Interventions sur "pédagogique"

En renforçant les contrôles à tous les niveaux, cette loi va très rapidement donner les moyens aux différents services administratifs de lutter contre toutes les dérives – fort heureusement peu nombreuses – qui ont pu être constatées : indigence pédagogique, maltraitances, occultation de certains pans du savoir, négation des valeurs de la République. Nous savons que tous ces manquements nuisent fortement à l'épanouissement de nos enfants et ne sont pas dignes d'un système éducatif qui lutte contre l'ignorance, l'obscurantisme, et porte des valeurs citoyennes et républicaines. Certes, nous devons encourager l'innovation pédagogique si chère à notre...

.... Fragmentée sur des critères religieux : 45 % des 73 000 élèves en écoles hors contrat sont dans un établissement confessionnel. Fragmentée culturellement et socialement, les familles disposant d'un bagage culturel ou d'argent orientant leurs enfants dans des écoles pouvant coûter entre 5 000 et 10 000 euros par an. Et même fragmentée en fonction du genre, certaines écoles proposant des contenus pédagogiques ayant des fondements clairement sexistes. Certes, ces écoles ne concernent que 0,5 % des effectifs d'élèves scolarisés, mais comment parler encore de cohésion et de mixité sociale dans le système éducatif quand, par ailleurs, la dernière réforme – celle du lycée public – enfonce plus encore le clou de l'autonomie des établissements, remet en cause le caractère national du bac et organise des pa...

Pendant ce temps, des générations d'enfants ne seront pas armées du même savoir que les autres, rompant ainsi ouvertement le principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n'avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l'objet d'un suivi et seront à l'abri de pratiques pédagogiques dangereuses. À moins que vous ne considériez que nous pouvons nous permettre quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancé...

.... C'est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d'autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause. Au contraire, la démocratisation de l'école et l'augmentation du nombre d'élèves ne permettent plus une pédagogie uniformisée. Nous pensons même que l'éducation nationale doit intégrer ces nouvelles façons d'enseigner à la palette pédagogique classique de nos enseignants. Nous pensons qu'il ne faut pas confiner les pédagogies nouvelles, source d'épanouissement individuel et d'émancipation collective, dans l'ombre des seuls établissements privés, de surcroît hors contrat. C'est dans la pleine lumière de la République, répandue dans toutes les écoles de la nation, que ces méthodes innovantes doivent trouver leurs débouchés naturels, en ...

...M, qui interviennent à l'heure actuelle dans les écoles publiques : seront-elles rattachées à l'éducation nationale ou resteront-elles du ressort des collectivités locales ? D'autres établissements, moins nombreux mais dont les effectifs progressent, sont dits « hors contrat » ; ils ne bénéficient pas d'aides de l'État et relèvent d'un régime moins contrôlé. Dans ces établissements, les libertés pédagogiques, intellectuelles, religieuses et philosophiques sont fortes et revendiquées. Il existe environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n'accueillent que 70 000 enfants sur un total de 1,2 million d'enfants scolarisés en France. Toutefois, et cela est très inquiétant, le rythme d'ouverture d'établissements hors contrat, de l...

De cette motion de renvoi en commission, présentée par M. Pupponi, nous pouvons partager le constat, sans doute unanime : l'insuffisance du contrôle exercé sur le régime des établissements hors contrat, l'inquiétante progression des écoles confessionnelles, l'inadéquation entre la réglementation et la radicalisation, le détournement des enjeux pédagogiques. Notre collègue François Pupponi considère que les propositions de ce texte, qui peuvent se résumer en l'instauration d'un régime unique et simplifié permettant de fermer les établissements problématiques, ne seraient pas à la hauteur des enjeux en ce qu'elles reviendraient à maintenir le statu quo, moyennant quelques ajustements. Je suis sensible à l'authenticité des positions défendues par F...

...es 1,2 million scolarisés en France. Toutefois, et cela est inquiétant, le rythme d'ouverture d'établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation : 60 % d'écoles hors contrat supplémentaires entre 2010 et 2017 et 25 % d'élèves supplémentaires entre 2012 et 2017. Certes, les écoles hors contrat revêtent des formes multiples. Dans ces établissements, les libertés pédagogiques, intellectuelles, religieuses et philosophiques sont fortes. Certaines proposent des pédagogies alternatives, qui attirent de plus en plus de parents, en quête d'autres manières d'apprendre. Ce ne sont pas les écoles Freinet ou les petites écoles catholiques de nos campagnes qui nous inquiètent aujourd'hui. Les données du ministère montrent que l'augmentation du nombre d'élèves concerne en part...

...hors contrat est d'abord l'abandon de l'école publique. Après avoir cité ces chiffres sur le développement exponentiel des établissements privés hors contrat, vous avez ajouté, monsieur le ministre – vous me pardonnerez ma franchise, mais je vous reproche ces propos – : « Nous pouvons-nous féliciter [… ] de la croissance de ces nouvelles initiatives, car elles peuvent correspondre à une dynamique pédagogique ». Je ne suis pas d'accord. Ces propos, dans la bouche d'un ministre de l'éducation nationale, sont décalés, pour ne pas dire choquants. C'est comme si la ministre de la santé se félicitait du développement des mutuelles, des cliniques et des EHPAD privés.

...ntrôles exercés par les services de l'État sont si peu nombreux et si lacunaires qu'ils ne permettent pas de garantir le droit à l'éducation et le respect de nos valeurs. Ainsi, nous savons que nous laissons dériver des enfants dans des établissements qui sont tout sauf des écoles – ce sont plutôt des outils de propagande diffusant des idéologies hostiles à la République et utilisant des méthodes pédagogiques contraires à la dignité des enfants. Même si ces établissements sont une minorité, même s'il n'y en avait que dix en France, ils suffiraient pour justifier cette proposition de loi et le durcissement des modalités de contrôle. L'école est le pilier de notre République. C'est à l'école que se transmettent le savoir, le savoir-être et les valeurs qui sont le ciment de notre pays. Même si l'image ...

...aît important de préciser d'ores et déjà que seuls 45 % des élèves scolarisés dans le privé hors contrat le sont dans des écoles confessionnelles et que plus de 50 % des écoles hors contrat créées cette année étaient des écoles alternatives de type Montessori ou écoles démocratiques. Cette nette progression peut être interprétée de plusieurs manières : tout d'abord, sous l'angle d'une créativité pédagogique très dynamique en France, qui témoigne de la réalité de la liberté d'enseignement ; ou alors par le fait que de nombreux parents ont des doutes quant à la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles publiques, qu'ils sont entrés dans une logique de défiance du système scolaire ; ou encore par le fait que certaines communautés, qu'elles soient confessionnelles ou culturelles, souhaitent que...

...nfier l'essentiel au pouvoir réglementaire. Le texte a strictement et précisément défini les motifs de l'exercice par l'État du droit d'opposition à l'ouverture d'une école, et cela nous paraît être une bonne chose. La finalité de la proposition de loi est bien de renforcer les moyens de l'ordre public et de protéger les enfants contre des dérives radicales, mais pas de s'immiscer dans les choix pédagogiques ou, moins encore, d'administrer pédagogiquement les établissements privés sur la base d'un modèle unique qui aurait été défini rue de Grenelle. Je sais, monsieur le ministre, que vous n'avez pas cette tentation et les propos tenus à cette tribune par d'autres intervenants montrent bien que nous sommes attachés comme vous à la diversité, qui est une chose importante. Il y a un lien très fort ent...

... les maires – ou de motifs d'opposition peu opérants – l'hygiène ou les bonnes moeurs. Dès lors, la proposition de loi qui nous est soumise se révèle pleinement nécessaire. Elle est également indispensable pour répondre à certaines dérives. Certes, ces écoles ne perçoivent pas d'argent public, mais un meilleur encadrement se justifie si nous voulons éviter les cas, rares mais graves, d'indigence pédagogique ou de détournement communautariste ou révisionniste. À cet égard, l'actualité donne évidemment une résonance toute particulière à ce texte, même si elle ne doit pas donner lieu à surenchère. La proposition de loi présentée par la sénatrice de l'Union centriste Françoise Gatel est un texte d'équilibre, qui garantit à la fois la liberté d'enseignement et le nécessaire contrôle que l'État doit exer...

...école et d'un collège a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse en raison de l'impossibilité d'invoquer le motif de trouble à l'ordre public. Le rapport de Mme Annick Billon, rapporteure de ce texte au Sénat, relève par ailleurs des lacunes criantes dans le contrôle a posteriori des établissements hors contrat, tant dans le nombre des contrôles que dans la formation des inspecteurs pédagogiques qui en ont la charge. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à augmenter le nombre d'inspecteurs dédiés au contrôle de ces établissements : cela est en effet nécessaire car il y va du bien-être de nos enfants. Le rapport de notre collègue sénatrice indique qu'à l'occasion des contrôles des services de l'éducation nationale en 2016, les manquements constatés, même s'ils sont minoritaires, ...

..., l'ouverture de ces écoles n'est soumise qu'à une simple déclaration auprès du maire, du préfet, du directeur départemental de l'Éducation nationale et du procureur de la République. Parallèlement à cette augmentation significative, des signalements, de plus en plus nombreux, parviennent aux services de l'État à l'encontre d'une minorité de ces établissements. En cause, la faiblesse des projets pédagogiques, un encadrement déficient et, sur le fond comme sur la forme, un contenu politique et idéologique qui ne participe pas forcément à former de futurs adultes éclairés mais, bien au contraire, les éloigne du reste de nos concitoyens – pour résumer, ils opposent le « rester ensemble » au « vivre ensemble ». Les causes en sont nombreuses. Citons, parmi elles, les contrôles de leur fonctionnement, qu...

...esure me semble absolument justifiée. En effet, ces contrôles sont fondamentaux en ce qu'ils permettent de certifier que les enseignements prodigués au sein de ces établissements ne servent pas à ancrer une quelconque idéologie. Le texte réaffirme que le contrôle se déroule dans l'établissement, ce qui est également essentiel. En effet, certains parents se laissent parfois abuser par des projets pédagogiques qui n'en ont que le nom et certaines écoles se résument à des appartements où les enfants, à l'abri des regards, reçoivent quelque chose qui n'a rien à voir avec l'idée que l'on se fait de l'enseignement. Ces contrôles a posteriori sont d'une extrême importance parce que certaines choses ne peuvent se voir qu'une fois l'établissement ouvert. Or les contrôles sont encore insuffisants en règle gé...

... ne sont pas confessionnels. L'essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu'il s'agisse de pédagogies alternatives, de projets à profils particuliers, d'écoles implantées dans des territoires à besoins sociaux particuliers comme les écoles Espérance Banlieues qui misent sur l'intégration scolaire et sociale des élèves par des méthodes pédagogiques classiques. Il y a là un vivier et une énergie utiles et fondés sur la liberté pédagogique qui ne s'affranchit pas pour autant de la nécessité de respecter les valeurs de la République et les programmes. Grâce au travail du Sénat, que je veux saluer, le texte a heureusement évolué et respecte la possibilité de créer des écoles libres : c'est pour nous un point capital. Toutefois, dans le conte...

...ance et une plus grande réactivité des autorités lorsqu'elles perçoivent une menace pour l'intégrité physique ou psychologique de nos enfants. Il n'est pas question de laisser ces derniers à la merci de discours réducteurs ou déviants. Risque de radicalisation – nous l'avons tous dit – ou d'enfermement sectaire, insalubrité, manque d'hygiène, évitement de certains savoirs, maltraitance ou lacunes pédagogiques : tous ces motifs doivent pouvoir entraîner une réaction rapide des services de l'État. Avec 73 000 élèves, les établissements hors contrat représentent certes une proportion très faible des élèves scolarisés mais ce n'est pas pour autant que nous devons les négliger. Affirmons-le clairement : le hors contrat n'est pas hors la loi. Il fait l'objet de contrôle rigoureux et ces nouvelles disposit...

...proposition de loi. Nous parlons ici de liberté, de liberté d'enseigner – qui est un droit constitutionnel – de liberté d'installation, de liberté de fonctionnement, de liberté de financement. Mais attention, ces libertés doivent garantir un droit, celui que nous devons à l'enfance et la jeunesse. Face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d'amateurisme ou d'insuffisance pédagogique, il s'avère que l'inadéquation et la dangerosité des dispositions actuelles sont patentes et que la loi doit changer pour en tenir compte. Aussi, comme le soulignait déjà le Nouveau dictionnaire de pédagogie et d'instruction primaire publié sous la direction de Ferdinand Buisson dans son édition de 1911 : « Il n'y a pas à hésiter : le seul sens raisonnable du mot de liberté, ici comme en tout aut...

...encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'enseignement public, liberté du projet d'établissement, oui, mais sans oublier l'acquisition progressive du socle commun, liberté d'organisation oui, en respectant l'obligation scolaire, liberté de financement, oui, avec transparence des sources. Oui, je suis attachée à cette liberté de l'enseignement et à la liberté fondamentale des pare...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l'enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction des établissements privés ...