Interventions sur "ovocyte"

Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d'État pourra prévoir des conditions d'âge différentes si, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d'embryons ainsi qu'à des ovocytes auto-conservés. Il ressort, en effet, des auditions que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d'ovocytes ou d'accueil d'un embryon, les risques d'échec de l'AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés.

Nous avons discuté des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la mission d'information. Le danger, c'est que des femmes, notamment cadres supérieures ou menant une carrière professionnelle, utilisent le dispositif que vous proposez pour différer jusqu'à des âges avancés la conception des enfants qu'elles souhaiteraient avoir.

...ple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser de subordonner ce don à un appariement correspondant notamment à son origine ethnique. En effet, certaines personnes peuvent voir leurs chances de trouver un donneur diminuer du fait de leur appartenance à un groupe ethnique minoritaire. D'après les données de l'Agence de la biomédecine, le délai moyen pour bénéficier d'un don d'ovocytes répondant aux critères d'appariement entre la donneuse et la receveuse varie d'un à trois ans, en fonction du nombre de donneuses qui se sont présentées dans le centre. La ressemblance physique ne doit pas nécessairement être une priorité, si les candidats à l'AMP font le choix d'y renoncer. Il faut leur laisser la possibilité de la refuser, s'il n'y a aucune contre-indication, notamment médical...

L'amendement n° 2241 porte sur le dispositif de réception des ovocytes de la partenaire (ROPA). Pour diverses raisons, dans un couple de femmes, on peut rencontrer le souhait ou la nécessité que l'une des deux femmes fournisse les ovocytes et l'autre porte l'enfant. Cela peut se produire du fait de certaines maladies ou d'une différence d'âge, si la femme la plus âgée du couple n'a plus d'ovocyte fécondable. Dans de telles circonstances, il s'agit d'offrir la possi...

L'amendement n° 1950 est identique. Alors que nous sommes alertés sur une possible pénurie de gamètes, il permettrait à un couple de femmes d'aller jusqu'au bout de son projet parental. Dans le cas où la première femme aurait un problème de nidification et la seconde, d'ovocytes, la PMA ne nécessiterait pas de don extérieur. Cette solution n'est absolument pas comparable à une GPA, car personne ne met son ventre à disposition d'autrui. La gestation se fait pour l'enfant du couple. La femme qui porte l'enfant sera bien sa mère, de même que sa compagne.

Ces amendements, et bien d'autres qui portent sur le même sujet, en promouvant l'idée que l'ovocyte d'une femme soit accueilli par une autre, fournissent un exemple de toutes les combinaisons possibles que souhaitent faire adopter certains dans le cadre de cette loi. J'y vois précisément une gestation pour autrui et l'illusion que l'enfant bien est celui de deux femmes. C'est non seulement l'effacement plus que total de la dimension masculine de la filiation, puisque l'enfant est le produit de...

...te des levées partielles d'anonymat, notamment au bénéfice du conjoint ou d'autres membres de la famille, dans le cas de dons d'organes croisés hors gamètes. Si cette possibilité existe déjà dans le cadre médical, pourquoi ne pas l'étendre au cas des gamètes ? Par ailleurs, nous avons entendu lors des auditions qu'une pratique très assumée des CECOS consiste à demander à une femme ayant besoin d'ovocytes de venir accompagnée d'une donneuse dont les ovocytes iraient à d'autres. Une orientation est donc déjà prise, et je pense que la ROPA mérite d'être regardée non pas comme une atteinte au principe d'anonymat absolu mais comme une des clauses dérogatoires à cet anonymat, qui sont déjà considérées dans la pratique médicale.

...nce d'avoir cette possibilité, d'autres ne l'auront pas. Nous devrons contrôler cette pratique des CECOS consistant à faire remonter dans la liste d'attente des personnes qui se présentent avec un ami ou des membres de la famille prêts à donner leurs gamètes. Ce n'est pas une bonne pratique. De surcroît, elle risque de diminuer la possibilité de recourir au don altruiste car, finalement, le don d'ovocytes restera limité au sein des couples, et ceux qui ne seraient pas en mesure de se plier à cette pratique n'auraient pas la possibilité de recevoir des ovocytes d'une tierce donneuse. Je suis donc assez défavorable à la proposition.

...résentants du Gouvernement ; notre rapporteur a animé l'ensemble des auditions et des réunions de travail prévues. Le législateur peut légiférer assez tranquillement et de manière éclairée. Je n'ai pas de position de principe sur la ROPA, dans laquelle je ne vois ni une GPA éthique ni un don dirigé. Je peux comprendre son intérêt pour un couple lesbien présentant une grande différence d'âge, les ovocytes de la femme la plus jeune ayant plus de chance d'être fécondés que ceux de la femme la plus âgée. Néanmoins, s'agissant de don d'organes, il importe de s'assurer que le consentement de la personne donnant l'ovocyte n'est pas contraint, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de pression sur l'une des deux femmes du couple afin de donner un ovocyte à sa conjointe. Pour le don d'organes, il me semble qu'u...

...et amendement rejoint l'esprit du projet du Gouvernement. Nous sommes bien là dans un projet parental solidaire, de l'engagement à l'enfantement. Enfin, je voudrais citer à l'appui de cet amendement une tribune récente de Réseau Fertilité France, qui explique pourquoi, médicalement, la ROPA est intéressante : elle « permet de suppléer au défaut de fertilité d'une femme du couple en recourant aux ovocytes de l'autre femme, sans avoir à se tourner vers un don d'ovocytes. Elle est alors conforme aux dispositions encadrant la PMA qui prévoient que les fécondations in vitro (FIV) soient réalisées en priorité à partir des ressources du couple afin de réserver l'accès à la banque de sperme ou d'ovocytes aux personnes chez qui ceux-ci sont déficients ou absents. » Nous sommes bien là dans le cadre d'un ...

Dans le cas où la femme qui portera l'enfant a un problème ovarien et ne peut pas utiliser ses propres ovocytes dans le cadre de la PMA, je ne vois aucune difficulté à ce que l'ovocyte provienne de sa partenaire. Si la femme qui portera l'enfant dispose d'ovocytes fonctionnels mais souhaite, pour une forme de partage dont je peux comprendre le principe, bénéficier des ovocytes de sa partenaire, j'y serai opposé pour une raison médicale. Sauf confusion de ma part – j'aimerais entendre M. le rapporteur sur ...

Je ne comprends pas bien l'argument selon lequel le don d'ovocytes effectué au sein d'un couple ou d'une famille ne revient pas à recourir à une mère porteuse et de facto à une GPA. Pour moi, le fait d'implanter les ovocytes d'une femme dans sa compagne, pour une raison médicale ou autre, revient tout simplement à recourir à une mère porteuse. Puisque l'argument a été étendu aux membres d'une même famille, s'il y a un dysfonctionnement au sein du couple, qu'est...

... couple. Dès lors que l'on consacre ce principe, on l'applique. Pour cette raison, la pratique de la ROPA me semble parfaitement justifiée pour un couple de femmes. Dans le cas décrit par Mme Vanceunebrock-Mialon d'une femme qui rencontrerait des problèmes de nidification et dont la compagne aurait la capacité de porter un enfant, le couple serait obligé de recourir à un double dons de gamètes – ovocyte extérieur au couple et spermatozoïdes. Faisons simple ! Nous connaissons tous les tensions qui existent sur le don d'ovocytes. Lorsque les gamètes sont disponibles au sein du couple, utilisons-les.

...collègues sont embarrassés par ces amendements parce qu'ils ne voient pas très bien ce qui les motive, si ce n'est le souhait d'offrir un choix qui peut presque être considéré comme une forme de confort, même si le terme n'est pas approprié. Il me semble qu'ils deviendraient entendables si l'on réintroduisait la notion d'infertilité : une femme infertile dans un couple de femmes peut recourir aux ovocytes d'une autre femme, y compris ceux de sa conjointe, partenaire ou épouse. Il y a là un argument fondé, qui rend respectable et entendable le recours à ces ovocytes.

Plusieurs problèmes médicaux – nidification, stérilités ovarienne ou tubaire – justifieraient médicalement ces dons d'ovocytes. Ouvrir la possibilité d'un don d'ovocytes dans le couple est utile, cela permettra d'éviter aux couples d'attendre longtemps un tel don. Laissons aux médecins, dont c'est le métier, le soin de juger au cas par cas des risques d'éclampsie ou des cas particuliers de stérilité, et ouvrons aux couples de femmes la possibilité de recourir à la ROPA.

Je rejoins mon collègue Dharréville. Ne risque-t-on pas de remettre en cause la philosophie du don altruiste ? Hier, nous avons adopté un amendement pour limiter les risques de « priorisation » dans l'accès à l'AMP. Or la disposition dont nous débattons le remet, de fait, en cause : s'il est possible d'avoir accès aux ovocytes de sa compagne, le couple passera mécaniquement en haut de la liste. Cela me paraît contradictoire avec l'esprit de la loi. Enfin, pour rebondir sur les propos de mon collègue Véran, du point de vue médical, le processus n'est pas du tout anodin : la mère qui donnera ses ovocytes subira une stimulation ovarienne et pour celle qui recevra l'embryon, il faudra en passer par une FIV. En audition, ...

...Il convient de prévoir une protection suffisante pour l'embryon humain contre toute dérive, notamment en proposant aux couples une autre implantation tant qu'il existe des embryons surnuméraires. Nous proposons de rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons humains. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en oeuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur la nécessité de réaliser ultérieurement une autre implantation jusqu'à épuisement du stock d'embryons humain...

...totalement à écarter en séance publique. Le sort des embryons surnuméraires nous préoccupe. L'embryon n'est pas quelque chose de banal. Ce n'est pas un matériau. Il faut envisager la question avec tout le sérieux qu'impose le développement actuel de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Les avancées techniques auxquelles nous assistons depuis deux ans, notamment avec la vitrification des ovocytes, ne justifient plus autant qu'avant la création d'embryons surnuméraires. Il importe d'en réduire le nombre. La pratique allemande peut nous inspirer sur ce point. Par ailleurs, il convient d'assurer un avenir à l'embryon en proposant aux couples une autre implantation tant qu'il existe des embryons surnuméraires. Si une autre implantation ne pouvait être envisagée, resterait la solution d'un d...

Je rejoins M. le rapporteur. J'ajoute que cette réduction que vous appelez de vos voeux compliquerait singulièrement le parcours des femmes et de celles ou ceux qui les accompagnent. Elles devraient en effet plus souvent repasser par l'étape du prélèvement d'ovocytes qui est fait sous anesthésie générale, ce qui n'a rien d'anodin en matière de santé. Même si je considère qu'il faut promouvoir le don d'ovocytes, on ne peut pas souhaiter à une femme d'avoir à subir une douzaine de fois ce prélèvement.

...orisation du double don de gamètes qui revient à supprimer tout lien biologique entre l'enfant issu d'une PMA et ses parents. Un enfant pourrait ainsi avoir trois mères : ses deux mères usuelles et une mère biologique. On peut se demander pourquoi une femme seule ou un couple de femmes n'apporteraient pas au moins une filiation biologique. En l'absence de pathologie, pourquoi faire appel au don d'ovocytes. Ce matin, nous évoquions la méthode ROPA – réception des ovocytes de la partenaire. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. Cette disposition, en plus de priver un enfant de ses parents biologiques, risque d'ouvrir demain la porte à un marché de l...