification, qui pourrait intervenir avec l'ouverture des services conventionnés à la concurrence, et pour permett...