Interventions sur "ouverture"

L'article 3 bis vise à adapter le cadre juridique des tarifs sociaux à l'ouverture du rail à la concurrence, prévue pour 2019. Ces tarifs sociaux sont essentiels puisqu'ils permettent aux familles nombreuses, aux blessés de guerre ou aux accompagnateurs de personnes handicapées de bénéficier d'un prix réduit lors de l'achat d'un billet de train. Toutefois, ces tarifs sont fondés sur des bases juridiques hétérogènes et fragiles, qui risquent d'être remises en cause lors de l'ou...

...order permet de vous alerter une nouvelle fois, madame la ministre, sur l'importance des petites lignes dans le développement territorial. Encore hier, vous avez déclaré ne pas vouloir appliquer les propositions du rapport Spinetta concernant la suppression de certaines petites lignes. Pour autant, les mesures proposées dans ce projet de loi, notamment le transfert de compétences aux régions et l'ouverture à la concurrence des lignes, font peser un risque sur ce qu'il est coutume d'appeler les petites lignes. Le rapport prévu dans cet article nous permettra de faire le point et de veiller à ce que les mesures mises en oeuvre n'entraînent pas la fermeture de ces lignes qui, je vous le rappelle, sont pour certains habitants de nos territoires les plus ruraux le seul moyen de transport. Par ailleurs...

La déclaration du Premier ministre indiquant ne pas faire siennes les préconisations du rapport Spinetta sur les petites lignes ne nous a pas échappé, mais cela ne suffit pas à lever nos doutes quant au résultat et aux conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes dites secondaires, …

Il est donc impératif que, dans le délai qui nous sépare de l'ouverture à la concurrence, SNCF Réseau et l'État consentent un effort d'investissement.

... fait par SNCF Réseau et par certaines régions. L'enjeu réside dans ce que vous nous avez indiqué, madame la ministre, à savoir le maintien des engagements pris par l'État au travers des contrats de plan État-région en cours pour la période 2015-2020, soit 1,5 milliard d'euros – pas davantage ! – pour toutes les lignes, mais il s'agit aussi de trouver des moyens supplémentaires pour assurer la réouverture de certaines lignes déjà neutralisées.

...taire au rapport demandé dans cet article. Ils ne s'opposent pas, madame la ministre, à la rédaction initiale et ils devraient pouvoir être adoptés. Quant à choisir entre un délai de six ou de trois mois, il me semble que, dans la mesure où le travail a déjà été fait, nous pourrions aussi bien dire la semaine prochaine ! En définitive, il aurait fallu que nous puissions disposer dudit rapport à l'ouverture de ce débat. Cela nous aurait éclairés. Madame la ministre, vous dites que nous caricaturons vos propos, mais vous ne démontrez pas en quoi nous les caricaturerions. J'attends encore vos arguments. À nos collègues de la droite, je voudrais dire que j'ai rencontré le vice-président chargé de la sécurité et du contrôle d'accès dans les transports publics de la métropole européenne de Lille – lequ...

L'enjeu de ce débat, madame la ministre, est que l'ouverture à la concurrence se fasse dans de bonnes conditions. Or l'expérience de nos amis étrangers montre qu'il importe que la collectivité qui va lancer l'appel d'offres soit propriétaire du matériel et de l'infrastructure, …

… pour pouvoir les mettre à la disposition des futurs opérateurs, qu'il s'agisse de la SNCF ou d'opérateurs étrangers. L'enjeu essentiel, sur ces petites lignes, est donc que le transfert de l'État aux régions se fasse dans de bonnes conditions, pour que l'ouverture à la concurrence se fasse, elle-même, dans les meilleures conditions. Or, en l'espèce, vous ne nous rassurez aucunement quant au maintien de ces petites lignes et à la possibilité de les ouvrir à terme, dans de bonnes conditions, à la concurrence. C'est à ce sujet que nous aurions besoin de connaître la position de l'État, en particulier pour les contrats de plan qu'il signe avec les régions.

Nous souhaitions leur envoyer un signal afin de les assurer que, dans ce débat sur l'ouverture du rail à la concurrence, nous ne les abandonnions pas et que nous leur donnions les moyens d'exister et de continuer d'exister. Or, madame la ministre, vous l'avez toujours refusé. Par cet amendement, nous vous proposons tout simplement que s'ouvre et aboutisse une réflexion avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-région. C'est une échéance pertinente, puisque les collectivités ...

Cet amendement empreint de bon sens est inspiré de la compétence et de l'expérience. Le bon sens, c'est le vôtre, madame la ministre, lorsque vous souhaitez mettre en oeuvre l'ouverture à la concurrence dans les régions, pour que le processus se déroule progressivement et dans les meilleures conditions. L'expérience, c'est celle des régions qui exercent déjà aujourd'hui, vous l'avez tous rappelé, en tant qu'autorités organisatrices de transports, une compétence en la matière et sont confrontées à la difficulté de maîtriser la connaissance des règles du marché pour bien les prép...

Madame la ministre, convenez que cette recommandation figurait dans le rapport de M. Abraham. Par ailleurs, cet amendement ne tend pas du tout à se substituer aux régions dans l'exercice de leurs compétences et de leurs prérogatives : il s'agit de mettre à leur disposition l'ensemble des données techniques et juridiques utiles à l'ouverture à la concurrence. De nombreux témoignages attestent des difficultés que les régions rencontrent. Avec le temps, la compétence transports est souvent devenue le premier budget des régions ; elle réclame des moyens humains – qu'elles mettent en place – , mais aussi un appui technique. Je maintiens par conséquent mon amendement.

De quoi allons-nous parler à présent qui n'ait été déjà abordé ? Cet article concerne l'ouverture à la concurrence des lignes de la région parisienne. Je pourrais reprendre les arguments déjà avancés, mais pour éviter de me répéter, je me contenterai de vous transmettre notre impression. Nous avons la conviction que l'ouverture à la concurrence tournera mal. Le réseau ferroviaire de la région parisienne est déjà saturé, le matériel en limite de tension. Il n'est qu'à voir la gare Saint-Lazar...

...es importantes rester fermées jusqu'à plus d'une semaine parce que le manque de personnel avait provoqué un véritable chaos. Je le répète : le personnel et les coûts salariaux seront la variable d'ajustement de la concurrence. Par manque de personnel, de grandes villes allemandes ont pu rester plus d'une semaine sans train. Pensez-y au moment où il vous sera demandé de voter pour ou contre cette ouverture à la concurrence. Bien évidemment, nous voterons contre cette ouverture dont il ne découlera rien de bon, je vous l'assure, et il ne faudra pas deux ans avant de devoir voter une nouvelle loi sur les transports.

Le nouveau pacte ferroviaire vise à préparer le pays à l'ouverture à la concurrence. Il s'agit non pas simplement de se conformer à une obligation européenne, mais aussi de répondre aux attentes des usagers et des régions, qui souhaitent s'inscrire dans une dynamique générale des mobilités et avoir le choix. Cet article instaure une dérogation à l'ouverture à la concurrence des services conventionnés en Île-de-France. Située au carrefour des échanges nationaux,...

...tre pays d'extraire une partie de son territoire, en l'occurrence l'Île-de-France, à la concurrence, dans le cadre d'un calendrier différé que vous avez bien voulu nous communiquer. Or ce qu'il est possible de faire pour l'Île-de-France devrait l'être pour l'intégralité du territoire national : à moins d'obéir à une conception idéologique de cette réforme, il n'y a aucune obligation de prévoir l'ouverture à la concurrence en 2019. La situation de l'Île-de-France nous permet en effet de revenir au réel, c'est-à-dire à la complexité des réseaux de transport d'un grand nombre de nos territoires. Vous faites référence à la dimension internationale de l'Île-de-France, mais nous considérons que de nombreuses caractéristiques, notamment en termes de densité de population, de répartition géographique des...

L'ouverture à la concurrence, c'est justement ce que veulent les régions parce qu'elle leur permettra de dynamiser leurs petites lignes. C'est la vérité ! Chez nos voisins, l'ouverture à la concurrence a redynamisé les petites lignes, qui sont parfois passées de quelques dizaines à des centaines de passagers. Alors arrêtez d'agiter les peurs : c'est un artifice politique ! Soyez raisonnables et faites confia...

Je tiens, quant à moi, à saluer la méthode proposée par le Gouvernement pour la mise en place de l'ouverture à la concurrence sur le réseau de l'Île-de-France. En effet, l'organisation de cette ouverture est raisonnée et prend en considération les contraintes locales. Le calendrier est étalé et progressif : 2033 pour la plupart des lignes et 2039 pour les RER A et B. L'établissement de ce calendrier prend ainsi en compte les travaux en cours et à venir du RER A, ce qui augure d'une ouverture à la concu...

Je n'ai pas peur de la concurrence si nous l'abordons dans des conditions sereines. Or la grande maison SNCF est sous-dotée financièrement. Les études d'impact sur l'ouverture à la concurrence dans les pays qui nous entourent révèlent que le trafic s'est développé, que le gâteau s'est agrandi. Il convient également de prendre en compte la multimodalité. L'organisation des entreprises de transport, dont la SNCF, doit donc évoluer pour que le prix du kilomètre-voyageur puisse baisser. Des expérimentations en ce sens ont déjà été menées : elles prouvent que c'est possible...

...Excusez-nous, chers collègues de la majorité, de ne pas croire béatement dans tout ce que disent les ministres et de ne pas être un groupe de godillots mais de poser des questions à partir des réalités que nous connaissons toutes et tous. La réalité que connaissent les Françaises et les Français, ce sont des dizaines de petites lignes déjà fermées dans des petites villes et des villages et dont l'ouverture à la concurrence ne permettra pas la réouverture. En effet, les nouveaux opérateurs n'ont aucun intérêt – ce n'est même pas une question de morale – à investir pour rouvrir ces petites lignes puisque leur intérêt est d'abord de faire du profit. Tant mieux pour eux, mais ne nous dites pas que l'ouverture à la concurrence va inciter à la réouverture de ces lignes ! Et puis qui va penser le dévelop...

Dans les territoires ruraux, dès qu'on évoque l'ouverture à la concurrence, c'est la panique. Pourquoi ? Parce que qui dit concurrence, dit productivité, rentabilité, retour sur investissements, et or ces logiques purement budgétaires inquiètent les territoires. En effet, les enjeux ferroviaires dépassent les seules logiques budgétaires pour concerner également l'aménagement du territoire, les services et l'écologie. Ces craintes, madame la ministre, s...