Interventions sur "pédagogique"

...ns apporter une réponse globale. Voilà pourquoi je me félicite du fait que cette proposition de loi ne procède pas par généralisation pour résoudre un problème minoritaire, celui posé par certaines écoles musulmanes – car tel est le véritable sujet. Il risquerait, dans le cas contraire, d'affecter d'autres écoles qui fonctionnent très bien et qui contribuent grandement à la richesse éducative et pédagogique de notre système éducatif. En même temps – expression à la mode – , je souhaite que nous abordions frontalement le coeur du sujet et qu'au lieu de voter des lois, l'État se donne les moyens d'intervenir. Pour cela, comme l'a très bien dit notre collègue François Pupponi, il suffirait simplement d'appliquer la loi. Notre arsenal juridique est à mon avis largement suffisant si les préfets, la poli...

...er, pour un motif d'ordre public, de protection de l'enfance ou de brevet de capacité, à la nomination ou au changement d'un directeur. Monsieur le ministre, vous avez insisté sur votre volonté de garantir la protection des enfants sur tout le territoire de la République, objectif que le groupe Les Républicains partage évidemment. Tout en renforçant la liberté d'enseignement ainsi que la liberté pédagogique, les valeurs de la République doivent en effet rester, pour tous nos concitoyens, y compris dans les établissements scolaires visés, un socle indispensable. La rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat me semblait équilibrée. Aussi voterai-je en faveur de l'amendement du Gouvernement visant à la rétablir.

...tte proposition est précisément de mieux outiller les services concernés. À notre sens, ce texte parvient à une juste conciliation entre les principes constitutionnels que sont la liberté de l'enseignement et le droit des enfants à l'éducation. Cette proposition nous rappelle que la liberté est indissociable de la responsabilité : l'État doit veiller à protéger ses enfants contre l'insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires, la radicalisation. Contrôler ne signifie pas céder au tout répressif, c'est aussi accompagner et valoriser tout en respectant la liberté. Nous devons offrir davantage de garanties aux parents en élargissant les points de vigilance : outre l'hygiène et les bonnes moeurs, il faut aussi s'intéresser à l'ordre public, à la protection de l'enfance et à l'acquisition du socle...

...nse qu'on peut encore améliorer cette proposition de loi, de façon à mettre fin aux dérives constatées au sein de certains de ces établissements, que ces dérives soient de nature sectaire ou de nature radicale. La Constitution protège la liberté d'enseignement, mais elle protège aussi le droit à l'instruction. Or certains établissements privés hors contrat ne respectent en rien leurs obligations pédagogiques de base, c'est-à-dire le socle commun de connaissances. Les enseignants y font ainsi l'impasse sur des pans entiers de connaissances ou diffusent des idées contraires aux valeurs de notre République. Certes, les établissements privés hors contrat ne concernent que 0,5 % des élèves, mais leur part est en progression, de sorte qu'il faut les encadrer beaucoup plus strictement, pour garantir à tou...

...e nos voeux, il est selon nous essentiel que les enfants puissent grandir ensemble, sans être enfermés avec des enfants ayant la même origine sociale, culturelle ou religieuse. Pour ceux qui souhaitent que leurs enfants bénéficient de pédagogies alternatives, il appartient à l'éducation nationale de reprendre les expérimentations positives afin que chaque enseignant dispose d'une palette d'outils pédagogiques lui permettant de répondre au mieux aux besoins des différents élèves. À cet égard, je distingue entre les contenus et les outils pédagogiques : les contenus doivent être communs. Tout cela pose la question du système de formation des enseignants. Tels sont les points fondamentaux d'un véritable programme pour l'éducation. Ceci étant posé, la proposition de loi que nous examinons, qui vise à re...

Il vise à permettre à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en raison de l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d'égal accès à l'instruction. Nous souhaitons donc qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, lors de la demande d'ouverture d'un établissement, et que les manquements manifestes qu'elle y relèverait puissent servir de fondement à un refus d'ouverture.

Les députés du groupe La République en marche pensent également que l'amendement est satisfait dès lors qu'on croise la demande de projet d'établissement et l'indication de l'objet de l'enseignement. On évite aussi, par-là, de se soucier de la pédagogie parce que c'est justement la liberté pédagogique qui caractérise les établissements privés hors contrat.

Le projet pédagogique ne serait pas présenté lors d'un contrôle a posteriori mais bien en tant qu'élément nécessaire pour permettre l'ouverture de l'établissement. Bien sûr, quand s'ouvre une école, on suppose que c'est pour éduquer ; ici, le projet pédagogique apporte des compléments d'information aussi bien sur le contenu que sur les méthodes et les objectifs poursuivis. Un tel dispositif nous paraît essentiel.

J'ai peur que l'adoption d'un tel dispositif ne conduise à porter un jugement sur un projet pédagogique. Or je ne suis pas certain que quand la première école par immersion a été ouverte, le ministère de l'éducation nationale y était complètement favorable même s'il s'inspire aujourd'hui de certaines de ses méthodes pour ses propres écoles. Le contrôle préalable ici proposé me semble d'autant moins nécessaire qu'il existe d'autres garde-fous.

Il semble que Mme Rubin commette une légère confusion entre projet d'établissement et projet pédagogique. Qu'on se préoccupe de ce qu'un projet d'établissement soit au coeur de l'ouverture d'un établissement scolaire, certes, mais, comme M. Molac vient de le souligner, c'est bien la liberté pédagogique qui prévaut dans les établissements privés hors contrat, en particulier pour ce qui est des pédagogies alternatives.

...s collectivités territoriales. Nous l'avions déjà demandé lors de l'examen du projet de loi de finances. En effet, environ 17 % des élèves français sont scolarisés dans des établissements privés sous et hors contrat. Les collectivités doivent assumer 20,6 % du financement des dépenses d'éducation des écoles privées du premier degré et 8,9 % des dépenses du second degré, qu'il s'agisse de dépenses pédagogiques ou de fonctionnement ou encore, dans certains cas, d'investissements immobiliers. Un rapport sur ce sujet a été remis en 2007 ; il semble nécessaire de le mettre à jour à l'heure où les élèves désertent l'enseignement public pour l'enseignement privé.

Comme M. Hetzel, nous pensons que l'adoption de cet amendement nous conduirait à franchir des limites et déstabiliserait des établissements comme les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. On touche ici, en outre, quelque peu à la liberté pédagogique même si je suis pour l'égalité entre les garçons et les filles.

...e, de financement direct de l'État. Nous savons toutefois que des méthodes sont à l'oeuvre pour contourner cette règle. Par ailleurs, nombre d'établissements sont subventionnés par des États étrangers ou des entreprises privées étrangères. Ce type de financement, qui nous semble inacceptable pour les partis politiques, doit l'être aussi pour nos écoles. En effet, il ne saurait exister d'influence pédagogique d'entreprises privées ou d'États étrangers sur les jeunes esprits qui concourront dans leur avenir à la fabrique de la société.

Les contrôles inopinés sont déjà possibles mais M. Juanico a tout à fait raison de soulever la question des qualités pédagogiques des dirigeants d'établissements hors contrat. Il faudrait peut-être reformuler cet amendement de manière à rappeler aux instances d'inspection qu'elles ont la possibilité de mener ce type de contrôles.

...ée que dans de très rares cas, on observe toutefois l'occultation de certains pans du savoir ou un enseignement tendancieux ou partial, particulièrement en histoire-géographie, en arts et en sciences ; dans certaines écoles, les contrôles constatent une absence totale de preuves d'enseignement scolaire, ce qui met en question le caractère scolaire de ces établissements ; le recours à des méthodes pédagogiques excluant tout esprit critique ou réflexion personnelle ». Ces éléments sont alarmants et montrent un manquement de l'État à son obligation de protéger les enfants. Par conséquent, il nous semble bon de rappeler à l'occasion de cette proposition de loi que la responsabilité de l'État doit être engagée s'il manque à son obligation de contrôle des établissements et de protection de l'intérêt supér...

Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d'un parcours professionnel d'au moins cinq ans au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé revient à les priver de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter un projet pédagogique unique et original. Je citerai l'exemple précis de l'École 42 dans le 17ème arrondissement de Paris. Cette disposition constituant une entrave à la liberté pédagogique des écoles privées hors contrat, cet amendement a pour objet de la supprimer.

L'amende que vous proposez de porter à 15 000 euros – pour une école qui n'aurait pas respecté les exigences de ce que vous appelez le socle commun et que nous préférons appeler exigences pédagogiques adaptées au niveau de l'élève et qui sont définies de façon stricte dans les établissements publics – n'est pas dissuasive ni même punitive. Elle n'atteint donc pas ses objectifs. Pourtant, elle vient frapper des établissements qui n'ont pas pris, « malgré la mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est...

... point, le projet de loi fixe à l'enseignement supérieur un objectif pour favoriser la réussite de tous les étudiants. Pour nous, il ne suffit pas d'entrer en licence, il faut y réussir. Or, le taux d'échec est aujourd'hui de 60 % en licence. Si le constat est accablant, le mal n'est pas inéluctable. Nous voulons agir et nous pouvons le faire. À cette fin, le projet de loi établit des dispositifs pédagogiques innovants et des parcours de formation personnalisés afin de suivre les élèves qui en ont le plus besoin, de les accompagner, de les réorienter et d'adapter les enseignements et les méthodes à leurs besoins. Pour nos jeunes comme pour notre pays, nous voulons élever le niveau de qualification. Ces nouveaux outils d'affectation et d'accompagnement permettront de mettre fin à l'échec massif en li...

...ursup offrira des garanties supplémentaires quant à la prise de conscience par les candidats des difficultés de telle ou telle filière. Il s'agit d'une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite – nous nous en félicitons. De même, la possibilité de suivre un parcours personnalisé, avec un accompagnement pédagogique ou étendu sur quatre ans, participe de cette logique de personnalisation. Nous saluons également l'introduction de « semaines de l'orientation » dédiées à l'information des futurs bacheliers sur les formations de l'enseignement supérieur. Le projet de loi prévoit qu'elles soient organisées en concertation avec les universités, afin que l'ensemble des candidats ait accès à l'ensemble des informat...

...la vraie question qui se pose à tout responsable politique est celle de savoir comment faire réussir plus et mieux dans l'enseignement supérieur. Madame la ministre, votre projet propose un accompagnement en fonction du profil des étudiants qui nous paraît très pertinent pour favoriser leur réussite. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 1er. Proposer un accompagnement pédagogique complémentaire aux bacheliers dont le profil est en décalage avec les attendus de la formation d'accueil est un progrès considérable qui engagera par le biais d'un contrat pédagogique l'établissement d'accueil et l'étudiant au bénéfice de la réussite de ce dernier. Ce texte propose également de moderniser le cadre de la protection sociale des étudiants et de se donner les moyens de conforter les...