Interventions sur "pédagogique"

...e, autour du 21 mars ; la journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, le 17 mai ; et, bien sûr, la journée de la laïcité à l'école de la République, le 9 décembre. Ces journées constituent un ensemble bien identifié par la communauté éducative, et les établissements hors contrat peuvent s'y associer, librement, dans le respect de leur caractère propre et de leur projet pédagogique, qui demeure entièrement libre. En ce qui concerne plus particulièrement la citoyenneté, elle ne fait pas l'objet d'une journée en particulier, mais bien de toutes les journées de l'enseignement public, comme privé – je vois ma collègue Géraldine Bannier acquiescer. De nombreuses actions pédagogiques sont déjà menées par les enseignants sur ce sujet ; il existe en outre des conseils des enfants,...

...ur les enfants ». De mon banc, je vous avais interpellé pour préciser que c'était surtout vrai de l'école publique. Vous en êtes resté à « l'école ». Or, parfois, l'école – en l'occurrence, une école hors contrat, qui véhiculerait des pratiques sectaires – , ce n'est pas bon pour les enfants. Alors que faire ? Nous proposons, par cet amendement, de veiller à ce que les enseignements et le projet pédagogique de l'établissement respectent au moins les apprentissages prévus par le code de l'éducation, à l'école primaire comme dans les autres établissements. Il s'agit de s'assurer que les contenus pédagogiques délivrés aux enfants soient conformes à ce que nous jugeons bon pour eux, ce qui n'est pas tout à fait le cas à l'heure actuelle – c'est le moins qu'on puisse dire. Pourquoi engager, comme vous l'...

J'avoue qu'il m'arrive moi aussi, parfois, de ne pas apprécier certains projets pédagogiques. Néanmoins, on ne peut pas défendre la liberté dans certains cas et la combattre dans d'autres. La liberté d'enseignement inclut celle d'ouvrir une école privée, de la diriger et d'y enseigner, et le caractère propre de l'établissement est également reconnu par la loi. Avis défavorable.

...ière pour parler de l'instruction en famille, précisément parce que vous affirmez, en faisant claquer un vocabulaire républicain et en roulant les « r », qu'il faut absolument savoir ce qu'il se passe dans les familles, et, le lendemain, alors même que vous me concédez le fait que les établissements hors contrat sont le théâtre de pratiques que vous-même désapprouvez, me dire que c'est la liberté pédagogique et qu'il faut en rester là ! Il faut être cohérent – ou alors, cette loi n'a aucun sens ! De deux choses l'une : soit on prend les choses au sérieux, soit on se satisfait de la situation actuelle. Vous nous avez invités, hier, à faire évoluer la loi en arguant du fait que l'instruction en famille devait faire l'objet de contrôles et de vérifications. Nous avions d'ailleurs indiqué que nous soute...

Il me semble, ensuite, que vous venez de rejoindre l'hémicycle : peut-être ne m'avez-vous pas entendue, tout à l'heure, défendre la liberté pédagogique des parents qui pratiquent l'instruction en famille. Je pense être tout à fait cohérente dans mes propos et je reste défavorable à votre amendement.

Cet amendement prévoit de confier au service public du numérique éducatif la mission de proposer aux enseignants et aux enfants une offre diversifiée de ressources pédagogiques et de services contribuant à leur formation et à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques. Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue, mais je pense qu'il est en partie satisfait. Le service public du numérique éducatif inclut en effet non seulement le CNED, le Centre national d'enseignement à distance, mais aussi le réseau de création et d'accompagnement péda...

Les dispositifs de suivi et d'évaluation des enfants instruits en famille sont déjà établis et inscrits dans le code de l'éducation. Le travail d'évaluation relève des contrôles pédagogiques de l'éducation nationale, assurés par des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux qui ont une solide expérience en la matière. D'autre part, nous avons avancé sur la question du suivi en commission spéciale, puisque nous avons prévu l'attribution d'un identifiant national unique à chaque élève, qui permettra un meilleur suivi de ces enfants. Je vous demand...

... l'enseignement – entre l'école publique, l'école privée et l'instruction en famille – et du dispositif d'autorisation préalable, à savoir une vérification, réduite au minimum, des motivations et des capacités des personnes souhaitant instruire leur enfant en famille. Cette autorisation sera bien suivie d'un contrôle, dont on ne peut pas dire qu'il soit négligeable, puisqu'il comporte un contrôle pédagogique annuel et un contrôle de la mairie tous les deux ans, ce qui est tout de même significatif. Avis défavorable sur tous les amendements.

Je serais heureux que nous puissions avoir une petite discussion sur ce sujet. Annie Genevard l'a très bien dit, ce nouveau motif que nous vous proposons ne vient pas en opposition avec le quatrième motif, que nous comprenons bien et qui est une bonne solution, mais il met en avant le fait que les parents ont la liberté d'instruire leurs enfants en famille, sur la base d'un projet pédagogique, sans contrevenir à l'intérêt de l'enfant. Vous avez introduit un quatrième motif dans lequel vous placez l'intérêt de l'enfant au centre ; là, ce sont les parents qui ont la liberté d'instruire leurs enfants de la façon qu'ils pensent la meilleure. On ne peut pas contrevenir à cette liberté. C'est la liberté, pour des parents, de considérer que telle méthode d'instruction est la meilleure pour l...

Rendons à César ce qui est à César : l'amendement adopté en commission sur le quatrième motif émanait de Géraldine Bannier et non de Bruno Studer. Il me semble, par ailleurs, que ces amendements témoignent d'une simple volonté de défaire ce qui a été fait. Le quatrième motif est d'application large. On y parle bien de projet éducatif, monsieur Ravier, et pas de projet pédagogique. Rappelons que nous avons longuement débattu, en particulier avec ma collègue Géraldine Bannier, de la différence entre les deux. Le projet pédagogique se rapporte à un métier ; le projet éducatif est bien plus vaste. Selon moi, le quatrième motif inclut les différentes dimensions que vous évoquez. Bref, tout cela ne pose aucun problème.

...ient simplement par un motif de convenance personnelle, mais s'ils ont choisi l'instruction en famille, c'est bien pour leur enfant ! Il suffit de discuter avec ces parents pour constater à quel point ils ont adapté leur projet éducatif à leur enfant. Les familles qui ont plusieurs enfants instruits à domicile n'ont d'ailleurs pas le même projet éducatif pour chacun d'eux. Ils usent de la liberté pédagogique offerte par l'instruction en famille pour s'adapter à chaque enfant et à son rythme d'apprentissage. Le quatrième motif inclut donc les dimensions auxquelles vous êtes attaché. L'instruction en famille part de l'enfant, mais s'appuie naturellement sur le projet pédagogique. Je suis persuadée que les familles qui pratiquent aujourd'hui l'instruction en famille sauront demain motiver les besoins d...

Il vise à compléter le quatrième motif, à l'alinéa 14, en mentionnant les « convictions pédagogiques » susceptibles de motiver le projet éducatif de la famille. Cela permettrait aux familles de faire valoir leurs convictions pédagogiques pour être autorisées à réaliser l'instruction en famille. Tel que le prévoit la rédaction actuelle de l'article 21, « dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à as...

...bilité d'opter pour l'instruction en famille si elles la jugent bénéfique à leur enfant. Mais c'est précisément l'objectif du quatrième motif ! Le fait qu'elles jugent cette solution bénéfique, c'est bien ce qui motive leur demande d'autorisation, comme le prévoit le quatrième motif ; elles devront ensuite l'étayer dans leur projet éducatif, qui détaillera ce que vous appelez leurs « convictions pédagogiques ». Votre amendement est donc pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l'article, même si les mots utilisés ne sont pas les mêmes. Demande de retrait ou avis défavorable.

Pour faire suite à l'exposé de M. Labille, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, madame la rapporteure, quelle sera la réponse apportée par l'administration quand de telles demandes seront formulées ? Si, en vertu de leurs convictions pédagogiques, des parents disent vouloir adapter les méthodes à leur enfant pour répondre à ses besoins spécifiques, que leur répondra-t-on ? Ne se verront-il pas répondre que l'école, qui fonctionne par cycles, s'adaptera à leur enfant car c'est ce qu'elle est censée faire ? L'inspecteur qui se retrouvera devant la famille en question ne lui dira-t-il pas que c'est exactement ce que fait l'école, qu'elle s...

Est-ce que l'ennui peut-être un argument recevable – au titre du quatrième motif prévu – pour l'octroi d'une autorisation ? Cette question m'est inspirée par la lecture des conclusions d'un contrôle effectué pour une enfant prénommée Loïs, née à Roubaix et instruite par sa mère à Tourcoing. L'évaluation, effectuée le 9 mai 2019 par une inspectrice et un conseiller pédagogique, était une première pour cette enfant. « Loïs s'ennuie à l'école », ont indiqué les parents pour expliquer leur recours à l'instruction à domicile en classe de CE1. Est-ce que l'ennui fait partie des motifs ?

Dans leur bilan, l'inspectrice et le conseiller pédagogique notent une « très bonne » maîtrise de la langue ainsi que des principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique. L'autonomie et l'initiative sont jugées « bonnes » pour un enfant de huit ans. En conclusion, il est indiqué que toutes les disciplines sont enseignées dans les attentes des programmes. Les évaluateurs écrivent : « Loïs est une fillette dynamique qui a bi...

...tez-moi de défendre brièvement la rédaction de l'alinéa puisqu'elle est issue d'un amendement que j'ai présenté en commission spéciale. On peut entendre toutes les circonlocutions possibles autour du quatrième motif mais ma formule était très simple : on part du besoin de l'enfant – une situation qui lui est propre – d'où découle un projet défini par les parents. Le projet est éducatif plutôt que pédagogique puisqu'il est du ressort de la famille, non de l'école. Ensuite, les services de l'État procèdent à une vérification, et c'est bien normal car les dérives parfois constatées commandent de surveiller l'instruction en famille. En somme, la rédaction que j'ai fait adopter était claire.

Partant du constat que les capacités propres des personnes chargées de l'instruction en famille ne sauraient suffire mais qu'elles doivent s'appuyer sur un ensemble de ressources pédagogiques, je propose que le projet éducatif fasse état des ressources en question.

Merci, chère collègue, de proposer que les familles sollicitant l'autorisation d'instruire elles-mêmes leur enfant mentionnent, dans leur demande, les ressources pédagogiques qu'elles comptent utiliser. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Cet amendement, soutenu par le groupe Agir ensemble, vise à subordonner l'autorisation d'instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes chargées du suivi pédagogique.